La réglementation du contrôle technique des véhicules à moteur

La réglementation du contrôle technique des véhicules à moteur
DR François Nonin, chargé de mission à la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules (2008-2011), ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement

Le contrôle technique des véhicules à moteur trouve sa base juridique dans le code de la route et des textes d'application spécifiques. Ce socle législatif et réglementaire est désormais relié aux dispositions des directives communautaires intervenues depuis plusieurs années en la matière, amorçant un cadre de rapprochement des procédures du contrôle au niveau de l'Union européenne.

A l'exception aujourd'hui des deux-roues et des trois-roues motorisées, la procédure actuelle en matière de contrôle technique s'applique dans ses grandes lignes à tous les types de véhicules à moteur appelés à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique et se fonde sur sept idées fortes :

- un contrôle périodique à partir d'un délai fixe à compter de la première mise en circulation et un intervalle identique entre deux vérifications ;

- une procédure fondée sur une liste exhaustive de points de contrôle et des observations strictement définies inscrites sur un procès-verbal remis au client - ces points entraînant soit une simple observation, soit une contre-visite, soit un refus avec interdiction de circuler dans les cas les plus graves - ;

- un contrôle largement visuel, sauf pour le freinage et la pollution ;

- un enregistrement informatique des données pour une exploitation des résultats (évolution de l'état du parc automobile, suivi des défauts les plus fréquents) ;

- un agrément administratif des opérateurs (contrôleurs, centres, réseaux) pour maintenir un bon niveau de qualification ;

- une surveillance administrative qui peut conduire à une remise en cause de l'agrément ou à des contraventions dans certains cas d'infraction à la réglementation ;

- une indépendance stricte des contrôleurs techniques vis-à-vis du commerce et de la réparation automobile.

Une réglementation codifiée

L'organisation du contrôle s'appuie principalement sur le code de la route, qui comporte un chapitre particulier dans sa partie réglementaire pour organiser la procédure.

Seule disposition législative portant sur le contrôle technique automobile, le principe d'indépendance du contrôle technique par rapport à la réparation ou au commerce automobile est exigée pour la fonction de contrôleur (art. L. 323-1 du code de la route). Ce principe s'applique également aux prestataires originaires d'autres États membres de l'Union européenne qui peuvent exercer l'activité de contrôle technique dans les mêmes conditions, en application du principe de liberté d'établissement sur tout le territoire de l'Union.

L'indépendance des centres de contrôle bien encadrée

Sur ce point, l'article R. 323-13 § II du code de la route indique que « l'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant cette activité ». Le rappel de ce principe est assoupli dans la suite du paragraphe II, qui prévoit la création d'installations auxiliaires (lire un exemple de jurisprudence - code de la route et infractions pénales, p 37).

Hormis ce principe à caractère législatif, toute la réglementation nationale du contrôle technique est organisée par la partie réglementaire du code de la route (articles R. 323-1 à R. 323-26) et par des mesures d'application présentes dans deux arrêtés principaux, l'arrêté modifié du 18 juin 1991 pour le contrôle des véhicules légers, et l'arrêté modifié du 27 juillet 2004 en ce qui concerne les véhicules lourds.

Ces dispositions réglementaires sont détaillées dans des circulaires dites « instructions techniques » pour ce qui concerne le contrôle de points particuliers.

Les arrêtés susvisés ainsi que les instructions techniques sont consultables et téléchargeables sur le site de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle-Office technique central (Utac-OTC) aux pages www.utac-otc.com/fr/ctvl/base_doc.asp pour les véhicules légers et www.utac-otc.com/fr/ctpl/base_doc.asp pour les véhicules lourds.

Le rôle de l'Union européenne

La directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 fixe les éléments de la procé-dure de contrôle technique des véhicules à moteur qui fondent le socle minimal d'exigence pour la réalisation de cette mission.

Le texte et ses annexes indiquent les catégories de véhicules à contrôler, la périodicité des contrôles et les points obligatoires à contrôler (article 1).

Le contrôle peut être effectué par l'État, par un organisme public ou par un organisme privé désignés et habilités à cet effet. Ces organismes restent sous la surveillance directe de l'État (article 2).

Chaque État membre organise le contrôle des véhicules immatriculés sur son territoire et reconnaît la validité du contrôle technique des véhicules des autres États membres circulant sur son territoire (article 3).

Chaque État membre peut adopter des dispositions plus contraignantes que celles figurant dans la directive quant au délai de passage, au nombre de points de contrôle, aux autres catégories de véhicules soumis au contrôle (article 5).

L'ensemble de ces mesures est appelé à évoluer, un certain nombre d'États membres (dont la France) appliquant déjà des exigences plus fortes sur leur territoire respectif (lire l'entretien de Cathy Bieth).

Il faut également rappeler que certaines obligations sont optionnelles (la périodicité, le choix des opéra-teurs, la méthode de contrôle), ce qui induit des disparités dans les différentes procédures de contrôle technique obligatoire.

À l'heure actuelle, chaque État membre de l'Union impose sa procédure aux seuls véhicules immatriculés sur son sol à charge pour lui de laisser librement circuler les véhicules avec une autre immatriculation (article 3, § 2 de la directive).

La question de la reconnaissance réciproque des contrôles techniques se pose en particulier pour les véhicules qui sont amenés à changer leur immatriculation à l'arrivée sur le territoire d'un autre État membre résidence du nouveau propriétaire. Cette question n'est pas encore complètement résolue et peut donner lieu à des difficultés pour les usagers face à des dispositions non encore harmonisées au sein de l'Union européenne.

Les véhicules concernés et la périodicité de passage

La section 1 fixe l'obligation du contrôle périodique et sa sanction pour inexécution, ainsi que les catégories de véhicules dispensées.

L'article R. 323-1 impose le contrôle technique à tout propriétaire afin de pouvoir maintenir le véhicule en circulation, la méconnaissance de cette obligation étant passible de l'amend e prévue pour une contravention de 4e classe (135 €).

À noter que l'article L. 311-1 du code de la route indique que « les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route », ce qui impose au propriétaire de le maintenir en conformité sans préjudice du respect des règles du contrôle technique.

Toutefois, l'article R. 323-3 dispense les véhicules et matériels spéciaux de l'armée (réceptionnés par l'autorité militaire) ainsi que les véhicules immatriculés en série diplomatique ou avec le certificat d'immatriculation FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne) du contrôle technique obligatoire.

L'article R. 323-6 vise les catégories de véhicules concernés (véhicules lourds et véhicules légers).

Ces deux catégories conduisent à deux arrêtés d'application distincts pour les véhicules dont le poids total en charge (PTAC) est au maximum de 3,5 t et pour les véhicules lourds (PTAC supérieur à 3,5 t).

Il est important de noter que ces deux catégories doivent être croisées avec la classification des véhicules suivant leur usage spécifique (genre) pour déterminer notamment la périodicité du contrôle et les points spécifiques à vérifier lors de la visite.

La liste exhaustive des genres est publiée dans l'annexe V de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.

En prenant l'exemple des véhicules utilisés pour le transport sanitaire des personnes (ambulances), ils peuvent appartenir à la catégorie des véhicules légers ou à celle des véhicules lourds suivant leur PTAC.

Cette classification implique que les véhicules de ce type ont des points de contrôle supplémentaires liés à leur utilisation particulière (feux spéciaux et avertisseur sonore spécifique), avec une différence pour les véhicules lourds de cette catégorie (signalisation).

Par ailleurs, d'autres véhicules à usa-ge spécifique sont contrôlés de la même manière quel que soit leur PTAC, les transports de matières dangereuses par exemple.

Il est donc important de se reporter à l'annexe VIII de chaque arrêté (celui relatif au contrôle des véhicules lourds et celui relatif au contrôle des véhicules légers) pour détermi-ner les particularités du contrôle de certains véhicules.

À titre d'exemple, le tableau suivant donne la limite de validité de la visite technique périodique (VTP) favorable pour chaque catégorie de véhicule contrôlé dans la catégorie des véhicules légers :

Le cas particulier des véhicules de collection

L'arrêté modifié du 9 février 2009 concernant l'immatriculation des véhicules, prévoit l'usage « collec-tion » pour les véhicules répondant aux exigences de l'annexe IX dudit arrêté.

Ces exigences concernent les conditions de prise en charge des passagers ou les conditions de chargement en marchandises de ces véhicules. En revanche, ils n'ont plus de limitation de circulation sur le territoire national dès l'instant où ils sont immatriculés avec le nouveau modèle de certificat.

Cette liberté de circulation implique qu'ils subissent un contrôle technique périodique obligatoire, à l'instar de toutes les autres catégories de véhicules à moteur qui circulent habituellement sur les voies ouvertes à la circulation publique.

Cette obligation a été introduite en droit national par l'arrêté du 14 octobre 2009 qui indique dans son article 1er que les véhicules de plus de trente ans d'âge doivent faire l'objet d'un contrôle technique favorable préalable à l'établissement du certificat d'immatriculation avec la mention relative à l'usage « véhicule de collection ».

La procédure de contrôle est organisée par l'arrêté modifié du 18 juin 1991 (véhicules d'un poids maximal de 3,5 tonnes) et par l'arrêté modifié du 27 juillet 2004 (véhicules d'un poids supérieur à 3,5 tonnes).

Quelques particularités des véhicules à usage de collection sont à souligner :

- la validité du contrôle technique favorable est de cinq ans ;

- il n'y a pas d'apposition obligatoire de la vignette sur le pare-brise ;

- la durée d'archivage des données du contrôle est de six ans ;

- la liste des points de contrôle et des défauts constatables sont adap-tés à l'âge du véhicule contrôlé. Ainsi, la mesure de l'efficacité et du déséquilibre du freinage est ajustée à l'âge et à la technologie du véhicule.

Enfin, pour ne pas créer de diffi-cultés dans l'organisation des contrôles, les dates de passage des véhicules concernés ont été planifiées sur trois ans :

- les véhicules mis en circulation depuis 1940 sont passés en 2011 ;

- les véhicules mis en circulation entre 1920 et 1939 passent en 2012, ainsi que ceux dont la date de mise en circulation n'est pas connue ;

- les véhicules mis en circulation avant 1920 passeront en 2013.

Le contrôle technique des deux-roues ou des trois-roues encore en projet

Cette mesure, prévue au niveau européen, fait l'objet d'un projet d'ar-rêté qui est, pour l'instant, limité aux seuls cyclomoteurs et sur la base d'un contrôle fondé sur des points d'identification et de caractéristiques suivantes :

- le freinage ;

- la direction (guidon) ;

- la visibilité (rétroviseur) ;

- l'éclairage, la signalisation ;

- la liaison au sol ;

- le châssis ;

- l'équipement ;

- les organes mécaniques ;

- la vitesse (mesure).

Il devrait donc s'agir d'un contrôle minimum des aspects de sécurité et de vérification de la vitesse maximale.

La date limite de validité du visa du contrôle technique périodique ou de la contre-visite favorable serait de deux ans à compter de la date de chaque contrôle technique périodique.

À moyen terme, un dispositif de contrôle périodique plus complet devrait être mis en place pour tous les véhicules à moteur à deux roues et à trois roues (quadricycles à mo-teur compris).

Les autres formes de contrôle

- La contre-visite

La visite technique périodique (VTP) ouvre un nouveau déroulement lorsque la vérification du véhicule met en évidence un ou plusieurs défauts entraînant une contre-visite. À titre d'exemple, le mauvais fonctionnement des dispositifs d'éclairage et de signalisation entraîne généralement la mise en contre-visite du véhicule.

Ledit véhicule doit alors être représenté dans un centre (qui peut être différent de celui qui a fait le contrôle précédent) dans un délai n'excédant pas deux mois. Le contrôleur vérifie systématiquement l'identification du véhicule et le ou les points ayant entraîné la contre-visite.

Une contre-visite favorable ouvre une période de validité du contrôle d'une durée indiquée dans le tableau plus haut et à partir de la date de la visite technique périodique défavorable.

Une contre-visite défavorable ouvre un délai de deux mois à partir de la date de la visite technique périodique défavorable.

- Le contrôle complémentaire pollution

Les camionnettes (CTTE) et les véhicules automobiles spécialisés (VASP) sont soumis à un contrôle portant sur les points de contrôle pollution dans les deux mois précédant l'expiration d'un délai de un an après chaque contrôle technique favorable.

Ce contrôle n'est pas exigé pour les véhicules ayant l'une des carrosseries suivantes : caravane, FG funer (carrosserie « fourgons funéraires ») ou handicap.

Le rôle de l'organisme technique central

L'article R. 323-7 du code de la route décrit le rôle de l'organisme technique central (OTC) dans la procédure. Aujourd'hui, branche spécialisée de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (Utac), cet organisme est chargé de recueillir l'ensemble des résultats du contrôle technique automobile pour remplir trois objectifs :

- assurer l'homogénéité des contrôles ;

- mettre à jour les informations sur l'état du parc automobile et son évolution ;

- adapter au progrès technique les équipements et les méthodes de contrôle ainsi que l'information et la formation des contrôleurs.

Conformément à sa mission d'information, l'OTC met à la disposition de tous les internautes toutes les données techniques et réglementaires du contrôle technique sur son site (www.utac-otc.com). Les lecteurs pourront s'y reporter avec profit pour analyser certaines dispositions particulières de la réglementation.

Le rôle des acteurs professionnel

Les articles R. 323-8 à R. 323-21 organisent l'agrément administratif des trois types d'opérateurs dans le domaine du contrôle technique des véhicules (les contrôleurs techniques, les installations et les réseaux nationaux).

Le dossier d'agrément décrit les moyens mis en oeuvre pour garantir le bon exercice du contrôle (organisation, procédures, moyens humains, installations et matériels, contrôles internes et système qualité, etc.).

L'autorité accordant l'agrément (ministre chargé des Transports pour les réseaux, préfet de département pour les centres et les contrôleurs) confère à l'opérateur le droit d'exercer la mission de contrôle technique.

Cette même autorité peut suspendre ou retirer cet agrément lorsqu'elle estime que les conditions juridiques et techniques exigées par les textes ne sont plus respectées.

Ces deux types de sanctions sont prononcés à l'issue d'une procédure contradictoire où la personne concernée est préalablement entendue pour présenter ses arguments de défense.

Comme toute décision administrative faisant grief, elle peut être attaquée devant la juridiction administrative.

Cette organisation montre trois niveaux d'intervention :

- le niveau du réseau national agréé qui regroupe des installations de contrôle et des contrôleurs dans le cadre d'un contrat d'affiliation sous le régime de la franchise en général. Ce niveau n'est pas obligatoire, et un certain nombre de propriétaires d'installations et de contrôleurs ont choisi la voie de l'indépendance ;

- le niveau des installations de contrôles. Celles-ci sont indépendantes de la réparation ou du commerce automobile, à l'exception des installations auxiliaires agréées pour des raisons particulières tenant à assurer une meilleure couverture géographique, à répondre au besoin des usagers ou, pour ce qui concerne les véhicules lourds, de réduire les déplacements ;

Ce point reste délicat, car l'agrément des centres et des installations auxiliaires n'est pas lié à un quelconque numerus clausus, ce qui permet de l'accorder dès lors que les conditions techniques et réglementaires sont réunies.

- le niveau des contrôleurs techniques, qui comprend désormais les personnels de niveau équivalent originaires des autres États membres, lié aussi au principe de séparation avec la sphère du commerce et de la réparation automobile.

Les agréments des installations, ainsi que ceux des contrôleurs sont inscrits dans un registre national (sous forme de base informatique accessible par code et gérée par l'OTC).

Le registre contient toutes les mesures de modification ou d'annulation des agréments : sanctions administratives, contraventions en relation avec le contrôle technique, cessation d'activité...

Le régime des sanctions

La sanction des irrégularités commises par les opérateurs du contrôle n'est plus seulement administrative, car des infractions pénales de nature contraventionnelle visent depuis les responsables des installations et les contrôleurs techniques.

Pour le titulaire de l'agrément d'une installation, la réalisation d'un contrôle dans des locaux abritant une activité de commerce ou de réparation automobile, la non-transmission des données des contrôles dans les délais, la réalisation d'un contrôle dans des locaux non conformes ou avec des équipements non conformes ou la réalisation d'un contrôle par un contrôleur ou un prestataire non qualifié est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe (article R. 323-16 du code de la route).

Pour le contrôleur technique ou le prestataire originaire d'un autre État membre de l'Union européenne, le fait d'effectuer un contrôle au contenu, aux modalités, aux résultats ou aux conclusions non conformes est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe (article R. 323-19 du code de la route).

Le contrôle technique des véhicules légers en chiffres (année 2010)
  • 20,46 millions de contrôles ont été réalisés, dont 17,39 millions de visites techniques périodiques et 3,07 millions de contre-visites.
  • Les véhicules particuliers représentent 15,12 millions de ces visites techniques périodiques, et les véhicules utilitaires légers 2,27 millions.
  • 14,3% des véhicules particuliers ne présentent aucune altération élémentaire de la nomenclature.
  • 20, 65% des véhicules particuliers ont fait l'objet d'une prescription de contre-visite, contre 24, 56% pour les véhicules utilitaires légers.

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