[DOSSIER] Le « permis de conduire », un risque lourd à gérer [...] 2/5

Représentant de personne morale, certificat d'immatriculation et retrait de points : rappel de quelques principes

Représentant de personne morale, certificat d'immatriculation et retrait de points : rappel de quelques principes
Christophe Lièvremont, docteur en droit de l'université Jean-Moulin (Lyon-III), avocat au barreau de Mulhouse, chargé d'enseignement à l'université de Franche-Comté. © DR
Lorsqu'un avis de contravention relatif à un excès de vitesse arrive au siège social d'une entreprise, le représentant légal de la société titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule contrôlé se trouve confronté à trois possibilités : payer l'amende, dénoncer son salarié ou contester l'infraction afin de démontrer qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. Quelle solution choisir ?

Depuis un certain nombre d'années, tout automobiliste se rend compte que le nombre de cinémomètres automatiques ne cesse de croître au bord des routes. Cela a naturellement pour conséquences d'exposer davantage à d'éventuels excès de vitesse les automobilistes qui, de par leur métier, sont obligés de circuler fréquemment. La loi des statistiques est ainsi faite. À l'ère de la généralisation des contrôles automatisés pour le respect des limitations de vitesse, de très nombreux véhicules sont flashés quotidiennement sans être interceptés, et leur nombre pourrait augmenter avec la mise en place de mille radars supplémentaires à partir de 2012 (JA mars 2011, n° 827, p. 10).

Les véhicules de société ne font pas exception à la règle. L'aspect répressif de l'hypothèse dans laquelle un véhicule se fait flasher mais non intercepter fait l'objet de nombreux articles (voir notamment : N. Giroudet-Demay, « La difficulté de l'imputation de l'infraction au code de la route : entre vraisemblance raisonnable et présomption d'innocence », JA mai 2009, n° 807 p. 269 s. ; G. Defrance, « L'application de l'article L. 121-3 du code de la route », JA 2008, p. 633- 641), mais qu'en est-il de la question relative à un éventuel retrait de points (voir néanmoins G. Defrance, « Titulaire de la carte grise et retrait de points », JA 2006, p. 504-509 et p. 520-521) et de la position des juridictions administratives sur cette question ?

Le scénario est classique : le représentant de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation reçoit à son siège social un avis de contravention relatif à un excès de vitesse selon l'article R. 413-14 du code de la route, qui concerne l'un des véhicules de sa flotte contrôlé mais non intercepté. Concernant la législation relative au retrait de points du permis de conduire, le dirigeant social se trouve alors dans la problématique de savoir s'il doit payer l'amende, dénoncer son salarié ou contester l'infraction afin de démontrer qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

Paiement sans contestation

L'article L. 223-1, alinéa 4, du code de la route prévoit : « La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. »

L'article L. 121-3 du code de la route prévoit, pour sa part : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points du permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.

Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa lui incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2 du code de la route. »

Responsabilité pénale et responsabilité pécuniaire

En effet, ce dernier prévoit que « par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction. Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire. Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale ».

À partir de ces articles du code de la route, il est classique de distinguer la responsabilité pénale de la « responsabilité » pécuniaire (ou plutôt obligation pécuniaire si l'on veut être plus précis). Cette dernière pose un distinguo selon que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est une personne physique ou une personne morale. Il est à noter qu'une question prioritaire de constitutionnalité concernant la différence de traitement entre les deux a été posée à la Chambre criminelle, laquelle a refusé de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel pour absence de « caractère sérieux » (Crim., QPC, 5 janvier 2011, n° 10-90.113, JA 2011, n° 827 pp. 36-37).

La question des points du permis de conduire

Selon le dernier alinéa de l'article L. 121-3 du code de la route, renvoyant à l'article L. 121-2 du même code, le représentant légal d'une personne morale poursuivi pour les infractions y étant mentionnées (contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules) peut s'exonérer de son obligation pécuniaire uniquement s'il dénonce la personne qui était au volant au moment de l'infraction ou s'il établit un cas de force majeure.

Pourtant, la pratique démontre que certains gérants de société se sont fait retirer des points à la suite du paiement sans contestation de l'amende forfaitaire correspondant à un excès de vitesse, visé par l'article R. 413-14 du code de la route, sans interception commis par l'un des véhicules de leur flotte (voir également en ce sens : Nathalie Giroudet-Demay, « La difficulté de l'imputation de l'infraction au code de la route : entre vraisemblance raisonnable et présomption d'innocence », op. cit., Spéc. p. 273).

Ainsi, de nombreux gérants de société ont vu leur capital de points diminuer de manière vertigineuse après le règlement de nombreuses amendes forfaitaires. Comment cela est-il possible ?

Une lecture rapide du texte de l'article L. 121-3 du code de la route semble pourtant indiquer clairement que cette obligation pécuniaire pesant sur le titulaire du certificat d'immatriculation ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut pas être prise en compte pour la récidive et, surtout, n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire.

Or, si cet article prévoit bien l'absence de retrait de points pour la « responsabilité » pécuniaire, encore faut-il néanmoins, selon les termes même du texte, que la décision relative à l'amende émane du « tribunal de police ou la juridiction de proximité... ». Par conséquent, cela suppose nécessairement que le représentant légal de la personne morale formule une requête en exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention ou auprès du Parquet pour pouvoir ensuite être jugé par une juridiction pénale (dans le même sens : G. Defrance, JA 2006, p. 504 et s., Spéc. col. 2, p. 506). La Cour de cassation rappelle cela de manière implicite très régulièrement (voir en ce sens : Crim., 15 sept. 2010, n° 09-87.326).

Accepter l'amende, c'est accepter la culpabilité

Ensuite, face à la pratique de certaines entreprises qui réglaient systématiquement les amendes sans dénoncer le véritable conducteur, le Conseil d'État a validé le retrait de points du titulaire du certificat d'immatriculation. C'est ainsi que le tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande d'annulation de retrait de points formée par le représentant légal d'une personne morale, a, par jugement en date du 14 avril 2006, décidé, avant de trancher le litige qui lui était soumis, de soumettre à l'examen du Conseil d'État la question suivante :

« Lorsqu'une infraction aux règles du code de la route relatives à la vitesse maximale autorisée a été constatée sans que le conducteur ne soit intercepté, celui qui a réglé l'amende forfaitaire peut-il utilement soutenir devant le juge de l'excès de pouvoir, saisi de conclusions en annulation de la décision de retrait des points, qu'il n'est pas l'auteur de cette infraction, mais n'a réglé l'amende qu'en sa qualité de titulaire du certificat d'immatriculation ? »

Le Conseil d'État, le 26 juillet 2006 (avis CE, cont. 26 juillet 2006, n° 292750, JA 2006, p. 520-522) a répondu de manière très claire à cette interrogation : « Lorsque le destinataire d'un avis de contravention choisit d'éteindre l'action publique par le paiement de l'amende forfaitaire, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 223-1 du code de la route que ce paiement établit la réalité de l'infraction et entraîne la réduction de plein droit du nombre de points dont est affecté le permis de conduire de l'intéressé. Par suite, celui-ci ne peut utilement soutenir devant le juge administratif, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision de retrait de points, qu'il n'est pas le véritable auteur de l'infraction ».

En d'autres termes, pour le Conseil d'État, le dirigeant de société qui a réglé l'amende forfaitaire sans dénoncer le conducteur véritable et sans exercer les voies de recours prévues par les textes pourra voir son capital de points amputer du nombre de points correspondant à l'infraction, dans la mesure où le paiement de l'amende sans contestation, selon l'article L. 223-1 du code de la route, vaut reconnaissance de culpabilité.

C'est pourquoi Gérard Defrance, commentant l'arrêt rendu par la Haute Juridiction administrative dans la présente revue, concluait : « Cet avis devrait inciter les dirigeants de société à ne pas régler les amendes forfaitaires qui leur sont réclamées pour des infractions commises par leurs préposés au volant de voitures de leur entreprise. Sinon, ils se verront retirer chaque fois des points pour des infractions que, par hypothèse, ils n'ont pas commises. À force de règlements, leur permis sera rapidement invalidé » (G. Defrance, « Titulaire de la carte grise et retrait de points », JA 2006, p. 504 et s., Spéc. col. 2, p. 506).

La nécessité d'une requête en exonération

Naturellement, cela ne remet pas en cause la possibilité pour le titulaire du certificat d'immatriculation de se prévaloir ensuite d'une éventuelle méconnaissance de l'obligation d'information préalable.

Dans une autre espèce, le représentant légal d'une société s'était vu retirer trois points de son permis de conduire du fait d'un excès de vitesse commis par un salarié conduisant l'un des véhicules immatriculés au nom de la société mais non intercepté. À la suite de son recours administratif contre cette perte de points, la cour d'appel de Bordeaux, le 14 octobre 2008 (CA Bordeaux, n° 07BX01343, JA 2008, p. 381), a décidé dans le même sens : « Lorsque le destinataire d'un avis de contravention choisit d'éteindre l'action publique par le paiement de l'amende forfaitaire, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 223-1 du code de la route que ce paiement établit la réalité de l'infraction et entraîne la réduction de plein droit du nombre de points dont est affecté le permis de conduire de l'intéressé. En conséquence, celui-ci ne peut utilement soutenir devant le juge administratif, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision de retrait de points, qu'il n'est pas le véritable auteur de l'infraction. Il en est ainsi lorsque le certificat d'immatriculation est établi au nom d'une personne morale, le représentant légal de celle-ci, à défaut d'avoir formulé une requête en exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention, se voyant alors régulièrement notifier le retrait des points de son permis de conduire résultant de la reconnaissance de l'infraction. Considérant qu'il est constant que M. X. s'est acquitté, le 4 octobre 2004, de l'amende forfaitaire qui lui a été infligée à raison de l'excès de vitesse commis par le conducteur non identifié d'un véhicule appartenant à la société dont il est le gérant ; que ce paiement établit la réalité de l'infraction et entraîne la réduction de plein droit du nombre de points dont est affecté le permis de conduire de M. X., nonobstant la circonstance que ce dernier aurait contesté dans une lettre jointe au règlement de l'amende et par un courrier ultérieur être l'auteur de ladite infraction ; que, par suite, M. X. n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. »

Enfin, il faut souligner que le Tribunal des conflits, en 2007, a refusé de considérer que le retrait de deux fois trois points du permis de conduire d'un dirigeant de société à la suite des infractions commises par des conducteurs d'un véhicule de sa société et pour lesquels celle-ci avait réglé les amendes sans fournir l'identité des conducteurs ne constituait pas une voie de fait.

En effet, pour le Tribunal des conflits, « considérant qu'en retirant à deux reprises des points affectés au permis de conduire de M. G., le ministre de l'Intérieur, à supposer même ces décisions entachées d'illégalité, a agi dans l'exercice d'un pouvoir conféré par les textes susvisés. En outre, la mise en oeuvre de ces sanctions n'a pas, par elle-même, porté une atteinte grave à une liberté fondamentale. Il s'en suit qu'il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître de la légalité des décisions » (Trib. confl., 19 novembre 2007, JA 2008, n° 793).

Dénonciation du véritable conducteur

Lorsque le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation souhaite s'affranchir du paiement de l'amende et ne pas encourir une perte de points sur son permis de conduire, il peut choisir de fournir au service concerné « des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction », selon l'expression utilisée par le législateur (art. L. 121-2 du code de la route). L'expression se veut donc neutre en évitant les termes de « délation » ou de « dénonciation », lourds de connotations évidentes.

À l'avis de contravention pour un excès de vitesse reçu au siège social de l'entreprise est annexé un formulaire de requête en exonération, où il est prévu un « cas n° 2 ». Dans celui-ci, le gérant devra préciser l'état civil complet de la personne qui conduisait le véhicule le jour de l'infraction ou « était susceptible de le conduire » (sic), ainsi que le numéro de permis du contrevenant.

Pour que la contestation soit recevable, ce document doit ensuite être envoyé dans les temps, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'officier du ministère public compétent, avec tous les justificatifs, notamment avec l'original de l'avis de contravention.

Le ministère public doit prouver la culpabilité du conducteur

À réception de ce document, l'autorité de poursuite décidera généralement de renoncer à incriminer le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule et dirigera ses poursuites à l'encontre du conducteur « dénoncé ». Ce dernier recevra donc ensuite à son domicile l'avis de contravention.

Néanmoins, si le ministère public ne décide pas de renoncer aux poursuites envers le gérant de la société, il saisira la juridiction de proximité afin qu'elle statue. Lors de l'audience, le représentant légal de la personne morale devra alors rapporter la preuve qu'il ne pouvait pas être le conducteur lors de la commission de l'infraction reprochée.

Il faut souligner que si, lors de l'audience, il ne résulte pas qu'il soit établi que le gérant conduisait le véhicule au moment des faits, celui-là ne pourra pas voir engagée sa responsabilité pénale, et il devra donc être relaxé. En effet, c'est à l'autorité de poursuite qu'il incombe de prouver la culpabilité du conducteur. Décider le contraire reviendrait à méconnaître la présomption d'innocence et à instaurer une véritable présomption de culpabilité.

En revanche, absence de responsabilité pénale ne signifie pas pour autant absence d'obligation pécuniaire. En effet, pour s'exonérer de la présomption de « responsabilité » pécuniaire, le représentant de la personne morale devra démontrer soit l'existence d'un cas de force majeure, soit fournir des éléments permettant d'identifier le véritable conducteur.

Comme le souligne Nathalie Giroudet-Demay « démontrer que le représentant légal n'est pas l'auteur de l'infraction ne suffit donc pas lorsque le certificat d'immatriculation est établi au nom d'une personne morale, celle-ci ne pouvant jamais, par définition, être l'auteur véritable de l'infraction... » (N. Giroudet-Demay, « La difficulté de l'imputation de l'infraction au code de la route : entre vraisemblance raisonnable et présomption d'innocence », op.cit., Spéc. p. 272-273).

Toutefois, même si le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation n'arrive pas à s'exonérer de son obligation pécuniaire, sa condamnation par la juridiction de proximité à une amende en application de l'article L. 121-3 du code de la route ne pourra entraîner un quelconque retrait de points, selon les termes même de cet article.

Contestation de l'infraction

Si le représentant de la personne morale titulaire de la carte grise et destinataire de l'avis de contravention ne veut ni régler l'amende qui lui est adressée ni dénoncer le véritable conducteur, il peut choisir de contester être l'auteur véritable de l'infraction. Pour cela, il devra se conformer aux formes strictes prévues par le code de procédure pénale (art. 529-10), formalisme qui a pour but, selon le ministre de l'Intérieur, de « dissuader les recours abusifs » (sic) (réponse ministérielle, in JOANQ du 11 janvier 2011, p. 263t, JA 2011, p. 13). Dans ce cas, il devra généralement acquitter une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire, consignation qui n'est jamais assimilée au paiement de l'amende.

Le Conseil d'État, dans l'avis précité (CE, cont., 26 juill. 2006, avis n° 292750, préc.), indique à cet effet que pour éviter un retrait de points, « il appartient au destinataire d'un tel avis de contravention qui estime ne pas être l'auteur véritable de l'infraction constatée au sujet du véhicule dont il détient le certificat d'immatriculation de formuler, dans le délai de paiement de l'amende forfaitaire, une requête en exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention, auquel il incombe de transmettre cette requête au ministère public, ou, à défaut, de former dans le délai de paiement de l'amende forfaitaire majorée une réclamation auprès du ministère public ».

Dans l'hypothèse où le ministère public, au vu de cette requête ou réclamation, ne renonce pas à l'exercice des poursuites à son encontre et saisit la juridiction de proximité, l'intéressé pourra alors apporter devant le juge pénal tous les éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. Dans le cas où il ne parviendrait pas à établir cet élément, mais que sa culpabilité ne pourrait être davantage démontrée et où la juridiction de proximité le déclarerait redevable de l'amende en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-3 du code de la route, cette décision n'entraînerait pas le retrait de points affectés à son permis de conduire, ainsi que le prévoient les dispositions du deuxième alinéa de cet article.

Définir des règles et toujours contester

Quelle conclusion le représentant d'une personne morale doit-il tirer de la législation du permis à point ? Tout simplement qu'un processus doit être élaboré soigneusement au sein de l'entreprise afin de gérer au mieux le capital de points du représentant d'une personne morale titulaire de plusieurs certificats d'immatriculation et celui de ses salariés. En effet, il faut que le chef d'entreprise mette en place une politique cohérente et responsable face au risque de perte de points. Une telle politique doit être réfléchie et uniforme, et ne pas être étudiée au cas par cas.

Au vu de ce qui précède, le représentant d'une personne morale titulaire de plusieurs certificats d'immatriculation nous paraît donc avoir tout intérêt à exercer les voies de recours plutôt que de payer l'amende définie par l'article R. 413-14 du code de la route sans dénoncer le véritable conducteur, même s'il sait qu'il lui sera impossible, devant la juridiction pénale, de s'exonérer du règlement de l'amende pécuniaire. En effet, en une telle hypothèse, le capital de points du permis de conduire du représentant de la personne morale sera toujours sauvegardé.

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