Obligation générale de sécurité et responsabilité effective du fait des produits défectueux

Obligation générale de sécurité et responsabilité effective du fait des produits défectueux
Luc Grynbaum, professeur à l'université Paris-Descartes, doyen honoraire de la faculté de droit de La Rochelle © DR

Quand un véhicule ou une pièce présente un défaut qui cause un dommage, la victime doit agir sur le fondement de l'article 1386-1 du code civil. L'obligation de sécurité de l'article L. 221-1 du code de la consommation ne crée pas de régime de responsabilité. La prise en charge du défaut lui-même se réalise sur le fondement de la garantie des vices cachés du code civil, la garantie de conformité du code de la consommation ne présentant pas de mérite particulier.

Les pièces automobiles ou la conception d'un véhicule peuvent se révéler défectueuses. Dès lors que ce défaut cause un dommage, deux questions sont à explorer. La réparation du défaut et la prise en charge de ses conséquences. Pour fonder juridiquement l'obligation faite au vendeur de prendre en charge le vice, deux voies sont offertes. La traditionnelle garantie des vices cachés, régie par les articles 1641 et suivants du code civil, présente le mérite pour l'acheteur qu'aux termes d'une jurisprudence constante, le professionnel est présumé connaître le vice (par exemple, Civ. 1re, 20 décembre 2000, Bull. civ. I, n° 335). Depuis 2005 (ord. n° 2005-136, 17 février 2005) et la transposition de la directive de 99/44/CE du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, il existe, aux articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation, une garantie de conformité due par le vendeur professionnel au consommateur. Toutefois, ce régime du code de la consommation est mal connu et peu usité. Aussi est-il sans doute préférable pour l'acheteur déçu de se fonder sur la garantie des vices cachés du code civil, car la jurisprudence est abondante.

Illustration jurisprudentielle

Une conductrice a perdu le contrôle de son véhicule suite à l'éclatement d'un pneu. Le défaut d'étanchéité du pneu étant établi ainsi que son rôle dans la survenance de l'accident, les conditions de la mise en oeuvre de la responsabilité de plein droit du revendeur du fait d'un produit défectueux sont réunies (cour d'appel de Toulouse, 7 novembre 2000).

Ces deux régimes ont pour fonction d'encadrer la réparation du défaut lui-même sur le véhicule. En revanche, la prise en charge des conséquences du défaut, tel que le dommage corporel ou matériel que pourrait provoquer ce défaut, relève de la responsabilité du fait des produits défectueux (Civ. 1re, 9 juillet 2003, pourvoi n° 00-21.163, Bull. civ. I, n° 173). La pertinence pour le demandeur de se fonder sur l'obligation de sécurité des produits inscrite dans le code de la consommation est, nous le verrons, plus douteuse.

En effet, la directive du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux a été transposée en droit interne par la loi du 19 mai 1998 qui a introduit une responsabilité de plein droit du fait des produits défectueux dans le code civil aux articles 1386-1 et suivants. Ce régime est particulièrement intéressant, car il transcende la distinction entre responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle en imposant aux producteurs une obligation de garantir les victimes des dommages causés par leur produit qu'elles soient contractantes (par l'achat du produit) ou tiers.

Par ailleurs, la directive du 3 décembre 2001 (2001/95/CE) sur la sécurité générale des produits a remplacé la directive n° 92/59 du 29 juin 1992 qui encadrait déjà cette question (G. Raymond, Transposition de la directive n° 2001/95 du 3 décembre 2001 par l'ordonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004, Contrats, conc. consomm. 2005, Étude n° 2). Les dispositions françaises ont été de nouveau révisées par l'ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 complétant la transposition de la directive de 2001 (préc.).

Si la responsabilité du fait des produits défectueux vise à prendre en charge les conséquences du défaut d'un produit quel qu'il soit, l'obligation de sécurité répond davantage à une organisation générale dans les États membres de la surveillance du défaut des produits. Afin de bien comprendre l'articulation entre ces deux régimes, nous présenterons tout d'abord les champs d'application, puis les régimes respectifs.

Champs d'application des dispositifs

En cas de dommage subi du fait d'un produit, le consommateur pourrait souhaiter se fonder sur l'obligation de sécurité des produits introduite à l'article L. 221-1 du code de la consommation : « Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. » Il peut certainement agir, pour les produits et non pour les services, en visant l'article 1386-1 du code civil qui dispose que « le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime ». Afin de bien comprendre pour quelle raison c'est ce dernier régime qui est le plus approprié, nous allons définir les champs d'application respectifs des deux corps de textes en commençant par la sécurité générale des produits et des services.

La directive de 2001 édicte un principe de subsidiarité en son article 1.2 en précisant que ses dispositions s'appliquent dès lors qu'il n'existe pas de législation communautaire spécifique à un produit déterminé.

- La sécurité générale des produits et services

La directive de 2001 (préc.) édicte un principe de subsidiarité en son article 1.2 en précisant que ses dispositions s'appliquent dès lors qu'il n'existe pas de législation communautaire spécifique à un produit déterminé. En outre, l'article 17 précise que ce texte est « sans préjudice » de l'application de la directive du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux ». Le défaut d'un produit qui serait à l'origine d'un dommage devrait être, a priori, appréhendé au travers des dispositions de la directive du 25 juillet 1985. En effet, la jurisprudence communautaire a bien précisé que seul un régime de responsabilité pour faute pouvait être revendiqué par les victimes comme alternative aux dispositions de la directive responsabilité du fait des produits défectueux (CJCE, 5e ch., 25 avril 2002, aff. C-183/00, D. 2002, p. 2462, note Ch. Larroumet. - 10 janvier 2006, affaire C-402/03 ; RDC 2006, p. 835, obs. J.-S. Borghetti ; JCP G 2006, II, 10082, note L. Grynbaum). Or, l'objet de la directive de 2001 (préc.) sur la sécurité des produits n'est pas de mettre en place un régime de responsabilité pour faute.

Naguère, des victimes ont quelquefois invoqué l'article L. 221-1 du code de la consommation pour des produits mis en circulation avant la loi du 19 mai 1998 transposant la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux (voir Civ. 1re, 8 novembre 2007, Bull. civ. I, n° 350) ; mais pour les produits mis en circulation depuis 1998, il n'est plus judicieux de se fonder sur ce texte (v. infra).

En outre, il n'est pas certain que les services seuls pourraient faire l'objet d'une action fondée sur ce texte. En effet, la directive (préc.) ne prévoit que les produits utilisés dans un service (art. 2.a). En jurisprudence, il a été certes admis qu'un dommage subi durant la pratique d'un sport de loisirs soit indemnisé pour manquement à l'obligation de sécurité, mais c'est du fait des matériels employés dans la pratique de ces sports (Civ. 1re, 17 février 2011, pourvoi n° 09-71.880 ; CA Aix-en-Provence, 17 septembre 2008, n° de RG : 07/05516, publié par le service de documentation de la Cour de cassation, www.legifrance.fr).

Bien que dans la directive, les bénéficiaires de l'obligation générale de sécurité sont les consommateurs (Dir., art. 3.3 f), à l'article L. 221-1 du code de la consommation c'est la sécurité de toute personne qui doit être garantie par le producteur. Le garant à titre principal de cette sécurité, aux termes de l'article 2 e) de la directive de 2001 (préc.), repris par l'article L. 221-1 du code de la consommation, est le fabricant, les autres acteurs de la chaîne de distribution n'intervenant qu'à titre subsidiaire. La même solution est en oeuvre en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.

- La responsabilité du fait des produits défectueux

Ce régime de responsabilité a pour objet de permettre à toute victime contractante ou non d'être indemnisée (C. civ., art. 1386-1). Il est indifférent que la victime soit un consommateur ou un professionnel. On pourrait parfaitement imaginer qu'un carrossier victime d'un solvant puisse être indemnisé sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux. Le responsable du produit défectueux est le producteur. L'article 1386-6 du code civil définit le producteur comme le fabricant à titre professionnel d'un produit fini, le producteur d'une matière première ou encore le fabricant d'une partie composante. Il est ajouté à l'alinéa deux du texte que celui qui appose son nom, sa marque ou un autre signe distinctif sur le produit est assimilé au producteur, de même que l'importateur.

L'article 1386-7 du code civil (modifié à plusieurs reprises pour mettre le droit français en parfaite conformité avec la directive) interdit de faire supporter à un autre que le fabricant la responsabilité du fait du défaut du produit. Un garagiste ou un revendeur quelconque ne saurait se voir imputer par l'acheteur la responsabilité du fait du défaut. L'acheteur ne pourrait agir contre le distributeur ou revendeur qu'à la condition que le producteur, fabricant, demeure inconnu (Dir. n° 85/374, art. 3 § 3 ; C. civ., art. 1386-7).

Par ailleurs, à l'article 1386-2 du code civil, il est prévu que toute atteinte est réparée, celle portée à l'intégrité corporelle et celle portée à un bien. Il est précisé par le texte que le produit défectueux lui-même ne saurait être couvert par ces dispositions. Le remplacement du produit défectueux relève de la garantie des vices cachés (Civ. 1re, 9 juillet 2003, Bull. civ. I, n° 173). Le non-professionnel et le professionnel bénéficient donc d'une indemnisation sans restriction de leur dommage corporel. Toutefois, depuis la transposition complète de la directive, l'article 1386-2 du code civil, prévoit, pour l'atteinte aux biens, une franchise de 500 €. La Cour de cassation avait censuré un arrêt d'appel pour ne pas avoir respecté cette franchise de 500 € (à propos d'un vol dans un coffre de véhicule dont le verrouillage était défectueux, Civ. 1re, 3 mai 2006, Bull. civ. I, n° 208 ; RDC 2006, p. 1239, obs. J.-S. Borghetti ; RTD civ. 2007, p. 137, obs. P. Jourdain). Par ailleurs, il a été décidé qu'entre professionnels, il est possible d'invoquer la responsabilité du fait des produits défectueux pour des dommages causés à des machines (CJCE, 4 juin 2009, Moteurs Leroy Sommer, aff. C-285/08, RTD civ. 2009, p. 738, obs. P. Jourdain ; Com., 26 mai 2010, Bull. civ. IV, n° 100 ; JCP G 2010, n° 847, note J.-J. Barbiéri ; RTD civ. 2010, p. 787, obs. P. Jourdain).

La responsabilité du fait des produits défectueux a donc été conçue pour accueillir largement les demandes de réparation d'un dommage causé par un produit. L'analyse des régimes de cette responsabilité et de l'obligation de sécurité va permettre de mieux comprendre encore que ce sont les articles 1386-1 et suivants du code civil qui sont les plus adaptés pour la victime du défaut d'un produit.

L'article 1386-7 du code civil interdit de faire supporter à un autre que le fabricant la responsabilité du fait du défaut du produit. Un garagiste ou un revendeur quelconque ne saurait se voir imputer par l'acheteur la responsabilité du fait du défaut.

Les régimes relatifs à la sécurité des produits

Nous allons évoquer les grandes lignes du régime peu usité de la sécurité des produits afin d'en comprendre l'inadéquation pour réparer un dommage. Nous serons plus précis sur celui de la responsabilité du fait des produits défectueux, qui a été conçu pour répondre au besoin d'indemnisation de la victime du défaut d'un produit.

- Le régime inadapté de la sécurité des produits et services

La jurisprudence dans la mise en oeuvre de l'obligation de sécurité définie à l'article L. 221-1 du code de la consommation a décidé que la conformité d'un robot ménager aux « normes NF » en vigueur à l'époque de sa mise sur le marché empêchait d'établir la responsabilité du fabricant à l'égard de la victime, bien qu'il ait été ensuite procédé au retrait de ce produit (Crim., 24 nov. 1999, pourvoi n° 98-81.086). Ce lien établi entre la conformité aux normes de sécurité et l'absence de responsabilité constitue sans doute, dans certaines affaires, un obstacle important à l'utilisation de ce texte (l'article L. 221-1 c. consom.) comme fondement de la responsabilité du fabricant. En revanche, dans le cadre de la responsabilité du fait des produits défectueux, il est précisé, à l'article 1386-10 du code civil, que le producteur peut être responsable, alors même qu'il a respecté les règles de l'art ou des normes existantes et qu'il a obtenu une autorisation administrative.

En outre, la directive de 2001 (préc.) et les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation on pour objet essentiel d'organiser la sécurité générale des produits. Aussi, les distributeurs ne doivent-ils pas commercialiser un produit qu'ils savent ou auraient dû savoir dangereux et en assurer la « traçabilité » (C. consom., art. L. 221-1-4). Quand les producteurs et les distributeurs savent ou doivent savoir qu'un produit qu'ils ont mis sur le marché présente des risques, ils doivent en avertir les autorités nationales (Dir., art. 5.3 ; C. consom., art. L. 221-1-3). Ensuite, producteurs et distributeurs doivent collaborer avec ces autorités afin d'éviter les risques que présentent les produits (Dir. art. 5.4). Enfin, la directive organise des procédures d'alerte et de retrait des produits tant au niveau national (Dir. art. 6 à 10), qu'au niveau européen (Dir. art. 13 et 14). Quand les autorités d'un État membre mettent en oeuvre ces procédures d'alerte et de retrait, elles doivent en informer les autorités européennes afin que ces dernières puissent mettre en oeuvre les mesures nécessaires à l'échelle de l'Union (Dir. art. 11).

On le voit, les dispositions sur la sécurité générale des produits et des services ne créent pas un régime de responsabilité. Ce dernier a été établi par les dispositions sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

- Le régime pertinent de la responsabilité du fait des produits défectueux

L'article 1386-3 du code civil, en indiquant qu'est un produit « tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche », vise à soumettre tous les produits manufacturés à ce régime de responsabilité. L'essentiel pour mettre en oeuvre le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux est de démontrer la mise en circulation du produit (C. civ., art. 1386-5 et 1386-11). C'est sa sortie des chaînes de production et la volonté du producteur de le commercialiser qui constituent sa mise en circulation (CJCE, 9 février 2006, aff. C-127/04, JOCE C 86, 8 avril 2006, p. 5 ; Civ. 1re, 24 janvier 2006, pourvoi n° 03-19.534, JCP G 2006, II, 10082, note L. Grynbaum).

Il convient ensuite de démontrer un défaut du produit : « Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre », selon l'alinéa premier de l'article 1386-4 du code civil. Il convient donc, in abstracto, de déterminer, selon la nature du produit, la sécurité que l'on peut en attendre. Les expertises techniques pourront établir ce défaut et le juge peut parfaitement recourir aux présomptions. Ainsi, l'éclatement d'un pneu qui vient d'être posé (CA Toulouse, 7 novembre 2000, Resp. civ. et assur. 2001, comm. n° 199, obs. L. Grynbaum, voir encadré) ou l'explosion de la vitre d'un insert (TGI Aix-en-Provence, 2 octobre 2001, D. 2001, IR, 3092) montrent que, sauf élément extérieur dont la preuve incombe au producteur, le produit n'offre pas une sécurité normale.

Afin de déterminer ce degré de sécurité, les modalités de diffusion du produit doivent fournir des critères d'appréciation (voir art. 1386-4, al. 2) : la notice et les éventuelles mises en garde permettront d'établir le niveau de sécurité attendu (caractère défectueux du béton prêt à l'emploi dont l'emballage ne mettait pas en garde contre les risques de brûlure en cas d'utilisation avec des vêtements mouillés : Civ. 1re, 7 novembre 2006, Bull. civ. I, n° 467). En outre, l'alinéa 3 de l'article 1386-4 précise que la mise en circulation d'un produit plus perfectionné ne rend pas pour autant le précédent défectueux. Il est vrai que l'innovation technologique ne rend pas dangereux un produit commercialisé précédemment. Par ailleurs, le respect par le producteur des « règles de l'art », de « normes existantes » ou le fait qu'il ait obtenu une autorisation administrative (par exemple de mise sur le marché) n'empêchent pas qu'il soit reconnu l'existence d'un défaut du produit (C. civ., art. 1386-10). Ce défaut doit avoir été à l'origine du dommage.

Dans les situations d'incertitude, la Cour de cassation admet qu'il soit fait usage des présomptions, notamment qu'aucune autre cause ne peut expliquer le dommage que le défaut du produit.

Le demandeur doit prouver le lien de causalité entre le défaut et le dommage (à propos d'un véhicule : Civ. 2e, 13 décembre 2012, pourvoi n° 11-28.181). Cette preuve n'est pas trop délicate à rapporter dès lors qu'un accident est provoqué par le vice d'une pièce. Pour des composants chimiques la question pourra être plus délicate en contexte d'incertitude scientifique. Toutefois, la Cour de cassation admet, dans ces situations d'incertitude, qu'il soit fait usage des présomptions, notamment qu'aucune autre cause ne peut expliquer le dommage que le défaut du produit (Civ. 1re, 22 mai 2008, Bull. civ. I, n° 147 ; RDC 2008, p. 1186, note J.-S. Borghetti ; RTD civ. 2008, p. 492, note P. Jourdain ; JCP G 2008, II, 10131, L. Grynbaum).

L'action du demandeur est enfermée dans un double délai. Le premier est constitutif d'un délai de garantie (C. civ., art. 1386-16). Le producteur ne doit sa garantie que pendant les dix années qui suivent la première mise en circulation du produit. De surcroît, la victime s'expose à une prescription de son action si elle n'agit pas dans les trois ans (C. civ., art. 1386-17) à compter de la découverte du dommage, du défaut et de l'identité du producteur. Ce délai de trois ans étant un délai de prescription, il sera interrompu par l'introduction d'une action en justice.

Quand les conditions de la responsabilité du producteur sont réunies, il faut encore examiner si des clauses limitatives de responsabilité sont opposables et si des causes d'exonération permettent d'éviter toute responsabilité. La loi indique que le producteur ne peut pas stipuler une clause contractuelle qui limiterait ou supprimerait sa responsabilité (C. civ., art. 1386-15, al. 1er). Une telle clause est réputée non écrite (ibid.). Il lui est toutefois possible de prévoir ces clauses lorsque le contrat est conclu entre professionnels, mais exclusivement pour les dommages aux biens (C. civ., art. 1386-15, al. 2 ; voir Com., 26 mai 2010, préc.).

Le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve « que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n'a pas permis de déceler l'existence du défaut ».

Quant aux causes d'exonération, nous n'insisterons que sur le risque de développement et la conformité à des normes impératives. Le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve, aux termes de l'article 1386-11 du code civil « que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n'a pas permis de déceler l'existence du défaut ». Cette notion de risque de développement a été introduite par le législateur français après de longues hésitations, la directive (art. 4) ouvrant une option aux États membres. La CJCE a précisé que « l'état des connaissances scientifiques et techniques est celui au niveau mondial le plus avancé au moment où le produit en cause a été mis en circulation » (CJCE, 29 mai 1997, Commission c/ Royaume-Uni, D. 1998, p. 488, note Penneau, JCP 1997, I, 4070, n° 31, obs. Viney). En outre, toujours selon la CJCE, « le producteur est présumé informé », ce qui suppose que ces connaissances aient été « accessibles au moment de la mise en circulation du produit » (même arrêt). Ainsi les connaissances scientifiques s'apprécient-elles au niveau mondial et la perception que peut en avoir le producteur est sans incidence. Il suffit que l'information ait été disponible au moment de la mise en circulation du produit. En outre, le commandement de l'autorité peut permettre au producteur de s'exonérer de sa responsabilité. Si les textes obligeaient expressément à recourir à un procédé qui s'est révélé ensuite être nocif, le producteur sera alors exonéré de responsabilité (C. civ., art. 1386-11, al. 1, 5°).

Lors de la difficile transposition de la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux, afin de mieux faire admettre l'exonération pour risque de développement, le législateur français avait inscrit à l'article 1386-18 du code civil que la victime continue de disposer des autres actions fondées sur le droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité. Cette liberté offerte aux victimes a été supprimée par la Cour de justice, qui ne laisse aux victimes d'un produit défectueux que le choix entre le régime de la directive ou une responsabilité pour faute (CJCE, 25 avr. 2002, préc.).

La Cour de cassation a précisé que la faute doit être distincte du défaut de sécurité du produit (Com., 26 mai 2010, Bull. civ. IV, n° 99 ; Contrats, conc., consom. 2010, comm. 198, obs. Leveneur ; RTD civ. 2010, p. 790, obs. P. Jourdain). Il apparaît donc aujourd'hui que le simple manquement à l'obligation de sécurité de l'article L. 221-1 du code de la consommation ne suffit pas à constituer le producteur fautif. Il est nécessaire, pour la victime du défaut d'un produit, d'engager complètement sa procédure sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil.

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