Le droit à indemnisation des piétons

En dehors de cas marginaux, tels que la faute inexcusable ou la tentative de suicide, les piétons victimes d'accident de la circulation sont indemnisés systématiquement de leur préjudice corporel.
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Comme toutes les victimes d'accident de la circulation, les piétons bénéficient d'un « droit à indemnisation » qui leur est accordé par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (articles 1 à 6). Pour pouvoir en bénéficier, l'accident dont ils sont victimes doit remplir certaines conditions, prévues à l'article premier de la loi de 1985.

Tout d'abord, ils doivent bien être victimes d'un accident de la circulation. Cela ne fait pas de doute lorsque les piétons circulent sur ou le long d'une voie ouverte à la circulation publique. Par ailleurs, la jurisprudence a étendu l'application de la loi aux accidents survenus alors que la victime circule dans un lieu privé ou sur une voie fermée à la circulation publique (Crim., 16 juillet 1987, n° 86-91.347, Bull. crim. n° 294).

Deuxième condition, l'accident doit avoir été causé par un véhicule terrestre à moteur (VTM). Dans la plupart des cas, cela ne pose pas de difficultés, mais qu'en est-il, par exemple, si la victime est heurtée par un vélo muni d'un moteur déclenché par un pédalier ou par un engin de chantier effectuant un travail de démolition ? Dans le premier cas, on considère qu'il ne s'agit pas d'un VTM, car le moteur ne fonctionne pas seul (circulaire FFSA n° 86/200). Dans le second cas, il s'agit d'un accident de circulation si l'engin était en mouvement lors du choc.

Tertio, l'accident doit résulter de l'implication d'un véhicule terrestre à moteur. Cette implication ne fait pas de doute lorsque le piéton est heurté par une voiture, voire lorsqu'il heurte une voiture à l'arrêt. En l'absence de heurt, il faut que le véhicule ait joué un rôle perturbateur dans la circulation du piéton. Si le véhicule est en mouvement, la perturbation peut résulter d'une manoeuvre inattendue de recul de celui-ci (Civ. 2e, 20 janvier 1993, n° 91-15.707, Resp. civ. et assur. 1993-n° 123) ou de la surprise due à son irruption soudaine (Civ. 2e, 2 avril 1997, n° 95-13.303, Resp. civ. et assur., 1997-n° 226). En cas d'arrêt ou de stationnement, l'implication du véhicule peut résulter, par exemple, de l'obstruction qu'il cause au déplacement en encombrant un passage protégé (Civ. 2e, 21 janvier 1987, L'Argus de l'assurance du 6 mars 1987).

La jurisprudence a rajouté d'autres conditions, résultant indirectement de la loi. Celle-ci ne s'applique pas lorsque le dommage a été causé par un élément du véhicule à l'arrêt, étranger à sa fonction de circulation, tel que l'auvent d'une remorque attelée à un véhicule (Civ. 2e, 8 mars 2001, n° 98-17.678, Bull. civ. n° 42, RTD civ. 2001, n° 3, p. 607-609, note Jourdain). De même, ne constitue pas un accident de la circulation, le dommage résultant de violences volontaires : un piéton heurté intentionnellement par un conducteur ne peut être indemnisé ni par l'assureur du véhicule ni par le Fonds de garantie des assurances obligatoires, mais doit s'adresser à la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civ. 2e, 6 décembre 1991, n° 88-19.990, Bull. civ. II n° 328).

Tout assureur d'un véhicule impliqué peut être appelé

Selon l'article 2 de la loi, une fois ces conditions remplies, le conducteur ou le gardien d'un véhicule impliqué ne peut pas refuser d'indemniser le piéton en invoquant un cas de force majeur (par exemple, la présence de verglas ou de brouillard, l'irruption soudaine d'un animal sur la chaussée, le comportement imprévisible du piéton) ou le fait d'un tiers (par exemple, le comportement d'un autre conducteur, cause exclusive de l'accident). Le piéton peut donc se faire indemniser par l'un quelconque des assureurs couvrant les véhicules impliqués dans l'accident, même si certains d'entre eux n'ont pas directement occasionné son dommage.

Pour leurs dommages matériels, les piétons sont traités de la même manière que les autres victimes, conductrices ou non : la faute qu'ils ont commise lors de la survenance de l'accident peut entraîner la réduction ou l'exclusion de leur indemnisation (article 5 de la loi du 5 juillet 1985). Toutefois, à part les vêtements qu'ils portent sur eux, les piétons n'ont guère l'occasion de subir de dommages matériels. Quant aux prothèses (cannes, lunettes, verres de contact, dentier, prothèses auditives), elles sont assimilées à des dommages matériels, dans la mesure où elles ont pour objet de suppléer à une carence du corps humain.

La faute inexcusable des piétons

Pour les dommages corporels (appelés « atteintes à la personne » par la loi), les piétons, comme toutes les victimes non conductrices, ne peuvent se voir opposer que leur faute inexcusable, lorsqu'elle a été la cause exclusive de l'accident (article 3, alinéa premier de la loi). Dès l'origine, la Cour de cassation a défini la faute inexcusable de manière très large, afin de permettre l'indemnisation du plus grand nombre de victimes. Il s'agit d'une « faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience » (Civ. 2e, 20 juillet 1987, 13 arrêts, n° 86-16.287 et s., Bull. civ. II, n° 160, JCP 1988. I. 3332 ; Ass. plénière, 10 novembre 1995, n° 94-13.912, Bull. Ass. plénière., n° 6, D. 1995. 633, rapp. « Y. Chartier »).

Pour être inexcusable, la faute doit être volontaire : elle implique que son auteur était en état d'apprécier les conséquences et l'étendue de sa faute, qui se situe entre la faute lourde et la faute intentionnelle.

La faute doit également être d'une exceptionnelle gravité : de simples négligences ou imprudences ne sont pas suffisantes. Elle résulte d'un comportement impardonnable de la victime ou d'une accumulation de risques pris par elle. La faute ne doit pas avoir de cause justificative, pouvant résulter d'un état de nécessité (par exemple, piéton traversant la chaussée pour échapper à un essaim de frelons : Civ. 2e, 25 octobre 1989, n° 88-12.305, JA 89-459) ou du comportement d'un tiers.

Quant à la conscience du danger que la victime aurait dû avoir, elle est apprécié in abstracto, par référence à la configuration particulièrement dangereuse des lieux ou à l'évidence du danger qu'elle encourait (Crim., 12 mai 1993, n° 92-82.535, L'Argus de l'assurance 1994, suppl. Jur. n° 27),

Il faut également que le comportement de la victime constitue la « cause exclusive » de l'accident. La faute inexcusable ne peut donc jamais être invoquée lorsqu'une faute quelconque est relevée à l'encontre du conducteur mis en cause (par exemple une vitesse excessive : Civ. 2e, 4 juillet 1990, n° 89-14.803, Gaz. Pal. 1990. Pan. 209). Il faut également que le comportement de la victime ait rendu l'accident inéluctable (Civ. 2e, 29 mars 1989, n° 88-84.071, Gaz. Pal. 1989. Pan. 173 ; Civ. 2e, 13 février 1991, n° 89-10.054, Bull. civ. II, n° 50). La jurisprudence est donc très restrictive sur la notion de cause exclusive.

La Cour de cassation, se réservant un contrôle sur la qualification des faits, a volontairement limité l'application de la faute inexcusable des piétons à des situations exceptionnelles. Sa position a donné un coup d'arrêt à la propension des assureurs à l'invoquer chaque fois qu'une faute pouvait leur être reprochée et à celle des juges du fond à l'admettre dès lors qu'une infraction grave au code de la route avait été commise. En effet, sur les treize arrêts précités rendus le 20 juillet 1987, qui concernent tous des piétons, un seul a retenu la faute inexcusable de la victime. Quant aux douze autres décisions, elles ont cassé des arrêts qui avaient retenu la faute inexcusable de piétons pour avoir traversé la chaussée en dehors des passages protégés, de manière brusque (n° 86-15.141), en s'y précipitant (n° 86-16.236), en courant (n° 86-12.680, n° 86-16.287), en état d'ébriété (n° 86-12.071), en reculant (n° 86-16.875), après avoir fait un demi-tour brusque (n° 86-16.449) ou être resté stationné au milieu de la chaussée (n° 86-12.963), en surgissant de derrière un véhicule en stationnement (n° 86-11.037, n° 86-11.275), alors que la chaussée avait trois voies de circulation (n° 87-15.859), ou pour avoir traversé au feu rouge (n° 86-11.582). Dans le tableau de la page suivante, sont mentionnés, par ordre chronologique, les seuls arrêts qui, à notre connaissance, ont retenu la faute inexcusable du piéton.

Les risques inconsidérés pris par imprudence

A contrario, une grave faute d'imprudence n'est pas constitutive d'une faute inexcusable, dès lors que la victime n'a pas pris de risques inconsidérés, compte tenu, notamment, de la configuration des lieux. Tel est le cas du piéton qui traverse une route nationale à quatre voies, dès lors que les glissières de sécurité latérales s'interrompent à l'endroit du choc et en l'absence de passage praticable pour se rendre de l'autre côté de la voie (Civ. 2e, 28 janvier 1998, n° 95-21.844, Bull. civ. II, n° 31), du piéton qui traverse en courant une simple route départementale non éclairée, de nuit, même si un passage souterrain existe à proximité (Civ. 2e, 11 avril 2002, n° 00-12.808, JA 2002. 287), du piéton qui se maintient au milieu d'une route départementale afin d'arrêter un automobiliste et de se faire prendre en stop (Ass. plén., 10 novembre 1995, n° 94-13.912, Bull. civ. II n° 6).

Le piéton ivre

Les arrêts qui ont retenu la faute inexcusable d'un piéton pour la seule raison qu'il circulait en état d'ébriété ont tous été cassés, quel que soit son degré d'imprégnation alcoolique : piéton simplement « intolérant à l'alcool qu'il lui arrivait de consommer » (Civ. 2e, 9 janvier 1991, n° 89-16027, Bull. civ. II, n° 1), avec un taux d'alcoolémie de 0,88 g/l (Civ. 2e, 5 octobre 1994, n° 92-22010), « en état d'ébriété » (Civ. 2e, 10 mai 1991, n° 90-10196, Bull. civ. II, n° 133), « ayant le comportement d'un homme ivre » (Civ. 2e, 24 mai 1991, n° 90-12006, Bull. civ. II, n° 152), ou piéton « présentant un taux d'alcoolémie élevé » (Civ. 2e, 23 juin 1993, n° 92-10466, Bull. civ. II, n° 218), voire « proche du coma éthylique » (Civ. 2e, 10 avril 1991, n° 89-21762, Bull civ. II, n° 115).

L'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 comporte deux autres règles concernant l'indemnisation des piétons. L'une prévoit celle des victimes vulnérables, même lorsqu'elles ont commis une faute inexcusable (alinéa deux). L'autre exclut toute indemnisation lorsque la victime a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi (alinéa trois).

Le piéton vulnérable

Les victimes dites « vulnérables » ou « superprotégées » sont indemnisées « dans tous les cas » de leurs dommages corporels lorsqu'elles sont âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80 %.

En ce qui concerne les enfants, l'assureur est tenu de les indemniser, sans pouvoir exercer ensuite un recours contre leurs parents pour défaut de surveillance, dans la mesure où ce recours aurait pour effet de priver la victime, directement ou indirectement, de la réparation intégrale de son préjudice, en raison de la communauté d'intérêt et de patrimoine qui existe entre eux (Crim., 15 décembre 1987, n° 85-91.911, Bull. crim., n° 459 ; Civ. 2e, 20 avril 1988, n° 86-16.355, Bull. civ. II, n° 87). Toutefois, si le recours est interdit contre les parents, il demeure possible contre leur assureur de responsabilité civile (Civ. 2e, 8 janvier 1992, L'Argus de l'assurance 92-25 ; Civ. 2e, 18 mars 1992, n° 90-21.056 Bull. civ. II, n° 86).

En ce qui concerne les invalides, ils doivent justifier d'un titre leur attribuant un taux d'au moins 80 %, établi avant l'accident (Civ. 2e, 15 mars 1989, n° 88-12.624, Bull. civ. II, n° 70). Il ne suffit donc pas d'être atteint de graves troubles psychiatriques (Civ. 2e, n° 97-17.714, 12 mai 1999, JA 99-291), d'être sous curatelle (Civ. 2e, 7 juin 1989, n° 88-10.379, GP 89-2-783, note Chabas) ou de bénéficier d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie (TGI Bourges, 5 mai 1989, GP 89-2-397 ; Riom, 28 janvier 1988, L'Argus de l'assurance du 4 novembre 1988 ; Versailles, 13 mai 1988, GP 89-1-29).

Les piétons, y compris lorsqu'ils sont des victimes vulnérables, ne sont pas indemnisés s'ils ont « volontairement recherché les dommages qu'ils ont subi ». La « recherche volontaire du dommage » est retenue en cas de tentative de suicide. Si cette question relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (Civ. 2e, 24 juin 1998, n° 96-11.897, Bull. civ. II, n° 204 ; Civ. 2e, 31 mai 2000, n° 98-16.707, Bull. civ. II, n° 90), « l'intention suicidaire ne se présume pas et doit être recherchée dans le déroulement des faits et la personnalité de la victime pour déterminer si cette dernière a eu la volonté délibérée de causer son propre dommage » (Civ. 2e, 19 novembre 2009, n° 08-21.988, JA, mai 2010, p. 36).

L'appréciation de la recherche volontaire du dommage

L'intention suicidaire ne se manifeste pas seulement par les circonstances de l'accident, mais également par les éventuelles déclarations des témoins, des proches ou de la victime elle-même si elle a survécu, voire des éléments contenus dans son dossier médical (selon l'arrêt du 19 novembre 2009 précité). Elle peut résulter, par exemple, d'un témoignage rendant compte de son geste délibéré, excluant l'hypothèse d'un malaise, ou de l'attestation de son épouse déclarant que son mari dépressif avait à plusieurs reprises fait part de son intention de mettre fin à ses jours en se jetant sous une voiture (Civ. 2e, 21 juillet 1992, n° 91-13.186, Bull. civ. II, n° 218, RCA 1992, n° 415).

Dans une autre affaire, la « recherche volontaire du dommage » du piéton a été retenue parce que, selon les déclarations de sa veuve et de témoins, après une tentative de suicide la veille de l'accident, il s'est placé dans le couloir de circulation du véhicule et a continué d'avancer tout en regardant la voiture jusqu'à l'impact (Civ. 2e, 31 mai 2000, n° 98-16.707, Bull. civ. II, n° 90). La solution est la même si la victime, pensionnaire d'un centre psychiatrique et circulant le long d'une avenue, a traversé subitement la chaussée au moment où survenait un véhicule, puis a déclaré aux enquêteurs qu'elle s'était sauvée de son institution avec l'intention de se suicider (Civ. 2e, 8 mars 2006, n° 03-17.310).

En dehors du suicide conscient, la jurisprudence n'a pas admis d'autre cas d'exonération. Ainsi, une cour d'appel avait jugé qu'un manifestant, en se plaçant devant une voiture pour l'empêcher d'avancer, s'était mis délibérément dans la situation de se faire blesser à l'occasion d'une réaction prévisible et légitime de fuite de son conducteur. Pour sa part, la Cour de cassation a estimé que ces motifs ne permettaient pas de déduire que la victime avait volontairement recherché son dommage (Civ. 2e, 17 février 1988, n° 86-14.504, Bull. civ. II, n° 44).

Par ailleurs, contrairement à la faute inexcusable, qui doit être la cause exclusive de l'accident, la recherche volontaire du dommage s'apprécie en faisant abstraction du comportement du conducteur. Si les juges du fond la retiennent, ils en déduisent à bon droit que les proches de la victime ne peuvent pas être indemnisés, « sans avoir à rechercher si l'automobiliste dont le véhicule était impliqué avait commis une faute » (Civ. 2e, 24 juin 1998, n° 96-11.897, Bull. civ. II, n° 204).

Les accidents de piétons en chiffres

11,4% des tués

  • Les piétons tués sont en majorité des hommes.
  • Près de 70 % des piétons tués le sont en milieu urbain. Même s'il y a davantage de piétons tués en dehors ou à proximité des passages pour piétons, beaucoup le sont sur ceux-ci (plus de un piéton tué sur trois). En rase campagne, les trois quarts des accidents mortels se produisent la nuit.
  • 18 % des enfants de moins de 15 ans tués et 31 % des personnes âgées de 65 ans et plus tuées sont des piétons. 
  • Les piétons sont essentiellement tués par des voitures de tourisme. Ils sont plus souvent heurtés lorsqu'ils se déplacent dans le sens du véhicule que dans le sens inverse. 
  • C'est au cours du motif de déplacement « promenade-loisirs » que l'on dénombre le plus de tués.
  • La réglementation assimile les rollers à des piétons, et c'est très majoritairement avec des voitures de tourisme qu'ils entrent en conflit.
  • 21 % des piétons sont présumés responsables de leur accident, et les conducteurs sont en général 2,6 fois plus souvent présumés responsables que les piétons heurtés.
  • L'alcoolémie du piéton joue un rôle très important dans les accidents impliquant des piétons. On constate une augmentation très forte, pour les accidents mortels, de la proportion de piétons au taux d'alcoolémie positif par rapport à l'ensemble des accidents corporels. Cette proportion est près de cinq fois plus élevée.

Données 2006, dernières données disponibles.

Source : « Piétons », février 2008, Observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR).

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