Droit

Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

Accidents du travail : la CEDH entérine le système français d'indemnisation des victimes

Accidents du travail : la CEDH entérine le système français d'indemnisation des victimes

CEDH, 12 janv. 2017, n° 74734/14 Saumier c/ FranceLes faitsLa salariée d’un laboratoire est exposée à du bioxyde de manganèse, entre le 11 février 1986 et le 28 octobre 1987. Au cours de cette période, elle contracte la...

01/02/2017 à 16h26

Accident du travail Actualités
Fraude à l'assurance : la Cour européenne des droits de l'Homme pose des limites à l'enquête de l'assureur

Fraude à l'assurance : la Cour européenne des droits de l'Homme pose des limites à l'enquête de l'assureur

CEDH, 18 oct. 2016, Vukota-Bojic c/Suisse, n° 61838/10Les faitsEn Suisse, en 1995, une piétonne est percutée par une moto. A la suite de cet accident de la circulation, le diagnostic révèle un traumatisme cérébral et un...

20/10/2016 à 11h31

Droit Fraude
Fraude à l'assurance, enquêter mais pas trop !

Fraude à l'assurance, enquêter mais pas trop !

Civ. 1re, 25 février 2016, n° 15-12.403Les faitsUn homme est victime d’un accident corporel alors qu’il réparait la charpente d’un puit chez un particulier. A la suite de cet accident, la victime se plaint de troubles de la...

08/03/2016 à 16h24

Institutions Actualités
Répression financière : la PPL Montgolfier-Raynal confortée par une étude comparative

Répression financière : la PPL Montgolfier-Raynal confortée par une étude comparative

L'Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont développé des systèmes analogues à celui proposé par les sénateursAlbéric de Montgolfier et Claude Raynal, pour se mettre en conformité avec l'interdiction de cumuler des sanctions...

14/10/2015 à 11h54

Actualités infraction

Expertises – Principe du contradictoire – Jurisprudence : L'exigence du principe du contradictoire reste à éclaircir

La chambre mixte de la Cour de cassation a précisé, dans deux arrêts du 28 septembre 2012, la portée de l'exigence du contradictoire en matière d'expertise judiciaire et d'expertise amiable. Une « vraie-fausse » clarification.La...

01/03/2013 à 00h00

Analyse Cour de cassation

La procédure de contestation rejetée par la Cour européenne des droits de l'homme

Par deux arrêts du 8 mars 2012, la Cour européenne des droits de l'homme remet en cause une partie de la procédure française de contestation d'une contravention pour excès de vitesse constatée par radar automatique.Deux...

01/04/2012 à 00h00

Droit Code de la route et infractions pénales