BCTLa providence des exclus

MODE D'EMPLOI Initialement centrées sur l'automobile, les activités du bureau central de tarification ont été étendues par le législateur. Il intervient aujourd'hui pour d'autres risques, comme la construction, les catastrophes naturelles ou le médical. Il doit être un arbitre du marché, mais ses conditions de fonctionnement l'amènent à remplacer les assureurs en cas de retrait de leur part.

Concilier la liberté commerciale des assureurs avec une obligation d'assurance, c'était l'objectif poursuivi par le législateur lorsqu'il a créé un Bureau central de tarification (BCT). Il n'en a pas prévu pour la centaine d'assurances obligatoires. Ainsi, les courtiers, pourtant soumis à une garantie financière et à une assurance obligatoire pour leur responsabilité professionnelle, ont été privés des services d'un tel organisme. Leur qualité de professionnels de l'assurance a dû être prise en compte dans la décision de ne pas le créer. La loi n'en a prévu que pour l'automobile, la construction et les remontées mécaniques, les catastrophes naturelles et la RC médicale. Il a fallu que l'intérêt général soit en cause pour retenir cette solution. Dans tous ces cas, la seule mission du BCT est de fixer la prime et les conditions de garantie. C'est l'assuré qui choisit l'assureur, lequel sera ensuite tenu de le garantir selon les conditions fixées par le BCT. Ce dernier n'impose pas l'assureur et n'oblige pas une compagnie à prendre en charge directement le risque qui a été rejeté. L'initiative en revient à l'assuré, qui doit faire exécuter la décision du BCT, sous la menace d'un retrait d'agrément pour l'assureur s'il refuse. Cette sanction n'a jamais été mise en oeuvre, même si certaines sociétés ont pu montrer des réticences à appliquer l'avis du BCT. Il les a convaincues d'appliquer sa décision. C'est une spécificité française, tient à souligner Françoise Dauphin, directrice du BCT. Son homologue belge instauré pour la branche automobile a le pouvoir d'obliger un assureur faisant partie d'un pool de volontaires à souscrire le contrat refusé par le marché. La compétence du BCT français est limitée à déterminer le montant de la prime applicable au risque après avoir pris contact avec l'assureur désigné par l'assuré et lui avoir demandé une communication de ses tarifs.

Une structure financée par les compagnies

Le BCT est une autorité administrative indépendante, dont le secrétariat est assumé par l'Association pour la gestion des informations sur le risque automobile (Agira), organisme dépendant de la profession de l'assurance. En 1993, tous les BCT créés ont été réunis en un seul qui, depuis, comporte donc différentes formations. Il dispose d'un budget de fonctionnement de 360 000 E auquel les entreprises d'assurances contribuent au prorata de leurs encaissements. Il emploie cinq salariés à temps plein, dont un en contrat à durée déterminée pour le BCT médical. Chacun des BCT a ses propres membres. Tous bénévoles, ils sont désignés par des organisations représentatives des assureurs, des professions concernées ainsi que des assurés soumis à l'assurance obligatoire.

En automobile, les dossiers sont rapidement traités et ne présentent pas de particularité. Ce sont toujours les mêmes cas qui reviennent, ce qui ne nécessite pas qu'un rapport soit effectué à leur sujet. En revanche, dans le domaine de la construction, chaque cas implique un examen approfondi et l'établissement d'un rapport. Un membre du BCT est donc désigné pour accomplir cette tâche. Le commissaire du gouvernement issu de la direction du Trésor assiste à toutes les séances et peut demander une seconde délibération dans le mois qui suit la décision. Il en est le seul juge. Ce peut être fréquent en construction et cela l'a été en médical. En revanche, cette demande est rarissime dans le cas de dossiers automobile et catastrophes naturelles. La procédure de saisine du BCT est très administrative et très réglementée par le code des assurances. Elle doit être respectée scrupuleusement. Ses décisions sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État si la procédure n'est pas suivie avec rigueur. L'assuré doit constituer un dossier qu'il produira au BCT. Parmi les pièces qui le composent, doit figurer le courrier que l'assuré a adressé à un assureur et par lequel il a sollicité la souscription d'un contrat auprès de lui. Il est important qu'il s'agisse d'une lettre recommandée avec accusé de réception, puisqu'un refus implicite peut permettre de saisir le BCT. Il suffit que l'assureur n'ait pas répondu et laissé passer un délai de quinze ou quarante-cinq jours (selon la branche et son caractère plus ou moins technique) pour considérer qu'il y a refus implicite de sa part. Mais il faut décompter le délai à partir de la date de réception de la demande de garantie présentée par l'assuré à l'assureur. D'où l'intérêt et l'importance d'un accusé de réception.

La lettre doit avoir été adressée au siège social de l'entreprise ou, éventuellement par dérogation, à une délégation régionale, mais jamais à un agent ou à un courtier. D'ailleurs, lorsque le BCT est saisi par un courtier, il exige que ce dernier produise un mandat de son client pour déclarer sa demande recevable. Une compagnie a pu répondre en proposant un tarif prohibitif. L'assuré est néanmoins en droit de saisir le BCT, lequel aura alors pour première tâche de juger si le tarif donné par la compagnie est adapté au risque, afin de considérer qu'il y a refus déguisé de la part de la compagnie et, par conséquent, de déclarer valable sa saisine.

Rejet explicite, implicite ou déguisé

L'assuré dispose de quinze jours pour saisir le BCT de son dossier à la suite d'un refus explicite, implicite ou déguisé. Il doit comporter toutes les pièces justificatives (la lettre de refus, l'accusé de réception de la demande de garantie, le questionnaire type envoyé à l'entreprise d'assurances). L'assuré doit indiquer le nom de la société d'assurances qu'il a choisie pour garantir son risque. Le BCT demandera à celle-ci un dossier complet contenant le tarif qu'elle aurait appliqué si elle avait accepté de couvrir le risque en cause. Lors de la séance tenue au BCT pour étudier le dossier, une discussion s'engagera sur cette proposition. Les membres du BCT pourront imposer des franchises ou moduler le montant des garanties pour réduire celui de la prime. Cela fait partie du tarif, précise Françoise Dauphin. Toutefois, pour l'automobile et la construction, il n'est pas envisageable de jouer sur le montant des garanties, qui est rendu obligatoire par les textes. En revanche, dans le domaine du médical et plus particulièrement de la couverture des établissements de santé, le BCT a pu agir sur ce levier pour leur trouver sur le marché des garanties à des prix admissibles.

Entre affluence et complexité

Si le BCT remontées mécaniques n'a jamais été saisi d'un dossier à ce jour, celui de la construction auquel il est accolé connaît en revanche une spectaculaire augmentation de ses activités, puisque le nombre de dossiers a doublé entre 2003 et 2004 (près de 300 à la fin de l'année). Se réunissant initialement une fois par mois, il voit les cadences de ses séances s'accélérer en cette fin d'année : ses membres se réunissent en ce moment toutes les trois semaines pour une journée entière (au lieu d'une demi-journée auparavant). Ils traitent jusqu'à 30 dossiers par réunion, répartis entre la dommages-ouvrage et la RC décennale. Il y a encore peu de temps, les saisines du BCT pour une dommages-ouvrage étaient infiniment plus rares que pour une décennale, précise Georges Durry, son président. Le marché s'est visiblement resserré, spécialement pour la dommages-ouvrage.

L'instruction des dossiers est complexe, et il n'est pas envisageable de les modéliser comme en automobile. Il peut s'agir d'une opération immobilière compliquée ou d'un artisan maçon dont le contrat a été résilié par son assureur à la suite de nombreux sinistres. Pour ces derniers, il est très difficile de remplir le dossier destiné au BCT. Très fréquemment, ce dernier ne comporte pas l'ensemble des renseignements nécessaires. Il doit être complété à la demande du secrétariat du BCT. Les délais d'instruction s'en trouvent allongés d'autant.

Le BCT s'est retrouvé en première ligne lorsqu'il lui a fallu appliquer la loi « Spinetta » sur l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction. Avant même que les tribunaux ne soient saisis de litiges concernant ce sujet, il lui a fallu prendre position sur le champ d'application de cette obligation gouvernant la recevabilité des demandes qu'on lui présentait en cas de refus des compagnies de délivrer ces garanties. Le BCT a donc été appelé à interpréter les textes concernant l'obligation d'assurance pour décider s'il est valablement saisi par l'assuré. Il a ainsi dû définir la notion de bâtiment et répondre à un vaste registre de questions concernant des cas spécifiques. Par exemple, une piscine est-elle un ouvrage qui doit être assuré en dommages-ouvrage ? S'agit-il d'un ouvrage entrant dans le champ d'application de la loi rendant cette assurance obligatoire ? Ou encore : un fabricant de panneaux isothermes est-il tenu de souscrire une garantie de RC décennale ?

Inlassablement surgissent de nouvelles questions

D'autres difficultés portaient même sur des points essentiels en matière de responsabilité. Le cas le plus épineux est celui des éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire (Epers), partie d'ouvrage ou élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire en l'état à des exigences précises et déterminées à l'avance, c'est-à-dire prêts à être intégrés dans un bâtiment sans modification. Ces derniers correspondent aux critères plutôt techniques contenus dans l'article 1792-4 du code civil. L'utilisation de l'Epers étant précisée par son fabricant, celui-ci est-il tenu de souscrire une assurance de responsabilité décennale ? Autre interrogation : un assureur est-il en droit de refuser une garantie au maître de l'ouvrage ?

Problèmes insolubles à résoudre d'urgence

Si la Cour de cassation a mis plusieurs années avant d'aborder la question et de donner des pistes de solution, le BCT a dû en quelques semaines forger sa propre jurisprudence sous la pression des fabricants, qui doivent être assurés pour continuer d'exercer leurs activités. Mais comme le précise son président, Georges Durry, si le Conseil d'État ou la Cour de cassation prennent position sur tel ou tel point, le BCT s'inclinera aussitôt.

D'ores et déjà, des entreprises du bâtiment sont susceptibles de se retrouver sans assurance en début d'année 2005 et de perdre des marchés, s'ils ne peuvent pas produire des attestations d'assureurs. Le récépissé de dépôt de dossier au BCT vaut attestation, puisqu'ils seront obligatoirement couverts par un contrat en application de sa décision, laquelle n'interviendra vraisemblablement pas avant le 1er février 2005.

Il arrive fréquemment que les assurés saisissent en construction le BCT par l'intermédiaire d'un courtier. Le bureau central de tarification donne une cotation, qui est toujours établie hors taxes et hors frais de distribution ou commissions de courtage. Il appartient à l'assureur d'en faire son affaire et de résoudre la situation. Par ailleurs, il peut arriver que la société choisie par l'assuré ne travaille pas habituellement avec le courtage, mais que, néanmoins, il vienne souscrire le contrat chez elle en se faisant représenter par un courtier. Là encore, elle ne peut pas refuser d'appliquer la décision et elle doit s'adapter à la situation.

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