La mesure de retrait de points échappe au mécanisme de prescription
retrait de points règles de circulation
La prescription en droit de la circulation suscite toujours auprès des automobilistes curiosité, et surtout faux espoirs. La « courte » prescription de l'action publique en matière contraventionnelle laisse à penser que l'absence de nouvelles pendant un an est gage de relaxe ou de nullité des poursuites... C'est oublier que de nombreux actes, intervenant hors de la connaissance du [...]
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