Recours des tiers payeurs : nouvelle règle du jeu

Le tiers payeur a une possibilité de recours sur les postes de préjudices personnels de la victime s'il « établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel ». Les modalités de cette imputation viennent d'être précisées.

Lorsqu'un accident de la circulation se produit, la victime [...]

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