Permis à points : 20 ans déjà
L'efficacité du système du permis à points n'est plus à démontrer. Bien rodé, il est apparemment d'une grande simplicité, puisque la loi prévoit que le nombre de points est réduit de plein droit dès lors que la réalité de l'infraction est établie. Toutefois, il donne lieu à un contentieux abondant, notamment sur la régularité de la décision et l'information relative au retrait de points.
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Jean-Baptiste Le Dall, avocat au barreau de Paris, docteur en droit, membre de la commission juridique de « 40 millions d'automobilistes »
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Jean-Baptiste Le Dall, avocat au barreau de Paris, docteur en droit, membre de la commission juridique de « 40 millions d'automobilistes »
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