Le débat est ouvert : faut-il choisir les rentes ou le capital ?

Le débat est ouvert : faut-il choisir les rentes ou le capital ?
© Laetitia Duarte Sylvie Chanh, responsable du pôle sinistres-commutations de CCR

La publication d'un nouveau barème de capitalisation et d'un recueil méthodologique commun sur l'indemnisation du dommage corporel de cours d'appel, ou encore le transfert de la prise en charge de la revalorisation des rentes du FGAO vers les assureurs RC automobile mettent en exergue les enjeux de l'indemnisation de la victime sous forme de rentes ou de capital.

Toute victime de dommages corporels dispose, de principe, d'un droit à réparation intégrale à l'encontre du responsable ou de l'assureur de ce dernier. Toutefois, le législateur français n'en a pas précisé le contenu (lire, par exemple, dans ce dossier, le cas du préjudice d'établissement) et encore moins défini les modalités de versement : les indemnités dues à la victime au titre de ses préjudices futurs doivent-elles être versées sous forme de rentes ou de capital ?

Les principaux postes concernés par cette dernière problématique sont :

- pour la victime directe, les préjudices patrimoniaux permanents qui constituent à eux seuls près de 65% du coût total de l'indemnisation des victimes de dommages corporels graves (Étude CCR, 2012) : « Assistance par tierce personne (ATP), pertes de gains professionnels futures (PGPF) et dépenses de santé futures (DSF) ;

- pour les victimes indirectes (ou par ricochet), la perte de revenus des proches.

La victime d'un accident de la circulation peut demander au juge que les arrérages à échoir de la rente qui lui a été allouée par voie transactionnelle ou par voie judiciaire soient remplacés par le versement d'un capital.

La pratique consacre l'indemnisation en capital des préjudices patrimoniaux permanents

Les enjeux de la modalité de versement des indemnités revêtent ainsi trois aspects majeurs (social, économique et humain) dont les contours diffèrent selon que l'on se place du point de vue du créancier (la victime) ou du débiteur (l'assureur et, le cas échéant, son réassureur).

L'article 44 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (1) prévoit que, lorsque sa situation personnelle le justifie, la victime d'un accident de la circulation peut demander au juge que les arrérages à échoir de la rente qui lui a été allouée par voie transactionnelle ou par voie judiciaire soient remplacés par le versement d'un capital calculé suivant une table de conversion fixée par décret.

Ce texte poserait ainsi l'indemnisation sous forme de rentes comme un principe et le capital comme une exception qui doit se justifier in concreto. Pourtant, force est de constater que le versement en capital constitue la modalité d'indemnisation la plus répandue dans la pratique. En effet, elle peut paraître séduisante à bien des égards :

- la victime perçoit son indemnisation en « une seule fois » à la suite de la transaction ou de la décision judiciaire liquidant son préjudice. Ainsi, elle peut non seulement gérer et placer à sa guise ce capital, qui n'est pas soumis à imposition (sauf les intérêts qu'il produit), mais également le transmettre, au moment de sa succession, à ses proches. Toutefois, cela suppose une bonne gestion de ce capital par la victime (et le plus souvent par ses proches) de façon à ce qu'elle dispose des moyens financiers permettant de satisfaire à ses besoins tout au long de sa vie ;

- l'assureur RC automobile et, le cas échéant, son réassureur, peut clore le dossier de la victime tant en gestion qu'en comptabilité. Cependant, l'article 2226 du code civil ouvre la possibilité à cette dernière de solliciter une indemnisation complémentaire en raison de l'aggravation de son dommage corporel dans les dix ans à compter de la consolidation dudit dommage aggravé. Mais, dans le cadre des clauses de rachat de rentes au terme desquelles le réassureur verse, selon les modalités définies contractuellement, un capital constitutif de la rente à sa cédante, les traités de réassurance peuvent exclure ou limiter (par exemple, dans le temps) la prise en charge de cette réouverture de sinistre par ledit réassureur.

En tout état de cause, l'indemnisation sous forme de capital suppose au préalable que les parties se soient accordées sur la table de conversion applicable.

En avril 2008, l'AFA a appelé de ses voeux la publication, sous l'égide des pouvoirs publics, d'« un barème de capitalisation officiel, commun et révisable périodiquement, dont les composantes correspondent le mieux à la réalité économique ».

La « guerre de l'euro de rente »

Faute de norme législative ou réglementaire actualisée fixant la table de conversion d'une rente en capital constitutif, les professionnels de l'indemnisation du dommage corporel se livrent à une guerre de l'euro de rente, trop souvent source d'incompréhension pour les victimes. La conversion d'une rente en capital repose sur deux éléments majeurs, une table de mortalité et un taux d'intérêt :

- les tables de mortalité sont des tableaux de données qui décrivent des lois de survie en fonction de l'âge et du nombre d'individus. Chacune d'elles est dédiée à une population donnée, à un moment précis. En France, l'Insee publie régulièrement une table de mortalité de la population française sur la base des dernières périodes de recensement. La table sexuée (hommes-femmes) sur la période 2000-2002 (TH 2000-2002 et TF 2000-2002) constitue ainsi la dernière table officiellement publiée par l'Insee ;

- le taux d'intérêt correspond au taux sur la base duquel la victime peut investir le capital constitutif de son indemnisation au moment de la transaction ou de la décision judiciaire de façon à en disposer tout au long de sa vie. Ceci étant, ce taux doit être représentatif d'un placement à long terme, comme le sou-ligne en outre la cour d'appel d'Amiens (CA Amiens, 16 mars 2012, n° 10-00529 ; CA Amiens, 12 octobre 2012, n° 12-00179).

La combinaison de ces deux élé-ments permet de fixer le prix de la conversion d'une rente annuelle de 1 euro, soit le « prix de l'euro-rente » (« PER »).

Or, la table annexée au décret du 8 août 1986 auquel se réfère l'article 44 de la loi du 5 juillet 1985 précité (décret n° 86-973 fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident) est obsolète depuis plusieurs années déjà. En effet, le décret renvoie à des tables de mortalité non actualisées (la PM 1960-64 MKH pour le crédit-rentier homme et la PF 1960-64 MKH 1960/1964 pour le crédit-rentier femme). De plus, il retient un taux d'intérêt de capitalisation de 6,50%, c'est-à-dire dé-connecté des réalités économiques et financières actuelles.

Fort de ce constat, le groupe de travail du Conseil national d'aide aux victimes (CNAV), présidé par Mme Lambert-Faivre, écrivait en 2003 dans son rapport : « Le groupe de travail souhaite et recommande la publication annuelle d'un barème de capitalisation indemnitaire sur la base d'un taux d'intérêt officiel actualisé et des dernières évaluations statistiques de l'espérance de vie publiées par l'Insee. » De même, la « petite loi Lefrand » votée par l'Assemblée nationale le 16 février 2010 et l'article 56 de la proposition de loi « Fourcade », en 2011, avaient prévu la définition d'une table et d'un taux de conversion des rentes indemnitaires.

À défaut d'officialisation législative ou réglementaire, les professionnels de l'indemnisation du dommage corporel ont proposé des barèmes de capitalisation plus actualisés :

- en 2004, la FFSA et le Gema ont préconisé l'utilisation de la table de mortalité TD 88-90 et de la moyenne du TEC 10 (taux de l'échéance constante à dix ans qui correspond à l'indice européen quotidien des rendements des emprunts d'État à long terme sur dix ans). Depuis lors, cette table de conversion est mise à jour chaque année : ainsi, en 2013, le Barème de capitalisation pour l'indemnisation des victimes (BCIV) repose sur la table de mortalité sexuée 2000-2002 et sur un taux d'intérêt de 2,97% ;

- la même année, l'Association nationale des avocats de victimes de dommages corporels (Anadavi) a publié, dans la Gazette du Palais, un barème de capitalisation se basant sur la table de mortalité sexuée 2000-2002 et sur un taux d'intérêt de 3,20% (2). Cette table de conversion a été actualisée en 2011, puis en 2013, pour se baser sur une table de mortalité 2006-2008 (dont les données sont pourtant provisoires) et un taux d'intérêt à 2,35% (présenté comme la moyenne arithmétique des taux d'intérêt légaux entre 2006 et 2011) hors inflation et 1,20% avec inflation, afin de prendre en compte le renchérissement du coût de la vie appliqué à la moyenne du TEC 10 sur six mois (3).

C'est pourquoi, dans son Livre blanc présenté en avril 2008, l'Association française de l'assurance (AFA) a appelé de ses voeux la publication, sous l'égide des pouvoirs publics, d'« un barème de capitalisation officiel, commun et révisable périodiquement, dont les composantes correspondent le mieux à la réalité économique ».

Par ailleurs, l'article 26 de l'avant-projet de loi en faveur des consommateurs (juillet 2006) prévoyait d'insérer un alinéa supplémentaire audit article pour aligner la table de conversion des prestations futures à la charge des organismes sociaux sur la même table. Toutefois, malgré son caractère consensuel, ce texte n'a pas eu de suites, subissant le sort de son véhicule législatif, l'avant-projet de loi ayant été abandonné principalement en raison du rejet des actions de groupe. Nous soulignerons néanmoins que s'agissant de la capitalisation des créances correspondant aux prestations futures (pensions d'invalidité et rentes accident du travail) versées par les organismes sociaux, l'arrêté du 27 novembre 2011 (4), puis l'arrêté du 29 janvier 2013 (5), ont repris les mêmes critères que le BCIV, à savoir une table de mortalité sexuée 2000-2002 et un taux d'intérêt adossé sur le TEC 10 (2,97% pour 2013).

Pour autant, dans son recueil méthodologique commun sur l'indemnisation des dommages corporels paru en mars 2013, la Conférence des premiers présidents de cours d'appel estime, sans fournir davantage d'explications, le barème de la Gazette du Palais de 2004 comme étant « le plus approprié ». Compte tenu de sa parution postérieure, il est fort probable que le nouveau barème de la Gazette du Palais soit désormais recommandé. Or, le choix de la table de conversion n'est pas sans effet sur le montant de l'indemnisation de la victime (lire encadré).

Le nouveau barème indicatif belge publié en octobre 2012, sous l'égide d'un groupe de travail constitué de magistrats, privilégie pour la première fois l'indemnisation sous forme de rentes par rapport à celle en capital.

Les avantages de la rente pour la victime

L'indemnisation sous forme de rentes est mieux adaptée à l'évolution des besoins de la victime lourdement handicapée et à son projet de vie. Soucieux de lui fournir un accompagnement adapté et de suivre ses besoins évolutifs en aide humaine, les assureurs proposent, dans le Livre blanc sur l'indemnisation du dommage corporel susmentionné, de systématiser le versement de l'assistance par tierce personne sous forme de rentes. La perception d'une rente permet en effet de garantir à la victime une prise en charge de ses besoins dans le temps, c'est-à-dire jusqu'au jour de son décès.

De surcroît, le rapport du CNAV en 2003 puis le rapport « Terré » en 2010 recommandent la révision périodique de la rente indexée pour tenir compte de l'évolution des nécessités d'assistance de la victime. Dans le même esprit, le nouveau barème indicatif belge publié en octobre 2012, sous l'égide d'un groupe de travail constitué uniquement de magistrats, privilégie pour la première fois l'indemnisation sous forme de rentes par rapport à celle en capital.

La victime bénéficie d'une revalorisation de sa rente conformément à la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 (6) et à la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Selon l'article L. 434-17 du code de la Sécurité sociale, l'indexation de la rente RC automobile reprend le taux d'indexation des coefficients de revalorisation des rentes accident du travail, donc des pensions vieillesse (1,3% au 1er avril 2013).

Depuis 1974, les assureurs peuvent se faire rembourser ces revalorisations. Depuis la loi de Sécurité financière du 1er août 2003, ce remboursement était pris en charge par le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO). Toutefois, l'article 78 de la loi n° 2012-1510 de Finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 (7) a transféré cette prise en charge aux assureurs RC automobile pour les accidents survenus à compter du 1er janvier 2013.

Enfin, le versement d'une rente, qu'il soit annuel, trimestriel ou mensuel, implique pour l'assureur RC automobile :

-d'une part, la mise en place d'une gestion administrative, par un service dédié ou par le gestionnaire sinistre, comprenant la demande du certificat de vie du crédit-rentier et l'envoi annuel de la déclaration fiscale (l'article 81-9 bis du code général des impôts et circulaire administrative 5F 1263 du ministère des Finances du 1er décembre 1988 conditionnant l'exonération de la rente à l'impôt sur le revenu aux seules victimes d'accidents de la circulation dont le taux d'invalidité permanente partielle est supérieur à 80%) ;

- d'autre part, la gestion de ses provisions comptables, conformément à l'article A. 331-10 du code des assurances qui impose le provisionnement des rentes sur la table de mortalité en invalidité définie par la table TD 88-90 et selon un taux d'actualisation qui ne peut pas excéder 60% du taux moyen au cours des vingt-quatre derniers mois des emprunts de l'État français (TME), sans pouvoir dépasser 3,5%.

Les deux modalités actuellement utilisées pour indemniser les préjudices futurs, rente ou capital, sont censées respecter le principe de la réparation intégrale, c'est-à-dire replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne si l'accident n'était pas survenu. L'indemnisation sous forme de capital ne peut répondre en aucune façon à cette obligation. En effet, jamais la victime n'aurait perçu en une seule fois ses salaires jusqu'à son départ à la retraite ou la fin de sa vie.

La capitalisation repose aussi sur une fiction selon laquelle la durée de vie réelle de la victime correspondrait exactement à l'espérance de vie prévue par l'Insee et le taux d'intérêt de placement serait constant jusqu'au terme prévu. Sous cet aspect, la rente serait beaucoup plus appropriée. Cependant, elle n'est pas exempte de critiques : elle suppose que le dommage indemnisé au jour J se poursuive de façon identique dans le temps. Concernant l'aide humaine, par exemple, les besoins en nombre d'heures et en coût unitaire peuvent varier en augmentation comme en baisse.

Souvent, les tribunaux estiment que le versement d'une rente pour aide humaine peut être suspendu si la victime est hospitalisée plus de quarante-cinq jours, alors que le débiteur ne dispose d'aucun moyen pour vérifier la situation réelle. C'est pourquoi, sans renier ces modalités d'indemnisation qui peuvent être adaptées à telle ou telle situation, il conviendrait de réfléchir à des procédures qui correspondraient davantage aux besoins réels des victimes, tout en prenant en compte les contraintes incombant à la collectivité des assurés représentée par les assureurs et les réassureurs.

1. JO du 6 juillet 1985.

2. Gazette du Palais, dimanche 7 au mardi 9 novembre 2004, p. 11 et suivants.

3. Gazette du Palais, n° 86 et 87, mercredi 27 et jeudi 28 mars 2013, p. 22 et suivants.

4. JO du 30 décembre 2011.

5. JO du 31 janvier 2013.

6. JO du 28 décembre 1974.

7. JO du 22 février 2013.

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'aide à la décision dans la stratégi...

Ville de Paris / Secrétariat général Délégation générale à la modernisation

20 juillet

75 - VILLE DE PARIS

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Le débat est ouvert : faut-il choisir les rentes ou le capital ?

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié