Le cycliste, une victime privilégiée

Comme pour les piétons, seule la faute inexcusable peut être opposée au cycliste par l'auteur du dommage ou son assureur. La Cour de cassation applique avec rigueur les critères qu'elle a émis en ce qui concerne la qualification de cette faute. D'où une indemnisation à caractère quasi systématique.

Ils font partie des victimes que la loi du 5 juillet 1985 protège. Celle-ci accorde aux cyclistes un régime d'indemnisation particulièrement bienveillant (art. 3). À l'instar des piétons, seule leur faute inexcusable et exclusive, ainsi que le dommage volontairement recherché, peuvent leur être opposés pour leur refuser toute indemnité.

La Cour de cassation applique aux cyclistes la même notion de faute inexcusable que celle qui est retenue à l'encontre des piétons. Il doit s'agir d'une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience (Civ. 2e, 18 novembre 1987, JA 1988, p. 105 ; Civ. 2e, 23 novembre 1988, JA 1989, p. 200). Cette définition très restrictive amène les juges à ne retenir une faute inexcusable que dans des hypothèses exceptionnelles correspondant à des comportements asociaux. Pour les cyclistes, il aurait pu être envisagé que les juges soient moins stricts, du fait qu'ils sont insérés dans la circulation, contrairement aux piétons ou aux passagers d'un véhicule, qui subissent le risque routier sans y contribuer.

Les cas de fautes inexcusables commises par des cyclistes les excluant de toute indemnisation sont en très petit nombre dans la jurisprudence de la Cour de cassation. En effet, les cyclistes ne sont pas protégés et se trouvent exposés aux dangers de la route dans les mêmes conditions que les piétons, mais également comme les cyclomotoristes ou les motocyclistes. Ces derniers pilotent un engin doté d'un moteur, ce qui les rendrait moins vulnérables, même s'ils ne sont pas protégés par une carrosserie. Pourtant, le législateur n'a pas estimé devoir les faire bénéficier du régime d'indemnisation des cyclistes et les traite comme les automobilistes.

Définition du cycliste

La jurisprudence est venue préciser ce qu'il fallait entendre par le terme « cycliste ». Un cyclomoteur dont le moteur est en panne pourrait être assimilable à une bicyclette, comme l'avaient décidé certains juges du fond (Lyon, 17 juin 1988, Gaz. Pal. 1988.2, p. 810). L'utilisateur d'un Solex peut être considéré comme un cycliste si l'accident survient lorsque le moteur ne fonctionne pas et qu'il pédalait. Cet engin est d'une nature particulière. Il s'agit d'une bicyclette avec moteur auxiliaire pouvant être débrayé (TGI de Paris, 8 avril 1987, Gaz. Pal. 1988.1, p. 24). La Cour de cassation n'est pas du même avis, et semble adopter une position beaucoup plus restrictive. Le cyclomotoriste qui tente de faire démarrer son engin en pédalant est, selon la Cour suprême, un conducteur de véhicule terrestre à moteur (Civ. 2e, 28 avril 1986, Bull. n° 63). Un cyclomotoriste qui utilise son engin comme une bicyclette, le moteur étant en panne, est exclu du bénéfice de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, étant considéré comme conducteur de véhicule terrestre à moteur, que ce moteur soit ou non en fonctionnement au moment de l'accident (Civ. 2e, 13 janvier 1988, Bull. n° 14).

De la faute inexcusable...

En ce qui concerne l'application de la notion de faute inexcusable, le fait de tendre le bras gauche et de se déporter aussitôt dans cette direction sans prendre la moindre précaution, même si la cour d'appel qualifie cette faute d'une gravité exceptionnelle, n'est pas considéré par la Cour de cassation comme constituant une faute inexcusable (Civ. 2e, 17 févr. 1988, Bull. n° 43 ; même sens pour un changement de direction brutal : Civ. 2e, 14 avr. 1988, Bull. n° 78). La solution est identique dans le cas d'un cycliste qui avait traversé la chaussée de droite à gauche et heurté une automobile qui s'est déportée sur le bas-côté droit et qu'il est plausible que ce déséquilibre ait été provoqué par un déjantement du boyau de la bicyclette dégonflé et à l'influence d'un fort vent violent (Civ. 2e, 25 nov. 1987, Bull. n° 241). Circuler en VTT de nuit sur une autoroute n'est pas considéré comme faute inexcusable, même si les juges estiment que cette faute présente une gravité certaine, car il n'est pas prouvé qu'il s'est engagé volontairement sur cette voie (Lyon, 1re ch. civile, 2 octobre 2003, n° 02/01661). La faute du cycliste qui pourrait constituer un cas de force majeure pour le conducteur d'un véhicule, ne constitue pas pour autant une faute inexcusable (Aix-en-Provence, 10e ch. civile, 21 novembre 2001, n° 97/23429).

Par un arrêt de juin 1990, la Cour de cassation a retenu pour la première et unique fois une faute inexcusable et exclusive l'excluant de toute indemnisation à l'encontre d'un cycliste à qui il est reproché d'avoir circulé en sens interdit sur un boulevard, en abordant une intersection, alors que la signalisation lumineuse au rouge prohibait cette manoeuvre et en s'engageant ensuite sur une autre voie à nouveau à contresens (Civ. 2e, 7 juin 1990, JA 1990, p. 243).

C'est l'accumulation de fautes d'une gravité importante qui a amené la Cour de cassation à prendre cette décision. En effet, dans une autre espèce, le seul fait pour un cycliste de circuler sous l'empire d'un état alcoolique sur la partie gauche de la chaussée, alors qu'il avait pris la précaution d'actionner le système d'éclairage de sa bicyclette, ne constitue pas une faute inexcusable, bien qu'il s'agisse d'une grave imprudence (Civ. 2e, 6 janvier 1993, n° 91-15.185). Déboucher d'un sens interdit même sans éclairage ne caractérise pas non plus la faute inexcusable (Civ. 2e, 28 mars 1994, JA 1994, p. 465).

... À la simple imprudence

Auparavant, la Cour suprême avait pris soin de noter que le fait qu'un cycliste brûle un stop et survienne ainsi sur une route prioritaire surprenant un automobiliste qui arrivait ne constitue pas pour autant une faute inexcusable, bien que le cycliste n'avait pas respecté les consignes impératives d'arrêt imposées par le panneau stop (Civ. 2e, 14 avril 1988, Bull. n° 78). En effet, pour le seul non-respect d'un stop, la Cour de cassation refuse systématiquement la qualification de faute inexcusable (Civ. 2e, 24 févr. 1988, Bull. n° 48). Il en va de même pour un cycliste qui ne s'arrête pas à un feu rouge (Civ. 2e, 18 novembre 1987, Bull. n° 225), ou qui percute une voiture survenant en sens inverse, circulant en descente, dans un virage où la visibilité était limitée, sur la partie gauche de la chaussée (Civ. 2e, 10 mai 1991, JA 1991, p. 317). Franchir une ligne continue pour un cycliste ne caractérise pas la faute inexcusable de sa part (Civ. 2e, 13 avril 1992, JA 1992, p. 204).

Même le coureur cycliste qui effectue une manoeuvre dangereuse et qui prend des risques en coupant un virage dans une descente ne commet pas de faute inexcusable (Civ. 2e, 8 novembre 1993, Bull. n° 315). Un arrêt a été censuré par la Cour de cassation alors qu'il retenait une faute inexcusable à l'encontre d'un cycliste à qui il était reproché d'avoir débouché d'un sens interdit de nuit, sans éclairage, et coupant la route à un automobiliste (Civ. 2e, 28 mars 1994, Bull. n° 110 ; même sens : Civ. 2e, 8 novembre 1993, JA 1994, p. 25).

Le fait pour un cycliste de circuler en sens inverse des véhicules sur une voie de décélération ne constitue pas une faute inexcusable et exclusive à son égard permettant de justifier son exclusion de toute indemnisation (CA Montpellier, chambre des appels correctionnels 3, 22 novembre 2007, n° 07/00142). Circuler sans être éclairé et avoir coupé un rond-point dans lequel le cycliste s'était engagé ne constitue qu'une imprudence et un non-respect de la réglementation qui ne caractérise pas pour autant une faute inexcusable (CA Lyon, 6e chambre civile, 16 juin 2005, n° 04/01861).

Un cycliste circulant sous l'empire d'un état alcoolique, à contresens et en faisant un écart sur la chaussée, alors que l'accident est survenu de jour, en agglomération, sur une voie où la vitesse est limitée à 50 km/h, ne commet pas de faute inexcusable, les conducteurs ayant remarqué le comportement dangereux du cycliste (CA Paris, 17e ch., section A, 12 février 2007, n° 05/12986 ; toutefois, en sens contraire : CA Caen, 1re ch., 23 février 1993, JA 1994, p. 87).

La faute doit être exclusive

Pour la Cour de cassation, circuler en état d'ivresse n'est pas considéré comme caractérisant la faute inexcusable, même si le cycliste a commis d'autres fautes en effectuant un changement de direction à gauche, alors qu'un véhicule survenait en sens inverse (Civ. 2e, 9 juin 1993, JA 1993, p. 468 ; dans le même sens : CA Paris, 1re ch., section A, 1er juin 1994, JA 1995, p. 83), ou encore en circulant à gauche, de nuit, sur une route où survenait en sens inverse une voiture qui a percuté le cycliste (Civ. 2e, 6 janvier 1993, 1993, p. 244). Emprunter une piste cyclable à contresens ne caractérise pas la faute inexcusable (Civ. 2e, 20 mars 1996, JA 1996, p. 283).

En outre, pour être retenu comme cas d'exclusion d'indemnisation, il faut que la faute inexcusable soit l'unique cause de l'accident. En effet, dès lors que la collision aurait pu être évitée, la faute inexcusable du cycliste ne peut pas être retenue, n'étant pas exclusive dans les circonstances de l'accident (Civ. 2e, 20 juillet 1987, Bull. n° 165), l'automobiliste aurait pu l'éviter en passant, par exemple, derrière lui (Civ. 2e, 25 juin 1986, n° 85-10.590, Bull. n° 98).

Implication et application de la loi de 1985

- Pour que la loi de 1985 puisse s'appliquer à un accident dont est victime un cycliste, il faut qu'un véhicule terrestre à moteur soit impliqué. Il appartient au cycliste de démontrer l'implication d'un véhicule dans l'accident dont il est victime, et d'apporter la preuve qu'il a été à l'origine de sa chute (Crim., 16 juin 1999, n° 98-83.159). Il n'est pas nécessaire qu'il y ait un choc entre le véhicule et le cycliste pour qu'il y ait implication du véhicule et pour que la loi de 1985 soit appliquée, excluant les dispositions du code civil, en particulier les articles 1382 et suivants. Un rapport de cause à effet entre le passage d'un camion et la chute d'un cycliste suffit à démontrer l'implication de ce véhicule (Civ. 2e, 4 mai 1987, Bull. n° 87). Même un véhicule en stationnement peut être considéré comme impliqué dans la chute d'un cycliste, dans la mesure où il est démontré que le véhicule, pourtant en stationnement sur l'accotement d'une route nationale, et alors qu'il n'empiétait pas sur la chaussée, a perturbé la circulation du cycliste, ce qui a eu pour conséquence de provoquer sa chute (Civ. 2e, 18 novembre 1987, Bull. n° 226). L'ouverture d'une portière d'un véhicule ayant perturbé la circulation d'un cycliste permet de retenir l'implication de ce véhicule dans l'accident (Civ. 2e, 20 juin 1990, Bull. n° 134). Un automobiliste déclarait avoir dépassé un cycle circulant dans le même sens et, plusieurs mètres plus tard, avoir constaté dans son rétroviseur intérieur que le cycliste avait chuté sur la voie publique. Bien qu'affirmant n'avoir pas touché le cycliste, il conclut qu'il a eu peur et qu'il a perdu l'équilibre. La cour d'appel de Paris retient qu'il résulte de cette déclaration que la chute du cycliste est intervenue au moment où son vélo était dépassé par le véhicule qui roulait sur une route dont la largeur ne dépassait pas 2,85 mètres et que le cycliste, qui précise que le véhicule klaxonnait et qu'il a essayé de serrer le plus à droite possible, a pris peur et a été déséquilibré. La cour en déduit que ces éléments démontrent l'implication du véhicule dans l'accident dont le cycliste a été victime (CA Paris, pôle 2, ch. 3, 21 juin 2010, n° 08/09489). Il suffit que le véhicule ait joué un rôle quelconque dans la réalisation de l'accident dont le cycliste a été victime (Civ. 2e, 17 décembre 1998, « JA » 1999, 181).

Cycliste contre roller

- Une adepte du roller circulait sur le trottoir de la promenade des Anglais à Nice. Elle est renversée par un cycliste qui empruntait la piste cyclable de cette même promenade. Le cycliste voyait sa responsabilité entièrement retenue par les premiers juges. Il roulait trop vite. En appel, sa responsabilité est limitée à 80 %. En effet, il est reproché à la victime d'avoir emprunté la piste cyclable alors que les sportifs pratiquant le roller ne sont pas admis à y rouler. En progressant en lisière de la piste jusqu'à empiéter sur la ligne qui en matérialisait les limites au sol, la victime a commis une imprudence qui a concouru à la réalisation de son dommage (CA Aix-en-Provence, 10e ch., 12 mai 2010, n° 09/00090). Participant à une randonnée cycliste sur la piste cyclable aménagée autour de l'hippodrome de Longchamp (à Paris), un cycliste qui se trouvait à l'intersection de cette piste et de la route des tribunes plus large réservée à la fois aux cyclistes et aux piétons, est entré en collision avec un enfant de 10 ans qui se déplaçait en rollers sur cette route et qui s'est blessé en tombant. Le cycliste est assigné en responsabilité par les parents de l'enfant. Il est débouté de sa demande par la cour d'appel de Paris, qui relève que l'accident dont il avait été victime est dû à son comportement fautif à la sortie d'un virage, en empiétant sur la partie de la chaussée non réservée aux cyclistes, à vive allure et sans prendre de précautions pour éviter les autres usagers. Cette décision est cassée. Pour être débouté de sa demande, il aurait fallu que la faute retenue à son encontre ait constitué un événement imprévisible et irrésistible (Civ. 2e, 17 février 2011, n° 10-30.439).

Cycliste responsable

Le cycliste peut causer des dommages à un conducteur de véhicule terrestre à moteur, automobiliste, cyclomotoriste ou motocycliste, voire à un piéton. Sa responsabilité est alors retenue en tant que gardien de sa bicyclette. Ainsi en est-il dans une espèce où un motocycliste a heurté un cycliste qui le précédait et qui avait entrepris de tourner à gauche. Le cycliste était décédé dans l'accident. Néanmoins le motocycliste engage une action contre les ayants droit du cycliste afin d'obtenir une indemnisation de son dommage sur le fondement de l'article 1384, alinéa premier, du code civil (Civ. 2e, 18 mars 1998, « JA », p. 286). Seule la faute imprévisible et irrésistible de la victime l'exonère de sa responsabilité (Civ. 2e, 27 mai 1999, n° 97-20.091). Il peut toutefois être partiellement responsable à concurrence de la moitié si l'un et l'autre ont commis des fautes, le motocycliste qui circulait sur un chemin départemental dépourvu d'éclairage a heurté l'arrière d'une bicyclette non éclairée (Civ. 2e, 27 sept. 2001, n° 00-14.965). Lorsque la collision survient entre cyclistes, la solution est identique (voir en ce sens : CA Aix-en-Provence, 10e ch., 6 mars 2007, n° 05/19388).

Le dommage volontairement recherché

Comme les piétons, la loi admet qu'un cycliste, quel que soit son âge, est exclu de tout droit à indemnité lorsqu'il a volontairement recherché le dommage qu'il a subi. Cette hypothèse ne peut être retenue que s'il est démontré par le conducteur impliqué dans l'accident ou son assureur que le cycliste avait une intention suicidaire et avait recherché à mettre fin à ses jours d'une manière volontaire. Les cyclistes âgés de moins de 16 ans et de plus de 70 ans ont droit à être indemnisés intégralement de leur préjudice par les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sauf s'ils ont volontairement recherché le dommage dont ils demandent réparation.

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