[DOSSIER] Le règlement des sinistres matériels automobiles : du [...] 3/5

La pratique contractuelle de l'indemnisation du dommage matériel

La référence aux termes du contrat d'assurances devient la règle lorsque l'assuré est responsable du sinistre ou si celui-ci résulte d'un événement sans tiers identifié ou étranger à l'action de l'homme.

Une indemnisation de dommages matériels subis par un véhicule peut s'envisager sous le régime du droit commun de la responsabilité civile (lire l'article précédent) ou dans le cadre du contrat d'assurance automobile conclu entre l'assureur et l'assuré. La première hypothèse place le propriétaire du véhicule, non responsable, dans le rôle d'une victime de droit commun : son dommage sera intégralement réparé s'il est personnel, direct et certain. La seconde hypothèse redonne force et vigueur à la liberté contractuelle de l'article 1134 du code civil : l'assureur et l'assuré demeurent libres de définir le périmètre du dommage réparable sous l'égide du cadre légal et réglementaire propre à tout contrat d'assurance de dommages.

Moyen de locomotion indispensable ou vécu comme tel, le véhicule sinistré s'accommode mal d'une réparation indolente et soumise aux aléas d'une procédure judiciaire : la célérité de la « remise à la route » demeure donc le gage d'une juste satisfaction de l'assuré victime d'un accident, avec ou sans tiers impliqué. En effet, il n'existe pas ici de procédure d'offre imposée à l'assureur du responsable s'agissant de la réparation du dommage matériel subi par le véhicule de la victime.

Contractualisation progressive du règlement

Les assureurs proposent essentiellement deux types de couverture en assurance de dommages : la garantie « tierce collision » couvre les dommages résultant d'un accident survenu avec un tiers identifié, souvent conducteur d'un véhicule, mais qui peut être aussi un animal si son propriétaire est identifié. La garantie « dommages tous accidents », plus complète, garantit tous les accidents y compris lorsque le conducteur est seul en cause (chute du véhicule dans un ravin, choc contre un corps fixe). La seconde formule a connu un grand succès pour des raisons concurrentielles évidentes : moyennant une franchise à sa charge en cas d'accident responsable ou sans tiers identifié, l'assuré se trouve couvert dans de nombreux cas, y compris lorsqu'il est seul en cause.

Depuis 1968, la réparation du dommage matériel s'est progressivement contractualisée par la mise en oeuvre d'une convention générale Irsa conclue entre assureurs (sur ce point, lire l'interview de Jean Péchinot, page 26). Cet accord permet à la victime d'un préjudice matériel d'être indemnisée par son propre assureur de responsabilité civile lorsque le montant est inférieur à un certain seuil. L'économie générale de fonctionnement du système est schématiquement la suivante : les assureurs responsabilité civile automobile se donnent un mandat réciproque de gestion et de règlement des sinistres matériels ne dépassant pas un certain plafond et qui engagent leur garantie. Ainsi, l'assureur automobile du conducteur victime, dénommé « l'assureur direct », règle son propre assuré de ses dommages matériels pour le compte de l'assureur du responsable. L'indemnisation porte sur l'ensemble des postes de préjudice qu'aurait pu invoquer le lésé en droit commun.

Toutefois, les conventions entre assureurs ne peuvent pas être opposées aux assurés qui n'y sont pas parties : une rare décision a réaffirmé l'inopposabilité de la convention Irsa aux assurés (TI Sète, 9 novembre 1983, JA 1984, p. 95). En revanche, l'assuré peut solliciter l'application de la convention lorsque celle-ci lui est plus favorable que le droit commun (TI Marseille, 17 mars 1994, JA 1994, p. 303).

Règles contractuelles d'indemnisation

Le sinistre matériel qui ne donne pas lieu à la mise en oeuvre d'une action en réparation contre un tiers repose donc essentiellement sur le consensualisme. Est ainsi valable la clause qui limite à la France métropolitaine l'étendue territoriale de la garantie des dommages au véhicule (civ. 1re, 30 octobre 1995, D. 1995, n° 44, inf. rap. p. 272).

Le bénéficiaire de l'indemnisation sera le souscripteur du contrat ou, si le véhicule a fait l'objet d'un contrat de crédit-bail ou de location, la société de crédit-bail percevra la partie de l'indemnité égale à la valeur de remplacement hors taxes du véhicule, déduction faite de l'épave.

La valeur, pierre angulaire du règlement

Les règles d'indemnisation reposent également sur le principe indemnitaire de l'article L. 121-1 du code des assurances selon lequel l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Supposons, par exemple, qu'il faille débourser la somme de 9 000 E pour réparer un véhicule d'une valeur de 6 000 E au jour du sinistre. L'assureur de dommages se trouverait alors bien fondé de limiter l'indemnisation à cette dernière somme, déduction faite du prix de l'épave. Cependant, l'assureur peut donner une définition contractuelle spécifique à la notion de valeur, qu'il s'agisse :

- d'une valeur conventionnelle ;

- d'une valeur vénale correspondant au prix de vente d'un véhicule semblable et dans le même état.

La valeur conventionnelle

Elle a le mérite d'indemniser l'assuré sans tenir compte de l'amortissement important qui survient lors des premières années d'acquisition du véhicule et sans déroger pour autant au principe indemnitaire, l'article L. 121-1 du code des assurances n'ayant pas opté pour une acception particulière de la notion de valeur. S'il est vrai que la valeur du véhicule au jour de l'accident est entendue fréquemment comme la « valeur de remplacement à dire d'expert » (VRADE), il ne s'agit nullement d'une norme d'évaluation légale en assurance de choses. Les assureurs proposent ainsi des formules d'indemnisation sur une valeur « à la carte » reposant sur la suppression de la vétusté pour les véhicules neufs.

L'assuré est ainsi indemnisé sur la base de la valeur d'achat de son véhicule, déduction faite du prix de l'épave, en cas de sinistre survenant dans un délai maximal de vingt-quatre mois suivant la première mise en circulation du véhicule. Il lui appartiendra souvent de justifier de son acquisition en communiquant à l'assureur la facture d'achat, condition d'application de la garantie. L'assureur de dommages renonce ainsi à déduire la vétusté, souvent source de contestation dans ses relations avec l'assuré, en préférant une indemnisation en valeur à neuf.

En revanche, en cas de sinistre survenant plus de deux ans après la première mise en circulation du véhicule, l'indemnisation contractuelle s'effectue en règle générale à la valeur de remplacement à dire d'expert, déduction faite du prix de l'épave.

Le contrat propose une indemnité à la valeur vénale

Celle-ci étant assise sur la référence au prix de vente d'un bien identique, la prise en compte par l'assureur de la vétusté lors de l'indemnisation est justifiée (civ. 1re, 27 février 2001, n° 98-19863, RGDA 2001, p. 402, note A. Favre Rochex). Néanmoins, lorsque l'expert fait état dans son rapport d'un coût de remise en état du véhicule qui ne dépasse pas sa valeur vénale, l'assureur doit verser une indemnité égale au coût des réparations sans pouvoir demander le remboursement de la valeur d'épave du véhicule accidenté si celui-ci a été ultérieurement vendu en l'état sans avoir été réparé. En effet, si la police ne distingue pas selon que le véhicule est réparé ou non, les tribunaux n'ont pas lieu de faire cette distinction (civ. 1re, 28 novembre 1995 : Juris-Data, n° 1995-003860). L'assureur de dommages est donc débouté de sa demande de remboursement de la valeur d'épave.

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