Recours et accidents de la circulation

La loi du 5 juillet 1985 n'a pas jugé nécessaire de fixer le régime juridique des recours envisageables entre les responsables d'accidents de la circulation. À finalité indemnitaire, le texte s'est concentré sur la réparation des préjudices subis par les victimes et leur garant : l'impliqué. Mais dès les premières applications de la loi Badinter s'est inévitablement posée la question de savoir quels recours seraient envisageables entre coïmpliqués ou coresponsables. Étant entendu que les victimes, « créanciers privilégiés », voire « super privilégiés », désignées à l'article 3 de la loi, jouissent d'une impunité quasi-absolue quant à leur propre faute. Pour les autres recours possibles, soumis à leur examen, il fallait donc que les juges exercent leurs pouvoirs créateurs de droit pour répondre aux épineuses questions qui leur étaient soumises. Là, le droit commun est réapparu et a fini par aboutir à des solutions dont la pérennité ne peut être que celle qu'il convient de donner à la jurisprudence.

D'un autre coté, la loi du 5 juillet a su organiser le recours des tiers payeurs. Entre souci d'accorder une indemnisation élevée aux victimes et nécessité de limiter les dépenses de ces organismes, la loi a posé des jalons qui se sont révélés insatisfaisants. La loi a donc dû être réformée en décembre 2006, pour finalement aboutir à deux principes favorables aux victimes : indemnisation des préjudices poste par poste et priorité aux victimes sur les tiers payeurs. Mais, là aussi, le cours des choses a nécessité des ajustements de la jurisprudence.

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