Vol sans effraction : stop aux clauses abusives

Vol sans effraction : stop aux clauses abusives
Christine Cervera-Khelifiavocate © dr

Les tribunaux et cours d’appel, depuis 2015, rendent des décisions, de plus en plus motivées, et protectrices des assurés victimes du vol de leur véhicule sans trace d’effraction.

Le tribunal de grande instance de Paris, par jugement du 5 janvier 2017, a rappelé que la clause prévue au contrat d’assurance automobile conditionnant l’indemnisation de l’assuré sous réserve de [...]

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