[DOSSIER] Éclairer le système conventionnel avec le droit commun 3/4

Les frictions des conventions avec les garanties en jeu

Les frictions des conventions avec les garanties en jeu
Jean péchinot, ancien sousdirecteur - responsable automobile FFSA

L'omnipotence du système conventionnel dans la gestion des sinistres automobiles entre assureurs ne doit pas pour autant justifier la méconnaissance du droit commun.

Considérant que le risque lié à la circulation automobile pouvait causer des dommages dont le responsable ne pourrait assumer seul les conséquences, le législateur a obligé toute personne qui entendait mettre en circulation un véhicule terrestre à moteur à souscrire une assurance de responsabilité civile. Il importe donc de définir les contours des garanties nécessaires à la mise en oeuvre des conventions.

La validité du contrat

Naturellement, pour qu'un assureur intervienne dans la gestion d'un dossier, encore faut-il que le contrat soit valide. Dans certains cas, l'assureur peut opposer une exception de garantie. Mais d'autres situations méritent quelques développements.

95% des accidents entre véhicules entrent dans le champ des conventions.
Les exceptions de garanties opposables. Deux de ces exceptions ne posent pas de problème particulier : la suspension du contrat ou la résiliation. Il appartient à l'assureur de produire les éléments justificatifs. On notera un arrêt récent (Crim., 21 janvier 2014, n° 12-88.074) admettant qu'il suffit à un assureur de produire la lettre recommandée de mise en demeure de payer la cotisation pour faire considérer que, à la date du sinistre, le contrat était suspendu. Examinons quelques situations spécifiques, notamment au regard de décisions récentes de la Cour de cassation.

Un accord est intervenu entre les assureurs et le Fonds de garantie des assurances obligatoires pour que la charge soit transférée à cet organisme trente jours après la déclaration du vol aux autorités de police.
La fausse déclaration intentionnelle. En ce qui concerne la nullité pour fausse déclaration intentionnelle, la chambre mixte a considéré, le 7 février 2014 (n° 12-85.107), que l'assureur devait être en mesure de produire le questionnaire complété par le souscripteur, la référence, dans les conditions particulières, aux réponses données dans le questionnaire étant insuffisante. Bien entendu, le juge seul est en mesure d'apprécier si les éventuelles fausses déclarations ont été ou non intentionnelles.

La faute intentionnelle. L'article L. 113-1 du code des assurances (CA) stipule que si l'assureur garantit les conséquences des fautes de son assuré, il ne répond pas des pertes et dommages provenant de sa faute intentionnelle.

Sur ce point, la jurisprudence est sévère. Il faut que l'assuré ait voulu causer le dommage. Ce n'est qu'à cette condition que l'assureur peut être mis hors de cause.

La convention Irsa est encore plus sévère puisqu'un assureur ne peut invoquer la faute intentionnelle que lorsqu'elle résulte de l'aveu de l'un des protagonistes.

Le vol du véhicule. Lorsqu'il apparaît que le véhicule impliqué dans un accident a été volé, l'assureur doit, cependant, assumer les conséquences puisque l'article L. 211-1 CA définit le conducteur non autorisé comme figurant parmi les personnes dont l'assureur doit prendre en charge les dommages qu'il cause, sauf, par la suite, à exercer un recours contre la personne qui a obtenu la garde ou la conduite contre le gré du propriétaire.

Pour en limiter les conséquences, les assureurs avaient envisagé de suspendre, voire de résilier, le contrat dès la déclaration de vol. Naturellement, les objectifs du législateur qui consistaient à indemniser d'abord la victime puis de régulariser la situation se trouvaient mis à bas.

C'est dans ces conditions qu'un accord est intervenu entre les assureurs et le Fonds de garantie des assurances obligatoires pour que la charge soit transférée à cet organisme trente jours après la déclaration du vol aux autorités de police ou de gendarmerie ou, à la date du transfert des garanties sur un véhicule de remplacement s'il a lieu avant l'expiration du délai de trente jours.

La convention précise cependant que la garantie reste due à l'assuré lorsque la responsabilité du propriétaire est recherchée en raison d'un dommage causé à un ouvrage public. Il s'agit d'assumer les conséquences des contraventions de grande voirie. Mais, là encore, la jurisprudence a évolué. Le 5 juillet 2000, le Conseil d'État (n° 207.526) s'alignait en effet sur la jurisprudence des chambres civiles en décidant que seul le conducteur ou le gardien d'un véhicule peut être responsable d'une contravention de grande voirie. Dès lors, si le véhicule a été volé, le propriétaire en a perdu la garde et ne peut plus être tenu.

L'usage non conforme. De principe, lorsque les éléments au moment de l'accident diffèrent de ceux envisagés lors de la souscription, l'assureur est en droit d'invoquer les règles relatives à la fausse déclaration qu'elle soit intentionnelle ou non.

Une situation particulière mérite attention : celle où le salarié utilise, de façon occasionnelle, son propre véhicule pour les besoins de l'entreprise. Dans ces conditions, il est fréquent que l'employeur souscrive un contrat, dit mission.

La jurisprudence a évolué sur ce point. Après avoir considéré que, en cas de sinistre, il fallait faire intervenir l'assureur qui garantissait le risque (Civ. 1re, 17 nov. 1993, n° 91-15.524), ce qui aboutissait à considérer que, en l'absence de contrat mission, on se trouvait dans une situation de non-assurance, la Cour de cassation est revenue à une position plus conforme aux principes généraux de l'assurance, à savoir la fausse déclaration (Civ. 1re, 9 juill. 2003, n° 00-19.113). Pour être mis hors de cause, l'assureur doit être en mesure de prouver qu'elle a été intentionnelle, sinon, il peut appliquer la sanction de l'article L. 211-9 CA, la règle proportionnelle de prime qui, elle, est inopposable aux tiers.

Il existe deux sortes de contrats « mission » (L. Ray, Assurance flotte, JA n° 859, févr. 2014) : ceux qui prennent en charge l'intégralité du sinistre causé par le seul salarié et ceux qui se limitent aux conséquences de la règle proportionnelle susceptible d'être appliquée par l'assureur personnel du salarié. Certains ajoutent la prise en charge des dommages subis par le véhicule.

Les solutions conventionnelles. La convention Irsa a été mise à jour en 2003, c'est-à-dire avant le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation. C'est pourquoi, à l'article 1.2.2.a, un cas particulier est envisagé lorsque l'usage au moment du sinistre n'est pas conforme à celui déclaré. Cette situation est évoquée en exception au principe selon lequel, lorsqu'un assureur invoque une situation de non garantie, les discussions se poursuivent sur les bases du droit commun.

La modification de jurisprudence ne change cependant rien à la solution conventionnelle qui consiste à faire prendre en charge le sinistre par l'assureur connu au moment de la présentation du recours sauf, ensuite, à régulariser la situation entre eux. On pourra, certes, objecter que le contrat d'assurance « mission » n'étant pas un contrat relevant de l'assurance obligatoire, la convention Irsa n'a pas la possibilité de gérer son fonctionnement.

La convention Irca, elle, suppose que soit déterminé l'assureur qui doit garantir pour, après vérification de son adhésion à la convention, discuter avec lui des conditions d'attribution du mandat. Cette situation est compatible avec les obligations d'information préalables à déclenchement de tout recours.

Il me semble cependant que, si la charge finale doit reposer en tout ou partie sur un assureur mission, seuls les coûts « droit commun » peuvent lui être opposés.

Les véhicules concernés

Principes. Le code des assurances, reprenant en cela les dispositions la directive n° 72/166/CEE du 24 avril 1972, définit, dans son article L. 211-1 CA le véhicule soumis à l'obligation d'assurance. Il s'agit de « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique, sans être lié à une voie ferrée, ainsi que les remorques, même non attelées ».

Si la charge fiscale doit reposer en tout ou partie sur un assureur mission, seuls les coûts « droits communs » peuvent lui être opposés.
À cet égard, on notera deux différences avec le champ d'application de la loi du 5 juillet 1985 :

- les chemins de fer et tramways ne sont pas soumis à l'obligation d'assurance, qu'ils circulent sur des voies propres ou non. Ce principe est rappelé dans l'article L. 211-2 CA. Ainsi, en cas d'accident mettant en cause un véhicule terrestre à moteur et un chemin de fer ou un tramway circulant sur une voie qui ne lui est pas propre, les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 seront applicables, notamment la procédure d'offre, mais la gestion ne relève pas de la convention Irca puisque l'assureur du gardien du chemin de fer n'est pas un assureur auto ;

- les remorques, mêmes dételées, sont soumises à l'assurance obligatoire alors que la loi du 5 juillet 1985 ne s'applique que si elles sont attelées (Civ. 2e, 14 juin 2006, n° 03-17.815).

Les véhicules non immatriculés. Être soumis à l'assurance obligatoire ne signifie nullement souscrire un contrat spécifique. Une garantie RC auto peut très bien se trouver dans un contrat de responsabilité générale.

Ainsi, si, de principe, les contrats de RC générale excluent les dommages causés par les véhicules terrestres à moteur, on peut rencontrer des situations particulières :

- les dommages causés par les handicapés en fauteuils roulants électriques ou les conducteurs de tondeuses à gazon autoportées peuvent très bien être pris en charge par le contrat multirisque habitation s'il contient une limitation à l'exclusion générale des dommages causés par les véhicules terrestres à moteur soumis à l'obligation d'assurance ;

- de même, les contrats RC exploitation des entreprises peuvent limiter l'exclusion aux dommages causés par les véhicules non immatriculés. Ainsi, les accidents causés par des engins de chantier ou de manutention en circulation peuvent être pris en charge par l'assureur RC exploitation.

Il s'agit donc de lire avec attention les exclusions et leurs limites. Bien entendu, si l'on se trouve dans ces conditions, les dispositions contractuelles s'effacent derrière les dispositions légales, notamment la garantie illimitée en RC corporelle, l'inopposabilité des franchises...

Les ensembles routiers. La situation des dommages causés par les ensembles routiers, définis comme « trains roulants » par le code de la route (R. 311-1), a évolué dans le temps. Ainsi, le code des assurances avait précisé ce qu'il convenait d'entendre par « remorque » : il s'agissait des véhicules terrestres construits en vue d'être attelés à un véhicule terrestre à moteur et destinés au transport de personnes ou de choses et de tout appareil terrestre attelé à un véhicule terrestre à moteur. Cette définition a été abrogée par le décret n° 93-581 du 26 mars 1993.

En conclusion, un assureur de RC générale peut se voir imposer le système conventionnel.
Sous cette réglementation, la jurisprudence avait été amenée à considérer que l'adjonction d'une remorque sans l'avoir déclarée à son assureur était constitutive d'une situation de non-assurance (Cass. ass. plén., 13 déc. 1974, n° 73-10.831, Bull. civ. ass. plén., n° 3).

Aujourd'hui, l'article R. 211-4 CA laisse aux parties le soin de définir le poids de la remorque, qui, sous peine des sanctions relatives à la fausse déclaration, doit être déclarée à l'assureur.

Les contrats actuels fixent en général à 500 kg ou 750 kg le poids de la remorque que l'assuré peut adjoindre au véhicule à moteur sans déclaration préalable. Bien entendu, une telle disposition ne se rencontre pas dans les contrats de flottes de transporteurs routiers.

Une autre disposition a été prise récemment. Lorsqu'un accident était causé par un ensemble routier, souvent seules les coordonnées des propriétaires et assureurs de la remorque étaient communiquées. Sachant qu'un recours ne peut être engagé que contre le conducteur ou le gardien de l'ensemble, on se trouvait, juridiquement parlant, dans la situation d'un dommage causé par un conducteur inconnu. La victime devait alors, sous réserve de réunir les conditions de son intervention, saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires si la remorque était immatriculée en France ou le Bureau central français dans le cas contraire, qui, après paiement, se faisait rembourser par le Fonds. Deux dispositions ont été prises :

- la modification du constat amiable au niveau européen qui permet, maintenant, de relever les coordonnées tant du véhicule tracteur que de la remorque ;

- l'introduction d'un article R. 211-4-1 par le décret n° 2007-1118 du 19 septembre 2007 qui oblige l'assureur de la remorque à assumer les conséquences de la responsabilité du conducteur ou du gardien de l'ensemble routier, sauf son recours ultérieur contre l'assureur du tracteur. Ainsi, principalement en cas de circulation internationale, le Bureau du pays d'immatriculation de la remorque est maintenant tenu de rembourser le Bureau central français, le Fonds de garantie étant déchargé de la plupart de ses obligations.

Le texte des conventions n'a pas suivi toutes ces évolutions :

- la définition de la remorque conserve le texte abrogé en 1993 ;

- l'assureur d'un ensemble routier pourra invoquer la non-assurance si l'assuré ne lui a pas déclaré l'existence d'une remorque d'un poids supérieur à 750 kg. Ce n'est que dans l'hypothèse où la remorque non déclarée est d'un poids inférieur à 750 kg que la fausse déclaration intentionnelle doit être établie pour être mis hors de cause. Dès lors, un assureur d'un ensemble routier comportant une remorque d'un poids supérieur à 750 kg qui n'aurait pas été déclarée pourrait être totalement mis hors de cause. Par exemple, dans un accident mettant en cause plus de deux véhicules dont, cependant, son assuré serait le seul fautif, il ne serait pas comptabilisé parmi les assureurs tenus par la convention Irsa. Les autres assureurs devraient donc gérer les dommages mais, ensuite, ne disposeraient d'aucun recours puisque, si l'ensemble routier est conventionnellement non assuré, cette situation n'est pas conforme au droit commun : seul son propre assureur pourrait invoquer la fausse déclaration intentionnelle ou appliquer une règle proportionnelle de prime.

En Irca, par contre, la définition des exceptions opposables ne comporte aucune référence au poids des remorques. Un assureur concerné par la situation d'une remorque non déclarée devrait invoquer la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle pour pouvoir être mis hors de cause.

Ainsi, les solutions diffèrent selon la convention concernée.

Dès l'origine, il était apparu que, si le tracteur était assuré auprès d'un assureur et la remorque auprès d'un autre, il était difficile de plaider la non-assurance de l'ensemble ou toute autre sanction. D'une façon générale, les conventions confient à l'assureur du tracteur la gestion du sinistre. La convention Irca est explicite sur ce point. Si la responsabilité est engagée, la charge finale de l'indemnité est répartie entre les assureurs selon le poids de la remorque...

Avant-propos

Parce que plus de 95% des accidents entre véhicules entrent dans le champ des conventions, le gestionnaire applique leurs règles en perdant, parfois, de vue les principes fondamentaux qui permettent de gérer les 5% sortant du champ conventionnel... et de comprendre la plupart des dispositions des conventions. Toutes s'inspirent de la convention d'Indemnisation directe de l'assuré et de recours entre sociétés d'assurances (Irsa) qui traite des dommages matériels.

C'est pourquoi elle nous servira de trame. Il est parfois difficile de faire comprendre que les conventions ont été conclues entre assureurs et, de façon périphérique, avec des organismes qui souhaitent traiter en flux financiers tels que le Fonds de garantie ou les organismes sociaux adhérant avec le protocole. Dit d'une autre façon, elles ne doivent avoir aucune influence sur les droits des victimes. Marion Camier l'expose dans l'article précédent. Cependant, si le principe de l'inopposabilité des conventions est intégré, il en va parfois autrement lorsqu'il s'agit de le mettre en place. Je me propose donc d'aborder le thème des relations entre le droit commun et les conventions sous deux aspects essentiels, les garanties et les responsabilités.

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