[DOSSIER] La sécurité dans l'entreprise, une contrainte de résultat

La sécurité dans l'entreprise, une contrainte de résultat

La sécurité dans l'entreprise, une contrainte de résultat
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L'évolution des conditions de travail et l'émergence de nouveaux risques professionnels ont incité le législateur européen, dès 1989, à adopter des dispositions visant à garantir une meilleure protection des travailleurs. Intégrant la directive 89/391/CE du 12 juin 1989, le code du travail impose depuis vingt ans à tout chef d'entreprise une obligation d'assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés dans tous les aspects liés au travail (loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991).

Pour l'employeur, cette obligation, qualifiée d'obligation de résultat par la jurisprudence, s'inscrit dans le cadre d'une démarche générale de prévention des risques. Il doit donc procéder à leur évaluation a priori, prendre les mesures de prévention et de protection et mettre en place une organisation adaptée, mais aussi informer et former les salariés. En outre, il doit transcrire et mettre à jour, dans un document unique, les résultats de son évaluation des risques (décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001). Il lui appartient de veiller à leur constante application, et le manquement à cette obligation contractuelle de sécurité constitue une faute inexcusable, lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Paradoxalement, il n'existe pas de réglementation précise fixant les normes de sécurité à l'égard de la clientèle ou des tiers à l'entreprise. En dehors des règles applicables aux établissements recevant du public, le professionnel pourra voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l'obligation générale de sécurité prévue par le Code de la consommation et des dispositions de droit commun de la responsabilité civile et pénale.

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