Preuve du vol, mode d'emploi

Dans l'assurance vol du véhicule, la charge de la preuve est répartie entre l'assuré et l'assureur. L'assuré soit prouver la réalité du vol et sa survenance dans l'une des circonstances garanties, tandis que l'assureur est tenu de démontrer la réunion des conditions de fait de l'exclusion dont il se prévaut.

En application de l'article 1315, alinéa premier, du code civil, il incombe [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

KAPIA RGI

Analyste Fonctionnel en Assurance Vie (H/F)

Postuler

KAPIA RGI

Développeur Angular JS (F/H)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Prestations de prévoyance

AFNIC - Association Française pour le Nomage Internet en Coopération

11 novembre

78 - Montigny-le-Bretonneux

Prestations de service d'assurance en matière de frais de santé

EPA de la Ville Nouvelle de Sénart

11 novembre

91 - EPA SENART

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Preuve du vol, mode d'emploi

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié