Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
Elisabeth Le Cheualier,responsable affaires juridiques et corporelles, Fédération française de l’assurance (FFA)

Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles instauré par la loi du 13 juillet 1982 est fondé sur un partenariat public-privé qui marque le passage à une logique globale d’indemnisation des victimes d’événements naturels. Ce dispositif original utilise les mécanismes et les réseaux de l’industrie de l’assurance avec un fort encadrement de l’État.

La loi définit le texte de la [...]

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