2012, une année... législative !

2012, une année... législative !
©Bernard Martinez
De nombreuses nouvelles réglementations sont susceptibles d'influencer nos activités en 2012.

Ainsi, la proposition de loi visant à modifier la loi du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, qui implique une large refonte des dispositions relatives à l'inscription et aux missions des « experts de justice », sera discutée en première lecture à l'Assemblée nationale à compter du 26 janvier.

Également à compter de cette date, les discussions démarreront sur une proposition de loi relative à la prévention du surendettement. Sans oublier le texte adopté par le Sénat en première lecture en mars 2011, qui vise à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, et qui est toujours en instance devant l'Assemblée nationale... Idem pour la proposition de loi relative aux ventes à distance et celle relative à l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation toujours en instance au Sénat après une adoption en première lecture en 2010 par l'Assemblée nationale...

Surtout, le projet de loi visant à renforcer les droits des consommateurs devrait être prochainement adopté. L'impact de ce texte sur nos activités pourrait s'avérer considérable : l'Assemblée nationale va devoir se prononcer en deuxième lecture sur l'introduction surprise dans le projet de loi, adopté en première lecture par le Sénat le 22 décembre 2011, des fameuses « class actions »*. En effet, les sénateurs ont validé le droit des consommateurs s'estimant victimes des agissements d'un même professionnel de s'unir pour réclamer une indemnité. Toutefois, le texte prévoit deux « garde-fous » : seules les associations de défense des consommateurs agréées seraient autorisées à introduire une telle action, et seuls les dommages matériels issus d'un manquement contractuel ou précontractuel d'un professionnel à l'égard d'un consommateur ou d'un manquement aux règles de la concurrence pourraient faire l'objet d'une telle action.

Enfin, il faudra peut-être aussi compter avec le projet de règlement, publié en octobre 2011 par les autorités communautaires, qui vise à instaurer un droit commun européen du droit de la vente. Sans pour autant oublier la réforme nationale en matière de droit des obligations et responsabilité civile, qui vise notamment le droit des contrats et dont l'ultime étape des travaux préparatoires devrait prendre fin dans le courant de cette année...

Alors, face aux défis que représenteront certains de ces textes, je vous souhaite à tous une année passionnante, parsemée de bonnes surprises et toujours empreinte de professionnalisme !

* Actions de groupe.

Toute l'équipe de « Jurisprudence automobile » vous souhaite une excellente année 2012.

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