Les outils de l'expert pour évaluer le dommage corporel

Les outils de l'expert pour évaluer le dommage corporel
Hélène Béjui-Hugues, docteur, délégué général de l’aredoc

Dans le vaste domaine de la réparation du préjudice corporel, le rôle du médecin expert sera d'évaluer des postes de dommages. Chacun d'eux doit faire l'objet d'une description précise pour permettre l'indemnisation de la victime par le magistrat ou l'assureur ayant missionné l'expertise.

Lorsqu'en 2005 la commission « Dintilhac » a publié une nomenclature de vingt postes de préjudice, l'Association pour l'étude de la réparation du dommage corporel (Aredoc), en 2006 puis par une mise à jour en 2009, a élaboré pour les méde-cins une mission d'expertise adossée à cette nomenclature. Quatre des postes de cette nomenclature peuvent être assortis d'un chiffrage, sur la base d'un pourcentage, d'une cotation ou classification contenus dans des barèmes, guides ou grilles indicatifs.

Ce sont ces quatre postes qui sont abordés ici. Les deux premiers, temporaires, se situent avant la consolidation des blessures. Ils concernent les souffrances endurées et les gênes temporaires partielles à l'origine d'un déficit temporaire partiel. Les deux autres, permanents, se situent après consolidation, c'est-à-dire lorsque les séquelles sont fixées. Il s'agit de l'atteinte à l'intégrité physique et psychique et du préjudice esthétique permanent.

Quatre des vingt postes de préjudice de la nomenclature « Dintilhac » élaborée en 2005 peuvent être assortis d'un chiffrage, sur la base d'un pourcentage, d'une cotation ou classification contenus dans des barèmes, des guides ou des grilles indicatifs.

Les souffrances endurées (SE)

Ce poste soumis à l'évaluation du médecin, concerne les douleurs physiques, psychiques et les troubles associés que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c'est-à-dire du jour de l'accident à celui de la consolidation. Cette définition, issue du travail de la commission « Dintilhac », s'appuie sur une définition plus médicale et très précise, qui complète la précédente et qui est le résultat d'un consensus entre les sociétés savantes en matière d'expertise, à savoir la Fédération française des associations de mé-decins-conseils experts (FFAMCE) et la Société française de médecine légale (SFML).

La définition qui est donnée par ces sociétés savantes est la suivante : « Les souffrances endurées sont représentées par la douleur physique consécutive à la gravité des bles-sures, à leur évolution, à la nature, à la durée et au nombre d'hospita-lisations, à l'intensité et au caractère astreignant des soins, auxquels s'ajoutent les souffrances psychi-ques et morales représentées par les troubles et phénomènes émotionnels découlant de la situation en-gendrée par l'accident et que le médecin sait être habituellement liée à la nature des lésions et à leur évolution. » Les souffrances morales ressenties à ce titre par la victime sont celles liées à ses propres blessures, et ne doivent pas être confondues avec le dommage subi par le décès d'un proche, qui sera réparé au titre du préjudice d'affection (ancien préjudice moral).

C'est l'expérience médicale et médico-légale du médecin qui lui permet d'avoir une appréciation aussi proche que possible de la réalité. Dans tous les cas, il doit expliciter les arguments qui lui ont fait retenir tel ou tel chiffre. Pour procéder à cette évaluation, le médecin devra prendre en compte divers facteurs, notamment ceux inhérents à la personne blessée, aux lésions subies et leur évolution. L'évaluation est réalisée sur une échelle de 7 degrés.

Il pourra s'aider du travail commun réalisé en 2007 par la FFAMCE et la SFML intitulé « Du pretium doloris aux souffrances endurées : grille indicative » (fascicule accessible sur www.aredoc.com) et publié dans la Revue française du dommage corporel (3, 2009). Cela ne dispense nullement l'expert d'expliquer ce qu'il a pris en compte dans la quantification qu'il donne des souffrances endurées. Ce n'est qu'au vu des explications nécessaires à la bonne compréhension de cette évaluation que le juriste pourra personnaliser l'indemnisation de ce poste.

Pour procéder à l'évaluation des souffrances endurées - réalisée sur une échelle de 7 degrés -, le médecin devra prendre en compte divers facteurs, notamment ceux inhérents à la personne blessée, aux lésions subies et leur évolution.

Les gênes temporaires partielles (GTP) à l'origine d'un déficit temporaire partiel (DFT)

Pendant la période précédant la consolidation, la victime présente des gênes totales ou partielles à l'origine d'un déficit temporaire. La gêne temporaire est la période pendant laquelle la victime a repris tout ou partie de ses activités personnelles. Cette période, dégressive par nature en fonction de l'évolution des lésions, doit faire l'objet d'un descriptif précis. La FFAMCE et la SFML se sont penchées sur la manière d'évaluer cette période temporaire pour être le plus objectif possible et de renseigner au mieux le juriste chargé de l'indemnisation. C'est ainsi que fut élaborée en 2009 une classification des gênes s'étendant de I (la moins élevée) à IV. L'Aredoc a fait siennes ces réflexions.

Après avoir décrit en détail les gênes subies, l'expert proposera une classe et adaptera son choix en tenant compte, outre la nature des blessures, de différents paramètres, notamment les activités de la personne, son âge, son handicap antérieur éventuel. Par exemple, une immobilisation d'un membre supérieur risque de confiner une personne âgée à son domicile, alors qu'un sujet jeune aura une autonomie beaucoup plus étendue.

Un barème, quels que soient sa qualité et son caractère explicatif, n'est qu'un outil de mesure qui permet à l'expert de se repérer, il ne saurait être ni un manuel de pathologie séquellaire ni un précis de méthodologie d'évaluation.

L'atteinte à l'intégrité physique et psychique (AIPP)

Cette dénomination succède depuis 2000 à l'incapacité permanente partielle. En effet, c'est la définition adoptée par la Commission européenne en 2000, à la suite des travaux de Trèves, qui est maintenant utilisée. Il faut préciser que lors de la mise à jour du barème du Concours médical en 2001, les spécialistes experts des domaines concernés ont tenu compte du contenu précis de la définition. Le second barème appuyé sur cette définition est le « Guide barème européen d'évaluation médicale des atteintes à l'intégrité physique et psychique », élaboré par la Confédération européenne d'experts en évalua-tion et réparation du dommage corporel (Ceredoc) en 2006 et mis à jour en 2010 et qui est utilisé par la Commission européenne pour l'évaluation des dommages corporels des fonctionnaires européens.

En 2005, la nomenclature « Dintilhac » a fait de l'AIPP le support du déficit fonctionnel permanent, précisant qu'il s'agit de « ... la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant d'une atteinte à l'intégrité anatomophysiologique médicalement constatable, donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l'étude des examens complémentaires produits, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite, ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ».

L'expert amené à fixer un taux d'AIPP (compris entre 0 et 100 %) doit tenir compte de tous les paramètres physiques, psychiques et de leurs conséquences habituellement ressenties quotidiennement par la victime dans sa vie personnelle. Cependant, ce professionnel ne doit pas se contenter de fixer un taux d'AIPP. Il est impératif qu'il précise clairement les composantes du taux afin de permettre au régleur d'indemniser la victime en toute connaissance de cause. Il convient de préciser ici qu'en aucun cas il ne doit tenir compte, dans la fixation de son taux, des conséquences professionnelles, qui sont évaluées et indemnisées par un poste de préjudice spécifique prévu à cet effet.

Le dommage esthétique définitif (DE)

Ce poste de préjudice, également soumis à l'évaluation du médecin, peut bénéficier lui aussi d'une quantification de 0 à 7, étant entendu que le médecin doit faire une évaluation in abstracto. En effet, l'expert doit qualifier le dommage esthétique uniquement en fonction de l'importance de la lésion provoquant une disgrâce, de sa situation l'exposant plus ou moins au regard des autres dans les conditions habituelles de la vie sociale, sans faire référence ni à l'âge ni au sexe de la victime, ni à un éventuel retentissement professionnel.

C'est grâce à l'explication que l'expert donnera des conséquences de ses disgrâces physiques sur la vie quotidienne et professionnelle de l'intéressé que le juriste pourra procéder à une indemnisation juste du dommage subi et de ses conséquences.

Il n'existe aucune publication récente sur des grilles d'évaluation, mais il faut tout de même citer celle qui a été publiée dans le barème de la Société de médecine légale en 2001 et qui a le mérite, sinon d'exister, du moins de permettre d'effectuer une comparaison entre ce que l'on peut considérer comme étant un dommage esthétique chiffré à 1 sur 7, et celui qui, atteignant 7 sur 7, pourrait être qualifié de considérable.

En conclusion, il convient de rap-peler qu'un barème, quels que soient sa qualité et son caractère explicatif, n'est qu'un outil de mesure qui permet à l'expert de se repérer, mais il ne saurait être ni un manuel de pathologie séquellaire ni un précis de méthodologie d'évaluation. Il ne peut donc en aucun cas pallier l'insuffisance de compétence de l'expert, et ce quel que soit le cadre et l'origine de la mission de ce dernier.

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