[DOSSIER] Le renouveau du droit de la consommation 1/6

La concurrence pour objectif

La loi Hamon apporte un renouveau dans le droit de la consommation, qui se répercute de façon notable en matière d'assurance et de vente à distance automobile, appelée à se développer.

La loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation(1) apporte tant de modifications législatives que le marché auto est nécessairement affecté. Ce texte remplit un premier objectif qui consiste à transposer une importante directive. En effet, la directive du 25 octobre 2011 relative au droit des consommateurs(2) a abrogé la directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux (démarchage) et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance. Le projet de directive de 2008 était plus ambitieux, car la réforme du régime des clauses abusives était incluse(3). Toutefois, la résistance des États membres disposant d'une législation plus protectrice a fait échec à la volonté de la Commission de créer une liste beaucoup trop limitative des clauses abusives(4). C'est donc cette directive 11/83, cantonnée pour l'essentiel aux contrats à distance et « hors établissement », qu'il convenait de transposer. La loi Hamon(5) va bien au-delà de la simple introduction de cette directive dans notre droit. Le gouvernement a profité de ce « véhicule législatif » pour initier d'autres réformes. En effet, la loi introduit une réforme majeure dans le droit de la consommation en instituant une action de groupe (V. ci-après L. François-Martin). En outre, le consommateur est enfin défini et une recodification complète du code de la consommation est initiée. Nous nous concentrerons, dans cette analyse, sur la vente et les services à distance, en considérant que ce type de commercialisation des véhicules et des services qui y sont associés va continuer à se développer. Nous évoquerons ensuite les réformes en matière d'assurance et de crédit.

Le consommateur dans la nouvelle codification de la consommation

À l'article 1er de la loi, il est donné une définition générale du consommateur : « Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». Cette définition faisait défaut dans le code établi en 1993 qui avait rassemblé des textes épars qui comportaient chacun leur définition.

La notion adoptée est conforme aux directives européennes et reprend le texte de l'article 2, § 1 de la directive 11/83 du 25 octobre 2011. Elle permet ainsi de déterminer le champ d'application de tout texte du code de la consommation qui vise le « consommateur ». Elle ne s'étend pas au-delà de ce code, mais pourra servir de point de référence. Toutefois, certaines dispositions continuent d'avoir un champ d'application plus large. C'est l'adjonction du terme « non professionnel » qui permet de rouvrir le champ d'application d'un texte. Il en est ainsi classiquement pour les clauses abusives à l'article L. 132-1 du code de la consommation et le renouvellement des contrats à tacite reconduction de l'article L. 136-1. Mieux encore, les dispositions sur les pratiques commerciales déloyales de l'article L. 121-1, I peuvent être invoquées par les professionnels.

Une réforme de plus grande ampleur encore est également initiée. L'article 161, I de la loi Hamon donne habilitation au gouvernement pour recodifier le code de la consommation. Il s'agit d'introduire des textes qui se trouvent hors code, d'abroger des textes tombés en désuétude et de procéder à des améliorations rédactionnelles. La grande réforme provient de l'introduction de l'action de groupe en droit français.

Contrats : conclusion et exécution

La loi Hamon introduit de nombreuses dispositions nouvelles sur l'information du consommateur ; nous insisterons évidemment sur celles qui ont trait aux contrats conclus « hors établissement » ou à distance. En outre, une obligation de parfaite exécution du contrat a été instituée à la charge du professionnel, notamment en matière de livraison.

Information et transparence. Par nécessité de transposer l'article 5 de la directive 11/83 du 25 octobre 2011, l'article L. 111-1 du code de la consommation a été modifié et d'autres articles relatifs à l'obligation précontractuelle d'information ont été ajoutés ; l'ensemble entre en vigueur le 13 juin 2014. Ces textes indiquent désormais toutes les mentions que doit comporter une offre de professionnel de vente ou de service. Ils vont ainsi constituer le socle de toute information précontractuelle dès lors que le contrat ne présente pas de spécificités qui justifient des dispositions particulières et additionnelles, tels que ceux portant sur la vente à distance, par exemple (voir infra). Toutefois, le secteur des services financiers, notamment de l'assurance, continue d'être soumis à ses propres obligations d'informations précontractuelles (C. consomm., art. L. 111-2, II, en vigueur au 13 juin 2014).

L'article L. 111-1 du code de la consommation n'est pas déroutant en ce qu'il exige une description des principales caractéristiques du service, le prix la date de livraison et/ou d'exécution. Le professionnel doit s'identifier complètement par son adresse postale, mais aussi en livrant un numéro de téléphone. La preuve de l'exécution de ces obligations d'information repose sur le professionnel (C. consomm., art. L. 111-3, I, en vigueur au 13 juin 2014) ; ce dernier s'expose à des sanctions pénales en cas de manquement (C. consomm., art. L. 111-5, en vigueur au 13 juin 2014).

De la même façon, l'article L. 211-11 du code la consommation est modifié par l'article 15 de la loi, afin d'obliger les professionnels qui proposent une garantie commerciale d'un bien de remettre au consommateur un écrit distinct qui montre bien que cette garantie est différente de la garantie légale (V. ci-après L. Ojstojski).

Toutefois, l'opération « transparence » trouve ses limites avec les ventes avec primes. L'article 30 met le droit français en harmonie avec la jurisprudence de la Cour de justice(6) qui autorise ce type de vente, en supprimant à l'article L. 121-35 du code de la consommation la limitation de la prime à des objets de faible valeur. Aujourd'hui, la seule limite réside dans la pratique commerciale déloyale.

Quand la prime consiste en un produit du type tabac ou alcool, ou que le produit porte une marque ou un signe associé au tabac ou à l'alcool, les dispositions sur la publicité sur le tabac et l'alcool s'appliquent (C. consomm., art. L. 121-35).

Plus proche encore de la matière contractuelle, il convient de mentionner une évolution importante en matière de lutte contre les clauses abusives.

Est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale.

Action en cessation contre les clauses abusives. Le législateur a tenu compte de la jurisprudence européenne en autorisant le juge saisi d'un contentieux portant sur un contrat à écarter d'office une clause abusive, après avoir recueilli les observations des parties (loi Hamon, art. 81, modifiant l'article L. 141-4 du code de la consommation). En effet, la Cour de justice considère que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause, dès lors qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet(7).

En outre et surtout, l'article L. 421-6 alinéa 2 du code de la consommation sur l'action en cessation qui permet à une association de consommateurs agréée de demander la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat destiné au consommateur, a été réformée. Il s'agissait de renverser la jurisprudence extrêmement limitative de la Cour de cassation, qui avait décidé que l'action en cessation était sans objet dès lors qu'il est établi que le professionnel a cessé de proposer à ses clients le contrat contenant la clause litigieuse(8). Cette jurisprudence privait pour partie l'action en cessation d'intérêt, car elle laissait les consommateurs ayant déjà conclu le contrat prisonniers des clauses abusives.

Dans le cadre de l'action en cessation diligentée par l'association de consommateurs (C. consomm., art. L. 421-6) ou quand l'association vient se greffer sur l'instance introduite par un consommateur (C. consomm., art. L. 421-2), cette dernière peut désormais demander au juge de déclarer certaines clauses comme abusives bien que le contrat n'est plus proposé par le professionnel(9).

Au plus près encore du commerce électronique, il convient maintenant de relater les dispositions propres aux contrats hors établissement et à distance.

Contrats « hors établissement » et/ou à distance. L'article 9 de la loi Hamon vient transposer les articles 5 à 16 de la directive 11/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, qui viennent fusionner et réformer les dispositions sur le démarchage, appelé contrat « hors établissement » et à distance. Il s'agit ici du coeur du dispositif de la directive 11/83 du 25 octobre 2011, qui fusionne en ses articles 6 et suivants les dispositions sur le démarchage, appelé contrats conclus hors établissement, et celles sur la vente à distance.

Le nouvel article L. 121-16 du code de la consommation vise les contrats à distance en les définissant comme « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ». Il faut donc que le contrat ne soit pas conclu par hasard à distance, mais que ce soit un acte d'habitude pour le professionnel qui a mis en place un système dédié. Cette définition rejoint celle des services financiers à distance (C. consomm., art. L. 121-20-8 actuel). Le contrat hors établissement se caractérise quant à lui par le fait que, soit le professionnel fait conclure son contrat dans un lieu qui n'est pas celui de son exploitation commerciale (au domicile du consommateur, sur son lieu de travail), soit il a fait sortir le consommateur de chez lui par un appel, une sollicitation ou encore dans le cadre d'une excursion (C. consomm., art. L. 121-16, 2°). Comme pour le régime antérieur à la réforme, information précontractuelle et faculté de rétractation constituent les modes privilégiés de protection du consommateur.

Le secteur des services financiers, notamment de l'assurance, continue d'être soumis à ses propres obligations d'informations précontractuelles.

L'information précontractuelle. L'article L. 121-17 du code de la consommation sur l'obligation précontractuelle d'information commune aux contrats à distance et hors établissement renvoie à la liste des informations précontractuelles des articles généraux L. 111-1 et L. 111-2. Il y est ajouté l'information sur la faculté de rétractation de l'article L. 121-21 qui constitue la conséquence du fait que le contrat est conclu à distance ou hors établissement. Pour ces derniers, le nouvel article L. 121-34 du code de la consommation permet au consommateur de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Les articles L. 121-18 à L. 121-18-2 du code de la consommation comportent les dispositions spécifiques aux contrats hors établissement. On relèvera l'exigence de fourniture de l'information précontractuelle sur papier ou sur support durable. Il en est de même pour les informations à fournir pour la conclusion d'un contrat à distance (C. consomm., art. L. 121-19-2). Aux termes de l'article 2, § 10 de la directive 2011/83 et de la jurisprudence de la cour de justice de l'Union européenne(10), il ne suffit pas de créer un lien hypertexte pour accéder au document en ligne ; il faut que le document soit en permanence accessible ou téléchargeable et que le professionnel préconstitue la preuve de cette accessibilité.

Pour ces contrats conclus à distance, les articles L. 121-19 et L. 121-19-1 permettent au professionnel de tenir compte de la nature de la technique utilisée pour limiter l'information précontractuelle diffusée, dans un premier temps ; il faut néanmoins que l'intégralité de l'information soit fournie au plus tard au moment de l'exécution du service ou de la livraison du bien.

En outre, pour les contrats conclus par voie électronique, outre l'obligation d'information précontractuelle sur le bien, il est nécessaire pour le professionnel d'attirer l'attention du consommateur sur le fait que la commande oblige à payer immédiatement (C. consomm., art. L. 121-19-3).

Le client bénéficie de la faculté de rétractation de quatorze jours, mais il ne pourra pas abuser de cette faculté pour entreprendre un long voyage !

La faculté de rétractation. Outre l'obligation précontractuelle d'information, les contrats conclus hors établissement et à distance ouvrent une faculté de rétractation (C. consomm., art. L. 121-21). Cette dernière est unifiée dans sa durée à quatorze jours (C. consomm., art. L. 121-21) avec le délai en vigueur en matière de services financiers à distance (C. consomm., art. L. 121-20-12, actuel). Le délai commence à courir soit à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de service ou de la livraison du bien pour la vente (C. consomm., art. L. 121-21). Ce délai est prolongé de douze mois quand l'information contractuelle n'a pas été délivrée (C. consomm., art. L. 121-21).

La faculté de rétractation est supprimée pour les contrats entièrement exécutés avant l'expiration du délai de rétractation et pour lesquels le consommateur a expressément demandé une exécution immédiate (C. consomm., art. L. 121-21-8, 1°).

La faculté de rétractation peut s'exercer dans les quatorze jours à compter de la livraison du bien (C. consomm., art. L. 121-21). Pour une prestation de service qui ne s'exécute pas en une seule fois et quand le consommateur a demandé expressément l'exécution immédiate, ce dernier bénéficie encore pendant quatorze jours de sa faculté de rétractation (C. consomm., art. L. 121-21). Quand le consommateur exerce sa faculté de rétractation dans un contrat de vente conclu hors établissement ou à distance, il restitue le bien à ses frais (C. consomm., art. L. 121-21-3).

En interprétant l'article 6 de la directive 97/7 sur les contrats à distance(11) relatif aux restitutions consécutives à la rétractation, la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt Messner(12), a décidé qu'il n'est pas possible pour le vendeur de réclamer une indemnité pour l'usage du bien vendu à distance avant l'exercice de la faculté de rétractation, sauf si le consommateur a fait dudit bien un « usage incompatible avec les principes du droit civil, tels que la bonne foi ou l'enrichissement sans cause ». Une juridiction d'un État membre pourrait alors prévoir une indemnité « à la condition qu'il ne soit pas porté atteinte à la finalité de ladite directive et, notamment, à l'efficacité et à l'effectivité du droit de rétractation, ce qu'il incombe à la juridiction nationale de déterminer »(13).

Tenant compte de cette jurisprudence Messner, la directive 11/83 prévoit que le consommateur engage sa responsabilité en cas d'usure anormale du bien qui va au-delà de ce qui est nécessaire au simple examen ou test du produit (Dir. 11/83, art. 14, § 2) ; il n'est cependant pas responsable de cette dépréciation quand le professionnel ne l'a pas informé de l'existence du droit de rétractation (Dir. 11/83, art. art. 14, § 2). Ces dispositions sont reprises à l'article L. 121-21-3 alinéa 3 du code de la consommation. Ces dispositions sont particulièrement importantes pour le développement de la vente à distance de véhicule auto. Le client bénéficie de la faculté de rétractation de quatorze jours, mais il ne pourra pas abuser de cette faculté pour entreprendre un long voyage ! Il serait sans doute utile que le vendeur mette en garde l'acheteur à distance sur la possibilité de demander des dommages-intérêts en cas d'abus de la période de rétractation, c'est-à-dire un usage du véhicule au-delà de la distance nécessaire pour effectuer un essai.

Parfaite exécution

L'ancien article L. 121-20-3, créé par la loi du 21 juin 2004, « confiance dans l'économie numérique », est repris à l'article L. 121-19-4, qui rend le professionnel qui a conclu le contrat à distance responsable de tout tiers substitué dans l'exécution du contrat, y compris le transporteur.

Plus largement, le nouvel article L. 138-1 du code de la consommation oblige le professionnel à livrer ou à exécuter le service dans les délais ; à défaut de délai stipulé, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement du professionnel, le consommateur peut procéder à la résolution du contrat selon l'article L. 138-2. Le délai de livraison devient donc impératif, avec un risque pour le vendeur de résolution du contrat. En outre, par transposition de l'article 20 de la directive 11/83, l'article L. 138-4 prévoit le transfert des risques au consommateur lors de la remise de la chose vendue à ce dernier ou au tiers qu'il a désigné. Ce transfert ne s'opère donc plus, par application du droit commun français de l'article 1583 du code civil, au moment de la conclusion du contrat de vente. C'est donc le vendeur professionnel qui supporte le risque du transport. Toutefois, quand le consommateur confie le transport à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, il supporte alors le risque (C. consomm., art. L. 138-5). Le législateur français a pensé utile d'introduire dans la loi des dispositions de droit international privé. Elles s'avèrent inutiles.

En matière d'assurance, on laissera de côté la nouvelle réforme de l'assurance emprunteur immobilier qui tente de nouveau d'instaurer une faculté de choix pour le client du banquier (C. consomm., art. L. 312-9, C. assur. art. L. 113-12-2).

L'assuré consommateur pourra, après l'expiration d'un premier contrat d'un an, résilier à tout moment, sans frais et sans motif, le contrat tacitement reconduit.

Assurance et crédit

La principale réforme qui nous intéresse réside dans l'affirmation du principe du libre choix du réparateur, à l'article L. 211-5-1 du code des assurances, pour tout contrat auto souscrit (voir article de L. Ojstojski). Cette mention devra figurer sur les contrats à compter du 18 mars 2014 et sur les avis d'échéance pour les contrats à tacite reconduction. Cette disposition ne saurait empêcher les assureurs de se constituer un réseau de réparateurs agréés (utile pour garantir le service et encadrer les coûts) ; toutefois, dans un esprit de bonnes pratiques commerciales, conformément à l'article L. 121-1 du code de la consommation, au moment du sinistre auto, les gestionnaires devront faire preuve de mesure dans la présentation à l'assuré du choix dont il dispose.

Une autre nouveauté d'importance a été introduite en assurance. Désormais, l'assureur qui procède à la résiliation du contrat d'un assuré consommateur doit motiver sa décision (C. assur., art. L. 113-12-1). L'assureur devra toujours motiver sa décision quand bien même il s'agira d'une résiliation pour aggravation de risque (C. assur. art. L. 113-4), par exemple. Cette obligation ne supprime pas l'article R. 113-10 qui permet la résiliation après sinistre dès lors que cette faculté est mentionnée dans le contrat. L'assureur s'expose simplement à un contrôle accru du juge en cas de motivation infondée de la résiliation. Comme en droit commun du contrat, la mise en oeuvre de la clause de résiliation devra a fortiori se réaliser en respectant le principe de bonne foi(14).

Beaucoup plus importante encore pour le marché, la possibilité de résiliation infra-annuelle instaurée pour les consommateurs (personnes physiques agissant en dehors de leur activité professionnelle) est prévue au nouvel article L. 113-15-2 du code des assurances. L'assuré consommateur pourra, après l'expiration d'un premier contrat d'un an, résilier à tout moment, sans frais, et sans motif, le contrat tacitement reconduit ; cette résiliation prendra effet un mois après que l'assureur aura reçu la notification par lettre ou sur support durable (C. assur., art. L. 113-15-2). Cette mesure nécessite un décret d'application pour définir les branches concernées, mais l'assurance auto n'y échappera pas (al. 4 de L. 113-15-2, C. assur.).

Les opérations de crédit ont fait l'objet d'une attention particulière. C'est ainsi que le crédit renouvelable est suspendu au bout d'un an sans utilisation, et résilié au bout de deux ans (art. 45 loi Hamon, art. L.3 11-16 C. consomm.). Il est interdit de fournir un avantage au consommateur s'il paye à crédit (C. consomm., art. L. 311-17). Les époux ou les conjoints pacsés ne sont plus solidairement tenus des dettes quand le montant cumulé des emprunts est excessif (modification de l'art. 220 du C. civ.).

Une loi de grande ampleur qui pose nettement les obligations du vendeur à distance et va rendre le marché de l'assurance auto encore plus concurrentiel.

Cette loi de grande ampleur pose nettement les obligations du vendeur à distance et va rendre le marché de l'assurance auto encore plus concurrentiel.

(1) Loi n° 2014-344, JO 18 mars 20014, p. 5 400 ; G. Raymond, Inventaire des mesures relatives au droit de la consommation, JCP € 2014, act. 213 ; aperçus rapides par N. Ferrier, A.-C. Martin, M. Bacache, JCP G 2014, n° 375 à 377. V. décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 DC du 13 mars 2014, qui n'a procédé à l'annulation que des articles 67 à 72 sur le registre national des crédits aux particuliers et l'article 149 relatif à la nomination du Président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

(2) Dir. 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative au droit des consommateurs, JOUE 22 nov. 2011, n° L. 304/64. A. Debet, La directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 : de nouvelles règles européennes encadrant le contrat à distance, Comm. comm. électr. 2012, études n° 8 ; G. Paisant, La directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, JCP G 2012, 62 ; €. Poillot, N. Sauphanor-Brouillot, D. 2012, p. 840 ; C. Aubert de Vincelles, RTDE 2012, p. 661.

(3) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs, du 8 octobre 2008, COM (2008) 614 final, préc., art. 2.

(4) Conseil de l'Union européenne, Proposition de directive du parlement européen et du conseil relative au droit des consommateurs, 10 déc. 2010, CONSOM 140, JSTCIV 212, CODEC 1379 ; le texte présenté dans ce document marque l'abandon de toute réforme des clauses abusives..

(5) Préc.

(6) CJUE , 9 nov. 2010, n° C-450/08, Mediaprint ; cf. N. Sauphanor-Brouillaud, Rev. des contrats 2011/4, p. 1243.

(7) CJUE , 4 juin 2009, Pannon, aff. C-243/08, Rec. Jurisp. 2009, p. I-04713 ; Rev. Des contrats 2010, p. 648, obs. C. Aubert de Vincelles.

(8) Civ. 1re, 13 mars 1996, Bull. civ. I, no 134.

1er févr. 2005, Bull. civ. I, n° 61 ; Contrats conc. consomm. 2005, comm. n° 95, obs. G. Raymond. 8 nov. 2007, n° 05-20.637.

(9) Projet de loi relatif à la consommation, 2 mai 2013, JO Sénat Doc. n° 725, 4 juill. 2013, art. 28.

(10) CJUE , 5 juill. 2012, aff. C-49/11, Content Services Ltd. C/Bundesarbeitskammer ; RLDI 2012, n° 92, p. 32, note J. Huet ; Comm. comm. électr. 2012, comm. n° 110, note G. Loiseau ; Contrats conc. consomm. 2012, comm. n° 92, G. Raymond.

(11) Préc.

(12) CJCE , 1er ch., 3 sept. 2009, aff. C-489/07, Messner, Lamy droit civ. oct. 2009, p. 1, obs. N. Sauphanor-Bruillaud ; JCP G 2009, I, n° 47, p. 459, note G. Paisant ; Rev. des contrats 2010, p. 113, obs. S. Pimont.

(13) Ibid.

(14) C. civ. art. 1134 al. 3, cf. Civ. 3e, 15 déc. 1976, Bull. civ. III, n° 465.

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