Conflits Pour limiter la publicité faite par la publication des décisions de justice défavorables aux assureurs, les contentieux peuvent être traités discrètement par un tribunal arbitral. Ce système de résolution des conflits est cependant limité aux affaires importantes. Pour les dossiers coura...

Conflits Pour limiter la publicité faite par la publication des décisions de justice défavorables aux assureurs, les contentieux peuvent être traités discrètement par un tribunal arbitral. Ce système de résolution des conflits est cependant limité aux affaires importantes. Pour les dossiers courants, la médiation fait office d'arbitrage.

ARBITRER POUR NE PAS ÉBRUITER



Justice privée ou mode alternatif de règlement des conflits : l'arbitrage, pourtant concurrent des juridictions étatiques, est promu par les pouvoirs publics français, qui y voient la possibilité de désengorger les tribunaux. En 2000, la Garde des sceaux, Élisabeth Guigou, n'a-t-elle pas déclaré que ce système de résolution des litiges doit être encouragé ? Et d'ajouter, devant le congrès des notaires de France : " J'ai déjà eu l'occasion d'indiquer que la conception restrictive de l'article 2061 du code civil, qui prohibe la clause compromissoire en matière civile, m'apparaissait dépassée et qu'il convenait de réfléchir à un élargissement de son domaine de validité ", en dehors du droit commercial.

Des affaires qui se jouent à huis clos

La réforme entreprise a abouti au vote de la loi du 15 mai 2001. Elle a autorisé la stipulation d'une clause compromissoire (lire l'encadré p. 30) dans tous les contrats conclus dans le cadre d'une activité professionnelle. La jurisprudence devra cependant préciser ce qu'il faut entendre par activité professionnelle par rapport à une activité personnelle, consommateur ou épargnant par exemple. Les ardents défenseurs de l'arbitrage dans le secteur de l'assurance fondent de grands espoirs dans l'extension de cette disposition. Ainsi Mickaël Hagopian, président du Centre français d'arbitrage de réas- surance et d'assurance (Cefarea, lire l'encadré p. 30), voit dans la modification de l'article 2061 du code civil l'opportunité d'étendre l'arbitrage à des affaires mettant en cause des professions libérales comme des avocats, des médecins, des cliniques ou des établissements de santé ayant maille à partir avec leurs assureurs. Les polices garantissant leur responsabilité pourraient comprendre une clause compromissoire permettant d'avoir recours à l'arbitrage afin de bénéficier d'une justice qui ne les oblige pas à étaler leurs différends au grand jour devant des tribunaux publics. Le caractère confidentiel de cette procédure constitue un atout indéniable dans le règlement des affaires sensibles mettant en jeu des intérêts stratégiques ou technologiques. Certaines relèvent même du " secret Défense ". Dans de tels cas, les protagonistes ne souhaitent en débattre que devant des professionnels ou des personnes mises dans la confidence. Citons le cas d'un satellite détruit avant d'être mis en orbite. La question de la détermination des responsabilités de l'échec se posera pour répartir le financement du lancement suivant entre les multiples intervenants à cette opération, en outre de nationalités différentes. L'application des garanties d'assurance souscrites pour ce lancement peut faire partie du différend. Il est alors difficile d'en débattre et de s'expliquer devant un juge peu rompu à ces sujets techniques et financiers. Il est question de " captives " ou de " transferts alternatifs des risques " (ART). La désignation d'un collège d'arbitres comprenant des professionnels de ce domaine doit faciliter la présentation du dossier, donc sa solution. D'autres avantages sont reconnus à ce mode de résolution des litiges : la souplesse de la procédure, des délais plus courts, la maîtrise des coûts, la possible prise en compte des usages d'une profession et le rôle, éventuellement, de conciliation attribué aux arbitres. De nombreux litiges entre courtiers ou avec leurs clients, voire avec la compagnie, sont soumis à l'arbitrage. Les réseaux d'agents généraux pourraient fort bien, eux aussi, confier à des arbitres leurs différends avec leurs mandantes. Comme le souligne Mickaël Hagopian, " la France se caractérise par une jurisprudence libérale qui facilite le déroulement de la procédure et encourage le respect des sentences, tout en offrant aux parties les garanties qu'elles sont en droit d'attendre lorsqu'elles choisissent l'arbitrage ". Les parties disposent aussi de la faculté de donner, d'un commun accord, mission aux arbitres de statuer en équité (amiable composition). Le recours à l'arbitrage est prévu dans les traités de réassurance. Mais sa mise en oeuvre se heurte à des difficultés liées aux fréquents vices de rédaction de la clause compromissoire. Par ailleurs, le développement des facultatives a porté atteinte à l'arbitrage à cause de l'absence de contrats et, par conséquent, de clauses compromissoires. C'est pourquoi le Cefarea a été créé pour promouvoir la pratique de l'arbitrage dans le domaine de l'assurance et de la réassurance. En assurance, des procédures de conciliation et de médiation existent pour résoudre à l'amiable les différends entre assurés, assureurs et leurs intermédiaires. Entre sociétés d'assurances, des procédures dites " d'escalade " existent. Elles remontent des chefs de service aux directeurs de département juridique et peuvent aboutir à la saisine de la direction générale. Mais lorsque ces procédures échouent, l'arbitrage peut être envisagé. Cette solution est préférable à un procès, d'autant que les tribunaux ne cessent de se plaindre du nombre croissant d'affaires d'assurance dont ils sont saisis.

Poids hiérarchique et verrou contractuel

Les assurés ont toute liberté pour désigner l'arbitre de leur choix, ce qui garantit son impartialité et son indépendance par rapport aux assureurs. Le Cefarea peut fournir aux plaignants une liste où choisir l'arbitre en fonction de sa spécialité et de la nature du litige. Les membres du Cefarea comptent des cabinets d'avocats, des compagnies, des courtiers d'assurance et de réassurance, mais peu de représentants des assurés. Une seule entreprise industrielle a adhéré au centre. Cette situation peut expliquer le peu d'engouement que les assurés - même commerçants ou industriels représentant pourtant des grands risques - ont pour résoudre un litige par la voie de l'arbitrage. Les risk managers manifestent une frilosité à l'égard de cette procédure. Ils craignent que si l'affaire tourne mal, leur hiérarchie leur reproche le choix de l'arbitre, ou d'avoir eu recours à l'arbitrage plutôt qu'aux juridictions de droit commun. Pour éviter cet écueil, il est toujours possible de prévoir de porter l'affaire devant la cour d'appel si la sentence arbitrale ne satisfait pas les parties.

Un autre obstacle, d'ordre juridique, s'oppose à l'essor de l'arbitrage : l'incertitude d'appliquer l'arbitrage à l'action exercée par la victime à l'encontre de l'assureur du responsable. Certains préconisent l'application de la clause compromissoire, estimant que l'action directe trouve sa source et ses limites dans la police d'assurances. Mais la clause compromissoire ne peut s'appliquer qu'aux personnes qui l'ont signée. Elle demeure une procédure contractuelle de résolution des litiges qui ne peut pas être imposée à des personnes qui n'y ont pas adhéré. Comme le souligne Jean Bigot (1), professeur honoraire de droit à Paris-I, il se pose des problèmes spécifiques lorsque la convention d'arbitrage figure dans un marché signé par l'assuré et auquel l'assureur n'est pas partie. Dans ce cas, l'arbitrage ne lie pas la compagnie. Celle-ci ne peut donc pas s'en prévaloir et il ne peut pas lui être opposé. La compagnie n'est pas obligée de se soumettre à la procédure d'arbitrage. Mais elle peut se porter volontaire et la sentence lui sera opposable. Reste à savoir si elle pourra obtenir la direction du procès comme dans une procédure judiciaire.

1. Jean Bigot, " Arbitrage et assurance ", Mélanges Lambert-Faivre, Dalloz 2002, p. 15.



AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS

UNE PROCÉDURE SOUPLE, MAIS QUI PEUT DÉRIVER

Avantages

Procédure souple et adaptable au litige.

Délais courts (six mois selon l'article 1456 du nouveau code de procédure civile).

Maîtrise des coûts (existence de tarifs dans les règlements).

Prise en compte des usages des professions.

Arbitres connaissant les pratiques professionnelles.

Amiable composition.

Possibilité de conciliation des arbitres.

Confidentialité des débats et sentences.

Caractère obligatoire des décisions.

Mode de résolution des litiges internationaux.

Inconvénients

Délais susceptibles de prolongation.

Intervention fréquente des avocats représentant les parties.

Augmentation des coûts.

Risque de partialité des arbitres.

Problème d'opposabilité des sentences à ceux qui n'ont pas été définis comme parties dans la clause compromissoire, et notamment les assureurs.

Exclusion habituelle des voies de recours (sauf si elles ont été explicitement prévues).



QUI SONT LES ARBITRES ?

AVOCATS, EXPERTS, INGÉNIEURS...

Plusieurs chambres arbitrales existent en France : le Centre français d'arbitrage de réassurance et d'assurance (Cefarea), spécialisé en assurance et en réassurance, le Centre de médiation et d'arbitrage de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, la Chambre de commerce internationale, la cour d'arbitrage européenne de Versailles et la cour européenne d'arbitrage et de médiation de Paris. Elles disposent d'un règlement intérieur qui fixe la procédure à suivre et des listes d'arbitres. Le Cefarea tient une liste de personnes qu'il estime qualifiées pour remplir ces fonctions, et dont, sur demande, il donne les noms en tenant compte de la nature du différend. Il s'agit d'avocats, de professeurs de droit ou d'autres disciplines, d'anciens magistrats ou hauts fonctionnaires, d'experts, de courtiers, d'ingénieurs issus d'entreprises industrielles et commerciales.



MODE D'EMPLOI

UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE ADAPTABLE AU CAS PAR CAS

Le règlement d'arbitrage gouverne toute la procédure lorsque les parties à un contrat lui font référence expresse soit dans une clause compromissoire (1) soit dans un compro- mis (2). Le Centre français d'arbitrage de réassurance et d'assurance (Cefarea) recommande que la rédaction de la clause compromissoire prévoit que tous différends nés à l'occasion du contrat dans lequel elle est insérée, y compris ceux relatifs à son existence, sont de la compétence exclusive d'une instance arbitrale, dont les modalités de désignation et la procédure sont régies par le règlement d'arbitrage. Selon le centre, la résolution d'un différend par arbitrage est plus rapide et plus satisfaisante lorsqu'elle est du ressort de trois arbitres statuant en amiable composition et que la sentence est définitive, non susceptible d'appel, le recours en annulation restant ouvert dans les cas prévus par la loi. Si les parties préfèrent s'en remettre à un seul arbitre, que la cause soit jugée en droit, que l'appel reste possible ou souhaitent combiner ces options, la clause compromissoire sera adaptée en fonction des variantes choisies.

1. Clause compromissoire : convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent, avant toute contestation, à soumettre à l'arbitrage les différends qui viendraient à s'élever entre elles à l'occasion de ce contrat.

2. Compromis : convention par laquelle les parties à un litige venant d'apparaître soumettent celui-ci à l'arbitrage.



DEUX QUESTIONS À...

Mickaël Hagopian, président du Cefarea

LE CEFEREA PRÉPARE LES PROFESSIONNELS AUX FONCTIONS D'ARBITRE

Pourquoi avoir créé le Cefarea ?

En 1992-1993, nous avons eu l'idée de mettre en place des éléments nécessaires au bon fonctionnement de l'arbitrage en réassurance, pour le promouvoir en réassurance facultative et le mettre en oeuvre dans le domaine de l'assurance lorsqu'il s'agit de polices souscrites par des entreprises. Après avoir rencontré les différents groupements professionnels, le centre a été créé en janvier 1995 et compte parmi ses membres des sociétés d'assurance, de réassurance et de courtage parmi les plus grandes, l'Ordre des avocats à la cour de Paris et des cabinets d'avocats à dimension internationale.

Quel est l'objet du centre ?

Cette association a pour but d'élaborer un règlement d'arbitrage et de conciliation, tenant compte des spécificités de la profession, auquel les parties pourront référer lors de la conclusion des contrats. Elle se fixe aussi pour objectif d'élaborer une clause compromissoire dont l'insertion est recommandée dans toute convention où son utilité est ou serait reconnue. Le centre a créé une documentation comprenant des décisions arbitrales ou judiciaires françaises et étrangères, ainsi que des lois étrangères auxquelles l'arbitre peut référer. Enfin, le Cefarea prépare les candidats aux fonctions d'arbitre.

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