Nouveaux éclairages sur les véhicules endommagés

Entrée en vigueur en juin 2009, la procédure VGE (véhicule gravement endommagé) est encore parfois confondue avec la procédure VEI (véhicule économiquement irréparable)... Il est vrai qu'elles sont toutes deux réglementées dans le code de la route au sein du chapitre relatif aux véhicules endommagés, ce qui peut entretenir l'amalgame. Par ailleurs, elles répondent à la même finalité de sécurité routière, en immobilisant temporairement ou en retirant du parc automobile des véhicules accidentés.

À une différence près : la mise en oeuvre de procédure VGE est justifiée par la dangerosité. En raison de la gravité des dommages subis, l'expert en automobile (mais aussi les forces de l'ordre) va pouvoir déclarer, sur la base de critères techniques prédéfinis, qu'un véhicule n'est plus en état de circuler dans des conditions normales de sécurité. Le régime VEI, lui, repose sur des fondements économiques : le véhicule assuré est déclaré irréparable techniquement par l'assureur lorsque le montant des réparations déterminé dans le rapport d'expertise est supérieur à la valeur du véhicule assuré lors du sinistre.

Près de trois ans après la mise en oeuvre des textes, les procédures ont-elles montré leur efficacité ? Comment se sont-elles articulées avec le nouveau Système d'immatriculation des véhicules (né lui aussi en 2009), notamment lorsqu'une interdiction de circuler du véhicule et une opposition au transfert du certificat d'immatriculation lui sont transmises ? Jurisprudence automobile revient sur les règles spécifiques de ces régimes, et sur les recommandations professionnelles qui sont intervenues pour fixer l'état de la pratique. Personnage clé de ces procédures, l'expert a, bien évidemment, préalablement reçu la qualification pour le contrôle des VE. Compte tenu de son rôle important dans la mise en oeuvre des règles de droit, il doit, à compter de 2012, mettre à jour ses connaissances juridiques et techniques chaque année.

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