Variétés de contrats : le marché de l'assurance protection juridique automobile
Acheter ou vendre sa voiture, la faire réparer, défendre ses droits en cas de contestation d'une infraction... Autant de sources de litiges couverts par les assureurs de protection juridique.
Marie-Emmanuelle Schiltz, directrice générale de Juridica
Pour être bien informé sur ses droits et protégé, il faut être titulaire d'une garantie de protection juridique. Bien souvent, dans l'esprit du grand public, l'assurance auto couvre toutes ces situations. Mais dans les faits, cela dépend des assurances. En tout état de cause, la garantie, si elle existe, se limitera à l'environnement de l'automobile. Mais qu'adviendra-t-il si le client doit faire face à un litige dans d'autres domaines de la vie courante : litiges de consommation courante, du droit du travail, du voisinage... ?
C'est le grand enjeu des assureurs de protection juridique : faire connaître au grand public toute l'étendue de leur offre adaptée aux différents besoins des particuliers et des professionnels. Cet enjeu, renforcé dans un contexte de judiciarisation de la société française et d'inflation normative, est aujourd'hui « sponsorisé » par les pouvoirs publics. En effet, le ministère de la Justice a lancé, en 2011, en partenariat avec les assureurs de protection juridique, une campagne de communication pour les positionner comme des acteurs essentiels dans l'accès au droit et à la justice.
Qu'est-ce que l'assurance de protection juridique ?
Il s'agit d'une assurance qui couvre les risques juridiques, complètement déconnectée dans son déclenchement des assurances MRH, auto... À titre d'exemple, et dans le domaine automobile, seule une garantie ou un contrat de protection juridique permettront la prise en charge d'un litige contre un garagiste en cas de désordres survenant après une réparation. Ni la défense-recours ni la responsabilité civile incluses dans le contrat auto ne couvriront ce litige. Cette nuance n'est pas encore toujours bien comprise par nos concitoyens (lire « Les délimitations et spécificités du contrat d'assurance protection juridique », B. Cerveau).
Le descriptif des prestations de l'assureur de protection juridique peut être résumé en trois catégories :
- prévenir les litiges par de l'information juridique dans tous les domaines du droit. Cette prestation personnalisée est généralement réalisée au téléphone par des équipes de juristes ;
- gérer le conflit des clients à l'amiable. C'est une prise en charge à part entière que déclenche alors l'assureur. Un juriste agira directement auprès du tiers pour faire valoir les droits de l'assuré. À cette occasion, il pourra toutefois engager des frais pour établir, par exemple, la réalité d'un vice caché à dire d'expert, dans le cas d'un achat automobile ;
- prendre en charge les frais relatifs à une procédure judiciaire : avocats, huissiers, experts judiciaires... Les assureurs compléteront cette prise en charge d'un accompagnement de leurs clients par un juriste dédié.
Au final, trois mots clés résument parfaitement l'activité des assureurs de protection juridique : prévenir, résoudre et prendre en charge les risques juridiques.
Le domaine auto illustre bien l'efficacité de la protection juridique dans la résolution des litiges du quotidien des Français. L'enjeu pour les clients est souvent le même : trouver une solution au litige dans un temps limité. L'immobilisation du véhicule est en effet une contrainte extrêmement lourde pour nos concitoyens (trajets professionnels ou familiaux). Des partenariats efficaces ont par exemple été signés avec des réseaux nationaux d'experts auto et permettent aujourd'hui aux assureurs d'apporter une réponse technique dans des délais courts et précis. Ainsi, le temps d'immobilisation du véhicule est réduit, à la plus grande satisfaction des clients.
Le marché et les acteurs de la protection juridique
Tout d'abord, le besoin client s'est renforcé, au gré d'une époque marquée par le « tout juridique » et la judiciarisation des rapports humains. Et pourtant, selon le Baromètre Juridica réalisé par Ipsos en mars 2012, 89% des Français ne connaissent pas leurs droits, et 92% d'entre eux sont découragés avant même d'entreprendre des démarches pour régler un litige.
Dans ce contexte, le marché de la protection juridique se développe continuellement. Le chiffre d'affaires était en croissance de plus de 9% en 2010 et s'établissait à 900 M€. Les principaux acteurs sont des filiales de groupe d'assurance ou des bancassureurs, qui se sont positionnés plus récemment sur ce marché.
Comme dans d'autres secteurs de l'assurance dommages, la segmentation est souvent de mise pour s'adapter aux besoins des clients. À titre d'exemple, Juridica a entièrement segmenté son offre Résoluo à destination des particuliers, en fonction du cycle de vie des clients : du jeune actif aux retraités, en passant par une offre pour les familles.
Plus spécifiquement, et dans le domaine automobile, de nombreuses innovations ont permis de compléter des prestations classiques de prise en charge des litiges auto : la prise en charge des frais de stage nécessaires à la récupération des points et la réalisation d'une expertise avant l'achat ou la vente d'un véhicule d'occasion en sont deux illustrations.
Combien ça coûte et qu'est-ce que cela couvre ?
Le client paie une prime d'assurance destinée à le protéger en fonction du niveau de service et de couverture choisie. Pour Juridica, une entrée de gamme pour les jeunes actifs est tarifée à 29 € par an, et le nouveau contrat Maestro (profil CSP+) coûte, hors options, 219 € par an. Au final, le prix moyen d'un contrat séparé de protection juridique d'un particulier s'élève à 70 € par an environ. En ce qui concerne les garanties intégrées en inclusion ou en option dans des contrats supports tels que les contrats d'assurance habitation ou automobile, ou dans les cartes bancaires, les garanties seront généralement tarifées pour quelques euros, mais pour une couverture généralement limitée aux domaines du contrat support.
Dans les contrats séparés, les garanties sont généralement présentées sous la forme d'un « tout sauf » ou d'une énumération des garanties prévues. Ces formes de présentation des garanties engendrent parfois de l'incompréhension entre les assureurs et leurs clients, au moment du déclenchement des garanties. Avec le « tous domaines » pris en charge à l'amiable, Juridica a, de son côté, fait le pari de la simplicité, de la transparence et de la performance de son offre.
Habitat, consommation (dont l'automobile) et travail constituent le trio phare des garanties et des prestations d'assurance de protection juridique. Pour chaque niveau de la gamme, de nouvelles garanties adaptées au profil des clients viennent élargir la couverture. Par ailleurs, des options peuvent être souscrites pour compléter la protection sur des risques spécifiques.
Tous les risques juridiques ne sont pas assurables. La loi ne permet pas de couvrir certaines infractions pénales lorsque le fait reproché est volontaire. Par ailleurs, la protection juridique couvre les frais de représentation, tels les honoraires d'avocat, et non les indemnités de condamnation elles-mêmes. Enfin, certains risques sont généralement exclus des contrats de protection juridique. On peut citer l'exemple de la protection des marques et brevets, ou celui de la propriété intellectuelle.
Dans tous les cas de prise en charge, il importe d'insister sur la bonne compréhension des mécanismes de mise en oeuvre que sont les barèmes et les plafonds. Côté barème, il s'agira par exemple de prendre en charge un avocat dans la limite d'un montant d'honoraires lié à une action devant une juridiction spécifique. Côté plafond, l'assureur limitera le plus souvent sa prise en charge à un montant par instance et au global, incluant tous les frais dépensés.
8/10- La proportion de Français qui connaissent l'assurance de protection juridique, selon le Baromètre Ipsos réalisé pour Juridica. Un chiffre qui n'a cessé d'augmenter ces dernières années.
Les principaux acteurs sont des filiales de groupes d'assurances ou des bancassureurs qui se sont positionnés plus récemment sur ce marché.
L'accompagnement : la force des assureurs de PJ
Plus encore en France que dans d'autres pays européens, les clients bénéficient d'un panel complet de prestations juridiques et financières sans égal sur le marché des professionnels du droit. Prenons l'exemple d'un client en litige avec le vendeur de son automobile suite à une panne survenue peu après la vente. Tout d'abord, on lui conseillera de ne surtout pas toucher au véhicule, au risque de détruire les preuves à l'appui de son action. Ensuite, le juriste missionnera un expert qui déterminera si un vice caché existe. Si tel est le cas, le juriste de protection juridique établira la mise en cause du vendeur pour rechercher une solution d'annulation ou de participation aux frais de réparation. Enfin, si le vendeur résiste à la démarche, l'assureur prendra en charge les frais d'une action en justice pour obtenir gain de cause. Au final, le client détenteur d'un contrat d'assurance de protection juridique sera accompagné à tous les stades de la gestion de son litige.
Forts de leur dynamisme et de leur volonté d'innover au service de leurs clients, les assureurs de protection juridique répondent présent pour aider leurs concitoyens à mieux comprendre le cadre réglementaire qui régit leur quotidien, et faire valoir leurs droits en cas de litige.
Un segment prometteur- Le marché de la protection juridique offre des perspectives de développement importantes : l'on estime que 40%* des particuliers sont équipés, taux qui passe sous la barre des 20%* pour les professionnels et les entreprises. Selon le Baromètre Juridica réalisé par Ipsos en mars 2012, 7 Français sur 10 seraient intéressés par l'accompagnement d'un professionnel du droit pour résoudre leur conflit.
*Chiffres 2010.
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