Le préjudice économique des victimes indirectes en cas de décès de la victime

Le préjudice économique des victimes indirectes en cas de décès de la victime
Isabelle Bessières- Roques, délégué général adjoint de l’Aredoc

En 2012, 3 645 accidents mortels ont été recensés en France. Dans chacun, un certain nombre de personnes peuvent être ce que la nomenclature « Dintilhac » a nommé des « victimes indirectes ».

La nomenclature « Dintilhac » recense neuf chefs de préjudice pour les victimes indirectes (par ricochet) en cas de décès (5 postes) ou de survie (4 postes) de la victime directe. Dans le cadre de la procédure d'offre, outre l'indemnisation des proches de la victime au moyen d'un préjudice dit « d'affection », le rôle de l'assureur est de permettre à son conjoint et à ses enfants de continuer leur vie « après » en leur garantissant pour le moins les ca-pacités financières à faire face à leur nouvelle vie.

C'est pourquoi l'Association pour l'étude de la réparation du dommage corporel (Aredoc), qui a vocation à réfléchir aux problèmes posés par l'évaluation et l'indemnisation des victimes d'accidents corporels, a réalisé une étude sur « Les préjudices des victimes indirectes en cas de décès ou de survie de la victime directe » (bilan 2013) fondée sur la jurisprudence la plus récente (1). Cette brochure vient compléter celle élaborée en 2010 sur les vingt chefs de préjudice corporel des victimes directes de la nomenclature « Dintilhac » (2).

Le calcul du préjudice subi par la famille

Le poste le plus complexe va concerner l'évaluation du préjudice économique subi par la famille. Ce calcul doit à la fois tenir compte des revenus passés de la personne décédée, mais également de la part qu'elle consommait pour ses dépenses personnelles (vêtements, alimentation, loisirs) et des revenus de son conjoint. Il faut aussi tenir compte du nombre d'enfants à charge et de leur âge. La somme allouée à la famille est calculée ensuite de façon à offrir, la vie durant, l'équivalent de ce que la victime aurait pu apporter par ses revenus.

La difficulté tient à ce que l'évolu-tion de la vie de la famille au cours des années est impossible à connaître. La tranche d'âge la plus touchée, en 2012, par le décès dans un accident de la circulation est celle des 25-44 ans, et 75 % des décès concernent la population masculine, ce qui laisse de nombreuses familles dans l'adversité.

Toutefois, pour ces familles, l'avenir repose sur de nombreux aléas liés à l'évolution de la vie au fil des ans. Ceux-ci vont concerner, par exemple, la stabilité du couple à long terme, l'évolution des carrières professionnelles, ou l'âge de départ des enfants de la maison, et ce d'autant plus lorsqu'ils sont petits quand leur parent décède. Il est très difficile de prévoir la durée des études que fera un enfant scolarisé en primaire, par exemple, et la fin des études ne signifie pas toujours départ de la maison familiale. Pour organiser l'avenir de ces victimes indirectes à long terme, les tribunaux ont donc des méthodes de calcul différentes, qui ont, chacune, des avantages et des inconvénients, et qu'il faut analyser si l'on souhaite proposer une méthode cohérente.

Quelle que soit la méthode choisie, les premières phases de calcul sont identiques. Dans sa définition du poste de préjudice « pertes de revenus des proches », le groupe de travail « Dintilhac » rappelle que la base de calcul est le revenu annuel du foyer en tenant compte de la part d'autoconsommation de la personne décédée et du salaire qui continue à être perçu par son conjoint (ou concubin) survivant. En revanche, le groupe de travail « Dintilhac » ne donne pas d'ordre de priorité dans le calcul, que ce soit par soustraction de la part d'autoconsommation du défunt avant la répartition du solde entre le conjoint survivant et les enfants, ou l'inverse.

L'étude de la jurisprudence permet d'établir un certain nombre d'éléments communs aux juridictions pour évaluer la perte patrimoniale annuelle du foyer, qui servira de base de calcul. Ainsi, sont pris en compte les revenus nets annuels de la victime décédée, sans déduction des impôts, avec, éventuellement, les avantages en nature (concrètement, il s'agit des revenus imposables figurant dans l'avis d'imposition du foyer) et l'éventuelle perte de chance de promotion professionnelle.

Les revenus professionnels annuels du conjoint (concubin ou partenaire d'un Pacs) survivant seront déterminés de la même façon que ceux de la victime. Puis les revenus des deux conjoints avant décès sont additionnés. C'est la somme obtenue qui servira de base au calcul de la perte annuelle du foyer, après déduction de la part d'autoconsommation du défunt. Il est, en effet, nécessaire de déterminer la part de ce revenu global du couple que le défunt consommait pour ses besoins personnels en fonction du niveau de ressources de la famille, des charges fixes et du nombre d'enfants à charge. Cette part d'autoconsommation est très rarement évaluée in concreto, mais plutôt de manière forfaitaire. Elle peut aller de 30 à 40 % en cas de couple sans enfants à 15 % en cas de famille nombreuse.

Deux écoles antagonistes pour la répartition

À partir de cette somme, que l'on appelle la perte patrimoniale annuelle du foyer, il s'agit ensuite de calculer les indemnités dues à chaque membre de la famille.

La méthode « classique » est retenue par certaines cours d'appel et préconisée, par exemple, dans le référentiel indicatif régional de l'indemnisation du dommage corporel dit du « Grand Ouest » de novembre 2011, qui regroupe une douzaine de cours d'appel. À partir de la perte patrimoniale annuelle du foyer, une répartition est effectuée entre les enfants et le conjoint survivant : chaque enfant se voit affecter une part capitalisée sur la base de 1 euro de rente temporaire jusqu'à l'âge présumé de la fin de sa scolarité (18 ans, 20 ans, 25 ans) et le conjoint survivant une part intégrant les frais fixes capitalisés sur une base viagère. En moyenne, pour une famille de 2 enfants, entre 15 et 20 % seront accordés à chaque enfant et le reste à leur parent.

Or, cette méthode est fondée sur le calcul du préjudice du foyer, sans tenir compte de la réaffectation, au départ des enfants, de la part des revenus qui leur était allouée, mais sans tenir compte non plus de l'augmentation de la part d'autoconsommation naturelle du conjoint (décédé) au fur et à mesure du départ des enfants. En effet, lors du départ de chaque enfant du foyer familial, la somme qui lui était consacrée revient au reste de la famille, qui le consommera de façon différente. En contrepartie, cette méthode ne tient pas compte non plus de la diminution des revenus à l'âge de la retraite.

La méthode dite de « réaffectation des ressources » a pour ambition de réaffecter au conjoint survivant et aux enfants restants la part qui aurait été libérée par l'émancipation matérielle des enfants lorsqu'ils auraient quitté le foyer familial. Elle est déclinée en plusieurs variantes, plus ou moins techniques.

- Une première variante, qui est celle utilisée par la cour d'appel de Paris, par exemple, consiste à calculer en une seule fois la réaffectation au profit du seul conjoint. Le préjudice du foyer est d'abord calculé au moyen d'un prix d'euro de rente viager correspondant à l'âge du conjoint survivant (ou du conjoint décédé s'il était plus âgé). Puis le préjudice économique annuel de chaque enfant est multiplié par un prix d'euro de rente temporaire à 18 ans, 21 ans ou 25 ans. Le préjudice économique du conjoint survivant est alors calculé en déduisant le montant des sommes dues aux enfants du préjudice viager du foyer. Cette méthode, qui peut sembler plus juste de prime abord, doit être nuancée. Elle ne tient pas compte du fait que si la victime avait survécu, elle aurait pu récupérer pour elle-même une fraction de la partie libérée et augmenter ainsi sa propre consommation, laquelle comprend sa faculté d'épargne globale.

- Une deuxième variante de cette méthode de réaffectation des ressources dite « de fractionnement par périodes », plus complexe à mettre en oeuvre, réaffecte au départ de chaque enfant les ressources que celui-ci aurait ainsi libérées. Cette réaffectation est opérée selon des modalités variables. Par exemple, une méthode proposée par la cour d'appel de Grenoble consiste à recalculer, au départ de chaque enfant, la part qui revient au conjoint, avec un prix d'euro de rente viager correspondant à l'âge de ce conjoint au moment du départ de l'enfant. On peut aussi envisager de recalculer également la part revenant à chaque enfant lors du départ de ses frères ou soeurs, répartition équitable, alors, entre le parent et les enfants qui restent. Or, quelle que soit la qualité du calcul proposé, il ne faut pas oublier que sa rigueur mathématique n'exclut pas le fait qu'il est fondé sur un certain nombre de critères fictifs, ou éventuels, notamment l'âge de départ des enfants et la réaffectation des ressources libérées en fonction des membres de la famille.

La méthode de réaffectation des ressources comporte donc aussi ses faiblesses. La méthode dite « classique », qui comporte des avantages et des inconvénients, tend néanmoins à limiter les aléas de la vie future, et reste donc une alternative à la méthode de réaffectation des ressources.

Le barème de capitalisation

Enfin, le barème de capitalisation utilisé a également son importance. Or, actuellement, les cours d'appel se réfèrent à des barèmes différents. Un barème de capitalisation est la résultante d'une table de mortalité et d'un taux d'intérêt. Actuellement, le seul prévu par les textes en matière d'accident de la circulation est annexé au décret n° 86-973 du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en capital d'une rente versée à la suite d'un accident, et ce à la demande de la victime, mais il n'est plus adapté aux données économiques et sociétales actuelles.

Il existe également, depuis un arrêté du 27 décembre 2011, un barème de capitalisation permettant aux organismes sociaux d'évaluer le capital représentatif des créances futures à leur charge. Le dernier arrêté en date du 29 janvier 2013 reprend les mêmes composantes pour déterminer un barème de capitali-sation avec un taux d'intérêt et une table de mortalité plus récents. Les assureurs l'ont adopté également pour le calcul du capital constitutif des chefs de préjudice futurs de la victime, qui servent précisément d'assiette de recours à ces créances. Trois autres barèmes de capitalisation sont publiés par la revue trihebdomadaire « Gazette du Palais », avec des composantes différentes que les cours d'appel utilisent également, dans la limite des demandes des parties.

Il est clair qu'il est difficile de maî-triser tous ces éléments de calcul complexes ainsi que la jurisprudence propre à chaque cour d'appel pour adapter l'indemnisation des proches de la victime décédée à leur situation au moment de l'accident, mais également pour protéger leur avenir tout en restant dans le cadre du principe de réparation intégrale. Sans doute une harmonisation des pratiques serait-elle nécessaire, en concerta-tion avec tous les intervenants au processus de réparation du dommage corporel, afin de poser des bases communes qui permettraient aux victimes, à leurs avocats, aux assureurs et aux magistrats de proposer la meilleure solution.

1. Disponible sur son site www.aredoc.com.

2. La nomenclature des postes de préjudices de la victime directe, bilan 2010.

Pour organiser l'avenir de ces victimes indirectes à long terme, les tribunaux ont donc des méthodes de calcul différentes, qui ont, chacune, des avantages et des inconvénients.

La part d'autoconsommation est très rarement évaluée in concreto, mais plutôt de manière forfaitaire. Elle peut aller de 30 à 40 % en cas de couple sans enfants à 15 % en cas de famille nombreuse.

Sans doute une harmonisation des pratiques serait-elle nécessaire, en concertation avec tous les intervenants au processus de réparation du dommage corporel.

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