Le vol et les conventions
Sans doute en la caricaturant, la loi du 5 juillet 1985 a eu pour objet de mettre à la charge de l’assureur d’un véhicule l’indemnisation de toutes les victimes d’accident de la circulation, quelles que soient les circonstances. Son objectif essentiel consiste à apprécier le comportement de la victime qui, s’il remplit un certain nombre de conditions, ouvre droit à indemnisation par [...]
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