[DOSSIER] Éclairer le système conventionnel avec le droit commun 4/4

La priorité au droit commun

La priorité au droit commun
Jean Péchinot, ancien sousdirecteur - responsable automobile FFSA

Une fois le principe de la garantie de l'assureur acquise, il faut procéder à l'indemnisation de la victime. En vertu du principe d'inopposabilité des conventions, l'assuré doit percevoir une indemnisation fondée en droit commun.

La convention Irsa érige en principe fondamental le fait que l'assuré doit être indemnisé selon les règles de droit : « Quels que soient la typologie de l'accident de la circulation, la nature et le montant des dommages, les sociétés adhérentes s'obligent, préalablement à l'exercice de leurs recours, à indemniser elles-mêmes leurs assurés, dans la mesure de leur droit à réparation, déterminé selon les règles du droit commun. » Nous allons aborder certains aspects de ce droit.

L'accident de la circulation

Les conventions ne visent que les accidents de la circulation. Il convient d'en préciser les contours pour les distinguer de situations voisines.

Selon la jurisprudence, deux conditions doivent être réunies : il doit s'agir d'un accident qui survient au cours de la circulation.

L'accident. De façon traditionnelle, tout événement soudain et fortuit, c'est-à-dire imprévu et indépendant de la volonté des parties, répond à la définition de l'accident (Civ. 2e, 5 oct. 1994, n° 92-19.006, RTD civ. 1995, p. 132).

- Le fait volontaire. La jurisprudence en déduit que la loi du 5 juillet 1985 ne s'applique pas lorsque le dommage résulte d'un fait volontaire (Civ. 2e, 22 janv. 2004, n° 01-11.665, Bull. civ. II, n° 14, Resp. civ. et assur. 2004, comm. n° 138). On applique alors les articles 1382 ou 1384 du code civil. On notera que la Cour de cassation ne distingue pas, en cas de dommages impliquant plusieurs véhicules, les phases « volontaires » des phases « accidentelles » : dès lors que l'une comporte un élément volontaire, l'ensemble de l'événement sort du champ d'application de la loi du 5 juillet 1985.

L'approche conventionnelle est un peu différente puisque la convention Irsa continue à s'appliquer en cas de fait volontaire. Seule la faute intentionnelle résultant de l'aveu de l'un des protagonistes permet de revenir aux règles du droit commun. Il en résulte qu'en cas de fait volontaire « simple », les assureurs adhérant à la convention Irsa s'engagent à ne pas discuter de la garantie, même si l'estimation des « responsabilités » se fait sur la base d'articles autres que la loi du 5 juillet 1985, ce qu'exprime la fin de l'article 1er en ces termes « [...] selon les règles du droit commun ». On voit ainsi se manifester le souhait des assureurs de traiter de façon industrielle les dossiers et de ne pas perdre de temps sur quelques cas particuliers.

La convention Irca par contre, dans la mesure où elle a pour objectif initial de remplir les obligations de présenter une offre dans les délais prévus par la loi du 5 juillet 1985 (art. L 211-8), ne peut concerner que les seuls accidents de la circulation correspondant à la définition de cette loi. Dès lors, la référence à l'acte intentionnel dans la liste des exclusions opposables (Annexe 5) ne s'imposait sans doute pas puisque, s'il y a acte intentionnel, il ne peut y avoir application de la loi du 5 juillet, donc pas de procédure d'offre.

- La communication d'incendie. Une autre situation mérite quelques mots : la communication d'incendie. Lorsque la loi du 5 juillet a été publiée, son positionnement par rapport à d'autres lois spécifiques n'était pas traité. C'était notamment le cas de la communication d'incendie pour lequel l'article 1384 al 2 du code civil précise que la responsabilité ne peut être engagée que pour faute. De plus, il n'était pas encore établi qu'un véhicule immobile dans un lieu non ouvert à la circulation publique relevait de la loi du 5 juillet 1985. Afin d'éviter des procédures judiciaires pour des enjeux financiers somme toute limités, les assureurs ont posé le principe d'un abandon de recours dans la convention Irsa.

Dès lors, l'assureur qui ne garantirait un véhicule qu'en RC doit, s'il est victime d'une communication d'incendie, se poser la question de la possibilité ou non du recours contre le ou les autres véhicules. En résumé, la loi du 5 juillet 1985 s'applique dans tous les cas, sauf si le véhicule se trouve dans un lieu qui n'est pas destiné à la circulation de véhicules (hall d'immeuble, voir infra 2), si l'incendie provient d'un élément totalement étranger à la fonction déplacement (incendie provenant de la pompe servant au transvasement du liquide d'une citerne : Civ. 2e, 19 oct. 2006, n° 05-14.338, Bull. civ. II, n° 275 ; « La loi Badinter mise à l'épreuve du feu », Chanh S., Jurisp. auto, janv. 2013, p. 38) et s'il s'agit d'un fait volontaire.

Hors ces exceptions, l'assureur RC devra indemniser son assuré, sans recours contre les autres. On notera que l'article 706-14-1 du code de procédure pénale ouvre un droit de recours à la solidarité nationale, sous certaines conditions et limites, aux propriétaires de véhicules incendiés à l'occasion de faits susceptibles d'être qualifiés d'infractions, notamment à l'occasion d'émeutes.

La circulation. Aujourd'hui, la notion de circulation est très générale. De façon simplifiée, on peut dire qu'un véhicule est toujours en circulation sauf s'il se trouve dans un lieu où il n'est pas usuel de trouver un véhicule (cas d'un cyclomoteur prenant feu dans un hall d'immeuble : Civ. 2e, 26 juin 2003, n° 00-22.250, Bull. civ. II, n° 206) ou s'il est en fonction outil, c'est-à-dire lorsque seule est concernée par l'accident « une partie totalement étrangère à sa fonction de déplacement » (Civ. 2e, 23 oct. 2003, n° 02-13.989, Bull. civ. II, n° 315).

Dans ce cas de figure, les conventions Irsa et Irca n'ont pas à trouver application puisqu'il ne s'agit pas d'un accident de la circulation mettant en cause un véhicule. Par contre, cela ne saurait signifier que l'assureur automobile n'est pas concerné. Il faut, en effet, citer une décision récente de la Cour de cassation (Civ. 2e, 21 nov. 2013, n° 12-14.714) qui rappelle que le décret 86-21 du 7 janvier 1986 a supprimé la référence à l'accident de la circulation dans l'article R. 211-5 du code des assurances. Par voie de conséquence, l'assurance automobile garantit tout événement mettant en cause un véhicule, qu'il s'agisse ou non d'un accident de la circulation, ainsi que les dommages causés par les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu'il transporte, de la chute de ces accessoires, objets, substances et produits.

Généralement, les dommages causés par les véhicules sont garantis par les contrats RC exploitation lorsqu'ils sont utilisés dans la fonction outil. Aussi, pour gérer les éventuels conflits, les assureurs ont élaboré la convention entre assureurs auto et assureurs RC travaux, qui, dans la mesure où elle ne concerne pas que des assureurs auto, se trouve dans le Recueil des conventions et textes concernant les sinistres dommages (édition 2002 mise à jour en juin 2011). En cas de discussion sur la prise en charge du sinistre, l'assureur auto doit gérer pour le compte de qui il appartiendra. Le principe conventionnel permet de mettre à la charge de l'assureur le plus concerné par le litige la charge du sinistre.

L'implication. La loi du 5 juillet 1985 a introduit dans le vocabulaire juridique une notion nouvelle : l'implication. On verra que, dans certains cas, la jurisprudence en donne une application subtile, situation incompatible avec le fonctionnement d'une convention.

Sans entrer dans les détails de l'évolution jurisprudentielle, on retiendra la solution actuelle. Un véhicule est impliqué dès lors qu'il y a collision avec la victime. À titre d'exemple, peut-être caricatural, on retiendra la décision récente rendue par la Cour de cassation qui a considéré que relevaient de la loi du 5 juillet 1985 les dommages subis par un kit-surfeur qui, emporté par le vent, a terminé sa course sous les roues d'un véhicule en stationnement sur un parking (Civ. 2e, 6 février 2014 - n° 13-13.265).

Si cette situation ne pose guère de problèmes dans la majorité des situations, il en va différemment en l'absence de collision. Dans ce cas, la Cour de cassation considère qu'est impliqué tout véhicule qui est intervenu à quelque titre que ce soit dans la réalisation de l'accident (Civ. 2e, 24 juin 1998, n° 96-20.575). À titre d'illustration, citons cet arrêt de cassation qui considère qu'est impliqué le véhicule poursuivi par la police. Son conducteur et gardien - donc son assureur - doit prendre en charge les dommages subis par les policiers, dans la mesure de leurs droits à indemnisation (Civ. 2e, 4 juill. 2007, n° 06-14.484, Bull. civ. II, n° 177).

Sur le plan conventionnel, la notion d'implication est objective. Est impliqué tout véhicule qui entre en collision avec la victime ainsi que, en l'absence de collision, tout véhicule qui est fautif au sens du barème de recours à condition qu'il ait participé, au moins partiellement, à la réalisation de l'accident. On pose donc une double condition : faute appréciée selon le barème, participation à la réalisation de l'accident.

Dans la situation que nous avons évoquée, la poursuite avec la police, nous aurions eu, si la police avait été assurée auprès d'un assureur adhérant aux conventions professionnelles, un accident avec un seul véhicule en cause pour la gestion des dommages matériels (convention Irsa) et pour les dommages corporels inférieurs ou égaux à 5% d'AIPP (Irca), puisque, au sens conventionnel, aucune faute ne peut être mise à la charge du véhicule poursuivi. Le droit commun retrouverait vigueur pour les occupants du véhicule de police subissant un dommage corporel plus conséquent.

Dans cette hypothèse, il appartiendrait à l'assureur du véhicule poursuivant d'indemniser les dommages matériels tout en tenant compte de la faute qu'aurait commise le conducteur et les dommages corporels des occupants, intégralement s'il s'agit des passagers, en tenant compte de la faute de conduite pour ceux subis par le conducteur. Il ne pourrait envisager un recours droit commun contre l'assureur du véhicule suivi que pour les dommages corporels dépassant 5%.

La notion de débiteur

Même si elle est souvent qualifiée ainsi, la loi du 5 juillet 1985 n'est pas une loi d'indemnisation au sens complet du terme. Il ne suffit pas d'être victime d'un accident de la circulation pour bénéficier d'une indemnisation de la part de l'assureur RC du véhicule. Il est indispensable de pouvoir mettre en cause un conducteur ou un gardien de véhicule (Civ. 2e, 24 juin 1992, n° 90-22.165, Bull. civ. II, n° 172). Ainsi, un conducteur qui perdrait le contrôle de son véhicule ne disposerait d'aucun recours contre son propre assureur de responsabilité pour obtenir l'indemnisation de ses dommages matériels comme corporels.

On notera que le droit d'action tel qu'envisagé par la loi du 5 juillet 1985 est indépendant de la notion de garantie. Ainsi :

- si un propriétaire P d'un véhicule A assuré en RC auprès de la société A' heurte un autre de ses véhicules B assuré auprès de la société B', il ne peut y avoir de recherche de responsable puisque auteur et victime sont une seule et même personne. Le fait qu'il y ait pluralité d'assureurs ne change rien et ne crée aucun droit de recours contre l'assureur A' ;

- si un propriétaire P des véhicules A et B assurés tous deux auprès de la société Z' confie la conduite de son véhicule A à un tiers qui vient heurter le véhicule B, il peut exercer un recours contre ce tiers dont la responsabilité est garantie par l'assurance qu'il a souscrite auprès de Z'. En effet, la garantie bénéficie à tout conducteur, même non autorisé (art. L 211-1 CA). Bien entendu, si l'on se trouve dans un sinistre ne concernant qu'un assureur, les règles conventionnelles n'auront sans doute pas à s'appliquer. Par contre, si les véhicules avaient été assurés auprès d'assureurs différents, les conventions seraient entrées en jeu, même s'il y a identité de propriétaire des véhicules.

La situation des dommages subis par le véhicule A est intéressante. En effet, le tiers est aussi responsable des dommages qu'il cause au véhicule A qu'au véhicule B. Cependant, l'assureur ne prendra en charge que les dommages du véhicule B au titre de la garantie de RC. En effet, il pourra opposer les dispositions de l'article R. 211-8 code des assurances qui exclut les dommages subis par les immeubles, choses ou animaux confiés au conducteur à n'importe quel titre. Or, le véhicule A lui a été confié. Il devra donc payer les dommages sur ses propres deniers, sauf dans l'hypothèse où le véhicule A bénéficierait d'une garantie tous risques.

Les dommages causés par un salarié qui, au volant d'un véhicule de l'entreprise, vient heurter un autre véhicule de l'entreprise méritent quelques développements.

En effet, la jurisprudence a évolué sur le sujet. Dans un premier temps, la Cour de cassation avait admis qu'un non-conducteur disposait d'un recours contre un conducteur, « fût-il son préposé » (Civ. 2e, 6 mars 1991, n° 89-15.697, Bull. civ. II, n° 70, D. 1991, jur., p. 257). Ainsi, l'employeur propriétaire du véhicule endommagé pouvait exercer son recours contre son préposé, soit, en fait, son propre assureur de RC qui garantit la responsabilité de tout conducteur (art. L 211-1 CA). S'inscrivant dans une évolution jurisprudentielle exonérant le préposé de toute responsabilité à l'égard des tiers dans la mesure où le dommage survient dans l'exercice des fonctions, la Cour de cassation considère maintenant que l'employeur est seul responsable des dommages causés aux tiers (Civ. 2e, 28 mai 2009, n° 08-13.310, Bull. civ. II, n° 128, Rapp. C. cass., Jurispr. auto, juill.-août 2009, p. 36, note D. Fenouillet). Par voie de conséquence, l'employeur ne pourrait exercer de recours contre le préposé que dans la mesure où il a commis une faute lourde, ce critère devant être apprécié par les juridictions prudhommales. Cependant, on peut faire état de la jurisprudence qui admet le recours direct contre l'assureur de l'auteur du dommage lorsqu'une règle de droit interdit la mise en cause de l'auteur lui même. Voir par exemple, l'application qui est faite de l'article L. 121-12 du code des assurances qui, constatant l'interdiction de recours contre un ascendant, descendant [...] de l'assuré, n'en condamne pas moins l'assureur à prendre en charge les conséquences dommageables (Civ. 1re, 8 déc. 1993, n° 90-18.148, Bull. civ. I, n° 357 ; Civ. 1re, 12 juill. 2007, n° 06-12.624). En conclusion, malgré l'évolution jurisprudentielle, l'employeur devrait pouvoir continuer à être indemnisé des dommages que lui cause un préposé, dans la mesure où ce dernier bénéficie d'une garantie d'assurance, ce qui est le cas en l'espèce puisque le salarié a la qualité de conducteur visé par l'article L. 211-1 du code des assurances.

La convention Irsa ne s'est pas aventurée dans ces dédales et a posé le principe de l'interdiction de recours entre assureurs. Il n'empêche que, par la voie du règlement direct, il appartient à l'assureur du véhicule « lésé » de prendre en charge les dommages subis, même s'il ne dispose d'aucun recours contre l'assureur du véhicule qui serait la cause de ces dommages (art. 1.2.2.d.4.).

L'appréciation de la faute

Les lois de l'héritage et de l'informatique sont plus vigoureuses que celles de nos parlementaires. Il est fréquent, lors de formations, que les stagiaires demandent si, pour apprécier l'étendue des droits de leurs assurés, il faut raisonner « convention » ou « droit commun ». Évidemment, je leur dis que l'on est dans le système conventionnel puisque les assureurs RC des véhicules impliqués sont des adhérents. Pour animer les discussions, je prends un exemple, heureusement purement imaginaire : lors de l'explosion d'un site industriel, un véhicule est projeté par le souffle sur un autre qui circulait en sens inverse. Il n'y a que des dommages matériels.

La plupart des stagiaires répondent spontanément qu'il s'agit d'un « cas 20 » laissant l'entière responsabilité à leur assuré. Il n'a donc droit à aucune indemnité. En tout cas, c'est de cette façon qu'ils auront dû renseigner le système informatique pour éviter toute gestion d'anomalie.

La correction les laisse en général pantois et, heureusement, ils commencent à comprendre ce que signifie l'inopposabilité de la convention aux assurés.

La méthodologie est simple : il faut raisonner comme si aucune convention ne devait s'appliquer.

En l'espèce, le véhicule projeté est bien victime d'un accident de la circulation dans lequel un autre véhicule terrestre à moteur est impliqué. La loi du 5 juillet 1985 est alors applicable avec, pour conséquence, le droit à une indemnisation intégrale.

L'article 2 interdit d'invoquer la force majeure ou le fait d'un tiers. L'article 5 permet d'opposer la faute commise par le conducteur. Souvent, deux éléments sont évoqués :

- le défaut de maîtrise puisqu'il y a empiètement de l'axe médian. Bien entendu, ce raisonnement n'a pas lieu d'être posé en ces termes. Le défaut de maîtrise s'apprécie par rapport au comportement d'un conducteur normalement avisé et prudent. En l'espèce, aucune faute ne peut être retenue ;

- le fait que l'autre automobiliste n'est pas responsable. Il s'agit, bien évidemment, d'une confusion entre le droit à indemnisation de la victime et la dette qu'il peut avoir vis-à-vis des tiers. Or, depuis 1930 (arrêt Jand'heur), un gardien de véhicule peut être entièrement responsable de dommages qu'il cause, tout en étant entièrement indemnisé de ceux qu'il subit. La loi du 5 juillet 1985 ne crée aucune situation nouvelle sur ce point. Il faut juste rappeler la jurisprudence constante de la Cour de cassation qui veut que le droit à indemnisation d'un conducteur s'apprécie indépendamment de l'attitude de l'autre (Cass. ch. mixte, 28 mars 1997, n° 93-11.078, Bull. ch. Mixte, n° 1 ; Civ. 2e, 16 sept. 2010, n° 09-70.100 ; Civ. 2e, 7 oct. 2010, n° 09-69.572, n° 09-70.001 et n° 09-11.259 ; Civ. 2e, 12 mai 2011, n° 10-16.631 ; Civ. 2e, 25 oct. 2012, n° 11-22.686).

Donc, à partir du moment où, premièrement, l'assuré dispose, selon les dispositions légales, d'un droit de recours intégral et, deuxièmement, que les assureurs adhèrent à la convention Irsa, il appartient à l'assureur direct d'indemniser son propre assuré « dans la mesure de son droit à réparation », même si le barème de recours interdit tout recours contre l'assureur de l'autre véhicule.

On peut donc résumer la démarche ainsi :

- déterminer le droit à indemnisation de son assuré selon le droit commun ;

- s'il existe, regarder si l'assureur de l'autre véhicule adhère ou non aux conventions. Dans l'affirmative, indemniser son client puis faire le recours sur les bases conventionnelles ; dans le cas contraire, présenter le recours en droit commun.

En conclusion, cet exposé, qui aurait pu être plus long, se veut remplir un double objectif.

- montrer que les gestionnaires auto, même s'ils opèrent sur des sinistres de masse, doivent être parfaitement au fait des évolutions législatives, règlementaires et jurisprudentielles ;

- mettre en exergue le fait qu'il n'y a pas, d'un coté, le domaine conventionnel et, de l'autre, le droit commun. Les conventions ne sont là que pour accélérer l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation en respectant leurs droits tout en permettant à l'ensemble de la profession de l'assurance de gérer les recours en contribution au moindre coût, ce dont profitent les assurés lors du calcul de leurs cotisations.

Les assureurs français peuvent être particulièrement fiers de ce qu'ils ont mis en place. Il n'est pas surprenant que de plus en plus de pays envisagent d'importer ce modèle.

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