Vol sans effraction : stop aux clauses abusives
Les tribunaux et cours d’appel, depuis 2015, rendent des décisions, de plus en plus motivées, et protectrices des assurés victimes du vol de leur véhicule sans trace d’effraction.
Le tribunal de grande instance de Paris, par jugement du 5 janvier 2017, a rappelé que la clause prévue au contrat d’assurance automobile conditionnant l’indemnisation de l’assuré sous réserve de [...]
Connectez-vous pour lire la suite
Cet article est réservé aux abonnés.
Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?
Abonnez-vous
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité
Le seul site de référence du droit de l'automobile :
- accidents de la circulation et assurance,
- code de la route et infractions pénales
- commerce et services de l'automobile
Dernier numéro
- Une ambition nouvelle pour accompagner les victimes d’accident
- La réparation intégrale sous toutes ses formes
- Jusqu’où va le principe de réparation intégrale ?
- Quand l’incendie du véhicule se consume dans la notion de circulation
- Application des exceptions de garantie : le rappel de la Cour de cassation
Commentaires
Vol sans effraction : stop aux clauses abusives