Le contrôle technique 20 ans après, bilan et perspectives

La législation du contrôle technique n'a cessé d'évoluer depuis ces vingt dernières années. Devenu obligatoire en 1992 pour tous les véhicules particuliers, son régime juridique a été modifié de nombreuses fois.

Ayant pour but de renforcer la sécurité sur les routes et de mettre à jour les informations sur l'état du parc automobile national, il est aujourd'hui réglementé par le code de la route (articles R. 323-1 à R. 323-22). Ces règles concernent le contrôle du véhicule lui-même (périodicité des contrôles, réalisation des visites techniques, liste des points de contrôle, contre-visites...), comme les contrôleurs techniques (agréments, installation et réseaux de contrôles...).

Cet anniversaire est l'occasion de faire un point sur sa réglementation et les problématiques qu'il soulève tant pour l'automobiliste détenteur d'un véhicule qui se doit de réaliser son contrôle au risque de se voir sanctionné pénalement, que pour le contrôleur technique, dont la sanction n'est plus uniquement administrative, mais peut être contraventionnelle en cas d'irrégularités. À l'aube d'une harmonisation européenne qui semble encore difficile à mettre en place, un point sur les évolutions envisagées prochainement semble s'imposer.

L'obligation en France du contrôle technique a créé un réel métier de contrôleur des véhicules, soumis à des règles strictes. Les contrôleurs peuvent ainsi engager leur responsabilité tant contractuelle, envers leurs clients, que délictuelle, face aux tiers victimes d'un mauvais contrôle technique. Pour autant, l'engagement de leur responsabilité n'est pas infini, et comporte des limites qu'il est nécessaire d'éclaircir.

Enfin, la problématique assurantielle face au défaut de contrôle technique est souvent mal comprise par les assurés et montre la nécessité de rappeler la distinction entre l'assurance responsabilité civile obligatoire en automobile et les garanties contractuelles complémentaires.

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