[DOSSIER] Le renouveau du droit de la consommation 4/6

Une loi sur la consommation « automobile » ?

Dans le cadre de ses relations avec le consommateur, le professionnel de l'automobile voit significativement leurs obligations croître.

Le texte promulgué le 17 mars 2014 contient bien évidemment de nombreuses dispositions visant la relation professionnelle - consommateur et, directement ou indirectement, le produit automobile, véhicule ou équipement. Cependant, elles répondent toutes au même objectif : protéger le consommateur, que ce soit en encadrant les possibilités d'intervention du professionnel ou en renforçant certaines de ses obligations.

L'assuré pourra librement choisir « le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir » en cas de sinistre garanti par le contrat.

Les interventions des professionnels recadrées

Soucieux d'offrir au client une plus grande liberté de choix, le législateur est venu limiter certaines pratiques commerciales propres à diriger abusivement le comportement des consommateurs. La réparation aussi bien que la vente de pièces et équipements sont concernées.

Sur le marché de la réparation. Jusqu'à présent, le fabricant ou l'importateur devait informer ses revendeurs de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens étaient disponibles sur le marché. Pareille information était obligatoirement retransmise au consommateur avant la conclusion du contrat. La loi Hamon renforce ces obligations.

Délivrée obligatoirement au consommateur par écrit avant la conclusion du contrat et lors de l'achat du bien (selon quelles modalités : mention sur l'emballage ou la notice, affichage en magasin, mention sur la facture ?), cette durée engage le fabricant. Dès lors qu'il a indiqué la période ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées sont disponibles sur le marché, le fabricant ou l'importateur doit répondre positivement, dans un délai de deux mois, aux demandes des vendeurs professionnels ou des « réparateurs, agréés ou non ». Le non-respect de ces dispositions est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

En matière d'assurances, le nouvel article L. 113-15-2 du code des assurances instaure le droit pour tout consommateur de résilier ses contrats d'assurance tacitement reconductibles, y compris automobile, sans frais ni pénalités à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription. La résiliation prend alors effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré, par lettre ou « tout autre support durable ». Mentionné dans chaque contrat d'assurance, ce droit doit être rappelé avec chaque avis d'échéance de prime ou de cotisation.

La loi Hamon a également prévu en matière automobile que l'assuré pourra librement choisir « le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir » en cas de sinistre garanti par le contrat. Cette faculté devra lui être rappelée non seulement dans le contrat, mais également à chaque déclaration de sinistre, dans des conditions qui seront définies par arrêté. L'impact d'une telle réforme sera d'autant plus grand qu'elle s'applique non seulement aux nouveaux contrats mais également aux contrats à reconduction tacite en cours, pour lesquels la mention doit figurer sur chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation.

Sur le marché de la vente de pièces ou d'équipements. Les professionnels voient également leur liberté d'action légèrement restreinte pour la vente de produits automobiles. Pour ce faire, deux axes ont été privilégiés : mieux encadrer le recours à certaines pratiques commerciales et défendre la liberté de choix du consommateur. La première impliquait donc de se pencher sur les méthodes les plus fréquemment utilisées afin de pousser à l'achat. Les ventes à prime, ventes de produits ou services à destination des consommateurs et « donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services » (C. consomm., art. L. 121-35), étaient par conséquent concernées. En pratique, elle se traduit par l'octroi au client de produits supplémentaires gratuits (« 13 à la douzaine »), de cadeaux marqués du logo du fabricant, d'accessoires (balais d'essuie-glace par exemple), ou encore d'échantillons gratuits. La pratique n'est pas illégale en soi ; elle le devient lorsqu'elle revêt un caractère déloyal, caractérisé par une méconnaissance des usages commerciaux ainsi qu'un impact disproportionné sur la liberté de choix du consommateur. Quelques objets échappaient toutefois à cette réglementation : les produits identiques à ceux qui faisaient l'objet de la vente ou de la prestation, les menus objets ou services de faible valeur ainsi que les échantillons. Ce n'est désormais plus le cas. L'appréciation de la licéité d'une vente à prime ne s'effectue plus qu'au cas par cas, en fonction de la nature et de la valeur des primes accordées au consommateur.

La réglementation des jeux et loteries publicitaires a également fait l'objet de quelques retouches. Licites avec ou sans obligation d'achat (sous réserve, pour la première hypothèse, de son caractère non déloyal), leur utilisation demeure relativement aisée pour les professionnels. La seule modification notable réside dans la possibilité nouvellement reconnue de mettre à la charge du consommateur les « frais d'affranchissement ainsi que les frais de communication ou de connexion non surtaxés », à condition qu'ils conservent la faculté d'en obtenir le remboursement sur demande et qu'ils en aient été préalablement informés.

En matière de vente à distance et de contrats conclus hors établissement, le consommateur se voit offrir une protection supplémentaire contre les incitations des professionnels. Ainsi, le délai de rétractation légal passe de sept à quatorze jours ; pendant deux semaines, le consommateur pourra donc revenir sur son engagement, sans frais (hors coûts directs de renvoi ou exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation) ni obligation de motiver sa décision. Pareil délai sera même étendu à plus de douze mois si le professionnel a oublié de lui rappeler cette faculté. Une fois mise en oeuvre, la rétractation obligera le vendeur à restituer au client les sommes versées dans les quatorze jours sous peine d'une majoration significative des sommes dues : du simple taux d'intérêt légal jusqu'au prix du produit, éventuellement majoré par ce même taux.

En matière de vente à distance, le délai de rétractation légal passe de sept à quatorze jours ; pendant deux semaines, le consommateur pourra donc revenir sur son engagement, sans frais, ni obligation de motiver sa décision.

Les obligations du professionnel renforcées

La loi Hamon ne s'est pas contentée de réfréner certaines pratiques. Elle a également renforcé des garde-fous existants afin de protéger encore plus le consommateur dans ses échanges. Toutefois, ces évolutions pourraient n'être que les prémices de révolutions plus importantes.

Correctifs. Selon l'article L. 111-1 du code de la consommation, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel doit lui communiquer, de manière lisible et compréhensible, certaines informations. Sont notamment concernées les caractéristiques essentielles du bien ou du service - la date ou le délai de livraison -, mais également les informations relatives aux garanties légales, ainsi qu'à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. Cette obligation d'information du consommateur sur les garanties applicables se retrouve également dans les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation. Ces dernières doivent rappeler l'existence, les conditions de mise en oeuvre et le contenu des garanties légales (conformité et vices cachés) ainsi que, le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente, dont le contenu évolue également.

Si le législateur n'a pas souhaité revenir sur la garantie légale des vices cachés (art. 1641 et s. du code civil), il en va tout autrement de la garantie légale de conformité. Pour rappel, l'article L. 211-4 du code de la consommation prévoit que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ». Les six premiers mois, la responsabilité du professionnel était présumée à ce titre ; la loi Hamon l'étend à vingt-quatre mois, soit toute la durée de la garantie, en cas de vente d'un produit neuf. Pour les biens vendus d'occasion (pièce de réemploi par exemple), la durée de la présomption de responsabilité reste de six mois.

En matière de garantie privée, le code de la consommation opère désormais une distinction terminologique entre la garantie « contractuelle », à savoir un engagement conventionnel d'un professionnel à l'égard d'un autre professionnel (ex. garantie accordée par un équipementier à un distributeur), et la garantie « commerciale », engagement conventionnel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien, allant au-delà de ses obligations légales.

Cette garantie commerciale doit faire l'objet d'un contrat écrit, précisant son contenu, ses modalités de mise en oeuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant. Il doit également mentionner de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu des garanties légales de conformité et des vices cachés. En outre, plusieurs articles des codes civil et de la consommation relatifs aux garanties doivent être intégralement reproduits.

Évolutions à venir. La nouvelle loi prévoit également l'établissement ultérieur par le gouvernement de plusieurs rapports, susceptibles d'alourdir encore plus les obligations pesant sur les professionnels, notamment sa responsabilité. À ce titre, trois études doivent être soulignées. La première impose au gouvernement de remettre « annuellement au Parlement un rapport sur la situation et les enjeux en matière de protection des consommateurs ». Extrêmement vague, une telle formulation pourrait englober de nombreuses thématiques, comme le démontre sans peine le contenu « à la Prévert » de cette loi Hamon.

Ensuite, un autre rapport devra se pencher sur la définition juridique et les enjeux économiques de l'obsolescence programmée. Ce terme, en vogue actuellement, désigne « l'ensemble des techniques par lesquelles un fabricant ou un importateur de biens vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d'utilisation potentielle de ce produit afin d'en augmenter le taux de remplacement » (1). Ses incidences pratiques pourraient être considérables. Rappelons en effet qu'une proposition de loi prévoyait à ce titre de sanctionner pénalement les fabricants (deux ans d'emprisonnement et une amende de 37 500 €), d'augmenter progressivement la durée de garantie de conformité jusqu'à dix ans et d'instaurer une durée minimale de dix années pour la disponibilité des pièces de rechange, tous produits confondus.

Enfin, le texte adopté par le Parlement invite également le gouvernement à réfléchir aux « possibilités d'une modulation [de l'écoparticipation] en fonction de la durée de la garantie commerciale des produits, de la disponibilité des pièces détachées et du prix raisonnable de ces dernières ». Ce mécanisme, bien connu des professionnels, englobe des frais supplémentaires acquittés par l'acquéreur, le distributeur, l'importateur ou le fabricant d'un produit lors de son achat et destinés à participer à ses coûts de collecte, traitement et recyclage ou réutilisation. Plusieurs produits automobile y sont assujettis : Polish extérieur pour véhicules, filtres à huile et à gasoil des voitures (VP), préparations antigel et liquides de dégivrage des véhicules ou encore liquides de refroidissement des véhicules.

Obsolescence programmée : une proposition de loi prévoyait d'augmenter progressivement la durée de garantie de conformité jusqu'à dix ans et d'instaurer une durée minimale de dix années pour la disponibilité des pièces de rechange, tous produits confondus.

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