Un compromis entre prérogatives de police et droit de propriété

Un compromis entre prérogatives de police et droit de propriété
Muriel Dreifuss maître de conférences en droit public, faculté de droit et de sciences politiques, université Lumière-Lyon 2, EA droits, contrats, territoires n° 4573

L'automobiliste qui commet certaines infractions routières est passible d'une amende forfaitaire, ainsi que d'une sanction complémentaire de mise en fourrière, dont la procédure, contradictoire et précise, permet de préserver son droit de propriété.

La mise en fourrière fait l'objet de décisions et d'opérations successives. Elle débute par une prescription, se poursuit par des opérations d'exécution et s'achève par une décision de mainlevée prenant effet le jour de la délivrance de l'autorisation définitive de sortie du véhicule, ou à compter de sa remise au service des domaines s'il est destiné à être aliéné, ou à l'entreprise de démolition s'il est voué à être détruit. La mise en fourrière est donc une opération complexe qui, à chaque stade, est soumise à un formalisme rigoureux.

Son régime juridique est fixé par les articles L. 325-1 à 13 (immobilisation et mise en fourrière) et R. 325-12 à 52 du code de la route, complétés par la jurisprudence et la doctrine ministérielle. Les nouvelles dispositions particulières relatives à la mise en fourrière consécutive à une infraction pour laquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue (art. L. 325-1-1 et 1-2 C. route) ne seront pas évoquées.

La définition fournie par l'article R. 325-12 du code de la route est plutôt laconique : « La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire, en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci aux frais du propriétaire de ce véhicule. » On peut ajouter qu'elle vise à faire cesser une ou plusieurs infractions précisées par le code la route relatives, notamment, au stationnement (gênant, illicite, abusif, dangereux, interdit), à l'assurance, à la sécurité. Il s'agit donc d'une sanction administrative consécutive à une infraction pénale (à l'instar de l'immobilisation d'un véhicule ou du retrait de points d'un permis de conduire qui font suite à une infraction avérée). Une infraction au stationnement payant ne peut pas fonder une mise en fourrière, comme l'a précisé très tôt le juge administratif (CE, 8 novembre 1932, Dame Duvin et Syndicat médical des Landes, Rec. Lebon p. 923).

L'excès de zèle d'un agent demandant une mise en fourrière dépourvue de base légale constitue une faute professionnelle (en ce sens : CAA Paris, 2 décembre 2004, garde des Sceaux, ministre de la Justice c./M. T., n° 99PA01708, AJDA 2005.398).

L'article L. 325-1 du code la route a une portée plus large, puisqu'il vise indistinctement les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction à différentes réglementations (dont certaines sont extérieures au code de la route) peuvent être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction « à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11 ».

Le code de la route ne s'applique pas aux voies privées, mais un véhicule en voie « d'épavisation » (lire infra) peut, selon l'article L. 325-12 du code de la route, être mis en fourrière et, si nécessaire, aliéné ou livré à la destruction, à la demande du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, agissant sur initiative et sous la responsabilité du maître des lieux privés (où ne s'applique pas le code).

Si le véhicule a déjà été complètement soulevé et que le véhicule de remorquage est encore sur place, le propriétaire peut le reprendre en payant (ou en s'engageant par écrit à payer) les frais (art. R. 325-12 III et R. 325-17 C. route).

Qui prend la décision de mise en fourrière ?

La prescription de mise en fourrière peut être ordonnée par un officier de police judiciaire (art. L. 325-2 al. 1 C. route) ou par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions (art. L. 325-2 al. 2), territorialement compétent. Seul l'officier de police judiciaire est compétent lorsque le véhicule a été volé et/ou que son propriétaire n'a pas pu être identifié et/ou lorsqu'il est muni de fausses plaques d'immatriculation (art. R. 325-14. II). En cas d'infraction à la protection des sites et paysages classés, la mise en fourrière peut être également ordonnée par le maire, ou, à Paris, par le préfet de police (art. R. 325-15 al. 1).

Toute prescription de mise en fourrière est précédée d'une vérification tendant à déterminer s'il s'agit d'un véhicule volé. Dans ce cas, le propriétaire et son assureur sont immédiatement informés de la découverte du véhicule, qui est mis en fourrière à titre conservatoire (art. R. 325-13).

La procédure prévue à l'article R. 325-16.II, al. 1 à 4, du code de la route offre des garanties à l'automobiliste privé de son véhicule. L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, ou l'agent placé sous leur autorité, désigne la fourrière dans laquelle le véhicule sera transféré. Il dresse, si possible contradictoirement en présence du propriétaire ou du conducteur du véhicule et du préposé à l'enlèvement, et avant que la mise en fourrière reçoive un début d'exécution, un état sommaire du véhicule, sans l'ouvrir, au moyen d'un modèle ministériel de fiche descriptive. Il en remet le double au propriétaire ou au conducteur, s'il est présent. Sur le procès-verbal de constatation ou le rapport de mise en fourrière, il en relate les motifs, mentionnant le retrait provisoire du certificat d'immatriculation et l'heure d'appel du véhicule d'enlèvement. Il informe l'autorité publique dont relève la fourrière dans les plus brefs délais (art. R. 325-18).

Sur ce point, l'article R. 325-20 précise que si la mise en fourrière est effectuée dans un lieu public ou relevant d'une autorité publique, la fourrière relève soit de l'autorité du maire, du président de l'organisme de coopération intercommunale, du préfet, du président du conseil général, du président du conseil exécutif de Corse, c'est-à-dire de la collectivité qui est propriétaire ou dispose de l'immeuble où se trouve la fourrière.

En l'absence de définition juridique, l'épave se distingue du véhicule par le fait qu'elle est privée de tous les éléments lui permettant de circuler par ses moyens propres, qu'elle n'est pas identifiable ni susceptible d'une quelconque réparation. L'épave ainsi définie constitue un bien meuble abandonné, donc un déchet au sens des articles L. 541-1 à L. 541-8 du code de l'environnement.

Les agents municipaux chargés de la surveillance de la voie publique doivent requérir l'autorisation formelle d'un officier de police judiciaire avant de demander l'intervention d'un service de mise en fourrière. L'excès de zèle d'un agent demandant une mise en fourrière dépourvue de base légale constitue une faute professionnelle (en ce sens : CAA Paris, 2 décembre 2004, garde des Sceaux, ministre de la Justice c./M. T., n° 99PA01708, AJDA 2005.398).

Les tarifs maxima des frais de fourrière dans les communes de plus de 400 000 habitants confrontées à de sévères problèmes de circulation et de stationnement sont supérieurs à ceux fixés par l'arrêté du 14 novembre 2001 (modifié par l'arrêté du 2 mars 2012) applicables dans les autres communes.

L'enlèvement, début d'exécution de la mise en fourrière

Le véhicule peut être ouvert, manoeuvré, conduit jusqu'à la fourrière par un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie ou un agent de police municipale, habilités à constater par procès-verbal les contraventions à la police de la circulation routière, et ce sur prescription, respectivement, de l'officier de police judiciaire ou de l'agent de police judiciaire adjoint territorialement compétent. Sur la base de l'article R. 325-28 du code de la route, peuvent procéder à la mise en fourrière ces personnels habilités, mais aussi, sur leur réquisition, les tiers ainsi que les propriétaires ou conducteurs, et plus généralement les professionnels agréés ou leurs préposés.

Si le propriétaire arrive avant l'enlèvement de son véhicule, c'est-à-dire lorsqu'il n'a pas encore été soulevé par le matériel de remorquage, ou n'a pas été déplacé par un autre procédé, il ne sera pas conduit en fourrière. Il peut exiger la remise du véhicule et devra alors s'acquitter des frais relatifs au déplacement du véhicule d'enlèvement et du montant de la contravention liée au stationnement illicite, ou s'engager par écrit à les payer. Si le véhicule a déjà été complètement soulevé et que le véhicule de remorquage est encore sur place, le propriétaire peut reprendre le véhicule en payant (ou en s'engageant par écrit à payer) les frais précités ainsi que les frais d'enlèvement eux-mêmes (art. R. 325-12 III et R. 325-17 C. route).

Si le propriétaire s'oppose à l'enlèvement de son véhicule, l'officier de police judiciaire qui a prescrit la mise en fourrière doit être saisi. Si l'automobiliste persiste dans son refus injustifié d'obtempérer, il encourt trois mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende, ainsi que des peines complémentaires fixées par l'article L. 325-3-1 II. du code de la route (suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans maximum, pouvant être limitée à certains cas). Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Les actes d'exécution sont réservés aux dépanneurs titulaires d'un agrément préfectoral. Les autres dépanneurs sont compétents pour les véhicules qui n'ont pas fait l'objet d'une prescription de mise en fourrière au sens de l'article R. 325-12 (véhicules accidentés, en panne, volés ou incendiés). Le directeur de la Sécurité publique ne peut pas légalement réserver l'intervention sur ces véhicules aux seuls dépanneurs titulaires de l'agrément, comme l'a précisé le Conseil d'État (19 novembre 2007, SARL Petinet c./ ministère de l'Intérieur, n° 306782).

Nul ne peut être agréé comme gardien de fourrière s'il exerce également une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagers (art. R. 325-24 C. route), afin d'éviter de potentielles exactions de ces professionnels.

La mainlevée prend effet au jour de la délivrance de l'autorisation de sortie du véhicule restitué au propriétaire (qui a réglé les frais et fourni, le cas échéant, la facture certifiant l'exécution des travaux ou le récépissé du centre de contrôle technique agréé), ou au jour de sa remise au service des Domaines ou à l'entreprise chargée de sa destruction.

La notification de mise en fourrière

La mise en fourrière est notifiée par un officier de police judiciaire ou par l'autorité publique dont relève la fourrière, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cinq jours ouvrables suivant la mise en fourrière. La notification comporte des mentions obligatoires fixées par l'article R. 325-32 II du code de la route, concernant notamment le classement du véhicule, la mise en demeure de le retirer dans un délai de 45 jours qui débute un jour franc après la date de notification (faute de quoi il sera détruit ou remis au service des Domaines en vue de sa vente), les voies de recours. La fiche descriptive de l'état du véhicule, établie par l'agent verbalisateur avant l'enlèvement du véhicule, doit être jointe à la notification.

Il résulte de l'article R. 325-30 du code de la route que les véhicules non réclamés par leurs propriétaires ou conducteurs dans le délai de trois jours suivant la mise en fourrière font l'objet d'un classement en trois catégories. L'autorité responsable de la fourrière décide de ceux pouvant être restitués en l'état au propriétaire ou conducteur. Elle prend la décision après avis d'un expert en automobile (au sens de l'article L. 326-3) pour ceux ne pouvant être restitués qu'après l'exécution des travaux reconnus indispensables ou pour ceux hors d'état de circuler devant être livrés à la destruction.

Qualification d'épave, en voie d'« épavisation » ou de véhicule abandonné

Est réputé abandonné le véhicule laissé en fourrière à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire de retirer son véhicule (art. L. 325-7 C. route). Au terme de ce délai, l'autorité responsable de la fourrière remet les véhicules abandonnés au service des Domaines en vue de leur vente. Les véhicules estimés invendables par celui-ci, ou dont la vente a été infructueuse, sont livrés, par l'autorité dont relève la fourrière, à la destruction.

Le délai d'abandon est réduit à 10 jours pour les véhicules qui, selon la lettre des articles L. 325-7, al. 4, et R. 325-32. II. 5° a) du code de la route, semblent devoir être qualifiés d'épave, « véhicules qu'un expert désigné par l'Administration aura estimés d'une valeur marchande inférieure à un montant fixé par arrêté interministériel [actuellement 765 €] et déclarés hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité ».

Une réponse du ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire de 2007 (JO Sénat, 19 avril 2007. 831) relative à l'enlèvement des épaves automobiles par les communes les assimile à des déchets au sens du code de l'environnement. Le ministre rappelle que « le maire, s'il souhaite assurer un enlèvement rapide [des véhicules terrestres en état de fonctionnement], peut créer, sur le fondement des articles R. 325-20 et R. 325-21 du même code [de la route] un service public local de fourrière » (V. Muriel Dreifuss, « La délégation du service public de la fourrière, nouvelles récentes d'une illustre inconnue », AJDA, 2007. 1745 s.). Le ministre ajoute : « Pour autant, ces dispositions, qui concernent toujours des véhicules en état de fonctionnement, ne trouvent pas à s'appliquer à des épaves. En l'absence de définition juridique, l'épave se distingue du véhicule par le fait qu'elle est privée de tous les éléments lui permettant de circuler par ses moyens propres, qu'elle n'est pas identifiable et qu'elle est insusceptible de toute réparation. L'épave ainsi définie constitue un bien meuble abandonné, donc un déchet au sens des articles L. 541-1 à L. 541-8 du code de l'environnement. »

Sur cette base, il appartient au maire de faire procéder à l'enlèvement des déchets, y compris lorsqu'ils sont d'origine automobile. Le maire peut, sur le fondement du décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatif à l'élimination des véhicules hors d'usage, conclure des conventions avec des professionnels, démolisseurs ou broyeurs, agréés par le préfet du département (art. R. 325-44, al. 2, C. route) afin qu'ils procèdent, sur sa demande, à l'enlèvement et au traitement des déchets sur le territoire de sa commune.

Le contrat liant l'entreprise agréée et l'autorité publique dont relève la fourrière comporte des clauses obligatoires fixées par l'article R. 325-45. III. On relève, entre autres, que l'autorité publique réserve l'exclusivité des opérations à l'entreprise, les épaves (véhicules hors d'usage au sens de l'article premier du décret de 2003) ne peuvent donner lieu qu'à facturation des frais de transfert (jusqu'au chantier clôturé ou gardé jour et nuit), à l'exclusion des frais de garde.

L'article L. 325-1, al. 2, du code de la route précise que « les véhicules [...] privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols » peuvent être immobilisés, mis en fourrière, aliénés ou livrés à la destruction. Ils correspondent à ce que l'on dénomme généralement les véhicules en voie « d'épavisation ». Le ministre de l'Intérieur les distingue des véhicules réduits à l'état d'épave, lesquels sont définitivement irréparables et voués à la destruction (réponse minist. n° 16070, JO Ass. nat., 29 septembre 2003. 7490). En cas d'hésitation sur la qualification à retenir, donc sur la nature de la décision à prendre (mise en fourrière, déplacement, destruction), il recommande aux maires de recourir de préférence à la procédure de mise en fourrière, protectrice du droit de propriété.

Prise en charge des frais

L'automobiliste devra payer l'amende liée à l'infraction initiale. L'article L. 325-9 du code de la route impose également qu'il s'acquitte des frais d'enlèvement, de garde en fourrière (fourrière obligatoirement clôturée, art. R. 325-24 al. 3), d'expertise (61 € pour une voiture particulière), de vente par le service des domaines (frais de vente fixés par l'article A. 114 du code du domaine de l'État) ou de destruction du véhicule. Le montant maximal de ces frais, fixé par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et de celui de l'Économie, dépend de la catégorie du véhicule (plus ou moins lourd ou volumineux - lire l'encadré ci-dessus) et des conditions de circulation et de stationnement dans la commune. Un arrêté du 28 novembre 2003 d'application de l'article 37 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (JO du 5 décembre 2003. 20791) fixe les tarifs maxima des frais de fourrière dans les communes de plus de 400 000 habitants confrontées à de sévères problèmes de circulation et de stationnement. Les tarifs sont donc supérieurs à ceux fixés par l'arrêté du 14 novembre 2001 (modifié par l'arrêté du 2 mars 2012, JO du 8 mars 2012) applicables dans les autres communes.

Pour une voiture particulière, dans toutes les communes, les montants de l'immobilisation matérielle (de type « sabot de Denver » par exem-ple) et des opérations préalables à l'enlèvement s'élèvent respectivement à 7,60 et 15,20 €. Dans les communes de plus de 400 000 habitants avec plus de 15 000 enlèvements annuels et plus de 15 000 places de stationnement gratuites ou payantes l'enlèvement atteint 126 € et la garde journalière 10 €. Dans les autres communes, l'enlèvement coûte 113 € et la garde journalière 6 €.

Les frais d'expertise et, le cas échéant, de contre-expertise demandée par l'automobiliste sont à sa charge seulement si elle confirme l'expertise (art. R. 325-35, al. 3, C. route). Durant un délai de deux ans, le produit de la vente, sous déduction des frais susmentionnés, revient au propriétaire ou à ses ayants droit, ou, le cas échéant, au créancier gagiste. À l'expiration du délai, il revient à l'État (et non à la commune).

Il résulte de l'article R. 325-29. VI du code la route que si le propriétaire du véhicule mis en fourrière est inconnu, introuvable ou insolvable, ou si la procédure ou la prescription de mise en fourrière est annulée, l'autorité publique responsable de la fourrière sera redevable des frais évoqués, à défaut de stipulations contractuelles contraires (figurant dans la convention liant le gardien de la fourrière et l'autorité publique).

La mise en fourrière prend fin par une décision de mainlevée prise par l'autorité à l'origine de la prescription ou par l'officier chargé de son exécution (art. R. 325-38 C. route). La mainlevée prend effet au jour de la délivrance de l'autorisation définitive de sortie du véhicule restitué au propriétaire (qui a réglé les frais au gardien et fourni, le cas échéant, la facture certifiant l'exécution des travaux ou le récépissé du centre de contrôle technique agréé), ou au jour de sa remise au service des Domaines en vue de son aliénation ou à l'entreprise chargée de sa destruction (art. R. 325-40 et 41).

Les recours contre la décision de mise en fourrière

L'intéressé peut contester la décision de mise en fourrière de son véhicule auprès du procureur de la République du lieu d'enlèvement du véhicule, lorsque la procédure est consécutive à une infraction, et auprès du préfet du lieu d'enlèvement du véhicule, dans les autres cas (art. R. 325-27 C. route). L'autorité compétente dispose d'un délai de cinq jours ouvrables pour confirmer la mise en fourrière ou ordonner que le véhicule soit rendu. Elle en informe sans délai l'auteur de la mise en fourrière.

Si la mise en fourrière est abusive, l'opération de police judiciaire conduite en l'absence de l'élément légal de l'infraction supposée (absence de signalisation, par exemple) constitue une faute lourde de la commune, ou, à Paris, de la commune et de l'État (car la police municipale relève dans ce cas du préfet de police et du maire, qui engagent leur responsabilité devant le tribunal d'instance : Crim, 15 octobre 1996, n° 94-21.225). En effet, les juridictions civiles détiennent une compétence d'attribution, la juridiction de proximité est incompétente pour statuer sur les demandes en remboursement des frais de mise en fourrière (Crim., 20 septembre 2011, n° 11-83669).

Selon une jurisprudence constante, l'action en responsabilité relève de la compétence du juge administratif lorsqu'elle tend à la réparation de dommages imputés au fait de l'autorité administrative à laquelle le véhicule a été remis en exécution d'une décision de l'officier de police judiciaire (TC, 15 décembre 2008, C3673). Ce sera le cas lorsque l'automobiliste souhaite obtenir l'indemnisation du préjudice causé au véhicule. Mais dans l'hypothèse d'une voie de fait, c'est-à-dire d'une décision ou action de l'Administration qui porte une atteinte grave à la propriété privée ou à une liberté fondamentale, telle la destruction d'un véhicule le jour même de son enlèvement, seul le juge judiciaire est compétent (TC, 4 novembre 1991, Beladjimi, Les Petites aff., 1er juillet 1992. 9, note M.-C. Rouault).

Emploi

ASSURANCES TOUSSAINT-PAJOT-SEVIN

AGENT GÉNÉRAL ASSOCIÉ H/F

Postuler

CEGEMA

Chargé de Gestion Emprunteur H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Assurance statutaire du personnel.

Ville de Gagny

24 octobre

93 - GAGNY

Service d'assurance multirisques du patrimoine mobilier et immobilier de la SEM HAB...

SEM Habitat Pays Châtelleraudais

24 octobre

86 - CHATELLERAULT

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Un compromis entre prérogatives de police et droit de propriété

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié