[DOSSIER] Le règlement des sinistres matériels automobiles : du [...] 4/5

Le règlement du préjudice matériel

Souvent initié par l'expert en automobile, le règlement du préjudice se traduit soit par le paiement des travaux de réparation, soit par un règlement en perte totale. De nouvelles mesures en matière de prévention viennent désormais s'intercaler dans les opérations d'indemnisation.

C'est l'assureur du véhicule sinistré qui désigne l'expert en automobile, dans le cadre d'une garantie dommages (tous accidents, collision, vol...) comme dans celui d'une garantie responsabilité civile (RC). Généralement, les contrats prévoient l'intervention de l'expert au premier euro ou au-delà d'un seuil plancher. Pour les sinistres RC matérielle, la convention Irsa (lire l'interview de Jean Péchinot, page 26) stipule une expertise obligatoire pour les dommages d'un montant hors taxes supérieur à une somme fixée annuellement. Précisons que l'obligation ne concerne que les relations entre les sociétés d'assurances adhérentes à la convention.

Ce technicien effectue alors pour le compte de la société d'assurances des actes matériels d'expertise, sans pouvoir de représentation. Cela justifie que du point vu contractuel, la jurisprudence dominante regarde l'expert comme un prestataire indépendant dans ses relations avec sa clientèle. Prenant en compte ce critère, elle retient la qualification de contrat d'entreprise, plus satisfaisante que celle de contrat de mandat (CA Chambéry, 1re ch., 5 mai 2009, n° 08/01125).

Le rôle de l'expert en automobile consiste donc à accomplir les « opérations et études » suivantes :

- identifier le véhicule ;

- procéder au relevé des dommages et à leur imputation ;

- définir une méthodologie de réparation ;

- chiffrer le coût de la remise en état ainsi que la valeur du véhicule s'il y a lieu (véhicule techniquement et/ou économiquement irréparable).

On relèvera qu'aux termes de l'arrêté du 29 avril 2009 (« JO » du 14 mai), le rapport établi par l'expert ayant pour objet un véhicule déclaré techniquement irréparable ne doit pas comporter la valeur des travaux de réparation (art. 4-IV).

En pratique, l'examen du véhicule par l'expert est réalisé en présence du garagiste et/ou de l'assuré. À cette occasion, il doit mettre en garde le propriétaire contre les déficiences et défauts de conformité du véhicule pouvant entraîner des conséquences sur la sécurité des personnes (art. R. 326-2 c. route). Il est intéressant de noter que l'exploitation de cette information, touchant notamment aux défauts de conformité liés à une modification des performances du moteur (le « débridage »), peut permettre à l'assureur d'obtenir la nullité du contrat, alors même que les circonstances de l'accident seraient étrangères aux transformations réalisées sur le véhicule (TGI Béthune, 12 juin 2007, RG n° 06/00570, SA MRACA contre J. L. et Fonds de garantie).

À quoi s'ajoute encore depuis le 1er juin 2009 l'obligation faite à l'expert de signaler au ministre de l'Intérieur les voitures particulières et camionnettes dangereuses (arr. du 29 avril 2009, « JO » du 14 mai). Mais à la différence de la précédente obligation, cette situation contraint l'assuré à réaliser les réparations sous le contrôle de l'expert.

On l'aura compris, les experts voient leur rôle renforcé en matière de prévention (Estelle Durand, l'Argus de l'assurance, 1er mai 2009, p. 12), en s'acquittant une obligation de détection doublement fondée.

Deux types de règlements

En cas de sinistre, l'expert détermine si le véhicule est techniquement réparable et, dans l'affirmative, si le montant des réparations est inférieur ou supérieur à la valeur du véhicule.

Lorsque les réparations sont inférieures à la valeur du véhicule, l'assureur doit régler à l'assuré le quantum des réparations taxes comprises si celui-ci ne récupère pas la TVA et si le véhicule n'ouvre pas droit à déduction (voir page 20). Aussi, soit l'indemnité correspondante est versée à l'assuré, soit la réparation est prise en charge directement par l'assureur.

Le système du règlement direct repose sur les garages agréés mis en place par les sociétés d'assurances. Cette pratique largement répandue n'a pas été jugée de nature à fausser le jeu de la concurrence : elle n'entraînerait pas une baisse du chiffre d'affaires des réparateurs non agréés (Cons. Conc., nov. 1998, avis n° 98-A-15, BOCCRF 31 août 1999, p. 481).

Si la réparation a lieu dans un garage agréé, l'assureur s'engage, si la garantie le permet, à payer directement le garage réparateur. Il reçoit alors des mains de l'expert un document écrit appelé « prise en charge ». Toutefois, en vertu de celle-ci, le garagiste n'est pas autorisé à exécuter les travaux, car il faut encore attendre que le propriétaire ou l'utilisateur du véhicule endommagé signe l'ordre de réparation, lequel, seul, matérialise la commande des travaux (civ. 1re, 14 décembre 1999, n° 97-19.044, Bull. civ. I n° 344). C'est important, car, même en possession d'une prise en charge, le garagiste peut avoir besoin de réclamer au propriétaire le montant d'une franchise (civ. 1re, 8 février 2000, n° 98-12.999 ; RGDA 00-863) ou la part des travaux supplémentaires qui reste à sa charge.

Cela risque d'ailleurs de devenir plus fréquent avec la seconde expertise VGE, qui va au-delà des dommages liés à l'accident.

Reste que la délivrance, par l'expert, de la prise en charge donne, vis-à-vis de l'assuré, l'apparence que le technicien agit au nom et pour le compte de l'assureur. Si la garantie n'est pas acquise, l'assuré pourrait se fonder sur la remise à tort de la prise en charge pour réclamer à l'assureur le montant des réparations. L'assureur est tenu des actes de son mandataire apparent (civ. 2e, 17 février 1993, n° 90-13496 ; JA 1993, page 363).

Le dispositif VGE initié par la police ou par l'expert

Pour les véhicules gravement endommagés (VGE), il existe une procédure particulière. Celle-ci, déclenchée en amont de l'éventuelle décision de réparer le véhicule, jalonne le cours du règlement du sinistre. Elle est fondée sur la gravité des dommages subis par le véhicule après le choc. Rappelons que ce dispositif vient de faire l'objet d'une réforme, entrée en vigueur le 1er juin 2009. Si le véhicule présente un danger pour la circulation, il peut être repéré soit par les forces de l'ordre (art. L. 327-4 c. route), soit par l'expert en automobile (art. L. 327-5 c. route).

Lorsque le constat de la dangerosité est effectué par les services de police, l'agent ou l'officier retire sur le champ, à titre conservatoire, le certificat d'immatriculation. En leur absence sur les lieux de l'accident, l'expert chargé par l'assureur automobile d'évaluer les dommages subis peut dorénavant signaler à l'autorité administrative compétente que le véhicule expertisé est dangereux au regard de quatre critères : déformation importante de la carrosserie, de la direction, de la liaison au sol et des éléments de sécurité des passagers (annexe II, arr. Du 29 avril, « JO » du 14 mai). Si le propriétaire ou l'entreprise d'assurances n'est pas d'accord sur l'application du critère, elle a la possibilité de faire appel à un autre expert (art. 11, arr. du 29 avril).

L'avènement d'un nouveau système d'immatriculation (SIV) permet de réaliser ces formalités administratives par télétransmission. L'expert en automobile est en effet un tiers autorisé à accéder au SIV, dans la limite de ses attributions, pour transmettre les déclarations et les rapports d'expertise sur tous les cas de véhicules endommagés (Cnil déc. n° 2008-001, 10 janvier 2008).

À chaque fois, le ministre de l'Intérieur notifie au titulaire du certificat d'immatriculation une interdiction de circulation, à laquelle s'ajoute une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) si l'initiative de la déclaration revient à l'expert (art. R. 327-3 I c. route). Cette OTCI empêche la cession du véhicule endommagé à un particulier ou un professionnel n'ayant pas d'activité dans l'automobile (art. 9, arr. du 29 avril ; voir aussi : CE, 12 janvier 2005, req. n° 261393).

Cette situation oblige alors l'assuré soit à vendre son véhicule en l'état à un professionnel de l'automobile, soit à réaliser les réparations sous le contrôle d'un expert en automobile visé à l'article R. 326-17 du code de la route. Celui-ci fixe la méthodologie à respecter, suit les travaux avec le réparateur et les réceptionne une fois terminés. À ce stade, il établit un rapport certifiant que le véhicule est de nouveau apte à circuler dans des conditions normales de circulation. Le certificat d'immatriculation est alors restitué (initiation forces de l'ordre) ou les mesures administratives sont levées (initiation expert).

Perte totale du véhicule : la procédure VEI

Si le montant des réparations, tel que déterminé dans le rapport d'expertise, est supérieur à la valeur du véhicule, celui-ci est économiquement irréparable (VEI). L'assureur doit proposer au propriétaire la cession de son véhicule et son indemnisation en perte totale, en application de la procédure VEI (art. L. 327-1 c. route). En effet, seul le propriétaire a le pouvoir de disposer de son véhicule et de le mettre en vente. Deux situations se présentent alors à l'assuré : il cède l'épave à l'assureur ou la conserve. Aux termes de la loi, l'assuré dispose de trente jours pour donner sa réponse. À cet égard, sans attendre, les assureurs commandent l'enlèvement du véhicule à titre conservatoire. Cette mesure s'applique dans tous les cas, même si, par exception, il est fait recours à des appels d'offres. Que la valeur de remplacement du véhicule soit ou non arrêtée, le véhicule doit être enlevé à jour plus quatre ; si cette valeur n'est pas connue, l'enlèvement intervient à jour plus dix.

Durant ce court laps de temps, il est important que l'expert recueille l'accord du propriétaire. Car si ce dernier devait être mis devant le fait accompli, l'expert pourrait voir sa responsabilité civile engagée, de même que l'assureur si la restitution du véhicule est devenue impossible du fait de son récupérateur (CA Paris, 8e ch. sect. A., 2 oct. 2003, n° 2002/12227, l'Argus 13 fév. 2003, p. 38).

L'assuré vend l'épave à l'assureur

En acceptant l'offre de l'assureur, l'assuré est alors tenu d'établir un certificat de cession (modèle Cerfa) signé au nom de l'assureur et de le remettre à ce dernier avec le certificat d'immatriculation (déclaration selon l'article R. 322-4 c. route). Lorsque le véhicule endommagé a initialement été immobilisé par les forces de l'ordre, l'avis de retrait ou de remise du certificat d'immatriculation en préfecture accompagne le certificat de cession signé par l'assuré (art. 5 I a), arr. du 29 avril). À la différence de la procédure VGA, le cumul des procédures est possible. C'est pourquoi son propriétaire peut céder le véhicule à l'assureur dans les conditions prévues pour les VEI.

De son côté l'assureur, agissant comme intermédiaire entrant en possession d'un véhicule d'occasion, remplit une déclaration d'achat dans les quinze jours suivant la transaction (art. R 327-1 c. route). Cette déclaration sera directement accueillie dans le SIV à partir du 15 septembre prochain (art. 1er, arr. du 23 mars 2009, « JO » du 29 mars). Par la suite, le véhicule ne pourra être cédé par l'assureur qu'à un acheteur professionnel pour destruction, réparation, ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction. Il lui adressera, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours à compter de l'envoi du bon de transfert, la copie du certificat de cession envoyé à la préfecture et les documents prévus par la convention type passée avec l'acheteur professionnel. Concernant l'indemnisation de l'assuré, l'assureur procède au règlement du sinistre en fonction des garanties du contrat et/ou des responsabilités encourues, sur la base de la valeur de remplacement à dire d'expert (VRADE), sans déduction d'une quelconque valeur résiduelle.

L'assuré conserve l'épave

Si l'assuré veut faire réparer son véhicule endommagé ou récupérer les pièces détachées d'occasion, il informe l'assureur de son choix par écrit. Le silence gardé durant les trente jours de réflexion est assimilé à un refus de céder l'épave.

L'assureur répercute la décision de l'assuré au ministre de l'Intérieur, dans le délai de quinze jours après qu'il en a eu connaissance. À réception, l'autorité administrative enregistre une OTCI si la valeur du véhicule avant l'accident était égale ou supérieure à 152 E (arr. du 3 avril 1998, art. premier). Si le véhicule est, par ailleurs, qualifié de « gravement endommagé » (initiation expert), il est interdit à la circulation et déjà sous le coup d'une OTCI.

Pour lever ces mesures, le propriétaire du véhicule doit solliciter un expert en automobile visé par l'article R. 326-17 du code de la route et lui confier le contrôle et le suivi de la réparation en vue du second rapport exigé pour la remise en circulation du véhicule. L'intervention de l'expert est la même que celle décrite précédemment.

Le sinistre est réglé sur la base de la VRADE, déduction faite de la valeur résiduelle si la justification de la réparation n'est pas apportée. Notons que cette pratique est sanctionnée par la jurisprudence si le contrat ne l'a pas prévue (civ. 1re, 28 novembre 1995, n° 93-10.435, Jurisprudence automobile 1996, p. 139). Mais, à notre sens, une lecture a contrario des dispositions de l'article L. 327-1 du code de la route devrait suffire à légitimer l'assureur qui déduit la valeur de sauvetage lorsque son assuré décide de ne pas faire réparer son véhicule, et cela en vue de négocier son épave. En effet, la loi subordonne le règlement en perte totale à la cession du véhicule endommagé. Donc, s'il n'y a pas de cession, le règlement en perte totale n'a plus lieu d'être. Aussi, pour être indemnisé du montant intégral des travaux de réparation, l'assuré devra-t-il justifier qu'ils sont réalisés et suivis par un expert. Autrement, l'assuré aura pu négocier l'épave, donc l'indemnisation peut intervenir en différence des valeurs. L'entrée en vigueur du dispositif VGE (initiation expert), susceptible de venir se cumuler au VEI, vient renforcer ce raisonnement, car le véhicule étant désormais interdit de circuler, on se souviendra que le propriétaire n'a plus d'autre alternative que de réparer ou de vendre son épave.

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Prestations de services en assurances.

Ville de Caluire et Cuire

19 mai

69 - CALUIRE ET CUIRE

Prestations de service d'assurances diverses

Ville de St Gervais les Bains

19 mai

74 - ST GERVAIS LES BAINS

Prestations d'assurance.

Centre hospitalier Pierre Oudot

19 mai

38 - BOURGOIN JALLIEU

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Le règlement du préjudice matériel

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié