AZF a servi de détonateur

ENVIRONNEMENT Après la catastrophe de l'usine d'AZF, les pouvoirs publics ont estimé qu'il était nécessaire de mettre en place une procédure d'indemnisation pour faire face à ce type de situation exceptionnelle.




Près de 70 000 déclarations de sinistre à la suite de l'explosion en septembre 2001 à Toulouse de l'usine d'AZF à La Grande-Paroisse ont occasionné un ralentissement des indemnisations difficilement acceptable par la population à l'approche de l'hiver. La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et à la réparation des dommages a voulu y remédier en instituant une procédure d'indemnisation des victimes d'accidents technologiques.







Accident grave dans un site classé




La notion de catastrophe technologique est définie par l'article L. 128-1 du code des assurances. Il faut d'abord que l'accident soit causé par une installation classée pour la protection de l'environnement, ce qui recouvre 450 000 installations soumises à déclaration et 63 300 installations soumises à autorisation. Il s'agit d'usines, d'ateliers, de dépôts, de chantiers... présentant des dangers ou des inconvénients pour le voisinage, la santé et la salubrité publiques, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement. Les exploitations de carrière sont comprises dans le dispositif en cas d'explosion. Il suffit que l'accident survienne dans l'installation, sa cause directe pouvant être une défaillance humaine ou technique.



Le second critère tient à la survenance d'un événement endommageant un grand nombre d'habitations. L'explosion d'AZF a touché environ 27 000 logements. Un décret en Conseil d'État fixera les conditions d'application du dispositif. L'état de catastrophe technologique doit être constaté par une décision de l'autorité administrative précisant les zones et la période de survenance des dommages couverts par la garantie.



Ces règles sont également applicables aux accidents liés au transport de matières dangereuses ou causés par les installations visées dans le code minier. Les accidents d'origine nucléaire sont exclus et soumis à un régime qui leur reste propre.







Biens privés placés dans l'habitation




Le système repose sur une garantie d'assurance obligatoire insérée dans les contrats de multirisque habitation, contre paiement d'une surprime déterminée par l'assureur (de deux à trois euros). Elle couvre les dommages aux biens causés par une catastrophe technologique en s'inspirant des garanties retenues en 1982 pour les catastrophes naturelles. Les contrats de toute personne physique (en dehors de son activité professionnelle) couvrant les dommages causés par un incendie ou tous les autres dommages à des biens à usage d'habitation ou placés dans des locaux à usage d'habitation situés en France, ainsi que les dommages aux véhicules terrestres à moteur, couvrent les dommages résultant d'une catastrophe naturelle. Cette garantie s'applique aussi aux contrats souscrits par les copropriétés pour les parties communes des immeubles d'habitation, ainsi qu'à ceux qui sont souscrits par les organismes d'HLM pour les immeubles dont ils sont propriétaires. Seuls les titulaires de contrats relatifs aux assurances de biens peuvent en bénéficier, ce qui exclut les contrats relatifs aux assurances de personnes, ainsi que ceux couvrant la responsabilité.



Le texte sera difficile à appliquer lorsque les biens assurés sont à usage mixte (à la fois d'habitation et professionnel). Les locaux industriels, professionnels et commerciaux, ainsi que les véhicules utilisés à ce titre, sont exclus. Le champ d'application est volontairement restreint à certains dommages matériels des particuliers, afin de limiter le coût de la mesure pour les assureurs. Ainsi, les dommages aux garages ou aux abris de jardin ne sont pas couverts, parce qu'ils ne sont pas considérés comme prioritaires en cas de survenance d'une catastrophe technologique.







Risque prévenu, dommages exclus




En outre, l'assureur peut exclure les biens situés dans les zones délimitées par les plans de prévention des risques technologiques instaurés par la loi du 30 juillet 2003, sauf pour les biens existant antérieurement à la publication du plan. La garantie est également exclue lorsque les biens immobiliers endommagés ont été construits en violation des règles administratives en vigueur tendant à prévenir les dommages causés par une catastrophe technologique. L'assureur ne peut toutefois se soustraire à son obligation que lors de la conclusion du contrat ou lors de son renouvellement.



La garantie de l'assuré signifie que pour ce type de dommages l'assureur est tenu de procéder à l'indemnisation, sans pouvoir se retrancher derrière la nature du sinistre ou en invoquant une clause d'exclusion de garantie, ce qui aurait été souvent le cas lors de la catastrophe de Toulouse. Elle ouvre droit à la réparation intégrale des dommages, ce qui écarte toute possibilité de stipuler une franchise. Mais l'indemnité ne peut pas dépasser le montant de la chose assurée au moment du sinistre, laquelle varie selon la valeur vénale de l'habitation ou du véhicule. S'agissant des biens mobiliers, ils ne sont indemnisés que dans la limite des valeurs déclarées ou des capitaux assurés.



Les indemnisations résultant de cette garantie doivent, sauf stipulation plus favorable, être attribuées aux assurés dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l'état estimatif des dommages ou des pertes subies ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative portant constatation de catastrophe technologique.



Le nouvel article L. 128-3 du code des assurances prévoit un dispositif de subrogation de l'assureur dans les droits des assurés indemnisés, ce qui lui permettra de se retourner contre le responsable des dommages. Un décret en Conseil d'État fixera les plafonds en dessous desquels le montant des indemnités versées par l'assureur est opposable aux responsables de la catastrophe et à leurs assureurs, même s'il est déterminé sans expertise ou à la suite d'une expertise réalisée à la seule initiative des assureurs. Cette mesure entérine un dispositif qui a été appliqué de manière empirique au moment de la catastrophe de Toulouse.



En outre, la loi prévoit un plafond d'indemnisation (qui sera fixé par décret) pour les victimes d'une catastrophe non assurées contre les dommages matériels de leur habitation. Elles seront indemnisées par le fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires. Ne seront pris en compte que les dommages immobiliers touchant leur habitation principale. Cela exclut donc les dommages aux habitations secondaires, aux biens mobiliers de ces habitations et aux véhicules de ces personnes sinistrées.



















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