Chamboule-tout

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Lionel Namin, conseiller scientifique de «?Jurisprudence automobile?»

La nullité du contrat d’assurance fait par­tie de ces exceptions de non-garan­tie qui ont pour effet d’exonérer totalement l’assureur si elle s’applique. Dans le domaine de l’assurance auto, celui de la garantie respon­sabilité civile obligatoire, la nullité de contrat, soulevée par l’assureur en cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, est opposable aux victimes de l’accident de la circulation. Cette opposabilité découle d’une lecture a contrario des dispositions de l’article R. 211-13 du Code des assurances qui dresse la liste des exceptions inopposables aux victimes ou à leurs ayants droit.

Mais à en croire la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 20 juill. 2017, aff. C-287/16), c’est fini. Dans une affaire récente qui concerne un accident mortel survenu au Portugal impliquant un véhicule et un motocycle, tous deux immatriculés au Portugal, il a été établi que le souscripteur avait menti sur l’identité du propriétaire et du conducteur habituel. La CJUE a considéré que la nullité de l’assurance pour inexactitudes ou omissions, prévue par le code de commerce portugais, n’est pas opposable aux tierces victimes alors que le droit local édicte par ailleurs l’opposabilité de cette nullité. Conséquences : l’assureur doit indemniser.

La CJUE s’appuie sur le droit de l’Union pour dire, en visant la première directive relative à l’assurance automobile, qu’elle s’oppose à ce que les droits reconnus aux tierces victimes puissent être repris par le jeu de dispositions légales d’origine nationale ou contractuelles. Et sur le fondement des trois directives, elle énonce que la seule hypothèse où l’assureur est habilité à ne pas indemniser les dommages subis par une tierce victime est celle où cette dernière a pris place, de son plein gré, dans un véhicule qu’elle savait volé (art. 2, §1, deuxième directive).

Cette opposabilité découle d’une lecture a contrario des dispositions de l’article R. 211-13 du Code des assurances qui dresse la liste des exceptions inopposables aux victimes ou à leurs ayants droit.

Le fait que le preneur d’assurance n’est pas le conducteur habituel est aussi balayé d’un revers de main par la CJUE au motif que ce seul élément ne permet pas de considérer qu’un tel véhicule n’est pas assuré du fait de sa conduite par une personne non-désignée dans le contrat. Ce qui n’est pas faux car seul le prix de cette assurance est vicié par le mensonge du souscripteur au moment de la conclusion du contrat.

On comprendra que le régime des directives prive d’effets les dispositions légales invalidant le contrat d’assurance dans la seule mesure où le droit à indemnisation des tierces victimes est susceptible d’être affecté (opposabilité de la nullité).

Des esprits chafouins rétorqueront qu’il n’en est rien car ces victimes peuvent s’adresser au Fonds de garantie. Sauf que l’intervention de ce Fonds est en principe réservée aux hypothèses où il n’existe pas de contrat d’assurance. Or, il en existe bien car par le jeu de l’exception de non-garantie l’assureur ne conteste pas l’existence du contrat.

Au final, la messe est dite puisque les assu­reurs français devront conserver la charge financière de ses sinistres sans pouvoir se faire rembourser par le Fonds de garantie des assurances obligatoires. Mais l’honneur est sauf puisque notre règle nationale qui prévoit une nullité de contrat pour fausse déclaration intentionnelle demeure valable. Place donc à l’espoir d’un remboursement contre le souscripteur ou le responsable qui désormais fera vivre les assureurs solvens.

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