[DOSSIER] 2018 : le choc réglementaire 1/4

2018 : le choc réglementaire

2018 : le choc réglementaire

Chaque année apporte son lot de nouvelles réglementations. Mais 2018 s’annonce a priori comme un grand cru. Et c’est une nouvelle fois Bruxelles qui donne le tempo avec l’entrée en vigueur d’un règlement sur les données personnelles – le fameux RGPD – et une directive sur la distribution d’assurances (DDA). Revue de détails de tous les changements attendus lors des douze prochains mois.

DDA, un nouveau cadreréglementairepour la distribution

La directive sur la distribution d’assurances (DDA ou IDD pour insurance distribution directive) 2016/97 du 20 janvier 2016, publiée au JO de l’Union européenne du 2 février 2016, s’inscrit dans la volonté du législateur européen d’assurer une meilleure protection des consommateurs et d’har­moniser les règles nationales en matière de distribution des produits d’assurances.

L’accent est mis sur la traçabilité du devoir de conseil, sur la mise en place de procédures de contrôle relatives à la conception et à la distribution d’un produit. Un nouveau document d’information standardisé (Ipid) sera remis par tout distributeur d’un produit d’assurance non-vie à son client. Bien qu’elles restent autorisées, les commissions seront soumises à plus de transparence : l’intermédiaire doit commu­niquer la sour­ce et la nature de sa rémunération. Afin d’éviter toute situation de conflits d’intérêts, l’assureur et l’intermédiaire devront mettre en place des politi­ques de prévention et veiller à ce que les modes de rému­nération n’influent ni sur la vente du produit, ni sur le conseil délivré. La date de transposition de la directive est fixée au 23 février 2018. Eu égard au calen­drier de transposition, jugé intenable par la profession, le report de la mise en application de cette directive a été demandé aux instances européennes. La Commission européenne s’est saisie de la question et a voté le report au 1er octobre 2018. Les professionnels dispo­sent d’un délai supplémentaire pour se mettre en conformité.

RGPD, préserver lesdonnées personnelles !

Le règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, du 27 avril 2016, vise à responsabiliser les professionnels qui, dans leur gestion quotidienne, traitent des données personnelles. Ce dispositif implique une réorganisation interne des entreprises (allégement des forma­lités adminis­tratives, nomi­nation d’un délégué chargé de la protection des données personnelles analyse de risque) qui devront désormais s’assurer que tout est mis en œuvre pour être en conformité avec le règlement (mise en place d’un systè­me de contrôle a posteriori effectué par la Cnil). Elles devront également veiller à ce que le client soit infor­mé des droits dont il dispose (droit à la portabilité, retrait de son consentement…) mais également respec­ter des obligations de no­ti­fi­cations en cas d’attaque cyber. S’agissant d’un règlement son application est immédiate et ne doit faire l’objet d’aucune transposition au niveau national. Tous les acteurs visés par celui-ci devront être en ordre de marche le 25 mai 2018… À défaut, ils s’expo­seront à de lourdes amendes en cas de manquements constatés à l’occasion d’un contrôle effectué par la Cnil. Pour aider les entreprises à se conformer au règlement, un guide pratique de recommandations a été publié le 14 novembre dernier par des organisations professionnelles. Ce texte européen obligera la France à revoir sa loi Informatique et libertés, du 6 janvier 1978.

Solvabilité 2, le retour

Applicable depuis le 1er janvier 2016, la directive a réformé le régime prudentiel des entreprises d’assurances européennes. Ce dispositif jugé trop complexe par les acteurs de l’assurance doit faire l’objet d’une révision en 2018 puis en 2020. Dans ce cadre, l’autorité européenne des pensions et des assu­rances professionnelles (EIOPA) a déjà publié ses premiè­res recom­mandations en matière de simplification de la formule standard pour le calcul du SCR (solvency capital requirement). Celles sur le calcul des sous-modules sont attendues en février prochain. Une consultation des professionnels a, d’ailleurs, été lancée sur ce sujet, elle s’achèvera, en principe, le 5 janvier 2018. Les entreprises auront également à se prononcer sur le coût du capital.

Assurance emprunteur :la recommandationde l’ACPR

Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, l’assuré a, dans le cadre d’un prêt, la faculté de résilier son assurance emprunteur dans un délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt, afin de substituer un contrat plus avantageux à garanties équivalentes. Dans ce cadre, le 26 juin 2017, l’ACPR a publié une recomman­dation à destination de la profession listant les bonnes pratiques à suivre : information de la clientè­le, traçabilité du conseil, modalités de contrôle interne et externe réalisées dans le respect du principe du libre choix de l’assurance emprunteur. Une recom­mandation applicable à compter du 1er janvier 2018. Par ailleurs, la loi du 21 février 2017 a ouvert une faculté annuelle de résiliation applicable aux offres émises à compter du 22 février 2017, et pour les contrats en cours à cette date à compter de ce début d’année.

Dégâts des eaux : de nouvelles règlesd’indemnisation

Les conventions Cidre (convention d’indemnisation directe et de renonciation de recours en cas de dégâts des eaux) et Cide-cop (convention d’indemnisation des dégâts des eaux dans la copropri­été) régissent actuellement les sinistres MRH. Une nouvelle convention commune concernera les sinistres dégâts des eaux et incendie inférieurs à 5 000 €. Un expert unique sera également man­daté pour le compte commun des parties. La recher­che de fuite et le sort des propriétaires non-occupants seront enfin pris en compte dans la nouvel­le convention, qui devrait entrer en vigueur pour les sinis­tres survenus à compter du 1er  juin 2018.

Avec le Kid, attention aux risques

Le règlement Priip’s (packaged retail Investment and insurance-based product) concerne les produits d’investissement fondés sur l’assurance, principalement l’as­su­­rance vie, et pour lesquels un document d’information standardisé sera requis à la souscrip­tion : le Kid (key information document) ou Dici. Il a pour objectif d’attirer l’attention du souscripteur sur les potentiels risques finan­ciers encourus par la souscription du produit d’assurance. Il sera applicable au 1er janvier 2018, le règlement ne faisant pas l’objet d’une transposition.

Les véhicules fichés

L’article 35 de la loi de modernisation de justice du XXIe siècle, publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016, prévoit la création d’un fichier national des véhicules assurés à partir de l’immatriculation, des données techniques et assuran­tielles desdits véhicules assurés. Sur cette base, un second fichier sur les véhicules dénués d’assurance devrait également voir le jour. C’est un décret en Conseil d’État qui fixera les modalités d’application de ce dispositif, qui doit être publié au plus tard le 31 décembre 2018.

Les travaux en cours

Cat’nat’, la fin de l’Arlésienne ?

Introduit par la loi du 13 juillet 1982, le régime cat’nat’ doit faire l’objet d’une réforme. Les principaux axes d’évolutions souhaitées par la profession concernent, notamment, la prolongation du délai de déclara­tion des sinistres, une liber­té dans la fixation du montant de la franchise, ainsi qu’une réfor­me du fonds de la préven­tion...

En parallèle, la Commission euro­péenne a présenté, le 23 novembre dernier, un nouveau dispo­sitif européen visant à lutter contre les catastrophes naturelles.

RAC Zéro : une promesse de Macron

Un des grands chantiers d’Agnès Buzyn, ministre de la Santé, est de mettre en musique l’une des promesses de campagne du candi­dat Emmanuel Macron d’atteindre un reste à charge zéro (RAC 0) en dentaire, optique et audioprothèse. Ce chantier s’avère, évidemment, très comple­xe. Les discussions en dentaire ont été ouvertes en septem­bre, alors que sur les deux autres secteurs (audioprothèse et optique) la concertation a démar­ré en décembre.

Le chantier épargne et retraite

L’exécutif veut revoir le paysage de l’épargne longue. La fédération française de l’assurance (FFA) travaille actuellement sur plusieurs pistes dont la refonte du contrat eurocroissance qui n’a pas, jusqu’à présent, séduit les épargnants… et les assureurs. Le projet de produit de pension paneuropéen (PEPP, pan-european personal pension products) devrait permettre à la France d’ouvrir le débat sur le régime prudentiel des retraites…

 

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