Les recours entre coïmpliqués

La loi du 5 juillet 1985, dite « Badinter », est silencieuse sur la question du recours entre codébiteurs. La jurisprudence, essentiellement conduite sous l'impulsion de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, a donc dégagé les solutions propres à fonder le recours entre codébiteurs.

Après quelques fluctuations jurisprudentielles, il est admis aujourd'hui que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers, ne peut exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement des articles 1382 et 1251 du code civil (Civ. 2e, 14 janvier 1998, Le recours en D. 98, Jur. 174, note H. Groutel).

Recherche d'un fondement juridique

La qualité de coauteur n'est pas suffisante pour justifier l'obligation de remboursement d'un autre coauteur. La jurisprudence de la Cour de cassation a donc été conduite à rechercher un fondement textuel comme support du recours en contribution. Par deux arrêts rendus le 20 juillet 1987 (Civ. 2e, 20 juillet 1987, D. 87, Jur. 469, note H. Groutel), la Cour de cassation a jugé que l'auteur d'un accident de la circulation, assigné en réparation du préjudice subi par la victime d'un accident de la circulation, n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 à l'encontre d'un coauteur. Toutefois, la Cour n'écartait pas formellement la possibilité d'un recours intenté contre un autre codébiteur, et ce, à une époque où le débat sur l'autonomie de la loi Badinter conduisait certains auteurs à considérer que nul autre que la victime ne pouvait en invoquer les dispositions.

Une partie de la doctrine a pu estimer que « la victime n'ayant pas d'action contre le responsable sur le fondement du droit commun, il serait illogique d'en viser les textes pour fonder le recours » (H. Groutel, D. 98, Jur. 174). En effet, la Cour de cassation affirme constamment, s'agissant de l'action principale de la victime contre le responsable, qu'un tribunal ne peut pas juger que le propriétaire d'un véhicule prêté en conserve la garde sur le fondement de l'article 1384 du code civil et qu'il doit ainsi répondre des dommages causés par ledit véhicule sur ce fondement (Civ. 2e, 23 janvier 2003, resp. civ. et ass. 2003, comm. 104), car l'implication du véhicule commande obligatoirement l'application de la loi du 5 juillet 1985. Par conséquent, il ne saurait y avoir en théorie aucune subrogation du responsable de l'accident dans les droits de la victime, fondée sur le droit commun, puisque celle-ci ne peut fonder son action contre le conducteur ou le gardien d'un véhicule impliqué sur les dispositions du droit commun de la responsabilité. Effectivement, les auteurs d'un accident de la circulation sont tous tenus de réparer le dommage subi par la victime selon les dispositions de la loi de 1985, par le jeu d'une obligation in solidum.

Le fondement initial de la subrogation

La jurisprudence admet depuis longtemps que le codébiteur tenu in solidum, ayant payé au-delà de sa part, dispose d'un recours en contribution fondé sur la subrogation légale de l'article 1251, 3° du code civil : « Le codébiteur d'une obligation in solidum qui l'a payée en entier peut répéter contre les autres les parts et portions de chacun d'eux » (Civ. 1re, 7 février 1989, RTD Civ. 1989, p. 543, obs. J. Mestre). Cependant, les règles jurisprudentielles de la contribution en matière de responsabilité civile, en fonction des fautes respectives des codébiteurs, ne sont pas d'application générale. La Cour de cassation a donc été conduite à transposer ces solutions aux accidents de la circulation.

Dans un premier temps, la Cour de cassation a donc admis un recours subrogatoire, fondé uniquement sur les articles 1382 et suivants du code civil (Civ. 2e, 20 juillet 1987, JCP 89-II-21299, note M. Behar-Touchais). Ce fondement consacrait un droit personnel du responsable à agir contre un coauteur. Plusieurs arrêts s'orientèrent dans cette direction, jugeant que l'article 1384 alinéa 1er était seul applicable aux recours, à l'exclusion des articles 1er, 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 (Civ. 2e, 20 avril 1988, JCP 89-II-21299, note Behar-Touchais ; Civ. 2e, 22 février 1989, Bull. civ. II n° 43).

1382 et 1251, in fine

Par un arrêt rendu le 4 octobre 1989 (Civ. 2e, 4 octobre 1989, D. 90, chron. 211), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation considéra que celui des conducteurs qui a été condamné envers la victime a, par l'effet de la subrogation légale de l'article 1251 du code civil, un recours contre le coauteur sur le fondement de l'article 1384 du code civil. La doctrine considéra alors que l'article 1384 alinéa 1er du code civil ne « soutenait plus un droit personnel du solvens, mais un droit de la victime contre l'autre coauteur, transmis par subrogation » (H. Groutel, D. 90, Chron. 211). Dès lors, par l'effet de la subrogation, la victime pouvait transmettre au responsable le droit à indemnisation qu'elle tient de la loi du 5 juillet 1985.

Un arrêt du 6 mars 1991 rendu par la Cour de cassation reconnut une option de fondement juridique au coauteur ayant indemnisé la victime (Civ. 2e, 6 mars 1991, RTD Civ. 91-552, obs. P. Jourdain), opérant ainsi un revirement de jurisprudence. Par la suite, cette jurisprudence semblait bien instaurée et, par un nouvel arrêt rendu le 25 novembre 1992, la Cour de cassation jugea que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation peut exercer contre un autre coauteur, en tant que subrogé dans les droits de la victime, une action récursoire sur le fondement des articles 1er à 6 de la loi du 5 juillet 1985 (Civ. 2e, 25 novembre 1992, RTD Civ. 93-374, obs. P. Jourdain). M. Jourdain écrivait alors : « Tout ceci nous semble révélateur de la volonté de la Cour de cassation de ne plus se référer qu'à la seule subrogation dans le droit de la victime d'invoquer la loi de 1985 » (RTD Civ. 93-374, obs. P. Jourdain). Il s'ensuivit alors, en jurisprudence, un fondement juridique « à géométrie variable » avec un recours fondé tantôt sur l'article 1384 alinéa 1er du code civil (Civ. 1re, 24 janvier 1996, resp. civ. et ass. 1996, comm. 92), tantôt sur les deux à la fois : la loi de 1985 et les articles 1382 et 1384 alinéa 1er du code civil (Civ. 2e, 19 février 1997, resp. civ. et ass. 1997, Comm. 165, note H. Groutel ; Civ. 2e, 8 novembre 1995,D. 95-IR-261).

En 1998, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et renonce à l'option de fondement juridique offerte au coauteur. Elle considère que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers ne peut exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement des articles 1382 et 1251 du code civil (Civ. 2e, 14 janvier 1998,D. 98, Jur. 174, note H. Groutel, JA 1998, p. 77). La contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives. Cette jurisprudence sera confirmée ultérieurement par d'autres arrêts, dans le même sens (Civ. 2e, 20 juin 2002,D. 02-IR-2173 ; Civ. 2e, 6 mars 2003,D. 03-IR-867).

La notion de coauteur

La question se pose de savoir si le coauteur peut exercer un recours contre « un responsable » ou seulement contre « un autre coauteur impliqué ». En effet, le revirement de jurisprudence intervenu en 1998 pouvait laisser croire qu'un recours en contribution n'était possible qu'à l'encontre d'un autre coauteur impliqué au sens de la loi du 5 juillet 1985. Une précision apportée en 2004 par la Cour de cassation permet aujourd'hui d'affirmer que ce recours peut aussi s'exercer contre un coauteur n'ayant pas la qualité de gardien ou de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur.

Il a ainsi été jugé que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation et condamné, en application de la loi du 5 juillet 1985, à réparer les dommages causés à un tiers, ne peut exercer un recours contre un coauteur n'ayant pas la qualité de conducteur ou de gardien d'un véhicule terrestre à moteur, que dans la limite de la part de responsabilité encourue par ce dernier à l'égard de la victime (Civ. 2e, 10 mars 2004, Bull. civ. II n° 95 ; Civ. 2e, 22 septembre 2005, n° 04-14.856).

Le rôle de la faute

Il a été jugé à plusieurs reprises que le coauteur fautif n'a pas d'action contre un non-fautif (Civ. 2e, 10 avril 1991, RTD Civ. 92-127, obs. P. Jourdain) et qu'un coauteur non fautif dispose d'un recours intégral contre un fautif (Civ. 2e, 13 novembre 1991, RTD Civ. 92-127, obs. P. Jourdain). En présence d'une faute, la contribution doit alors se faire en proportion des fautes respectives, en présence d'une faute prouvée à la charge de tous les coauteurs (Civ. 2e, 17 mai 1995, D. 96, Jur. 307, note C. Radé). Le recours reste aujourd'hui « fondé sur la démonstration d'une faute » du codébiteur selon la Cour (Civ. 2e, 20 juin 2002, D. 02-IR-2173). Cette solution s'inscrit néanmoins à contre-courant de l'opinion d'une partie de la doctrine pour laquelle « elle ne correspond pas au principe de la loi de 1985 dans lequel l'indemnisation de la victime est sans rapport avec le comportement de l'auteur. Il n'y a aucune raison de rechercher la part de responsabilité de chaque auteur puisque la loi d'application exclusive n'en fait pas mention » (M.-P. Camproux, D. 94-Chron. 109).

La contribution par parts égales

En l'absence de faute des coauteurs, la contribution se fait par parts viriles ou égales (Civ. 2e, 9 décembre 1992, resp. civ. et ass. 1992, comm. 93 ; Civ. 2e, 14 janvier 1998, D. 98, Jur. 174, note H. Groutel). Une réponse ministérielle avait rappelé cette jurisprudence : l'indemnisation est intégrale en cas de collision entre deux véhicules si les circonstances sont indéterminées et ne permettent pas de relever une faute à la charge de l'un ou de l'autre (Rép. Min. n° 9929, 16 février 1995, JO Sénat Q, 30 mars 1995, p. 772). À ce jour, la jurisprudence n'a pas varié sur ce point (Civ. 2e, 11 décembre 2003, Bull. civ. II n° 376 ; Civ. 2e, 8 juillet 2004, D. 04-IR-2836).

La jurisprudence relative au partage par parts égales s'est heurtée à l'ambiguïté, le visa de l'article 1382 du code civil, référence au régime juridique de la faute prouvée, laissant entendre l'absence logique de recours en l'absence de faute prouvée. La doctrine a tenté une explication de cette jurisprudence tout en faisant part de ses réserves relatives à la rigueur juridique : « Il serait fait une application distributive des articles 1382 et 1251, le premier fondant la contribution en présence de fautes, le second en leur absence » (H. Groutel, D. 98, Jur. 174). La mise en oeuvre du recours en contribution suppose de toute évidence l'existence préliminaire d'un responsable, tenu d'une dette de responsabilité. Selon l'article 1251 al. 3 du code civil, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter : « Viole cette disposition l'arrêt qui accueille un recours subrogatoire contre l'assureur du responsable de l'accident, alors que celui-ci ou son assureur n'étaient tenus d'aucune dette de responsabilité envers les membres de sa famille du fait de son décès » (Civ. 2e, 28 juin 1995, Bull. civ. II n° 202). De même, l'assureur d'un véhicule, subrogé dans les droits de la famille d'un conducteur sorti de son véhicule, devenu piéton décédé lors du choc, qu'il avait indemnisée, ne peut exercer un recours contre l'assureur du véhicule de la victime devenue piéton au motif que celle-ci n'encourt aucune responsabilité à l'égard de sa propre famille, du simple fait de son décès, l'action étant subrogatoire (Civ. 2e, 27 mars 2003, resp. civ. et ass. 2003, Comm. 174, note H. Groutel).

Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers, ne peut exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement des articles 1382 et 1251 du code civil.

L'indemnisation est intégrale en cas de collision entre deux véhicules si les circonstances sont indéterminées et ne permettent pas de relever une faute à la charge de l'un ou de l'autre.

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