[DOSSIER] Le règlement des sinistres matériels automobiles : du [...] 5/5

« Les assureurs veulent fusionner les conventions Irsa et Irca »

Dans quelles circonstances interviennent les conventions d'indemnisation et de recours entre assureurs automobile ?

La convention Irsa (1) est appelée à jouer dès lors qu'un accident met en cause au moins deux véhicules assurés auprès de sociétés d'assurances adhérentes à cette convention. Au terme de cette convention. L'assureur garantissant le conducteur non fautif ou non totalement fautif indemnisera son client pour le compte de l'assureur du responsable.

Est-il juste d'affirmer qu'un sinistre en RC matériel fait l'objet d'un double règlement, en droit commun et conventionnel ?

Un sinistre matériel auto fait l'objet d'une double approche. La première concerne l'assuré victime. Son droit à indemnisation est évalué selon les règles du droit commun, c'est-à-dire la loi du 5 juillet 1985. On lui opposera alors la faute qu'il aurait pu commettre. Dans le cadre des recours en contribution, c'est-à-dire le recours que l'assureur du non-fautif va engager contre l'assureur du responsable, la convention prévoit des règles bien particulières. Il est donc possible de dire que le système conventionnel amène à faire une application de règles différentes selon que l'on s'adresse au client ou à l'assureur mandant.

En quoi les règles conventionnelles se distinguent-elles du droit commun ?

Selon deux principes : l'indemnisation de l'assuré s'effectue selon les règles du droit commun parce que l'accident qu'il a subi sera, en général, un événement exceptionnel dans sa vie. En revanche, pour l'assureur, la gestion des sinistres matériels constitue son activité principale. En 2008, les assureurs auto ont géré un peu plus de 1,8 million d'accidents. Il ne s'agit donc pas pour eux de régler des sinistres selon le droit commun, mais de prendre en compte des éléments qui permettent de gérer des flux financiers. C'est ainsi que pour les accidents entre deux véhicules, lorsque le montant des dommages est inférieur à 6 500 E, ce qui représente 99 % des accidents, les assureurs ont mis en place une procédure de recours informatisée, prenant en compte un coût moyen de 1 204 E et le recours à un barème fixant la barre qui sera mise à la charge de l'assureur du responsable.

Quels sont les principaux mécanismes conventionnels sur lesquels s'appuient les recours en contribution ?

Ils sont au nombre de huit. Le premier pilier de la convention Irsa est le constat amiable. Ce document facilite l'identification des parties et l'estimation de leur droit à indemnisation. L'expertise, ensuite, est aujourd'hui standardisée et permet d'avoir une évaluation des dommages non contestable entre les parties. D'autres éléments interviennent, comme le forfait (montant moyen d'un recours), qui favorise la maîtrise du coût des sinistres et la compensation permettant de rembourser l'assureur mandaté de façon globalisée une fois par mois, et non au coup par coup sur chaque dossier. Autre principe, le paiement avant discussion, par lequel les assureurs doivent commencer à payer ce qui leur est réclamé avant de discuter le bien-fondé du recours. Les trois derniers piliers concernent des commissions qui ont été mises en place pour l'application de la procédure : la commission d'application chargée de suivre les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles et la commission d'arbitrage. Les litiges ne concernant que les assureurs, les tribunaux ne sont jamais saisis. Les assureurs ont donc créé une procédure d'escalade, de conciliation et d'arbitrage. Enfin, le comité d'éthique est chargé de veiller au respect de l'esprit de la convention.

En pratique, pour les sociétés d'assurances qui l'appliquent, ce texte recèle-t-il encore aujourd'hui certaines difficultés ?

Le texte en lui-même ne pose pas de difficulté. Les dossiers qui arrivent en arbitrage sont toujours des cas particuliers, souvent complexes, qui ne trouvent pas nécessairement une solution avec les textes. Mais nous n'avons pas la volonté d'avoir un texte qui vise tous les cas particuliers.

De futures évolutions sont-elles en préparation ?

Oui, à court terme, dans le cadre de la gestion des carambolages impliquant entre trois à sept véhicules, les règles permettant de déterminer quel assureur coordonne la gestion du sinistre, vont devoir être adaptées avec le nouveau système immatriculation des véhicules. Quant au long terme, nous avons à l'esprit de fusionner les conventions dommages matériels (Irsa) et dommages corporels (Irca). Cela ne pourra se faire qu'après l'informatisation de la convention Irca (2). D'ici à quelques années, on devrait donc avoir une convention automobile avec une partie consacrée aux dispositions communes, une partie spécifique au corporel et une autre spécifique au matériel.

1. Irsa : Indemnisation et recours entre sociétés d'assurances.

2. Irca : Indemnisation et recours corporel automobile.

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