Une mesure d'accompagnement du dispositif répressif des infractions routières

Une mesure d'accompagnement du dispositif répressif des infractions routières
Frédérique Roux, avocat, docteur en droit public

La lutte contre l'insécurité routière a conduit le législateur à renforcer et étendre les cas de recours à l'immobilisation du véhicule. Par cette mesure, les agents chargés du contrôle et de la verbalisation dans le domaine de la circulation routière et de la voirie publique peuvent faire cesser immédiatement une infraction caractérisée et d'une particulière gravité.

L'immobilisation du véhicule est une mesure administrative de sauvegarde qui permet de neutraliser un véhicule non conforme ou dont le conducteur a commis une infraction routière révélatrice d'une conduite dangereuse. Cette mesure présente un caractère préventif et dissuasif en retirant immédiatement au contrevenant la libre disposition de son véhicule.

L'immobilisation, une mesure provisoire

Définie à l'article R. 325-1 du code de la route, la mesure d'immobilisation est l'obligation faite au conducteur ou au propriétaire de maintenir le véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction en se conformant aux règles relatives au stationnement. Il s'agit une mesure d'application immédiate qui constitue le plus souvent un préalable à la mise en fourrière ou à la confiscation du véhicule.

L'immobilisation peut être prononcée en semaine comme en week-end et de jour comme de nuit. Elle concerne tous les véhicules même si le conducteur en infraction n'en est pas le propriétaire, à l'exception de ceux participant à des opérations de maintien de l'ordre (art. R. 325-1 C. route).

Une mesure d'immobilisation peut être prescrite en cas de violation du code de la route, des règlements de police, de la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou de la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettant la sécurité des usagers de la route. Cette mesure peut également être prescrite afin de préserver la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, le bon état et usage de la voirie, notamment par les véhicules de transport en commun et s'il est nécessaire de faire cesser sans délai l'infraction (art. L. 325-1 C. route).

L'immobilisation peut être prononcée en semaine comme en week-end et de jour comme de nuit. Elle concerne tous les véhicules, même si le conducteur en infraction n'en est pas le propriétaire, à l'exception de ceux participant à des opérations de maintien de l'ordre.

Les cas d'immobilisation liés au conducteur du véhicule

La mesure d'immobilisation peut être également prescrite en cas de conduite sans permis de conduire (art. L. 221-2 C. route), sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste (art. L. 234-1, L. 235-1 C. route) ou sous l'emprise de stupéfiants (art. L. 235-1 C. route). Lorsque la décision d'immobilisation résulte de l'état d'ivresse du conducteur ou du défaut de permis de conduire, le véhicule peut poursuivre sa route dès lors qu'un conducteur qualifié proposé par le conducteur ou, éventuellement, par l'accompagnateur de l'élève conducteur ou par le propriétaire du véhicule peut en assurer la conduite (art. R. 325-4 C. route).

À défaut, les fonctionnaires et agents habilités à prescrire l'immobilisation peuvent prendre toute mesure destinée à placer le véhicule en stationnement régulier, au lieu qu'ils désignent, en faisant notamment appel à un conducteur qualifié.

L'immobilisation pourra également être prononcée d'office dans le cas où le conducteur a fait l'objet d'une mesure de rétention du permis de conduire (art. L. 224-1 et L. 224-4 C. route) ou après notification d'une décision de suspension, de rétention, d'annulation ou d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de conduire (art. L. 224-16 C. route), ou encore en cas de récidive du non-respect de la distance de sécurité dans un tunnel (art. L. 412-2 C. route). L'immobilisation peut aussi concerner les conducteurs de cyclomoteur en cas de conduite par un mineur de moins de 14 ans (art. R. 211-2 C. route), ou sans brevet de sécurité routière, ou sans permis de conduire (art. R. 211-2 C. route), ou encore sans casque ou avec un casque non attaché (art. R. 431-1 C. route). La mesure d'immobilisation concerne en outre les conducteurs de transports en commun de personnes dans le cas où ils ne peuvent pas présenter l'attestation d'aménagement (art. R. 233-2 C. route). L'immobilisation peut également être prononcée en cas de non-respect de la réglementation sociale et commerciale dans les transports routiers publics ou privés (art. R. 317-4 C. route), ou encore en cas de transport routier de marchandises dangereuses sans les certificats et documents requis (art. L. 325-1 C. route).

Pendant tout le temps de l'immobilisation, le véhicule demeure sous la responsabilité juridique de son propriétaire ou de son conducteur.

Les cas d'immobilisation liés au véhicule lui-même

L'immobilisation peut être prononcée en cas de défaut d'assurance (art. L. 324-2 C. route) ou de contrôle technique (art. R. 323-1 C. route). Dans cette hypothèse, une fiche de circulation provisoire, valable sept jours, est établie par les autorités selon la procédure prévue pour la fiche d'immobilisation (lire l'encadré ci-dessus). L'immobilisation peut également être prononcée en cas de surcharge du véhicule et d'absence ou de non-conformité d'éclairage et de signalisation d'un véhicule (art. R. 312-2 à R. 313-24 C. route), en cas de détention, d'utilisation de feux réservés aux véhicules d'intérêt général (art. R. 313-29, R. 325-5 C. route), en cas de non-respect des dispositions relatives à l'utilisation des pneumatiques (art. R. 314-1, R. 314-3, R. 314-4 C. route), en cas de défaut de deux dispositifs de freinage (art. R. 315-1, R. 315-2 C. route), de défaut de plaque d'immatriculation ou de plaque non conforme, illisible ou amovible (art. R. 317-8 C. route), en cas d'utilisation non conforme d'un certificat d'immatriculation (art. R. 322-3 C. route), ou encore en cas de non-changement de certificat d'immatriculation par le nouveau propriétaire dans un délai d'un mois (art. R. 322-5 C. route).

Peut également être immobilisé un véhicule en mauvais état (art. R. 311-3 C. route), ou émettant des nuisances (art. R. 318-1, R. 318-3, R. 318-5 C. route), ou encore gravement accidenté et n'étant plus en état de circuler, ou dépourvu d'éléments indispensables à son utilisation normale à la suite de dégradations ou de vol (art. L. 325-1, R. 325-2 C. route). Enfin, l'immobilisation peut être prononcée en cas de transport routier de marchandises dangereuses avec un matériel ou un mode de transport interdit (art. L. 325-1 C. route).

Lorsque la décision d'immobilisation résulte d'une infraction aux règles concernant l'état ou l'équipement du véhicule, elle ne peut être rendue effective que dans un lieu où le conducteur du véhicule sera susceptible de trouver les moyens de faire cesser l'infraction. Le conducteur peut également être autorisé à faire appel à un professionnel qualifié pour la prise en remorque de son véhicule en vue de sa réparation. L'immobilisation devient alors effective au lieu de réparation (art. R. 325-5 C. route).

Les cas d'immobilisation liés à l'usage des voies

L'immobilisation pourra être prononcée en cas de non-respect d'une mesure d'interdiction ou de restriction de circulation applicable à certaines catégories de véhicules (art. R. 411-4 à R. 411-24 C. route), en cas d'entrave ou gêne, ou de placement ou tentative de placement sur la voie publique d'un véhicule faisant obstacle à la circulation (art. L. 412-1 C. route). Si le conducteur ne peut pas commodément et sans délai exécuter les manoeuvres qui lui incombent ou s'il ne respecte pas les règles de stationnement en raison de son absence, ou s'il refuse de faire cesser l'infraction, le véhicule pourra être immobilisé (art. R. 417-9, R. 417-13, R. 421-5, R. 421-7 C. route). L'immobilisation pourra également être prescrite pour un véhicule ou son chargement provoquant des détériorations sur la route ou ses dépendances (art. R. 412-13 C. route), ou en cas de non-respect des prescriptions relatives au passage des ponts (art. R. 422-4 C. route) ou de la réglementation relative aux transports exceptionnels (art. R. 433-1, R. 433-4, R. 433-7, R. 433-8 C. route). Enfin, un véhicule de collection circulant en dehors d'une zone autorisée pourra être immobilisé (art. R. 412-6 C. route).

Pendant tout le temps de l'immobilisation, le véhicule demeure sous la responsabilité juridique de son propriétaire ou de son conducteur (R. 235-2 C. route).

La loi a simplifié la procédure d'immobilisation en créant l'article L. 325-1-2 du code de la route, qui permet au préfet du département de faire procéder à l'immobilisation, sans obtenir l'autorisation préalable du procureur de la République dans certains cas.

Les personnes habilitées à prononcer l'immobilisation

L'immobilisation d'un véhicule s'effectue à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent même sans l'accord du propriétaire du véhicule. Cette mesure administrative est décidée en règle générale par un agent ou un officier de police judiciaire (police nationale ou municipale, gendarmerie) ou par un garde-champêtre.

Dans la mesure où elle est prononcée en cas d'infraction entraînant la confiscation du véhicule, le procureur de la République doit donner son autorisation préalable. Le préfet du département où une infraction pouvant entraîner la confiscation obligatoire du véhicule a été commise peut aussi faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction sans autorisation préalable du procureur de la République. Le préfet doit toutefois l'en informer immédiatement. Le procureur de la République dispose alors de sept jours pour autoriser l'immobilisation. Passé ce délai, le véhicule est restitué à son propriétaire.

Dans certains cas, sur les voies relevant de leurs attributions, d'autres agents de l'État (agents des ponts et chaussées, agents des douanes, inspecteurs des transports, inspecteurs du travail, contrôleurs des transports terrestres, inspecteurs des eaux et forêts...) sont habilités à prononcer cette mesure.

Les agents peuvent prendre toute mesure destinée à placer le véhicule en stationnement régulier, au lieu qu'ils désignent, en faisant notamment appel au conducteur de leur choix.

La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, aussi appelée loi Loppsi 2, a simplifié la procédure d'immobilisation en créant l'article L. 325-1-2 du code de la route permettant au préfet du département de faire procéder à l'immobilisation, sans obtenir l'autorisation préalable du procureur de la République en cas de conduite sans permis ou malgré une interdiction judiciaire, de récidive de conduite en état alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants, ou de récidive de grand excès de vitesse (supérieur à 50 km/h) et en cas d'homicide ou blessures involontaires aggravés par l'une des circonstances mentionnées ci-dessus

La fin de l'immobilisation

La levée de l'immobilisation a lieu lorsque le conducteur justifie de la cessation de l'infraction. Elle est levée soit par l'agent qui l'a prescrite s'il est encore présent lors de la cessation de l'infraction, soit par l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions.

Elle consiste en la restitution du certificat d'immatriculation au conducteur et en la transmission au procureur de la République et au préfet d'un exemplaire de la fiche d'immobilisation, ou une copie conforme de la fiche, comportant la mention de la levée de la mesure. En revanche, passé un délai de quarante-huit heures, si le conducteur n'a pas justifié de la cessation de l'infraction, l'officier de police judiciaire peut transformer l'immobilisation en une mise en fourrière (art. R. 325-11 C. route).

L'obstacle à une mesure d'immobilisation est un délit « autonome »

Prévu et réprimé par les articles L. 325-3-1 et R. 325-2 du code de la route, le non-respect de la mesure d'immobilisation est une infraction constituée dès lors que le véhicule faisait l'objet d'une décision d'immobilisation, régulièrement prise par l'autorité compétente et que le conducteur et/ou le propriétaire du véhicule n'a pas respecté la mesure dont il avait connaissance en raison de sa notification.

Le fait de faire obstacle à cette obligation est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende et donne lieu à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. La personne physique coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes : la suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, la peine de travail d'intérêt général et la peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.

En outre, le contrevenant qui conduit malgré l'immobilisation encourt l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe pour les véhicules de transports de marchandises excédant 3,5 tonnes ou d'un véhicule de transport en commun, et l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe pour tout autre véhicule.

Même si le contrevenant est relaxé de l'infraction qui a conduit à l'immobilisation, cette décision de relaxe est sans effet quant au non-respect de la mesure d'immobilisation, qui est une infraction « autonome » (voir en ce sens CA Pau, chambre corr., 3 mai 2007, n° 07/369, 07/00025).

Le déroulement de la procédure d'immobilisation

  • L'agent procédant à la mesure d'immobilisation doit : - établir un procès-verbal constatant l'infraction et le transmettre dans les plus brefs délais au préfet et au procureur de la République. Le procès-verbal doit relater de façon sommaire les circonstances et les conditions dans lesquelles la mesure a été prise (art. 325-10 C. route) ; - remplir la fiche d'Immobilisation qui doit énoncer les date, heure et lieu de l'immobilisation, l'infraction qui l'a motivée, les éléments d'identification du véhicule et du certificat d'immatriculation, les nom et adresse du contrevenant, les noms, qualités et affectations des agents qui la rédigent et précise la résidence de l'officier de police judiciaire ou de l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, qualifié pour lever la mesure (art. R. 325-9 C. route).
  • Le contrevenant doit remettre la carte grise du véhicule à l'agent verbalisateur qui doit la conserver le temps de l'immobilisation et ne la restituer au propriétaire qu'une fois la cessation de l'infraction constatée.
  • Le véhicule est immobilisé sur place, en stationnement régulier, ou le conducteur du véhicule peut faire appel à un professionnel qualifié pour la prise en remorque de son véhicule en vue de sa réparation (l'immobilisation sera alors effective au lieu de réparation).
  • L'agent doit adresser au préfet la décision d'immobilisation du véhicule.

Ne pas confondre la mesure d'immobilisation du véhicule avec...

  • L'immobilisation du véhicule faite par un huissier de justice, qui est une mesure d'exécution ordonnée par l'autorité judiciaire. La mesure d'immobilisation ne fait d'ailleurs pas obstacle aux saisies ordonnées par l'autorité judiciaire (art. R. 325-1 C. route).
  • La rétention du véhicule prévue lorsque le conducteur d'un véhicule ayant servi à commettre une infraction ne peut justifier d'un domicile, d'un emploi en France ou d'une caution agréée par l'autorité fiscale. Dans ce cas, la décision imposant le paiement d'une consignation est prise par le procureur de la République, qui est tenu de statuer dans le délai maximal de vingt-quatre heures après la constatation de l'infraction (art. L. 121-4 C. route).
  • L'immobilisation du véhicule encourue à titre de peine alternative pour les délits (art. 131-6, 5° C. pén.) ou à titre de peine complémentaire en matière correctionnelle (art. 131-10 C. pén.) et contraventionnelle (art. 131-14, 2° C. pén.), à la condition, en ce cas, que le propriétaire concerné s'en soit servi pour commettre l'infraction (art. 221-8, 9°, 222-44, 10° et 223-18, 8° C. pén.). En matière correctionnelle, l'immobilisation est d'une durée d'un an au plus (art. 131-6, 5° C. pén.), tandis qu'en matière contraventionnelle, l'immobilisation est d'une durée de six mois au plus (art. 131-14, 2° C. pén.).
  • La confiscation du véhicule encourue à titre de peine alternative en matière correctionnelle (art. 131-6, 4° C. pén.) et à titre de peine complémentaire en matière correctionnelle et criminelle (art. 131-10 C. pén.). Elle est prévue au sein du code de la route à titre de peine complémentaire et intéresse, notamment, la conduite sans permis en récidive (art. L. 221-2 C. route) et le délit de fuite (art. L. 231-2 C. route).
  • La mise en fourrière, qui consiste à transférer un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule (art. R. 325-12 C. route).

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