Obligation et contribution à la dette du responsable d'un accident

La victime d'un accident de la circulation conserve la faculté d'exercer, sur le fondement du droit commun, une action en responsabilité contre les autres auteurs du dommage qui ne seraient pas tenus sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.

En pratique, une action en responsabilité contre les autres auteurs du dommage qui ne seraient pas tenus sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 sera le plus souvent un recours en contribution exercé par le codébiteur solvens, subrogé dans les droits de la victime. Son existence et ses effets dépendront des fautes éventuellement imputables à l'ensemble des protagonistes, y compris la victime elle-même. En outre, certains coauteurs, proches de la victime, bénéficient d'une immunité qui rend irrecevable le recours dirigé contre eux.

Loi Badinter et droit commun

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendait notamment « à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation » - c'est la première partie de son titre complet. Pour atteindre cet objectif, ses rédacteurs ont créé un régime spécifique d'indemnisation des victimes qui, d'une part, est fondé sur la seule « implication » d'un véhicule terrestre à moteur et, d'autre part, oblitère les causes classiques d'exonération du responsable, et notamment la faute de la victime non conductrice. Rapidement, la question s'est cependant posée de l'autonomie de la loi du 5 juillet 1985 vis-à-vis des notions classiques de la responsabilité civile.Il a d'abord été jugé que les notions retenues par la loi ne recouvraient pas nécessairement celles du droit commun de la responsabilité civile : ainsi, « l'absence d'un lien de causalité entre la faute d'un conducteur et le dommage subi par la victime n'exclut pas que le véhicule puisse être impliqué dans l'accident au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 » (Civ. 2e, 11 avril 1986, pourvoi n° 85-11092, Bull. n° 46).

Il a également été jugé que la loi du 5 juillet 1985, lorsqu'elle était applicable, excluait tous les autres régimes de responsabilité. Comme l'énonce la Cour de cassation, « s'agissant d'un accident de la circulation, la loi du 5 juillet 1985 [est] seule applicable » (Civ. 2e, 23 janvier 2003, pourvoi n° 01-16067, Bull. no 7 ; v. déjà Civ. 2e, 4 mai 1987, pourvoi n° 85-17051, Bull. no 87 : « L'indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 à l'exclusion de celles des articles 1382 et suivants du code civil »).

Mais chassez le droit commun par la porte, il rentrera par la fenêtre.

D'abord, la loi ne se suffit pas à elle-même, de sorte que son autonomie ne peut être que partielle. Le recours au droit commun se révèle absolument nécessaire pour en combler les silences, notamment « pour les règles régissant la réparation du dommage ou les recours en contribution » (G. Viney et P. Jourdain, Les conditions de la responsabilité, 3e éd., LGDJ, no 976). Ensuite et surtout, par hypothèse, la loi ne s'applique à titre exclusif que lorsque les conditions en sont réunies, notamment en ce qui concerne l'identité du responsable : un conducteur ou gardien de véhicule terrestre à moteur. La victime d'un accident de la circulation qui souhaiterait diriger une action en indemnisation contre une personne qui n'est ni un conducteur ni un gardien conserve donc la faculté de le faire sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile.

L'action de la victime contre un responsable qui n'est ni conducteur ni gardien

Il faut imaginer une situation dans laquelle un tiers, qui n'est ni conducteur ni gardien, serait néanmoins responsable du dommage subi par la victime d'un accident de la circulation. La jurisprudence en donne quelques exemples :

  • un chirurgien : la victime d'un accident de la circulation, transférée à l'hôpital, subit une opération chirurgicale qui la laisse paraplégique (Civ. 2e, 13 janvier 2011, pourvoi n° 09-71196, Bull. n° 8) ;
  • un adulte responsable d'un défaut de surveillance : un enfant de 5 ans sort dans la rue pour récupérer un ballon, et se fait renverser par un camion (Civ. 2e, 4 octobre 2012, pourvoi n° 10-21612) ;
  • un fournisseur de sang contaminé : un accident de la circulation rend nécessaire plusieurs transfusions sanguines, qui contamineront la victime par le virus de l'hépatite C (Civ. 2e, 3 juin 2010, pourvoi n° 09-67467) ;
  • un passager, gardien d'un casque de moto à l'origine du dommage (Civ. 2e, 2 avril 1997, pourvoi n° 95-19986, Bull. n° 110) ;
  • le gardien d'un cheval à l'origine de l'accident (Civ. 2e, 13 juillet 2000, pourvoi n° 98-21530, Bull. n° 26) ;
  • un cycliste (Civ. 2e, 22 septembre 2005, pourvoi n° 04-14856) ;
  • un piéton (Civ. 2e, 27 février 1991, pourvoi n° 89-17368) ;
  • le propriétaire d'un chien ayant effrayé un enfant s'étant précipité sur la route (Civ. 2e, 9 décembre 1992, pourvoi n° 91-13.843).

En pratique, il est rare que la victime exerce elle-même cette action, en raison de son intérêt stratégique procédural plus que limité. En effet, la loi du 5 juillet 1985 lui confère un débiteur d'indemnisation quasi automatique, dont elle a simplement besoin de démontrer l'« implication », qui est obligatoirement assuré, et dont l'assureur est tenu de formuler une offre d'indemnisation. Sans même parler de la possible intervention subsidiaire du Fonds de garantie. Cependant, si la victime elle-même n'a pas d'intérêt à exercer cette action, il en va tout autrement du conducteur ou gardien tenu sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.

Le recours du conducteur ou gardien, subrogé dans les droits de la victime

Rappelons que lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un même dommage, celle qui acquitte la dette d'indemnisation - appelée solvens - est de plein droit subrogée dans les droits de la victime, sur le fondement de l'article 1251 al. 3 du code civil, et pourra donc solliciter de chacun de ses codébiteurs le remboursement de ses part et portion de la charge finale de la dette. Dans l'hypothèse qui nous intéresse, c'est l'assureur automobile qui, après avoir indemnisé la victime sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, cherchera inévitablement un ou plusieurs coauteurs susceptibles de supporter tout ou partie de la charge finale de la dette, qu'ils soient ou non eux-mêmes tenus sur le fondement de la même loi. Comme le résume la Cour de cassation, « le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation, qui a réparé, en application de la loi du 5 juillet 1985, les dommages causés à un tiers, peut exercer un recours contre un coauteur n'ayant pas la qualité de conducteur ou de gardien d'un véhicule terrestre à moteur, dans la limite de la part de responsabilité encourue par ce dernier à l'égard de la victime » (Civ. 2e, 10 mars 2004, pourvoi n° 02-13518, Bull. n° 95 ; Civ. 2e, 22 septembre 2005, pourvoi n° 04-14856).

La répartition de la charge finale de la dette entre les coauteurs, dont certains sont tenus en vertu de la loi du 5 juillet 1985, et d'autres en vertu du droit commun, se fait selon les principes traditionnels en la matière, qui peuvent être résumés en trois propositions.

1/ Lorsque l'un des coauteurs est fautif, mais pas l'autre, le non-fautif dispose d'un recours intégral contre le fautif. Inversement, le fautif ne dispose d'aucun recours contre le non-fautif.

2/ Lorsqu'aucun des coauteurs n'est fautif, la répartition se fait par parts égales : deux responsables non fautifs supporteront chacun 50% de la charge finale de la dette, trois responsables supporteront chacun 33,33%, et ainsi de suite.

3/ Lorsque certains des coauteurs sont fautifs, la répartition se fait entre eux à proportion de la gravité des fautes respectives. Il est strictement interdit de tenir compte de la participation causale de chaque événement (Civ. 2e, 13 janvier 2011, pourvoi n° 09-71196, Bull. n° 8, précité). Le résultat peut parfois s'avérer surprenant (v. par exemple, pour une répartition à 5% pour l'auteur de l'accident, conduisant en état d'ébriété, et à 95% pour le fournisseur de sang contaminé : Civ. 2e, 3 juin 2010, pourvoi n° 09-67467, précité).

Le droit de recours du solvens supporte deux autres séries de limites, tant au regard de l'étendue du recours qu'en considération de la personne contre qui celui-ci est dirigé.

La prise en compte de la faute de la victime au stade du recours en contribution

L'apport essentiel de la loi Badinter réside dans la quasi-disparition de la faute de la victime non conductrice - hors hypothèses marginales de faute inexcusable ou de recherche volontaire du dommage, au stade de l'obligation à la dette. Cependant, le recours en contribution, exercé sur le fondement du droit commun, impose de tenir compte de fautes qui pouvaient fort bien n'exercer aucune influence sur l'obligation à la dette, y compris la faute de la victime elle-même. La Cour de cassation a ainsi jugé que le coobligé in solidum, défendeur au recours subrogatoire en contribution, peut opposer au solvens, « dans les conditions du droit commun », la faute commise par la victime (Civ. 2e, 10 mars 2004, pourvoi n° 02-13518, Bull. n° 95). Pour illustrer cette hypothèse, imaginons la situation suivante : pour éviter une voiture, un cycliste circulant à contresens fait un écart et percute un piéton qui marchait au milieu de la route, écouteurs sur les oreilles, les yeux sur son smartphone. Le piéton obtient indemnisation intégrale de la part du conducteur de la voiture sur le fondement de la loi Badinter. Celui-ci exerce un recours subrogatoire en contribution contre le cycliste. À ce stade, il faut tenir compte de la faute : 1) du conducteur de la voiture, 2) du cycliste, 3) du piéton. Si l'on estime que le cycliste et le piéton ont commis des fautes de gravité égale, donc qu'ils sont chacun responsables à 50% du dommage, le conducteur de la voiture ne pourra obtenir, au terme de son recours subrogatoire, que le remboursement de la moitié des sommes versées.

Les responsables bénéficiant d'une immunité

Certaines personnes bénéficient d'une immunité au recours exercé par le solvens. La Cour de cassation s'est avisée de ce que, dans certaines hypothèses bien spécifiques, l'exercice par le solvens de son recours en contribution priverait la victime de tout ou partie de sa propre indemnité. La Cour de cassation a donc consacré, de façon purement prétorienne, deux séries d'immunités.

En premier lieu, la Haute juridiction a créé une immunité des coauteurs qui sont également des proches de la victime directe, partageant avec elle une communauté de vie. L'arrêt fondateur de cette immunité juge que « le recours en garantie, exercé par le coauteur d'un accident contre le parent d'un mineur victime d'un accident de la circulation ayant pour effet de priver directement ou indirectement cette victime de la réparation intégrale de son préjudice, prévue par les dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985, est irrecevable » (Civ. 2e, 20 avril 1988, pourvoi n° 86-16355, Bull n° 87 ; Civ. 2e, 1er février 1989, pourvoi no 87-19788 ; v. pour la même solution, retenue entre époux : Civ. 2e, 5 juillet 1989, pourvoi no 87-16412, Bull. no 144).

En second lieu, la Cour de cassation a déclaré irrecevable le recours dirigé par le coauteur contre la succession de la victime directe, censurant l'arrêt qui, « en attribuant au coauteur une action subrogatoire contre la succession de la victime », « priverait de l'intégralité de l'indemnité leurs revenants [les héritiers], victimes d'un préjudice subi du fait des dommages causés aux victimes directes » (Civ. 2e, 13 janvier 1988, pourvoi n° 86-10142, Bull. n° 13). L'idée cardinale de ces solutions est d'empêcher le solvens d'exercer un recours contre la famille ou les héritiers de la victime, qu'il vient d'indemniser, et donc d'interdire au débiteur, par le biais des recours en contribution, de reprendre une indemnité due et versée : c'est la raison pour laquelle le recours redevient possible lorsque ces personnes sont elles-mêmes assurées (Civ. 2e, 17 juillet 1991, pourvoi n° 89-13388, Bull. n° 226). L'immunité est ainsi analogue à celle que l'article L. 121-12 du code des assurances confère aux proches de l'assuré (« enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l'assuré »), qui ne peuvent faire l'objet d'un recours subrogatoire de l'assureur de dommages ayant exécuté son contrat et indemnisé son assuré, ce qui n'est cependant pas le cas de leur assureur (Civ. 1re, 8 décembre 1993, pourvoi n° 90-18148, Bull. n° 357 ; Civ. 1re, 12 juillet 2007, pourvoi n° 06-12624, Bull. n° 270).

La loi du 5 juillet 1985 confère à la victime un débiteur d'indemnisation quasi automatique, dont elle a simplement besoin de démontrer l'« implication ».

L'apport essentiel de la loi Badinter réside dans la quasi-disparition de la faute de la victime non conductrice.

L'auteur vous recommande

Emploi

SIACI

Gestionnaire Sinistres Construction H/F

Postuler

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Obligation et contribution à la dette du responsable d'un accident

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié