[DOSSIER] Le renouveau du droit de la consommation

Le renouveau du droit de la consommation

La loi relative à la consommation, communément nommée « loi Hamon » du nom du ministre qui l'a portée, est, à n'en pas douter, une loi qui fera date. Dans le sens où elle introduit dans le paysage juridique français une institution nouvelle, et non des moindres : l'action de groupe, censée représenter ce qui se fait de mieux pour la défense du consommateur. Cela, l'avenir le dira, ou plus exactement, les associations de consommateurs le diront. Elles en ont conservé le monopole. Il faut le reconnaître à la satisfaction de la majorité des professionnels, qui craignaient une dérive à « l'américaine » de ce type d'actions en justice.

Autre entrée remarquée : la définition du consommateur dans notre corpus législatif, définition qui, d'ailleurs, interroge certains juristes. En effet, le mot « consommateur » est déjà présent dans divers codes avec des acceptations qui peuvent être nuancées au gré de la jurisprudence qui a eu, antérieurement, à en assurer la définition. En la matière, une ligne de vie existe, puisque la loi Hamon est aussi porteuse de la transposition de la directive européenne du 25 octobre 2011. Le consommateur y est défini comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » (nouvel article préliminaire du code de la consommation). Il s'agit là finalement de la prévalence du droit européen dans le périmètre du droit de la consommation, dont acte.

La loi Hamon est aussi riche en mesures diverses et spécifiques qui intéressent des pratiques sectorielles, où figurent en bonne place l'automobile (même en B to B !) et l'assurance, et même l'assurance automobile avec l'introduction de la résiliation infra-annuelle, qui a vivement fait réagir le marché. Ce que concédait Benoît Hamon, encore ministre délégué à l'Économie sociale et solidaire et à la Consommation : « Je ne suis pas parvenu à une convergence sur la résiliation infra-annuelle. Ma volonté était de redonner des marges de manoeuvre au consommateur sur les dépenses contraintes que sont les assurances. »(1) Notre dossier se propose d'exposer les clés de lecture juridique de ce triptyque renouvelé.

(1) Interview publiée dans l'Argus de l'Assurance, 14 mars 2014, n° 7352, propos recueillis par S. Acedo, A. Lavaud, J. Speroni.

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