L'ouverture à la circulation de la voie commande les règles d'indemnisation

Une voie est faite pour circuler, a priori. Pour autant, toutes ne sont pas ouvertes à la circulation. Ce détail a de l'importance puisqu'il commande les droits à indemnisation du conducteur en cas d'accident.

L'accident de la circulation peut survenir à n'importe quel endroit dès l'instant que le déplacement du véhicule terrestre à moteur est possible. Il s'agit-là de la base du [...]

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