Un juge ne peut refuser l'audition d'un témoin ami et passager d'un conducteur

Un arrêt du 4 mars 2014 rappelle qu'il est possible de contester un procès-verbal par la citation d'un témoin.

La contestation d'un avis de contravention peut se révéler difficile pour le conducteur, sa seule et simple bonne parole ne suffira pas face à la force probante du procès-verbal. L'article 537 du code de procédure pénale est clair sur ce point : « Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » Et le juge qui se laisserait convaincre par les explications du conducteur s'exposera bien évidemment aux foudres de la Chambre criminelle. La lecture de la jurisprudence récente permet ainsi de constater que la Chambre criminelle ne laisse rien passer, que cela soit, par exemple, en matière de surcharge de poids lourd (voir Crim., 18 février 2014, n° 13-83.472) ou en matière de franchissement de feu de signalisation (voir Crim., 29 janvier 2014, n° 13-83.283 : « Attendu que, pour renvoyer M. X... des fins de la poursuite, le jugement énonce que lesdites photographies sont particulièrement sombres et ne permettent pas de déterminer que le véhicule a franchi le feu tricolore alors que celui-ci était au rouge ; mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le prévenu n'avait pas rapporté la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé »).

Le juge qui se laisserait convaincre par les explications du conducteur s'exposera bien évidemment aux foudres de la chambre criminelle.

La force probante du PV

La simple dénégation de l'automobiliste verbalisé ne saurait faire le poids face au procès-verbal. La règle est posée depuis longtemps, ce qui n'empêche pas les automobilistes (et ils sont nombreux) de clamer leur innocence en expliquant, par exemple, rouler sous les ordres du régulateur de vitesse. La Cour de cassation a, encore récemment, pu entendre ce type d'argumentation dans un arrêt du 28 janvier 2014 (pourvoi n° 13-80.184) : « Le conseil de M. X... expose que son client ne pouvait rouler à la vitesse qui lui est reprochée aux motifs qu'il avait installé son régulateur de vitesse programmé à 130 km/h d'une part et que si M. X... roulait effectivement à 170 km/h, les gendarmes ne pouvaient le rattraper et l'interpeller au point kilométrique 64 ; que la cour relève que le conseil de M. X... oppose aux constatations du procès-verbal un calcul reposant sur le fait que le prévenu roulait avec son régulateur de vitesse réglé sur 130 km/h et une hypothèse selon laquelle les gendarmes ne pouvaient le rattraper et l'interpeller au point kilométrique 64 ; que ce faisant, M. X... n'apportant pas la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal au sens de l'article 537 du code de procédure pénale, le jugement dont appel sera confirmé quant à la culpabilité ». Sans doute conscient que même plaidées avec force et conviction par son avocat, ses observations n'emporteraient pas à elles seules la conviction du juge, cet automobiliste avait pris soin de verser aux débats une attestation de son épouse « de nature à établir que le jour de l'infraction, il roulait avec le régulateur de vitesse en respectant la limitation de vitesse fixée à 130 km/h ». Mais rien n'y fit, la Chambre criminelle resta sourde aux arguments de l'automobiliste appliquant de façon stricte les dispositions de l'article 537 du code de procédure pénale comme elle le fait depuis de nombreuses années (voir, par exemple, pour l'attestation de la passagère du véhicule qui indique que la ceinture du conducteur était bien attachée : Crim., 12 juin 2013, n° 12-86.759). L'article 537 du code de procédure pénale ne permet pas de rapporter la preuve contraire par une simple attestation. La Chambre criminelle rappelle régulièrement qu'« une attestation écrite ne constitue pas une preuve par écrit ou par témoins, au sens de l'article 537 » (voir par exemple, cet attendu repris dans un arrêt de la Chambre criminelle du 18 juin 2003 (n° 03-80.262) censurant un tribunal qui, pour relaxer le prévenu, « relève que ce dernier a produit, à l'audience, une attestation établie par la passagère du véhicule et qui indique n'avoir vu aucun piéton s'engager sur la chaussée ; qu'il ajoute qu'il existe un doute sur les faits »).

La tâche peut sembler ardue pour l'automobiliste verbalisé, mais la Chambre criminelle a estimé que l'article 537 du code de procédure pénale « n'est pas incompatible avec le principe conventionnel de "l'égalité des armes", dès lors qu'il impose à chacune des parties au procès pénal les mêmes modes de preuve » (Crim., 12 novembre 1997, n° 96-84.325). L'attestation ne suffisant donc pas, le témoin devra donc avoir la gentillesse de bien vouloir venir rapporter les faits tels qu'il les a vus devant la juridiction de proximité. En pratique, le témoignage impliquera certaines démarches. Même si l'article 444 du code de procédure pénale indique que « peuvent également, avec l'autorisation du tribunal, être admises à témoigner les personnes proposées par les parties, qui sont présentes à l'ouverture des débats sans avoir été régulièrement citées », cette possibilité implique une arrivée des témoins en début d'audience et surtout une autorisation du magistrat... Le contrevenant souhaitant appuyer sa défense sur un témoignage devra ainsi faire citer ce témoin, ce qui générera pour lui un certain coût.

Le contrevenant souhaitant appuyer sa défense sur un témoignage devra, ainsi, faire citer ce témoin, ce qui générera pour lui un certain coût.

Article 6 de la CEDH

C'est pourtant ce qu'a fait un automobiliste qui avait contesté une verbalisation pour usage du téléphone au volant, dans l'affaire jugée par la chambre criminelle le 4 mars. Le témoin en question n'était autre que son passager. Cette demande d'audition a été rejetée, la juridiction de proximité de Paris ayant constaté un lien entre le conducteur et son passager. Le profane ne manquera pas de noter qu'il est assez rare qu'aucun lien n'unisse un conducteur et son passager. Il est, en effet, peu commun pour un automobiliste de transporter un parfait inconnu, et il pourrait même être observé à l'encontre d'un généreux conducteur recueillant un autostoppeur que ce dernier pourrait lui manifester de la reconnaissance. Alors bien évidemment, certains pourraient faire remarquer qu'il est possible de trouver d'autres témoins que des passagers. En théorie peut-être, mais reconnaissons que peu de conducteurs s'arrêtent volontairement pour apporter aide et assistance à un semblable en cours de verbalisation. Et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme (droit à un procès équitable) précise bien que « tout accusé a droit notamment d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d'obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ». C'est au visa de cet article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme que la chambre criminelle est venue censurer la juridiction de proximité de Paris. Cet arrêt du 4 mars 2014 redonnera donc espoir aux conducteurs. Pour autant, faire entendre un témoin est une chose, faire reconnaître son innocence en est une autre. Et c'est ce que montre un arrêt rendu par la chambre criminelle à peine plus d'un mois après.

Le profane ne manquera pas de noter qu'il est assez rare qu'aucun lien n'unisse un conducteur et son passager. Il est, en effet, peu commun pour un automobiliste de transporter un parfait inconnu...

La pratique juridictionnelle modifiée ?

Dans une espèce du 9 avril 2014 (n° 13-83.321), la Cour de cassation avait à connaître du pourvoi formé par un titulaire d'un certificat d'immatriculation reconnu redevable pécuniairement sur le fondement des dispositions de l'article L. 121-3 du code de la route. Son véhicule ayant été verbalisé pour non-respect de l'arrêt imposé par une signalisation, cet automobiliste avait soumis à la juridiction de proximité une attestation indiquant qu'il n'était pas au volant au moment des faits. Le procès-verbal ne faisant aucune mention de l'identité du conducteur au moment des faits, cet automobiliste n'avait donc pas à combattre la force probante du procès-verbal. À ce titre, la preuve de sa présence en d'autres lieux éloignés de celui de l'infraction pouvait être rapportée par tout moyen, à commencer par une attestation (en ce sens, voir, par exemple, Crim., 29 mai 2013, n° 12-85.303). Néanmoins, la juridiction a estimé que « l'attestation du 16 juin 2011 rédigée par Mme X... certifiant que le prévenu n'était pas au volant du véhicule objet de la verbalisation du 5 février 2011, puisqu'il se trouvait au domicile conjugal ne pouvait être reçue au regard des liens conjugaux unissant sa rédactrice et le titulaire du certificat d'immatriculation, cette attestation n'étant ni circonstanciée ni assortie de justificatifs probants ». Et la cour d'appel de Bordeaux n'a pas davantage su percevoir dans cette attestation un début de vérité, « le prévenu n'ayant pas motivé dans sa contestation initiale du 16 mars 2011 sa présence à son domicile, pas plus que son épouse ayant rédigé une attestation plus de quatre mois après les faits, et dont la carte d'identité porte la mention d'une adresse différente de celle du domicile indiqué, et alors que plus de vingt mois après les faits, elle précisait être alors dans le véhicule tandis que son mari était à leur domicile pendant la sieste de leur enfant ; que tandis que les faits étaient du 5 février 2011, ces attestations du 16 juin 2011 et du 1er octobre 2012 ne correspondaient pas totalement à la contestation du prévenu, étaient tardives après les faits, ne s'expliquaient pas sur la qualité du souvenir des éléments rapportés, contenaient des éléments différents, attestaient de la présence du prévenu à son domicile alors que l'attestante n'y était pas, mais se trouvait dans le véhicule concerné et ne constituaient pas une preuve suffisante de ce que le prévenu n'était pas le conducteur du véhicule ou de ce qu'un tiers était le conducteur. » Et c'est sans doute parce qu'il reviendra toujours au magistrat de juger de la pertinence d'un témoignage que de nombreux automobilistes préféreront encore tenter d'éluder les coûts de citation par huissier. Pas sûr, donc, que cet arrêt du 4 mars 2014 bouleverse la routine des juridictions de proximité avec l'arrivée par centaines de témoins passagers, amis ou épouses...

Pas sûr que cet arrêt du 4 mars 2014 bouleverse la routine des juridictions de proximité avec l'arrivée par centaines de témoins passagers, amis ou épouses...

Droit à un procès équitable

Article 6 § 3 de la CEDH

3. Tout accusé a droit notamment à : a. être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; b. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; c. se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent ; d. interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; e. se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

La décision

Crim., 4 mars 2014, n° 13-81.135

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE , a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. David X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de Paris, en date du 22 janvier 2013, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné à 100 euros d'amende ; La cour, statuant après débats en l'audience publique du 21 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

M. Louvel, président, M. Roth, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Roth et les conclusions de M. l'avocat général Desportes ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 537 et 551 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 537 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, tout prévenu a le droit de faire entendre les témoins à décharge ;

Attendu que, selon le second, les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu que, convoqué à l'audience de la juridiction de proximité de Paris du 22 janvier 2013 pour répondre d'usage de téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, M. X... a fait citer un témoin par acte d'huissier du 14 janvier 2013 ; Attendu que, pour rejeter la demande d'audition ainsi formée, la juridiction de proximité énonce que « la déclaration d'un éventuel témoin passager et ami du prévenu sera rejetée étant entendu le lien qui lie le conducteur à son passager » ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la preuve contraire aux énonciations des procès-verbaux dressés en matière contraventionnelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens :

CASSE et ANNULE , en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris en date du 22 janvier 2013 et, pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité police de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mars deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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Commentaires

Un juge ne peut refuser l'audition d'un témoin ami et passager d'un conducteur

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