Le droit applicable

Le droit international privé, la convention de La Haye et le règlement Rome II déterminent le droit applicable à l'accident de la circulation comportant un élément d'extranéité. Si l'on retient en principe la loi du lieu de l'accident, il existe toutefois bien des exceptions.

Le progrès, la mondialisation, l'ouverture des frontières au sein de l'Union européenne sont autant de [...]

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