Droit

Données : les droits des citoyens en expansion

Données : les droits des citoyens en expansion

Le fléchage réglementaire du traitement des données se fait de plus en plus précis à mesure du développement technologique. Mieux vaut être dans les clous ! Les sanctions financières sont désormais au rendez-vous et le risque...

02/03/2017 à 17h00

Réglementation Acteurs
Droit à récompense : l'ex-époux ne pouvait plus être considéré comme bénéficiaire

Droit à récompense : l'ex-époux ne pouvait plus être considéré comme bénéficiaire

Civ. 1re, février 2017, n° 16-11.599Les faitsSuite au prononcé d’un divorce, les ex-époux qui se sont mariés sous le régime de la communauté légale, s’affrontent sur les effets de ce dernier qui ont été fixés par un...

21/02/2017 à 16h17

Assurance vie mariage
Assurance emprunteur : modalités d’application du droit à l’oubli

Assurance emprunteur : modalités d’application du droit à l’oubli

Le droit à l’oubli pour l’accès à l’assurance d’un prêt va pouvoir être déployé. Deux décrets publiés début février précise le dispositif issu de la loi de modernisation de notre système de santé.Le droit à l’oubli...

15/02/2017 à 17h07

Assurance emprunteur Aeras
Le droit de recours du FGAO contre la clinique en cas d'infection nosocomiale ayant aggravé l'état de santé de la victime

Le droit de recours du FGAO contre la clinique en cas d'infection nosocomiale ayant aggravé l'état de santé de la victime

Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 15-27.748Les faitsEn 2001, un piéton est victime d’une chute causée par un chien dont le propriétaire est inconnu. La victime doit se faire poser une prothèse. Or, lors de cette intervention...

02/02/2017 à 14h15

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) recours subrogatoire
Accidents du travail : la CEDH entérine le système français d'indemnisation des victimes

Accidents du travail : la CEDH entérine le système français d'indemnisation des victimes

CEDH, 12 janv. 2017, n° 74734/14 Saumier c/ FranceLes faitsLa salariée d’un laboratoire est exposée à du bioxyde de manganèse, entre le 11 février 1986 et le 28 octobre 1987. Au cours de cette période, elle contracte la...

01/02/2017 à 16h26

Accident du travail Actualités
Arbitrage à cours connu, l'abus de droit de l'assureur de faire évoluer la liste des supports

Arbitrage à cours connu, l'abus de droit de l'assureur de faire évoluer la liste des supports

Civ. 2e, 12 janvier 2017, n° 15-27.908Les faitsUn particulier souscrit, en décembre 1993, un contrat d’assurance sur la vie comportant une clause d’arbitrage à cours connu. Ce mécanisme permet au souscripteur de procéder...

31/01/2017 à 11h57

Assurance vie Actualités
Scandale du Cref : plus de 90% des victimes n'auraient pas encore fait valoir leurs droits

Scandale du Cref : plus de 90% des victimes n'auraient pas encore fait valoir leurs droits

Selon le Comité d'information et de défense des sociétaires du Cref, une grande majorité des victimes de ce régime de retraite, qui a baissé les pensions de ces adhérents au début des années 2000, ne savent toujours pas qu'elles...

25/01/2017 à 15h28

Complément retraite facultatif (Cref) Union mutualiste retraite (UMR)
Droit des contrats : les nouvelles clauses illicites sont arrivées

Droit des contrats : les nouvelles clauses illicites sont arrivées

En élargissant la prohibition des clauses déséquilibrées dans les contrats, la réforme du droit des obligations doit inciter les assureurs à renouveler leur regard sur leurs pratiques contractuelles.Par Romain Bruillard, Avocat chez...

15/12/2016 à 17h00

Analyses d'experts code civil
Accident de la circulation sur un passage à niveau, la responsabilité en droit commun de la SNCF

Accident de la circulation sur un passage à niveau, la responsabilité en droit commun de la SNCF

Civ. 2e, 17 décembre 2016, n° 15-27.832Les faitsEn 2006, à la hauteur d’un passage à niveau, un train entre en collision avec une automobile. Le passager décède, sa fille, âgée de 15 ans et qui avait pris le volant, est...

06/12/2016 à 12h24

loi Badinter Accident de la circulation
Réforme du droit des contrats : la synthèse du droit français et ses points de convergences avec le droit européen

Réforme du droit des contrats : la synthèse du droit français et ses points de convergences avec le droit européen

La volonté affichée de la réforme du droit des obligations est d’inscrire le code civil dans son temps. Un temps qui ne peut bien se comprendre que dans un contexte législatif européen.Par Luc Grynbaum, professeur à l'Université...

02/12/2016 à 17h06

code civil réforme

La Cour européenne des droits de l’Homme à la manœuvre

Le respect du droit de l’Homme à la vie privée délimite les contours de l’enquête que l’assureur peut mener afin de confondre les fraudeurs.Les faits se déroulent en Suisse. En 1995, une piétonne est percutée par une moto. À...

23/11/2016 à 00h00

jurisprudence Fraude
RC décennale : seuls les propriétaires d’un immeuble atteint de désordres ont droit à l'indemnité

RC décennale : seuls les propriétaires d’un immeuble atteint de désordres ont droit à l'indemnité

Civ. 3e, 10 novembre 2016, n° 14-25.318Les faitsDes particuliers achètent une maison construite durant l’année 1999. En 2005, ils se plaignent d’inondations de la chaufferie et du garage. En décembre 2011, ils obtiennent la...

15/11/2016 à 11h04

assurance construction indemnisation
Obligation d'information : l'abus de droit de renoncer à un contrat d'assurance vie

Obligation d'information : l'abus de droit de renoncer à un contrat d'assurance vie

Civ. 2e, 20 octobre 2016, n° 15-25.810Les faitsEn novembre 2007, un particulier adhère à un contrat d’assurance sur la vie collectif. En mars 2012, il fait valoir son droit de renonciation en invoquant le non-respect par...

09/11/2016 à 10h38

Assurance vie renonciation
« La perte de sa vie ne fait en elle-même naître aucun droit à réparation »

« La perte de sa vie ne fait en elle-même naître aucun droit à réparation »

Civ. 2e, 20 octobre 2016, n° 14-28.866Les faitsLe fils et l’époux de la victime d’un homicide ont saisi une Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI), en leur nom et en tant qu’ayants-droit de leur...

27/10/2016 à 15h52

indémnisation des préjudices Fonds de garantie (FGTI)

Le droit à un recours effectif pour le contrevenant dépourvu d’avis de contravention

Par deux arrêts du 18 mai 2016, la Cour de cassation est venue assouplir sa jurisprudence en matière de contestation de verbalisation. L’article 530 alinéa 3 du code de procédure pénale qui prévoit que la réclamation doit être...

26/10/2016 à 00h00

jurisprudence
Fraude à l'assurance : la Cour européenne des droits de l'Homme pose des limites à l'enquête de l'assureur

Fraude à l'assurance : la Cour européenne des droits de l'Homme pose des limites à l'enquête de l'assureur

CEDH, 18 oct. 2016, Vukota-Bojic c/Suisse, n° 61838/10Les faitsEn Suisse, en 1995, une piétonne est percutée par une moto. A la suite de cet accident de la circulation, le diagnostic révèle un traumatisme cérébral et un...

20/10/2016 à 11h31

Fraude Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)
Pierre-Alain Muet (député PS) pour « le droit au changement annuel de l’assurance emprunteur »

Pierre-Alain Muet (député PS) pour « le droit au changement annuel de l’assurance emprunteur »

Alors que la semaine dernière les députés de tous bords adoptaient la résiliation annuelle en assurance emprunteur dans le cadre du projet de loi Sapin 2, le député socialiste Pierre-Alain Muet a publié un article pour asseoir ce...

28/09/2016 à 09h53

Actualité juridique Michel Sapin

Droit à la formation – QPC

Conseil. Const., 29 juillet 2016, n° 2016-558/559Les faitsPar un arrêt du 31 mai 2016 (n° 15-26.687), la Chambre sociale de la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel, la question prioritaire de...

22/09/2016 à 17h00

jurisprudence
Nicolas Vié, directeur général de Groupama Protection juridique : le droit pour tous

Nicolas Vié, directeur général de Groupama Protection juridique : le droit pour tous

Avant de s’atteler à l’essor de la protection juridique, ce féru de droit et de stratégie d’entreprise a investi nombre d’activités au sein de l’assureur mutualiste aux racines agricoles.À Paris-La Défense, au siège dans...

22/09/2016 à 17h00

Protection juridique Groupama
Vente du bien : le droit à l'indemnité transmis au nouvel acquéreur

Vente du bien : le droit à l'indemnité transmis au nouvel acquéreur

Civ. 3e, 15 septembre 2016, n° 15-21.630Les faitsEn 1993, des locaux à usage industriel sont loués à une entreprise. En 1999, des dégradations importantes apparaissent sur le revêtement de sol en carrelage. En 2000, le...

19/09/2016 à 12h10

dommages-ouvrage indemnisation