[DOSSIER] Les accidents de la route au travail, champ, régimes [...] 3/4

Le droit à indemnisation du salarié victime d'un accident routier du travail au regard de la loi « Badinter »

Le droit à indemnisation du salarié victime d'un accident routier du travail au regard de la loi « Badinter »
Lionel Namin, chargé d'enseignement
à l'université Paris II Panthéon-Assas,
diplômé de l'Institut des assurances de Paris
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Depuis 1993, le bénéfice de la loi du 5 juillet 1985 a été étendu aux victimes d'un accident du travail constituant un accident de la circulation survenu sur une voie ouverte à la circulation publique et impliquant un véhicule terrestre à moteur conduit par l'employeur, un préposé ou une personne de la même entreprise que la victime. Bilan de la jurisprudence sur la mise en oeuvre de cette action.

L 'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, inséré par l'article 15 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 concernant les accidents du travail, dispose :

- en son premier alinéa, que la victime ou ses ayants droit et la caisse peuvent se prévaloir des dispositions des articles L. 454-1 (recours contre un tiers étranger à l'entreprise) et L. 455-2 lorsque l'accident défini à l'article L. 411-1 (c'est-à-dire l'accident du travail lato sensu) survient sur une voie ouverte à la circulation publique et implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime ;

- en son deuxième alinéa, que la réparation complémentaire prévue au premier alinéa est régie par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985.

Récemment, la jurisprudence a eu l'occasion d'apporter quelques précisions sur la notion de « voie ouverte à la circulation publique » propre à la mise en oeuvre de ce texte, ainsi que sur celle relative au conducteur du véhicule ayant occasionné des dommages au salarié. À cet égard, on précisera que l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale s'applique aussi au bénéfice des salariés du secteur public (CA Paris, 17e ch., sect. A, 23 fév. 2009, n° 07-08.783).

Une voie ouverte à la circulation publique

La loi du 5 juillet 1985, en son article premier, a déjà donné aux tribunaux l'occasion de définir ce que constitue un accident de la circulation. Cependant, à la différence de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, la loi du 5 juillet 1985 n'emploie pas spécifiquement la notion de « voie ouverte à la circulation publique », puisqu'elle s'applique « aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ».

Dans un premier temps, au titre de l'application de la loi du 5 juillet 1985, le lieu de survenance de l'accident a suscité beaucoup de débats selon qu'il se produisait ou non sur une voie ouverte à la circulation publique. Aujourd'hui, la jurisprudence pro-pre à la loi « Badinter » élimine un grand nombre de contestations sur le sujet, en considérant que le lieu de l'accident importe peu dès lors qu'il n'est pas spécifiquement impropre au stationnement ou à la circulation. Par exemple, un véhicule stationné dans un sous-sol à usage purement privatif et exclusif des occupants de la résidence constitue un accident de la circulation (Civ. 2e, 18 mars 2004, JA 2004, p. 413). L'ouverture à la circulation publique n'est donc plus guère un critère déterminant de l'application de la loi du 5 juillet 1985 ; seuls les circuits fermés persistent à ignorer ce texte pour les accidents survenus entre les concurrents d'une compétition sportive (Civ. 2e, 28 fév. 1996, D. 1996 IR p. 96 ; Civ. 2e, 19 juin 2003, Resp. civ. et ass. 2003, comm. 235).

En revanche, s'agissant d'un accident du travail, l'accident de la circulation doit se produire sur une voie ouverte à la circulation publique, puisque le texte de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale l'impose. Cela semble traduire la volonté du législateur de n'accorder au salarié victime d'un accident de la circulation le bénéfice de la loi de 1985 qu'aux seuls accidents relevant du code de la route. En effet, les règles de circulation définies par la partie réglementaire du code de la route ne reçoivent application que sur les voies ouvertes à la circulation publique (art. R. 110-2 C. route). L'immunité de l'employeur subsisterait donc pour les accidents survenus sur des chantiers de travaux ou dans les locaux privatifs des entreprises, qui sont rarement des lieux ouverts à la circulation publique.

Pourtant, on observe progressivement un rapprochement des conditions de mise en oeuvre du régime de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale avec celui de la loi du 5 juillet 1985 imposant seulement l'existence « d'un accident de la circulation » indépendamment du caractère juridique propre de la voie sur laquelle il peut survenir. Les tribunaux ont probablement fini par constater qu'un grand nombre d'accidents du travail susceptibles de donner lieu à la réparation complémentaire de la loi de 1985, autorisée par le code de la sécurité sociale, se produisent par nature sur des chantiers de travaux ou en différents endroits particulièrement propices à la survenance d'un accident, à l'instar des locaux privatifs réservés au chargement ou déchargement des marchandises livrées aux entreprises. Ainsi, le fait de proclamer que ces différents lieux ne peuvent pas être considérés comme « une voie ouverte à la circulation publique » au sens de l'article L. 455-1-1, ce qui semble pourtant logique de prime abord, conduit à exclure du champ d'application de la loi de 1985 une fraction - non négligeable ? -des accidents du travail impliquant un véhicule terrestre à moteur.

Une homogénéisation du régime des accidents du travail avec celui de la loi « Badinter » ?

Aujourd'hui, la jurisprudence applique donc la loi du 5 juillet 1985, y compris sur les chantiers privatifs de travaux. Un arrêt rendu le 29 mars 2006 par la Cour de cassation a ainsi retenu l'application de la loi du 5 juillet 1985 à un accident du travail survenu sur un chantier « ouvert à une circulation restreinte », solution que le Pr Groutel n'estime justifiée que par la volonté d'indemniser la victime (Civ. 2e, 29 mars 2006, Resp. civ. et ass. 2006, comm. 185 note Groutel). Au surplus, la cour d'appel n'avait pas employé cette formule de « circulation restreinte » ; la Cour de cassation marque ainsi sa volonté de ne pas interpréter de façon trop restrictive la notion de voie ouverte à la circulation publique issue du texte de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale. On peut donc supposer qu'une homogénéité progressive de régime s'établira pour tous les accidents de la circulation, y compris ceux impliquant un salarié victime, dès lors que le véhicule automoteur sera bien « en circulation », peu important alors la nature de la voie.

Cependant, la chambre sociale de la Cour de cassation s'était montrée plus exigeante en cassant un arrêt ayant retenu l'absence de contestation sérieuse sur le droit à indemnisation du salarié : « Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était soutenu que l'accident ne s'était pas produit sur une voie ouverte à la circulation publique et que la loi du 5 juillet 1985 ne lui était pas applicable, de sorte que l'obligation était sérieusement contestable, la cour d'appel a violé les textes susvisés » (Soc., 29 mars 2001, n° 99-15.925). Il s'agissait d'un ouvrier agricole blessé par la roue du tracteur conduit par son employeur alors qu'il travaillait sur une parcelle de l'exploitation. Cette solution se justifiait alors essentiellement par les dispositions de l'article L. 325-3 du code rural instituant une immunité comparable à celle de l'employeur en droit de la sécurité sociale. Nous savons que, depuis lors, est intervenu l'important arrêt de la deuxième chambre civile du 17 novembre 2005 relatif à l'entraide agricole, dont les motifs ne peuvent que résonner en matière d'accident du travail : « Attendu que toute victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur a droit à l'indemnisation de son dommage dans les conditions de la loi du 5 juillet 1985, dont les dispositions sont d'ordre public » (Civ. 2e, 17 nov. 2005, n° 03-20.551, JA 2006, p. 31 ; Resp. civ. et ass. 2005, étude 19 par H. Groutel).

Toutefois, les juridictions du fond ne sont pas toutes nécessairement disposées à suivre cette tendance. Ainsi, dans l'espèce ci-après décrite, un salarié est victime d'un accident du travail, heurté par un collègue de travail au volant de son véhicule sur le parking privé de l'entreprise dans laquelle il travaille, alors qu'il circulait à pied. La cour d'appel infirme l'ordonnance ayant accordé une provision au salarié victime au motif que « le principe de cette réparation se heurte, en l'espèce, à une contestation sérieuse dans la mesure où le parking privé de l'entreprise ne saurait être assimilé à une voie ouverte à la circulation publique » (Aix-en-Provence, 29 mai 2008, rôle n° 06/20240).

Dans une autre espèce, la cour d'appel adopte la solution inverse à propos d'un lieu de circulation dont on pouvait douter qu'il fut réellement une voie ouverte à la circulation publique. Un salarié est victime d'un accident du travail à l'intérieur des locaux privés d'une société fournisseur de produits chimiques (le rapport d'enquête précisait que l'accident s'était produit « au niveau du bâtiment 16 - remplissage citerne »). Or, la cour d'appel franchit les obstacles de la mise en oeuvre de la réparation complémentaire, pour indemniser la victime salariée, en considérant que l'accident s'était produit sur une voie ouverte à la circulation publique : « Le lieu de l'accident, qualifié d'aire de chargement, de bâtiment, d'entrepôt ou de hall, accessible à tous les véhicules devant procéder à des chargements, est un lieu ouvert à la circulation publique » (Paris, 17e ch. A, 5 mai 2008, RG : 06/09292). La voie serait donc publique du seul fait que des tiers en nombre limité, autorisés à pénétrer à l'intérieur des locaux de l'entreprise, y ont accès.

Plus récemment, la même question s'est posée devant la chambre criminelle de la Cour de cassation (Crim., 20 janv. 2009, n° V 08-82.712 F-D). Les faits de cet arrêt font ressortir qu'un salarié d'une entreprise, occupé à balayer la chaussée, est mort écrasé par les roues arrière d'un véhicule poids lourd qu'un autre préposé conduisait à son point de déchargement en effectuant une marche arrière. Le chantier confié à l'employeur de la victime avait pour objet « la réfection d'une voie ouverte à la circulation publique ». Le pourvoi reprochait à l'arrêt d'appel d'avoir fait application de la réparation complémentaire de la loi du 5 juillet 1985 au salarié victime, ce qui supposait donc de juger préalablement que l'accident était bien survenu sur une voie ouverte à la circulation publique. Or, pour le contester, les motifs du pourvoi invoquaient notamment les constatations de l'inspecteur du travail selon lesquelles le chantier était « en route barrée sauf riverains ». La chambre criminelle rejette cependant le pourvoi au motif que « le moyen revient à remettre en discussion les constatations souveraines des juges du fond selon lesquelles l'accident s'est produit sur une voie ouverte à la circulation publique ». Cette solution est toutefois cohérente, car, même restreinte aux riverains, la circulation n'en conserve pas moins un caractère public, fût-il relatif.

Le coup d'arrêt donné par la jurisprudence du Conseil constitutionnel

Toutefois, on peut penser que la Cour de cassation refuse à l'avenir la réparation complémentaire de la loi de 1985 au salarié victime d'un accident « routier » du travail survenu sur le site de l'entreprise. Car, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel vient de rejeter la demande d'un salarié tendant à l'inconstitutionnalité de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale ; alors que l'accident s'était produit sur la zone réservée de l'aéroport de Roissy et que le salarié victime se trouvait en qualité de passager à l'intérieur du véhicule terrestre à moteur impliqué, conduit par un autre salarié de la même société (Cons. const., 23 sept. 2011, n° 2011-167 QPC).

En dépit de la position prise par le Conseil constitutionnel, une nou-velle affaire illustre encore la difficulté, pour les magistrats, à faire le tri entre les situations qui relèvent exclusivement des accidents du travail et les autres.

À propos d'un engin utilisé pour le transport du gazon sur un terrain de golf, qui s'est renversé en blessant le copréposé du salarié qui conduisait le véhicule, la question de savoir si une voie d'un terrain de golf peut être considérée comme ouverte à la circulation publique est posée. En l'espèce, le doute est entretenu par l'existence d'un restaurant ou-vert au public dans l'enceinte du golf (CA Versailles, 3e ch., 5 janv. 2012, n° 10/04639).

Un conducteur ayant un lien avec l'employeur de la victime

L'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale impose également que l'accident du salarié implique un véhicule terrestre à moteur « conduit par l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime ». La jurisprudence a apporté récemment quelques éclaircissements sur les contours de la qualité de préposé ou de « personne appartenant à la même entreprise que la victime ». En effet, si le véhicule est conduit par une personne ayant la qualité de tiers au regard de l'employeur, ce que ne saurait être le préposé ou la personne appartenant à la même entreprise que la victime, qui sera la plupart du temps elle-même un préposé, le salarié victime peut obtenir du tiers la réparation de son préjudice selon les dispositions de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale qui s'appliquent, d'une manière générale, à tout accident du travail imputable partiellement ou totalement à un tiers étranger à l'entreprise, quelles que soient les conditions de la survenance de l'accident, y compris sans l'intervention d'un véhicule terrestre à moteur.

- Le cas du stagiaire en entreprise

La première difficulté peut concerner le statut du stagiaire en entreprise. Ainsi, en l'absence de tout lien de préposition entre le maître de stage et l'élève, ce dernier, auteur du dommage, était resté tiers à l'entreprise, de sorte que la victime de l'accident avait conservé le droit de lui demander, ainsi qu'à son assureur, réparation de son préjudice conformément aux règles du droit commun (Civ. 2e, 20 déc. 2007, Resp. civ. et ass. 2008, comm. 55 note Groutel). La seconde difficulté concerne la victime d'un accident du travail employé en qualité de travailleur temporaire : il faut considérer que l'entreprise de travail temporaire demeure l'employeur de la victime, l'entreprise utilisatrice ne saurait avoir cette qualité et peut donc devenir un tiers à l'égard de la victime (Civ. 2e, 24 mai 2007, n° 05-21.355).

- Le véhicule sans conducteur

En revanche, plus délicate est la situation dans laquelle le véhicule n'a pas de conducteur, hypothèse fréquente en matière d'accident de chargement et/ou déchargement de marchandises. En effet, l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale ne semble avoir envisagé que l'hypothèse d'un véhicule conduit et non celle d'un véhicule simplement gardé. La cour d'appel de Paris devait donc examiner cette situation (17e ch. A, 5 mai 2008, RG : 06/09292).

Le chauffeur d'une société de transport s'était rendu avec le camion citerne de son employeur au siège d'une usine pour remplir la citerne de produits chimiques. Le chargement de la citerne nécessitait d'ouvrir le « trou d'homme » situé à son sommet. Après avoir emprunté l'échelle et accédé à la passerelle surplombant la citerne, il a perdu l'équilibre et a chuté d'une hauteur de près de trois mètres, cette chute lui ayant occasionné une tétraplégie.

On comprend naturellement la suite : le chauffeur, victime de sa propre chute, aura tenté d'invoquer la réparation complémentaire de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale à l'encontre de son employeur. Pour cela, il lui fallait démontrer, d'une part, que son accident était survenu sur une voie ouverte à la circulation publique et, d'autre part, que son accident impliquait bien « un véhicule terrestre à moteur conduit par l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime ». La cour d'appel répondra tout d'abord que l'accident s'est bien produit sur une voie ouverte à la circulation publique (cf. supra).

S'agissant de l'absence de conducteur pour l'application d'un texte imposant que le véhicule soit « conduit par quelqu'un », la cour d'appel répond « que Didier T. qui était le conducteur du véhicule est bien fondé à agir contre son employeur, resté gardien du véhicule, par application de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale et bénéficier ainsi des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ». Dissocier ainsi la garde de la conduite était naturellement la seule possibilité, pour la cour, de parvenir à indemniser la victime, à ceci près que le texte de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale ne prévoit pas l'hypothèse de la garde du véhicule par l'employeur, à la différence de la loi du 5 juillet 1985, qui la prévoit en son article 2 pour chaque accident de la circulation. Il conviendrait donc dorénavant de lire ainsi l'article L. 455-1-1 : « Un véhicule terrestre à moteur conduit ou gardé par l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime ». Cette solution s'inscrit sans conteste dans la logique d'un arrêt de la deuxième chambre civile ayant fait application de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale au salarié victime d'un accident provoqué par la chute d'un élément transporté lors du déchargement d'une remorque alors que le véhicule se trouvait arrêté, sans conducteur (Civ. 2e, 29 mars 2006, JCP éd. G. 2006, 1429, note Vachet).

Toutefois, on ne peut que s'interroger sur les perspectives de telles solutions, notamment lorsque le salarié est seule victime d'un accident de la circulation en l'absence de tout tiers impliqué. Par exemple, le conducteur ayant dérapé sur une plaque de verglas dont la présence fortuite ne traduirait pas un défaut d'entretien normal de la voierie. Sans responsable, le conducteur ne peut pas être indemnisé, l'obligation d'assurance ne s'appliquant pas à la réparation des dommages subis par la personne conduisant le véhicule (C. assur., art. R. 211-8).

Cependant, si l'employeur peut demeurer gardien du véhicule de son préposé, à l'occasion d'un accident du travail, sans être physiquement présent dans le véhicule, est-il envisageable d'indemniser le salarié sur le fondement de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, par le jeu d'une dissociation, non opérée par le texte, entre la conduite et la garde du véhicule ? Une réponse affirmative à cette question nous semblerait porteuse d'une injustice certaine, le salarié seule victime de l'accident, même non fautif, bénéficierait ainsi de la protection de la loi du 5 juillet 1985 « par un hasard favorable », là où le conducteur seule victime, à l'occasion d'un trajet privé, se trouverait au mieux indemnisé dans les limites de la garantie du conducteur si elle a été souscrite.

Certes, jusqu'à présent, le pouvoir de garde de l'employeur n'a été invoqué par la jurisprudence, sur l'application de l'article L. 455-1-1 qu'à l'occasion d'accidents de chargement-déchargement, mais son élargissement à de nouvelles hypothèses n'est pas exclu.

Quel assureur doit sa garantie ?

  • L'assureur concerné est celui qui couvre le risque de circulation automobile au titre d'un contrat visé à l'article L. 211-1 du code des assurances. C'est donc l'assureur automobile du véhicule conduit par l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime et impliqué dans l'accident du salarié victime au titre d'un contrat visé à l'article L. 211-1 du code des assurances. Pour atteindre cet assureur, il a fallu, en 1993, concomitamment à l'insertion de l'article L. 455-1-1 dans le code de la sécurité sociale, étendre la garantie de l'assurance obligatoire en neutralisant l'exclusion de l'article R. 211-8 du code des assurances relative à la réparation des dommages subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur, à l'occasion d'un accident de travail, seulement pour le cas où ledit accident est survenu sur une voie ouverte à la circulation publique. Par conséquent, dans la lignée de la décision du Conseil constitutionnel du 23 septembre 2011, c'est à bon droit que l'assureur automobile est déchargé de toute indemnisation quand l'accident se déroule sur le site de l'entreprise (CA Nîmes, 1re ch., 4 oct. 2011, n° 09/05426, en l'espèce l'accident est survenu dans une cour privée de l'entreprise).

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