Nouveau code de la mutualitéNouveau plan comptable Le gros chantier de 2003 pour les mutuelles est l'application du nouveau plan comptable, applicable depuis le 1er janvier dernier. Avec cet ultime volet, la mise en conformité avec les directives européennes est désormais achevée.LA RÉVOLUTION CU...

Nouveau code de la mutualité

Nouveau plan comptable Le gros chantier de 2003 pour les mutuelles est l'application du nouveau plan comptable, applicable depuis le 1er janvier dernier. Avec cet ultime volet, la mise en conformité avec les directives européennes est désormais achevée.

LA RÉVOLUTION CULTURELLE DES COMPTES PAR DESTINATION



La grande révolution du nouveau plan comptable réside dans le passage d'une comptabilisation par nature vers une comptabilisation par destination. L'exercice est particulièrement ardu pour les mutuelles, qui n'ont jamais réfléchi à l'affectation analytique des charges. Matthieu de Sorbay, chez G & M. consultants, en fait le constat : " La plupart des mutuelles de moins de 50 000 adhérents n'ont jamais mis en place de comptabilité analytique. " Et il déplore : " Après la mise en oeuvre du nouveau code de la mutualité, elles ont pris le nouveau plan comme un fardeau supplémentaire et n'ont pas compris que ce dossier devait être conduit comme une évolution structurante. " Le nouveau plan est accueilli plutôt favorablement par les mutuelles de plus grande taille. " Il enlève le côté empirique de la comptabilisation des contrats. Les comptables doivent faire preuve d'une plus grande rigueur. Les comptes par destination constituent une véritable révolution culturelle, car ils intègrent des notions de gestion là où il n'y en avait peu ", souligne Yves Vanhoute, directeur financier de Prévéa. Un certain nombre de grandes mutuelles, la MGEN en tête, se font un point d'honneur d'arrêter leurs comptes dès l'exercice 2002, selon le nouveau plan (alors que la loi ne les oblige à le faire qu'à partir de 2003). Huit mutuelles sur les 80 que certifie le cabinet Salustro Reydel sont dans ce cas. La FNMF a réalisé une enquête auprès de 800 mutuelles adhérentes et annonce un taux de 12 %. Parmi elles figurent MG, SMBTP, Mutuelle familiale Vauban, Présence, Mutlog, Mutinter, la Mutuelle du ministère de la Justice, la Caisse du gendarme, etc.

Le spectre de la provision pour risque d'exigibilité

La plupart des mutuelles attendront toutefois l'exercice 2003 pour faire le grand saut. Ainsi Prévéa, qui redoute que le nouveau plan ne déroute les administrateurs lors de leur prochaine assemblée générale. De même, les mutuelles du groupe Harmonie, qui estiment qu'elles auraient eu des difficultés à produire le " n - 1 " (les comptes de 2001) nouvelle version. Très pragmatiques, Prévéa et Smapri vont établir leurs comptes sous les deux formes, comme nombre de leurs consoeurs. L'ancienne version sera certifiée, et la nouvelle servira de " n - 1 " pour les comptes de 2003.

La MNRA, mutuelle focalisée sur la retraite des artisans, n'avait pas le choix. " L'ancien plan n'intégrait pas les détails des provisions techniques du nouveau code, à constituer pour l'exercice 2002 ", explique Frédéric Lagier, directeur des activités financières et actuarielles. La réserve de capitalisation, comptabilisée selon la méthode FiFo (first in, first out) exige de basculer vers le nouveau plan comptable. La mutuelle doit doter pour la première fois la fameuse PRE (provision pour risque d'exigibilité). " Compte tenu de notre spécificité, la retraite, cette provision est actuellement très pénalisante. Nous avons des engagements à fort long terme, jusqu'à 70 ans, et avons de ce fait une part actions de l'ordre de 20 % ", précise-t-il. Les autres mutuelles spécialisées dans la santé n'ont pas ou très peu de nouvelles provisions à constituer.

Le modèle des assureurs et des IP

La mise en place du nouveau plan comptable a été facilitée pour les mutuelles dotées de collaborateurs déjà habitués aux comptes des compagnies d'assurances ou à ceux des IP. C'est le cas de Préviade-Mutouest, dont le nouveau directeur central, Jean Cellier, a réalisé une grande partie de sa carrière chez les assureurs et les IP. Pour Smapri et Uni-mutualité (le pôle mutualiste du groupe paritaire Apri), le nouveau plan comptable n'avait rien d'exotique : " En 1995, nous avions mis en place le nouveau plan comptable pour notre société d'assurances. En 1999, c'était au tour des IP. Du coup, passer au nouveau plan pour les mutuelles n'a pas posé de problème ", explique Alain Rivière, directeur au groupe Apri. Prévéa a démarré un audit fonctionnel dès juin 2002, pour déterminer la nouvelle ventilation des coûts, ce qui leur a permis de bâtir le plan comptable par destination courant septembre. " J'ai travaillé directement sur le plan assuranciel des IP ", souligne Yves Vanhoute. Mais nombre de mutuelles, comme celles des groupes Harmonie mutualité ou de Sphéria, n'ont pu démarrer les groupes de travail qu'en octobre, lorsque la FNMF a fourni le plan de compte définitif, et après avoir assuré la formation des équipes comptables. À cet égard, la FNMF a organisé un vaste programme de formation en régions, dispensé par la société d'audit KPMG. Les mutuelles ont fait preuve de réactivité : en étant informées au cours du dernier trimestre 2002, il leur restait peu de temps pour être au point début 2003. " Les mutuelles n'ont pas bénéficié du délai de plusieurs années dont ont joui les assureurs et les IP ", souligne Matthieu de Sorbay. Le passage de la comptabilisation par nature à la comptabilisation par destination est franchi au moyen de clés de ventilation. Toutes les charges (loyers, salaires, fournitures, etc.) doivent être réparties entre les 5 comptes par destination (lire l'encadré ci-dessous). Chez Préviade-Mutouest, le contrôle de gestion est chargé de déterminer et de paramétrer les clés. " Une des clés est le nombre de mètres carrés utilisés par chaque service. Cela permet notamment de ventiler les factures comme l'électricité ou l'eau ", observe Jean-Louis Camembert, directeur administratif et financier. Difficulté supplémentaire, la mutuelle est répartie sur 13 sites...

Prévoir la publication des comptes combinés pour 2004

Lorsque le système d'information le permet, ces clés de répartition peuvent être intégrées dans le logiciel comptable Sage. Ce dernier, utilisé par Préviade-Mutouest et Smapri, offre cette possibilité. Dans le cas contraire, la mutuelle doit adjoindre à son logiciel comptable un progiciel qui ventile les charges par destination. Baccarat, de la société C3A, est exploité par MGEN et Prévéa. Sphéria Val de France a opté pour Anaël. À la fin de chaque trimestre, les mutuelles ont obligation de faire tourner ces logiciels afin d'établir les comptes par destination. Ils permettront également l'édition des états réglementaires, à remettre tous les six mois aux organismes de contrôle (CCMIP ou Drass). Après le plan comptable, l'étape suivante sera la publication des comptes combinés. Mais pas de panique, ce sera obligatoire seulement pour l'exercice 2004. Le plus gros groupement mutualiste, Harmonie mutualité, y songe déjà. " L'union têtière Harmonie mutualité serait certainement l'entité combinante. Nous avons décidé de ne pas intégrer nos réalisations sanitaires et sociales. Et comment consolider Mutalis, notre structure de prévoyance partagée avec Préviade-Mutouest ? " s'interroge Philippe Milcent, responsable comptable et financier de la Mutuelle de Vendée, et pilote de groupes de travail communs au sein d'Harmonie mutualité. La MGEN, quant à elle, souhaite décidément montrer l'exemple. La mutuelle des enseignants publiera des comptes combinés dès le bilan 2003. .



TÉMOIGNAGE

, trésorier général de la MGEN

" ENTRE LE CODE ET LE PLAN COMPTABLE, NOUS CUMULONS TOUS LES CHANGEMENTS "

" En tant que première mutuelle de France, nous nous devions de présenter nos comptes 2002 sous les nouvelles formes. Pour mémoire, nous avions déjà procédé en 2002 à la scission de la MGEN en 5 entités distinctes, afin de nous mettre en conformité avec le nouveau code de la mutualité. Quitte à perdre nos repères comptables, autant plonger en même temps dans les nouveaux plans ! De plus, ayant procédé à un changement de structure du groupe, nous n'avons pas à présenter les comptes de l'année "n - 1" (à l'exception de la MGEN), difficiles à réaliser sous la nouvelle forme. La tâche nous était facilitée dans la mesure où nous disposions, depuis longtemps, d'une comptabilité analytique et savions déjà comment se forment les coûts. Nous avons eu juste à faire quelques travaux de modification de cette comptabilité analytique, pour élaborer les clés de ventilation par destination. Finalement, nous jugeons de façon positive les nouveaux plans comptables et les rapports de solvabilité, en ce qu'ils offrent, dans l'intérêt des mutualistes, une meilleure lisibilité de nos comptes et autorisent des comparaisons fiables avec des secteurs apparentés. "



NOUVEAU PLAN COMPTABLE : QU'EST-CE QUI CHANGE ?

Le nouveau plan comptable, s'appliquant aux mutuelles du livre II, exerçant des activités d'assurances et de réassurance, est désormais harmonisé avec celui des compagnies et des IP.

Un des grands effets du nouveau plan consiste à renforcer la transparence financière des mutuelles. Voici les grands changements : les charges techniques par destination " classe 6 " font leur apparition, complétant la précédente comptabilisation par nature " classe 9 ". Les charges par destination se présentent en une classification des frais de fonctionnement, suivant cinq grandes destinations techniques : les frais d'acquisition, les frais d'administration, les frais de règlement, les charges liées aux placements, et les autres charges techniques. Les règles comptables de la substitution sont détaillées.

Par cette opération, l'organisme mutualiste qui se substitue (le substituant ou garant) devient débiteur des engagements, et assureur direct des garanties souscrites par le substitué. De nouvelles provisions sont introduites selon le décret n° 2002-720 du 2 mai 2002, avec une distinction entre les provisions vie et non vie.

L'annexe au bilan s'épaissit. Elle doit être constituée de toutes les informations d'importance significative permettant d'avoir une juste appréciation du patrimoine et de la situation financière de la mutuelle. Elle est constituée d'un rapport de gestion et d'un rapport de solvabilité.

Emploi

PARANGON INVESTISSEMENT

Conseiller Commercial H/F

Postuler

KAPIA RGI

ANALYSTES FONCTIONNELS en Assurance Vie et /ou IARD

Postuler

KAPIA RGI

CHEFS DE PROJETS Vie et/ou IARD H/F

Postuler
Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Souscription et gestion de contrats d'assurances

Regie des Eaux du Pays d'Aix

14 novembre

13 - Aix-en-Provence

Assurances multirisques dommages aux biens

SEM Plaine Commune Développement

14 novembre

93 - St Denis

MARCHE DE SERVICES D'ASSURANCE.

Ville de Bellefontaine

14 novembre

972 - BELLEFONTAINE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Nouveau code de la mutualitéNouveau plan comptable Le gros chantier de 2003 pour les mutuelles est l'application du nouveau plan comptable, applicable depuis le 1er janvier dernier. Avec cet ultime volet, la mise en conformité avec les directives européennes est désormais achevée.LA RÉVOLUTION CU...

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié