La pièce de réemploi, un produit ou un déchet ?

Même issue d'un véhicule hors d'usage, la pièce de réemploi doit-elle être considérée comme un déchet ou un produit ?

Le mode de traitement des véhicules hors d'usage prévoit que les composants et matériaux issus des VHU doivent être de préférence réemployés, valorisés et en particulier recyclés plutôt que détruits, à chaque fois que les conditions techniques le permettent.

Le marché de la pièce de réemploi, qui représente environ 1 milliard d'euros par an, trouve son fondement idéologique dans la prévention de production de déchets. Il répond totalement à la conception du développement durable, tant sur son volet environnemental que ses volets économique et social.

Pourtant, certains acteurs voudraient faire basculer le monde de l'occasion, aujourd'hui en plein essor, dans le monde du déchet pour leur attribuer de nouvelles contraintes inextricables.

La pièce de réemploi, un produit reconnu

Pour qualifier la pièce de réemploi, il convient de s'intéresser à son usage.

La pièce de réemploi ou encore pièce détachée d'occasion est une pièce ou un composant issu d'un véhicule hors d'usage qui sera revendu en l'état pour réutilisation sur un véhicule dans le cadre de l'entretien ou de la réparation d'un véhicule. Elle entre dans la catégorie des pièces de rechange et répond, d'ailleurs, à la définition retenue dans le règlement n° 1400/02 : « des biens qui sont destinés à être montés dans un, ou sur un véhicule automobile, pour remplacer des composants de ce véhicule, y compris des biens tels que les lubrifiants qui sont nécessaires à l'utilisation d'un véhicule automobile, à l'exception de l'essence ».

La pièce de réemploi est donc une pièce de rechange. De plus, la circonstance que cette pièce de rechange provienne d'un VHU n'affecte pas sa destination puisqu'aux termes de l'article 7 de la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage, il est énoncé que « les États membres prennent les mesures nécessaires pour encourager la réutilisation des composants qui s'y prêtent ». En France, le décret n° 2003-727 traduit cet objectif en ne soumettant pas forcément les composants des véhicules hors d'usage à une opération de traitement, mais en les distinguant dans le cadre d'une opération de réemploi (art. 2).

Enfin, même réutilisé, on n'oubliera pas que ce composant défini comme « toute pièce ou tout assemblage de pièces qui est inclus dans un véhicule au moment de sa fabrication » (directive 2005/64/CE) demeure un produit au sens de l'article 1386-3 du code civil : « tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche [...] ».

La pièce de réemploi est une pièce ou un composant issu d’un VHu qui sera revendu en l’état pour réutilisation sur un véhicule.

Un mode de prévention

Ainsi, la pièce de réemploi est, au-delà des conditions de garantie légales et contractuelles proposées par la plupart des démolisseurs agréés, une source de responsabilité pour le fait de sa défectuosité. Et au démolisseur agréé d'assumer une responsabilité en qualité de fournisseur d'une pièce d'occasion défectueuse s'il n'indique pas dans un délai de trois mois, à compter de la demande de la victime, l'identité du producteur, fabricant ou constructeur (C. civ., art. 1386-7). D'où l'importance, pour ce dernier, de bien se conformer aux exigences de l'article R. 543-164 du code de l'environnement, imposant « de contrôler l'état des composants démontés en vue de leur réemploi et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible ».

La pièce de réemploi est un produit, pour autant, est-elle également un déchet qui s'ignore ?

Les pièces de réemploi sont issues du traitement des véhicules hors d'usage aux origines diverses. Certains proviennent des particuliers, d'autres des compagnies d'assurances, de réseaux de concessions automobiles, etc.

Elles sont prélevées de véhicules très différents et répondent à des marchés divers en France et à l'étranger. La majorité des pièces de réemploi vendues par les démolisseurs proviennent des véhicules vendus par les compagnies d'assurances pour lesquels le marché économique français n'offre pas d'issue en raison des coûts inhérents à leur réparation.

Les pièces de réemploi issues de ces véhicules n'étaient pas prédestinées à le devenir. C'est en raison de l'impossibilité économique à réparer le véhicule que le démolisseur a décidé de le mettre en pièces en vue de leur offrir une seconde vie.

De plus, le véhicule hors d'usage doit être traité dans une installation classée pour la protection de l'environnement agréée VHU en raison de l'étape de dépollution des véhicules qui consiste à en extraire les produits polluants. Dans ce cadre, la pièce de réemploi n'est pas considérée comme un déchet mais comme partie d'un agrégat de pièces destinées à être réemployées. D'ailleurs, elle n'est pas citée dans le règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.

La directive-cadre déchet : la consécration du réemploi !

Le décret n° 2003-727 définit le réemploi comme « toute opération par laquelle les composants des véhicules hors d'usage servent au même usage que celui pour lequel ils ont été conçus » alors que la version française directive européenne n° 2000/53 utilise cette définition pour le terme réutilisation. Les termes « réutilisation » et « réemploi » sont donc équivalents.

La version française en cours de la transposition de la directive-cadre déchet distingue, dans sa hiérarchie de traitement, le « réemploi » et la préparation en vue de la « réutilisation » alors que la directive fait état du réemploi et de la préparation en vue du réemploi. Pourtant dans les versions anglaise et allemande, c'est le même terme « reuse » ou « wiederverwendung » qui est utilisé à la fois pour le terme « réutilisation » ou « réemploi ». On peut donc en déduire que réemploi égale réutilisation et que l'application de la directive européenne n° 2000/53 CE relative aux véhicules hors d'usage conduit à placer la réutilisation des pièces de réemploi au niveau de la prévention dans la hiérarchie des déchets. Si la pièce détachée d'occasion ne pouvait pas s'inscrire dans la notion de réemploi au sens de la directive-cadre déchet, à quel marché cette définition fait-elle référence ?

Certains voudraient intégrer les pièces de réemploi dans la préparation en vue du réemploi au motif qu'elles sont contrôlées et nettoyées. Heureusement qu'elles le sont. Il convient de rappeler l'objectif de la directive-cadre déchets : privilégier la prévention des déchets et hiérarchiser les traitements des déchets. La réutilisation des pièces détachées d'occasion concourt à l'objectif de prévention des déchets en prolongeant la durée de vie des pièces et des véhicules sur lesquels elles seront posées et à la réduction des effets nocifs produits sur l'environnement en permettant une économie de production de CO2. La préparation en vue du réemploi concerne donc les pièces détachées d'occasion qui ont été envoyées en usine pour participer aux marchés de la rénovation car elles ont quitté le statut de produit pour celui de déchet et reviendront sur le marché en tant que nouveau produit.

La réutilisation des pièces détachées d’occasion concourt à la prévention des déchets et à la préservation de l’environnement.

L'administration fiscale a pris sa décision

Enfin, la pièce de réemploi est reconnue au même titre que n'importe quelle pièce de rechange comme pouvant être utilisée dans le cadre de la réparation des véhicules endommagés, conformément à l'arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes. Elle permet aussi aux compagnies d'assurances la promotion de « travaux de réparation écologiquement responsables, en offrant une remise aux assurés qui acceptent que soient utilisées des pièces de carrosserie originales d'occasion dans le cadre des travaux de réparation » (document de travail du CESE « La réparation automobile en cas de collision : comment garantir la liberté de choix et la sécurité du consommateur ? »). Toutes ces démarches avec la pièce de réemploi recherchent un même objectif : la prévention ! L'article 98A, I de l'annexe 3 au code général des impôts définit les biens d'occasion comme « les biens meubles corporels susceptibles de réemploi, en l'état ou après réparation, autres que des oeuvres d'art et des objets de collection ou d'antiquité et autres que des métaux précieux ou des pierres précieuses ». Donc, à moins d'avoir intégré les sculptures de César, la pièce de réemploi intègre bien cette définition fiscale.

Les pièces de réemploi sont issues de véhicules hors d'usage divers (occasion et fin de vie), ce sont donc des pièces détachées issues de lots hétérogènes. Ces pièces sont issues « d'achats qui nécessitent de procéder à un tri à la suite duquel est déterminée la nature exacte du produit qui est voulu ».

Certains de ces produits seront des matières de récupération destinées à entrer dans un nouveau circuit de valorisation, ce seront des déchets. D'autres seront proposés comme pièces de réemploi. Le régime de TVA appliqué sur la vente de ces pièces de réemploi issues d'achats de lots hétérogènes relève du régime de TVA sur la marge et non du dispositif d'auto liquidation de la TVA réservé aux déchets neufs d'industrie et de matières de récupération. La pièce de réemploi est donc définitivement un produit qui ne relève pas du statut du déchet.

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