La location de véhicule en longue durée est un contrat de services

La location de véhicule en longue durée est un contrat de services
DR Anne-Claire Forel, secrétaire général adjoint
du Syndicat national des
loueurs de voitures en longue durée

Quand une entreprise a recours à la location de véhicule en longue durée, c'est avant tout pour se concentrer sur son activité tout en bénéficiant d'une flotte de qualité. Les professionnels de la location apportent une valeur ajoutée dans la gestion de flotte : ils optimisent les coûts liés à l'usage et adaptent le contrat aux besoins du locataire, en y associant une panoplie de services.

La location de voiture en longue durée relève du droit commun de louage de choses prévue aux articles 1709 et suivants du code civil : « Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. » Le loueur met à la disposition du locataire un véhicule déterminé pendant une période donnée et un kilométrage convenu et le récupère à l'issue de ladite période.

Le véhicule n'a pas vocation à être acheté à l'issue du contrat. La mise à disposition du véhicule est accompagnée de services tels que l'entretien du véhicule, l'assurance, ou même la mise en place d'une carte carburant (le loueur étant simple intermédiaire de la transaction entre le locataire et le distributeur de carburant).

Une location « opérationnelle »

La location de véhicule en longue durée se distingue des autres modes de financement comme la location avec option d'achat (LOA) et le crédit-bail, car il s'agit avant tout d'un contrat de services, le véhicule restant la propriété du loueur. On parle alors de location « opérationnelle », par opposition à la location « financière », qui suppose l'acquisition du bien par le locataire à l'issue du contrat. Le véhicule reste inscrit au bilan du loueur, c'est lui qui en assure et supporte le financement.

Une « longue durée », mais quelle durée ?

Il n'existe pas de définition précise de la durée à partir de laquelle un contrat de location est estimé de longue durée. On rencontre différentes références selon les textes. Le code de la route retient comme référence vingt-quatre mois et plus, notamment dans le cadre des règles d'immatriculation (art. R. 322-1 C. route). Le code général des impôts retient comme seuil six mois et plus en matière de cotisation sur la valeur ajoutée (art. 1586 quinquies CGI).

Au niveau européen, un contrat de location de moins de trente jours est considéré comme étant de courte durée. A contrario, dès qu'il dépasse trente jours, il est réputé être de longue durée. Généralement, sur le marché français, on considère que la location en longue durée couvre des contrats conclus pour une durée de vingt-quatre mois et plus. En moyenne les contrats de location en longue durée sont conclus pour une durée de vingt-quatre à quarante-huit mois.

Quel véhicule ? Quel locataire ?

Tous les véhicules peuvent faire l'objet d'un contrat de location en longue durée, à condition, toutefois, que leur location ne soit pas soumise à une réglementation particulière, comme c'est le cas pour les véhicules industriels.

Il n'y a pas de restriction selon la qualité de la personne souscrivant à un contrat de location de véhicule en longue durée. Le locataire peut être un particulier, une personne morale, une collectivité territoriale. On note toutefois qu'ont recours à la location en longue durée plutôt les entreprises et les collectivités locales, et peu de particuliers. Le recours à la location de véhicule en longue durée présente de nombreux avantages pour un professionnel, qui peut ainsi se concentrer sur son activité.

Les avantages de la location en longue durée

Le loueur se charge d'assembler les services choisis, d'optimiser le coût d'achat des véhicules, ceux liés à leur exploitation, et d'en négocier au mieux la revente. L'entreprise locataire qui externalise la gestion de sa flotte automobile acquitte un loyer, en contrepartie duquel elle bénéficie de l'usage d'un véhicule récent services compris. Le véhicule est entretenu régulièrement, les pneumatiques changés conformément à ce qui est prévu au contrat, et l'entreprise bénéficie, si elle le souhaite, de l'assurance du loueur, d'un véhicule de remplacement et de la gestion de la facturation du carburant.

Par ailleurs, le loueur supporte les risques liés à l'acquisition. Le locataire n'a pas à immobiliser de fonds propres pour constituer sa flotte. Le loueur, en tant que propriétaire, conserve le véhicule loué à son bilan. Pour le locataire, le bilan est alors allégé, puisque seuls les loyers apparaissent et passent directement en charges, sous réserve de l'application d'un plafond correspondant aux amortissements non déductibles pratiqués par le loueur (art. 39-4 CGI).

Le loueur prend en charge la maintenance des véhicules, l'assistance, le changement des pneumatiques et tout autre service associé au contrat. L'évolution des coûts associés aux services est en partie absorbée par le loueur. La revente du véhicule en fin de contrat est assurée par lui. Le locataire jouit simplement d'un véhicule en bon état pendant la durée prévue au contrat.

Le locataire a un échéancier et connaît à l'avance les coûts du ou des véhicules qu'il prend en location.

Le concept même de location de véhicule en longue durée est assez souple, car le contrat peut évoluer pendant sa durée de vie en fonction des besoins du locataire. Le locataire peut décider de prolonger ou d'écourter le contrat. Cela aura évidemment une incidence sur le prix de la location, mais ces hypothèses sont généralement prévues dans le contrat dès sa signature.

Un outil de délégation de gestion de sa flotte

Si l'entreprise est propriétaire de ses véhicules, elle peut également souhaiter confier uniquement la gestion de son parc à un loueur professionnel. On parlera alors de gestion de flotte déléguée ou fleet management. Pour l'entreprise, l'objectif est le même que pour la location en longue durée : il s'agit de se recentrer sur son activité principale et de bénéficier, pour la gestion de sa flotte, de l'expertise d'un prestataire spécialisé et de sa maîtrise des coûts. À la différence de la location en longue durée, c'est l'entreprise, et non le loueur, qui assume les frais liés à sa flotte et prend en charge les risques.

Comment le loyer est-il calculé ?

La mise à disposition du véhicule se fait en contrepartie du versement d'un loyer par le locataire. Ce loyer prend en compte le prix d'achat du véhicule, sur lequel une remise négociée par le locataire peut être appliquée (prime tripartite).

Le loueur prend en compte la durée du contrat, la valeur estimée de revente du véhicule, sa dépréciation, ainsi que les services associés (l'assurance, l'entretien et réparation, le changement des pneumatiques prévus au cours du contrat) et le kilométrage envisagé à la signature du contrat.

Pour le locataire, le loyer est déductible de ses résultats fiscaux dans la limite du plafonnement de l'amortissement pratiqué par le loueur. En effet, l'amortissement des voitures particulières (voitures de tourisme, commerciales, canadiennes ou break) est réglementé. La durée d'amortissement d'un véhicule est généralement de quatre ou cinq ans et les véhicules de moins de 2 tonnes en charge sont obligatoirement amortis en mode linéaire.

Plafond d'amortissement des voitures particulières

Le plafond appliqué aux voitures particulières est fixé à 18 300 € du prix d'achat toutes taxes comprises (art. 39-4 CGI). Ce plafond est réduit à 9 900 € si le véhicule, acquis depuis le 1er janvier 2006, a été mis en circulation après le 1er juin 2004 et qu'il émet plus de 200 g de CO2 par kilomètre. En revanche, les charges afférentes aux voitures autres que l'amortissement (entretien, réparations, essence, etc.) sont déductibles sans limitation, à condition, bien entendu, de pouvoir être regardées comme engagées dans l'intérêt de l'entreprise.

Le prix d'acquisition à retenir pour l'application du plafonnement s'entend du prix d'achat de la voiture particulière, taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût, taxes comprises, des équipements et accessoires, que ceux-ci soient fournis avec le véhicule ou qu'ils fassent l'objet d'une livraison distincte.

Concernant les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL), au gaz naturel pour véhicule (GNV) ou électriques, les accumulateurs nécessaires à leur fonctionnement ou leurs équipements spécifiques permettant l'utilisation du GPL ou du GNV, l'administration fiscale admet que s'ils ont fait l'objet d'une facturation séparée ou d'une mention distincte qui permet de les identifier lors de leur acquisition, ils ne sont pas pris en compte pour l'application de l'article 39-4 du code général des impôts. Seul l'amortissement concernant le coût du véhicule lui-même est alors susceptible d'être limité (instruction fiscale 4 D-1-11 du 14 février 2011).

Pour certaines professions, il n'y a pas de limitation, dès lors que le véhicule est reconnu comme nécessaire à l'activité. C'est notamment le cas pour les exploitants de taxis, les ambulanciers, les auto-écoles, les entreprises de location de véhicules, les sociétés de crédit-bail, et les entreprises offrant des stages de conduite sportive. Dans ces hypothèses, le loyer est alors totalement déductible des résultats fiscaux pour le locataire.

Par ailleurs, si le véhicule loué est un véhicule utilitaire, il n'y a pas de plafond à l'amortissement.

La fiscalité liée à l'usage du véhicule

Afin d'éviter toute distorsion entre les modes de financement des véhicules (achat, location), l'entreprise, propriétaire ou locataire, qui utilise un véhicule pour les besoins de son activité s'acquittera des taxes liées à l'immatriculation, à son usage, et bénéficiera parallèlement des aides à l'acquisition prévues pour les véhicules moins polluants.

- Lors de l'immatriculation, le véhicule supporte la taxe régionale, dont le coût varie selon le département et les chevaux fiscaux du véhicule, le malus écologique si le véhicule est dit « polluant ». Le total des taxes liées à l'immatriculation se retrouve en ligne Y6 du certificat d'immatriculation. En revanche, s'il émet moins de 120 g de CO2, le véhicule est dit « propre » et peut donner droit à un bonus.

Concernant le type de véhicule, ceux qui sont acquis ou loués dans les territoires d'outre-mer ou à Monaco ne bénéficient pas du bonus. Attention, également, concernant les véhicules hybrides électriques : seules sont susceptibles de bénéficier du bonus les personnes physiques. Celles-ci peuvent toutefois être des professionnels libéraux.

Le versement du bonus s'applique aux acquisitions ou aux prises en location réalisées entre le 5 décembre 2007 et le 31 décembre 2012. Pour les contrats de location, il est fait référence à la date de signature cumulée à la date de facturation du premier loyer, lequel doit intervenir dans les trois mois qui suivent. Le contrat de location doit donc avoir été signé au plus tard le 31 décembre 2012, et faire l'objet d'une facturation au plus tard le 31 mars 2013. Le dispositif prendra fin après ces dates (décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 modifié).

En pratique, le décret retient le seuil de vingt-quatre mois pour qualifier la location de longue durée et identifier le bénéficiaire de l'aide. En présence d'un contrat de location en longue durée de plus de vingt-quatre mois, le bénéficiaire est bien le locataire. Deux options sont possibles : soit le loueur a choisi de faire l'avance du bonus au locataire final, soit le locataire demande le versement du bonus directement auprès de l'agence de services et de paiement après avoir rempli le formulaire de demande disponible sur www.service-public.fr et complété son dossier avec les pièces justificatives. En présence d'un contrat de moins de vingt-quatre mois, mais néanmoins de longue durée, c'est le loueur qui est le bénéficiaire du bonus, à charge pour lui d'en rétrocéder, en tout ou partie, le montant au locataire.

Par ailleurs, et en plus du bonus, des aides financières pour soutenir le développement des véhicules électriques sont mises en place par les conseils régionaux d'Alsace et de Poitou-Charentes.

- À l'usage, le locataire, comme s'il était propriétaire, doit acquitter la taxe sur les véhicules de sociétés ou du malus annuel. Il prend en compte le véhicule dans sa valeur ajoutée.

Concernant la taxe sur les véhicules de société, elle est due pour tout véhicule loué plus de trente jours au cours du trimestre, qu'il soit ou non immatriculé en France, dès lors que la société qui l'utilise a son siège social ou un établissement en France. Attention : les véhicules possédés ou pris en location par les salariés utilisés pour les besoins professionnels contre remboursement d'une indemnité kilométrique sont également imposés à la taxe sur les véhicules de société, au nom de la société.

Pour les véhicules particuliers, elle est calculée selon le taux de CO2 au km émis par le véhicule ou selon sa puissance fiscale (art. 1010 CGI).

S'il n'est pas soumis à la taxe sur les véhicules de société, le locataire devra s'acquitter du malus annuel de 160 € dès lors que le véhicule émet plus de 190 gr de CO2/km (art. 1011 ter CGI).

Par ailleurs, concernant la TVA, le régime est le même quel que soit le mode de financement, achat ou location. Pour les véhicules utilitaires, la TVA est totalement récupérable, mais pas pour les véhicules particuliers (sauf exceptions liées à l'activité comme les taxis, auto-écoles.). La TVA facturée sur les loyers d'un contrat de location d'une voiture particulière n'est donc pas récupérable. Il en va de même concernant la déduction ou non de la TVA sur les carburants. Le mode d'acquisition du véhicule n'a aucune incidence.

Dans le cadre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) du loueur, les amortissements des biens donnés en location pour plus de six mois sont désormais entièrement déductibles quelle que soit la qualité du preneur (assujetti ou non). En contrepartie, les loyers afférents aux véhicules sont compris dans le calcul de la valeur ajoutée chez le locataire (art. 1586 quinquies CGI ; Instruction 6 E1-10, 32-33).

À l'issue du contrat de location, le locataire rend le véhicule au loueur. C'est le loueur qui se charge de revendre le véhicule. Le locataire s'acquitte de frais de dépréciation complémentaires ou de remise en état, pour un montant qui correspond à la remise du véhicule en l'état standard.

Top 5 des véhicules en LLD

1. Renault Clio

2. Citroën C3

3. Peugeot 207

4. Renault Mégane

5. Citroën C4 Picasso (Au 31 mars 2012.)

Exemple d'application du plafonnement selon l'article 39-4 du CGI

Voiture particulière acquise pour un montant de 38 000 € au 1er janvier 2012, émettant 180 g de CO2/km.

L'amortissement comptable est effectué sur une durée de quatre ans, soit 38 000 x 25% = 9 500 € l'annuité.

Calcul de la part à réintégrer annuellement selon l'application du plafonnement :

prix du véhicule - plafond / durée amortissement : 38 000 - 18 300 / 4 = 4 925 €.

Mode d'emploi du malus et du bonus écologiques

  • Malus

Le malus s'applique aux véhicules neufs immatriculés pour la première fois dans les régions françaises métropolitaines, en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique, dès lors que le véhicule émet plus de 140 g de CO2/km au 1er janvier 2012. Son montant varie de 200 à 3 600 € selon le taux d'émission de CO2 (art. 1011 bis CGI ; BOI7M2-12).

  • Bonus

Une aide à l'acquisition des véhicules « propres » a été instituée de 2007 à 2012. C'est le « bonus écologique ». Son montant varie de 100 à 5 000 € selon le taux d'émission de CO2 du véhicule. Il bénéficie à toute personne justifiant d'un domicile ou d'un établissement en France dès lors qu'elle achète, prend location avec option d'achat ou loue pour plus de deux ans un véhicule automobile qui satisfait, à la date d'acquisition ou de prise en location, aux conditions prévues par le décret d'application : véhicule de type VP ou VUL (camionnette émettant moins de 60 g de CO2/ km) qui n'a pas été immatriculé précédemment en France ou à l'étranger, non destiné à être cédé comme véhicule neuf et qui n'émet pas plus de 100 g de CO2. Contrairement aux administrations de l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent bénéficier du dispositif.

Exemple des composantes de coût d'une LLD

Véhicule particulier d'une valeur de 26 000 € TTC. Remise de 21% : soit 20 540 €.

Le véhicule émet un taux de CO2 de 90 g par kilomètre.

Le contrat de location a été conclu pour une durée de trente-huit mois et pour 100 000 km.

La valeur estimée de revente qui est prise en compte par le loueur pour déterminer le loyer s'élève à 8 903,26 € TTC.

Loyer financier : 404,73 €.

Service (entretien, assistance) : 48,39 €.

Pneumatiques : 22,27 €.

Véhicule de remplacement, panne, accident vol : 14,02 €.

Assurances : couverture dommages : 57,31 € ; responsabilité civile : 36,64 €.

Loyer mensuel services compris (assistance, assurance, entretien, pneumatiques...) : 583,36 €.

Coût du certificat d'immatriculation (92) : 236,50 €. Amortissement plafonné à réintégrer : 448 €, 112 € par an.

Bonus applicable au bénéfice du locataire : 400 € en début de contrat.

Taxe sur les véhicules de société due au titre de l'utilisation du véhicule par le locataire : 180 € par an.

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