Vices cachés : Rappel des différents délais

Vices cachés : Rappel des différents délais
Christophe Lièvremont,docteur en droit de l’université Jean-Moulin (Lyon III), avocat au barreau de Mulhouse, chargé d’enseignement à l’université de Franche-Comté © DR

Pour qu’une action en garantie légale des vices cachés soit déclarée recevable par le tribunal, elle nécessite, en principe, d’être intentée dans un délai de deux ans « à compter de la découverte du vice »…

L’acheteur mécontent d’un véhicule devra tout d’abord vérifier s’il se trouve bien dans le délai de prescription spécial de deux ans. Comme tout délai, le délai [...]

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