Permis de conduire, de désigner et de signaler

Permis de conduire, de désigner et de signaler
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«Le permis à points français se veut avant tout pédagogique » (J.P. Baemler, rapporteur pour avis de la Commission de la production et des échanges avec l’Assemblée nationale). En intégrant dans la réglementation le principe du permis à 12 points par la loi du 10 juillet 1989, le législateur a souhaité responsabiliser l’automobiliste.

Souffrant de « malfaçon » depuis sa mise en place, le dispositif du permis de conduire se doit d’être continuellement en évolution. Il est complété, affiné voire même parfois réinventé. Cela a été le cas, notamment en 2015, par l’ordonnance du 7 octobre 2015 (ord. n° 2015-1241) relative à la communication dématérialisée des décisions de minora­tion du solde de points affecté au permis de conduire, venant au secours de la lettre simple (voir JA, n° 881), c’est aujourd’hui encore le cas avec la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle qui permet au législateur, par l’instaura­tion notamment de l’obligation de désigner le salarié fautif des infractions commises au volant de véhicules de sociétés, de combler les fragilités juridiques du permis à points permettant à des conducteurs de s’acquitter de son mécanisme.

En outre, au fil des années, la pédagogie a laissé place à la répression. La hausse du nombre de retraits de points qui a suivi l’arrivée des radars automatiques sur nos routes a contribué à faire de la perte de points une problématique majeure du droit routier au point parfois de faire oublier au conducteur fautif que son comportement relève avant tout d’une qualification pénale. Cette répression, réalisée notamment pour la vitesse par le biais de radars, a fait émerger chez le conducteur un système de défense lié au signalement rendant l’article R. 413-15 du code de la route flou quant à son application au cas d’espèce et qui nécessite, pour sa compréhension, l’éclairage de la jurisprudence.

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