L'usage progressif de la nomenclature « Dintilhac »

Le rapport « Dintilhac » préconise depuis 2005 une nomenclature unifiée des postes de préjudice corporel qui reprend l'économie générale de la plupart des nomenclatures existantes, tant en droit français qu'en droit comparé. Fortement recommandée mais non obligatoire, son application se généralise et tend à lui conférer une légitimité certaine.

Le président de la deuxième [...]

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